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Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale, fait à New York, le 9 septembre 2002 - Ratification du Pérou.
1 Articles / Dispositions · Luxembourg
Texte législatif (1 Articles)
Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale, fait à New York, le 9 septembre 2002 - Ratification du Pérou.
Art. 1 — Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale, fait à New York, le 9 septembre 2002 - Ratification du Pérou.
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N° 216 du 27 février 2017
Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale, fait à New York, le 9
septembre 2002 - Ratification du Pérou.
Il résulte d’une notification du Secrétariat général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 17
janvier 2017, le Pérou a ratifié l’Accord désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard de cet État le
16 février 2017, conformément au paragraphe 2 de l’article 35 de l’Accord.