Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
div_2017_01_10_a139 LU

Pacte international relatif aux droits civils et politiques, adopté à New York, le 16 décembre 1966 -

1 Articles / Dispositions · Luxembourg
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

Pacte international relatif aux droits civils et politiques, adopté à New York, le 16 décembre 1966 -
Art. 1 — Pacte international relatif aux droits civils et politiques, adopté à New York, le 16 décembre 1966 - Ouvrir la source officielle

N° 139 du 3 février 2017

Pacte international relatif aux droits civils et politiques, adopté à New York, le 16 décembre 1966 -

Ratification de Sao Tomé-et-Principe.

Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 10 janvier

2017, Sao Tomé-et-Principe a ratifié le Pacte désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet État

le 10 avril 2017, conformément au paragraphe 2 de l’article 49 du Pacte.

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →