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Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, signée à La Haye, le 29 mai 1993 - Entrée en vigueur à l’égard du Ghana; objection de la Grèce.
Texte législatif (1 Articles)
N° 362 du 4 avril 2017
Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale,
signée à La Haye, le 29 mai 1993 - Entrée en vigueur à l’égard du Ghana; objection de la Grèce.
Il résulte d’une notification du Ministère des Affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas qu’en date du
16 septembre 2016, le Ghana a adhéré à la Convention désignée ci-dessus.
L’adhésion a été communiquée aux États contractants par la notification dépositaire No. 03/2016 du 20
septembre 2016.
Un État contractant a élevé une objection à l’adhésion du Ghana avant le 20 mars 2017, à savoir la Grèce,
dont la déclaration est donnée ci-dessous. Par conséquent, la Convention n’est pas entrée en vigueur entre
le Ghana et la Grèce.
Conformément à son article 46, deuxième paragraphe, sous a, la Convention est entrée en vigueur entre
le Ghana et les États contractants qui n’ont pas élevé d’objections à l’encontre de l’adhésion du Ghana le
er janvier 2017.
OBJECTION
Grèce, 7 mars 2017
[…] conformément à l’article 44, paragraphe 3, de la Convention, la République hellénique élève une
objection à l’encontre de l’adhésion de la République de Ghana.