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Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES), conclue à Washington, le 3 mars 1973 - Réserve de la République de l’Inde.
1 Articles / Dispositions · Luxembourg
Texte législatif (1 Articles)
Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES), conclue à Washington, le 3 mars 1973 - Réserve de la République de l’Inde.
Art. 1 — Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES), conclue à Washington, le 3 mars 1973 - Réserve de la République de l’Inde.
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N° 229 du 1 mars 2017
Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées
d’extinction (CITES), conclue à Washington, le 3 mars 1973 - Réserve de la République de l’Inde.
Il résulte d’une notification du Département fédéral des affaires étrangères de la Confédération suisse que
par note reçue le 27 décembre 2016, la République de l’Inde formule une réserve à l’égard de l’inclusion de
Dalbergia spp. dans l’annexe II de la Convention.
L’Inde a déclaré à cette occasion que son Conseil de promotion des exportations pour l'artisanat (Export
Promotion Council for Handicrafts EPCH) est l’autorité compétente de la République de l’Inde pour délivrer
des certificats comparables en vertu de l’article X de la CITES.