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Convention tendant à faciliter l’accès international à la justice, faite à La Haye, le 25 octobre 1980 - Désignation d’autorité centrale par le Costa Rica.
1 Articles / Dispositions · Luxembourg
Texte législatif (1 Articles)
Convention tendant à faciliter l’accès international à la justice, faite à La Haye, le 25 octobre 1980 - Désignation d’autorité centrale par le Costa Rica.
Art. 1 — Convention tendant à faciliter l’accès international à la justice, faite à La Haye, le 25 octobre 1980 - Désignation d’autorité centrale par le Costa Rica.
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N° 982 du 15 décembre 2020
Convention tendant à faciliter l’accès international à la justice, faite à La Haye, le 25 octobre 1980 -
Désignation d’autorité centrale par le Costa Rica.
Il résulte d’une notification du Ministère des Affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas qu’en date du
7 décembre 2016, le Costa Rica a notifié son autorité centrale en ce qui concerne la convention désignée
ci-dessus comme suit
(Traduction)
Autorité centrale
Ministère des Relations extérieures et du Culte
Direction juridique