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Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, adopté à New York, le 16

1 Articles / Dispositions · Luxembourg
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Texte législatif (1 Articles)

Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, adopté à New York, le 16
Art. 1 — Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, adopté à New York, le 16 Ouvrir la source officielle

N° 140 du 3 février 2017

Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, adopté à New York, le 16

décembre 1966 - Ratification de Sao Tomé-et-Principe.

Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 10 janvier

2017, Sao Tomé-et-Principe a ratifié le Pacte désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet État

le 10 avril 2017, conformément au paragraphe 2 de l’article 27 du Pacte.

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