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Protocole n° 12 à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, fait à Rome, le 4 novembre 2000 - Ratification du Portugal.
1 Articles / Dispositions · Luxembourg
Texte législatif (1 Articles)
Protocole n° 12 à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, fait à Rome, le 4 novembre 2000 - Ratification du Portugal.
Art. 1 — Protocole n° 12 à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, fait à Rome, le 4 novembre 2000 - Ratification du Portugal.
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N° 213 du 24 février 2017
Protocole n° 12 à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales,
fait à Rome, le 4 novembre 2000 - Ratification du Portugal.
Il résulte d’une notification du Secrétaire général du Conseil de l’Europe qu’en date du 16 janvier 2017, le
Portugal a ratifié le Protocole désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet État le 1
er mai 2017.