Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, signée à Varsovie, le 16 mai 2005 - Réserve de la République tchèque.

N° 421 du 20 avril 2017

Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, signée à Varsovie,

le 16 mai 2005 - Réserve de la République tchèque.

Réserve consignée dans les pleins pouvoirs de signature remis à la Secrétaire Générale Adjointe le 2 mai

2016 et confirmée dans l’instrument de ratification déposé le 29 mars 2017 - Or. angl.

Conformément à l’article 31, paragraphe 2, de la Convention, la République tchèque se réserve le droit de

ne pas appliquer intégralement les dispositions de l’article 31, paragraphe 1.e, de la Convention et de ne

l’appliquer dans son intégralité que dans les cas suivants : lorsque l'infraction est commise à l’encontre d’un

ressortissant de la République tchèque sur le territoire de la République tchèque ou lorsque l’infraction est

commise à l’encontre d’un ressortissant de la République tchèque à l’étranger si l'infraction est punissable

pénalement là où elle a été commise ou si le lieu où une telle infraction a été commise n’est soumis à aucune

juridiction pénale.