Convention sur la cybercriminalité, ouverte à la signature, à Budapest, le 23 novembre 2001 - Réserves et déclarations de la Grèce.

N° 281 du 16 mars 2017

Convention sur la cybercriminalité, ouverte à la signature, à Budapest, le 23 novembre 2001 -

Réserves et déclarations de la Grèce.

Réserves et déclarations consignées dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de la Grèce,

datée du 24 janvier 2017, déposée avec l’instrument de ratification le 25 janvier 2017 - Or. angl.

Conformément à l’article 24 et à l’article 14, paragraphe 3, de la Convention, la République hellénique se

réserve le droit d’appliquer les mesures mentionnées à l’article 20 (collecte en temps réel des données

relatives au trafic) uniquement aux infractions auxquelles les mesures mentionnées à l’article 21 (interception

de données relatives au contenu) s’appliquent.

Conformément à l’article 42 et à l’article 29, paragraphe 4, de la Convention, la République hellénique se

réserve le droit de refuser la demande de conservation au titre de l’article 29 si la condition de double

incrimination n’est pas remplie.

La République hellénique désigne comme autorité chargée en vertu des articles 24 et 27 de la Convention

de l’envoi ou de la réception d’une demande d’extradition ou d’arrestation provisoire, en l’absence de traité,

et d'envoyer les demandes d'entraide ou d'y répondre, de les exécuter ou de les transmettre aux autorités

compétentes, l’autorité suivante

Ministère de la justice, de la transparence et des droits de l’Homme,

Direction de l’action législative, des relations internationales et de la coopération judiciaire internationale,

Département de la coopération judiciaire internationale en matière civile et pénale,

96 avenue Mesogeion

Athènes, 11527 Grèce

Tél.: +30 210 7767311-2

Fax: +30 210 7767499

Email: aeleftheriadou@justice.gov.gr / kpapanikolaou@justice.gov.gr

La République hellénique désigne comme point de contact joignable vingt-quatre heures sur vingt-quatre,

sept jours sur sept, conformément à l’article 35 de la Convention

Quartier général de la police hellénique / Division de la cybercriminalité

173 avenue Alexandras

Athènes, 11522 Greece

Tél.: +30 210 647 6959

Fax: +30 210 699 1471

Email: ccu@cybercrimeunit.gov.gr