LU
loi du 23 décembre 2016 (Mémorial A, n° 270 du 27 décembre 2016, pp. 4811 et ss.), ayant été remplies le 27 décembre 2016, ledit Acte entrera en vigueur à l’égard des deux États contractants à la date du premier jour du troisième mois qui suit immédiatement la date de réception de la dernière des notifications, soit le 1 er
Texte législatif (1 Articles)
N° 18 du 17 janvier 2017
Échange de lettres signées à Luxembourg, le 18 juin 2015 modifiant les lettres signées à Bruxelles, le
7 juillet 2009 et précisant les conditions ainsi que les modalités à respecter en cas d'une demande de
renseignements faite en vertu de l'article 24 de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg
et la République d'Autriche tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu
et sur la fortune, signée à Luxembourg, le 18 octobre 1962. - Entrée en vigueur.
Les conditions requises pour l’entrée en vigueur de l’échange de lettres désigné ci-dessus, approuvé par la
loi du 23 décembre 2016 (Mémorial A, n° 270 du 27 décembre 2016, pp. 4811 et ss.), ayant été remplies le
27 décembre 2016, ledit Acte entrera en vigueur à l’égard des deux États contractants à la date du premier
jour du troisième mois qui suit immédiatement la date de réception de la dernière des notifications, soit le 1
er
mars 2017, conformément au texte de l’échange de lettres.