LU
Convention relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, signée à La Haye, le 15 novembre 1965 - Déclarations et communication d’autorité par le Vietnam.
Texte législatif (1 Articles)
N° 424 du 18 juin 2019
Convention relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et
extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, signée à La Haye, le 15 novembre 1965 -
Déclarations et communication d’autorité par le Vietnam.
Il résulte d’une notification du Ministère des Affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas qu’en date
du 16 mars 2016, dans le contexte de son adhésion à la convention désignée ci-dessus, le Vietnam a
communiqué les déclarations et l’autorité suivantes
Déclarations
(Traduction)
Conformément au deuxième alinéa de l’article 8 de la convention, la République socialiste du Viet Nam est
opposé à la signification ou la notification des actes judiciaires prévus à l’article 8 de la convention sur son
territoire, sauf si des actes doivent être signifiés ou notifiés à un ressortissant de l’État d’origine.
La République socialiste du Viet Nam oppose à l’usage des voies de transmission prévues à l’alinéa b et à
l’alinéa c de l’article 10 de la convention.
La République socialiste du Viet Nam n’a pas opposé à la signification ou la notification des actes judiciaires
par la voie de la poste mentionné à l’alinéa a de l’article 10 de la convention si les actes transmis par la voie
de la poste sont envoyés par courrier recommandé avec accusé de réception.
La République socialiste du Viet Nam déclare que le juge, nonobstant les dispositions du premier alinéa de
l’article 15 de la convention, peut statuer, si les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 15 sont
réunies, bien qu’aucune attestation constatant soit la signification ou la notification, soit la remise, n’ait été
reçue.
La demande faite au Viet Nam en utilisant la formule modèle en vertu de la convention doit être soit remplie
dans la langue vietnamienne ou accompagnée d’une traduction en vietnamien. Sauf pour les actes judiciaires
à signifier ou notifier à un ressortissant d’État d’origine conformément à l’article 8 ou à l’alinéa a de l’article
10 de la convention, tous les actes à signifier ou à notifier au Viet Nam doivent être soit dans la langue
vietnamienne ou accompagnés par une traduction en vietnamien, auquel cas la signature du traducteur doit
être dûment vérifiée ou notariée.
Autorité
(Traduction)
Le ministère de la Justice de la République socialiste du Viet Nam est désigné comme l’Autorité centrale
conformément à l’article 2 de la convention et la seule et unique autorité désignée aux fins de l’article 6 et
l’article 9 de la convention.