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Deuxième Protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits civils et politiques

1 Articles / Dispositions · Luxembourg
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Texte législatif (1 Articles)

Deuxième Protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits civils et politiques
Art. 1 — Deuxième Protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits civils et politiques Ouvrir la source officielle

N° 138 du 3 février 2017

Deuxième Protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits civils et politiques

visant à abolir la peine de mort, adopté à New York, le 15 décembre 1989 - Ratification de Sao Tomé-

et-Principe.

Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 10 janvier

2017, Sao Tomé-et-Principe a ratifié le Protocole désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet

État le 10 avril 2017, conformément au paragraphe 2 de l’article 8 du Protocole.

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