LU
Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, signée à La Haye, le 29 mai 1993 - Entrée en vigueur à l’égard de Kirghizistan.
Texte législatif (1 Articles)
N° 837 du 26 septembre 2017
Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale,
signée à La Haye, le 29 mai 1993 - Entrée en vigueur à l’égard de Kirghizistan.
Il résulte d’une notification du Ministère des Affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas qu’en date du
25 juillet 2016, Kirghizistan a adhéré à la convention désignée ci-dessus.
L’adhésion a été communiquée aux États contractants par la notification dépositaire No. 01/2016 du 12 août
2016.
Ces États n’ont pas élevé d’objection à son encontre dans la période de six mois prévue à l’article 44,
troisième paragraphe, qui a expiré le 15 février 2017.
Conformément à son article 46, deuxième paragraphe, sous a, la convention est entrée en vigueur entre
Kirghizistan et les États contractants le 1
er novembre 2016.