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Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES), conclue à Washington, le 3 mars 1973 - Réserve du Japon.
Texte législatif (1 Articles)
N° 228 du 1 mars 2017
Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées
d’extinction (CITES), conclue à Washington, le 3 mars 1973 - Réserve du Japon.
Il résulte d’une notification du Département fédéral des affaires étrangères de la Confédération suisse que
par lettre reçue le 20 décembre 2016, le Japon formule une réserve à l’égard de l’inclusion de Carcharhinus
falciformis et de Alopias spp. dans l’annexe II de la Convention.
Le Japon a formulé à cette occasion la déclaration suivante (traduction de l’original anglais)
« 1. Le Japon formule [ces réserves] essentiellement en raison de la capture accidentelle de ces espèces
par la pêche à la senne coulissante.
2. Le Japon demeure toutefois constamment engagé pour la conservation et la gestion des espèces de
requins sur lesquels il a formulé des réserves, par le biais de la coopération avec d’autres Etats dans
les organisations régionales de gestion des pêches.
3. Nonobstant le paragraphe 3 de l'article XV de la CITES, lors de l'exportation des espèces de requins
susmentionnées vers tous les pays, y compris ceux qui ne sont pas parties à la CITES, le Japon mènera
volontairement les procédures relatives aux permis d'exportation exigés par la CITES sur une base
volontaire, conformément à ses lois et règlements pertinents.
»