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Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Hongrie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles, le 10 mars 2015 - Entrée en vigueur.
Texte législatif (1 Articles)
N° 80 du 19 janvier 2017
Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Hongrie tendant à éviter les doubles
impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée
à Bruxelles, le 10 mars 2015 - Entrée en vigueur.
Les conditions requises pour l’entrée en vigueur de la convention désignée ci-dessus, approuvée par la loi
du 23 décembre 2016 (Mémorial A, n° 270 du 27 décembre 2016, pp. 4811 et ss.), ayant été remplies le 27
décembre 2016, ledit Acte entrera en vigueur à l’égard des deux États contractants le 30
ième jour suivant la
date de réception de la dernière des notifications, à savoir le 26 janvier 2017, conformément à l’article 28,
paragraphe 2, de la présente convention.
Les dispositions de la convention seront applicables dans les deux États contractants
a)
en ce qui concerne les impôts retenus à la source, aux revenus attribués le ou après le 1
er janvier de
l’année civile suivant immédiatement l’année au cours de laquelle la Convention entrera en vigueur, à
savoir le 1
er janvier 2018, conformément à l’article 28, paragraphe 2, de la présente convention.
b)
en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu et les impôts sur la fortune, aux impôts dus pour
toute année d’imposition commençant le ou après le 1
er janvier de l’année civile suivant immédiatement
l’année au cours de laquelle la Convention entrera en vigueur, à savoir le 1
er janvier 2018, conformément
à l’article 28, paragraphe 2, de la présente convention.