LU
Convention relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, signée à La Haye, le 15 novembre 1965 - Déclaration par le Kazakhstan.
Texte législatif (1 Articles)
N° 426 du 18 juin 2019
Convention relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et
extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, signée à La Haye, le 15 novembre 1965 - Déclaration
par le Kazakhstan.
Il résulte d’une notification du Ministère des Affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas qu’en date du
15 octobre 2015, dans le contexte de son adhésion à la convention désignée ci-dessus, le Kazakhstan a
fait la déclaration suivante
Déclaration
(Traduction)
1) conformément à l’article 5, paragraphe 3, de la convention, les documents en vue de la signification et
de la notification ne seront acceptés que s’ils sont rédigés en langue kazakhe ou russe ou accompagnés
d’une traduction dans lesdites langues ;
2) une demande tendant au relevé de la forclusion mentionné à l’article 16 de la convention est irrecevable
si elle est formée après l’expiration d’un délai d’un an à compter du prononcé de la décision.