LU
Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Réserves et déclarations de la Malaisie.
Texte législatif (1 Articles)
N° 198 du 15 février 2017
Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la
signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Réserves et
déclarations de la Malaisie.
Il résulte d’une notification du Secrétaire général du Conseil de l’Europe qu’en date du 3 janvier 2017, lors
du dépôt de l’instrument de ratification de la Convention désignée ci-dessus, la Malaisie a émis les réserves
et déclarations suivantes
Conformément à l'article 30, paragraphe 1.a, de la Convention, la Malaisie se réserve le droit de n'accorder
aucune forme d'assistance pour les impôts des autres Parties entrant dans l'une quelconque des catégories
énumérées à l'article 2, paragraphe 1, alinéa b de la Convention.
Conformément à l'article 30, paragraphe 1.b, de la Convention, la Malaisie se réserve le droit de ne pas
accorder d'assistance en matière de recouvrement de créances fiscales quelconques, ou de recouvrement
d'amendes administratives pour tous les impôts.
Conformément à l'article 30, paragraphe 1.d, de la Convention, la Malaisie se réserve le droit de ne pas
accorder d'assistance en matière de notification de documents pour tous les impôts.
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 198 du 15 février 2017
ANNEXE A — Impôts auxquels s'applique la Convention
Article 2, paragraphe 1.a.i
Impôt sur le revenu
Impôt sur le revenu pétrolier
Article 2, paragraphe 1.a.ii
Impôt sur les gains en capital
ANNEXE B — Autorités compétentes
En ce qui concerne la Malaisie, le terme « autorité compétente » signifie le Ministre des Finances ou son
représentant autorisé.
ANNEXE C — Définition du terme "ressortissant" aux fins de la Convention
En ce qui concerne la Malaisie, le terme « ressortissant » signifie
(i)
Toute personne physique possédant la nationalité ou la citoyenneté de la Malaisie ;
(ii)
Toute personne morale, société de personnes ou association et toute autre entité constituée
conformément à la législation en vigueur en Malaisie.