LU
Protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation, relatif à la Convention sur la diversité biologique, conclu à Nagoya le 29 octobre 2010 - Déclaration de l’Argentine.
Texte législatif (1 Articles)
N° 130 du 3 février 2017
Protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des
avantages découlant de leur utilisation, relatif à la Convention sur la diversité biologique, conclu à
Nagoya le 29 octobre 2010 - Déclaration de l’Argentine.
Il résulte d’une notification du Secrétariat général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 9
décembre 2016, date de sa ratification du Protocole désigné ci-dessus, l’Argentine a fait la déclaration
suivante
La République argentine déclare que les dispositions relatives au partage des avantages découlant du
Protocole sont applicables aux ressources génétiques et à leurs dérivés.
De même, les dispositions du Protocole sont applicables aux avantages découlant de l’utilisation des
ressources génétiques et de leurs dérivés ayant leur origine en République argentine et qui auraient été
acquis après l’entrée en vigueur de la Convention sur la diversité biologique.
La République argentine déclare que, conformément au paragraphe 4 de l’article 4 du Protocole de Nagoya
sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur
utilisation relatif à la Convention sur la diversité biologique, ni les ressources génétiques visées par le
traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture ni les ressources
génétiques spécifiques couvertes par un instrument international spécialisé en matière d’accès et de partage
des avantages qui ne va pas à l’encontre des objectifs de la Convention sur la biodiversité biologique et ses
Protocoles, applicable à la date de son entrée en vigueur, ne sont concernées.