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Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole I) et Annexes, signés à Genève, le 8 juin 1977 - Adhésion par la Palestine.
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Texte législatif (1 Articles)
Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole I) et Annexes, signés à Genève, le 8 juin 1977 - Adhésion par la Palestine.
Art. 1 — Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole I) et Annexes, signés à Genève, le 8 juin 1977 - Adhésion par la Palestine.
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N° 301 du 24 avril 2018
Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes
des conflits armés internationaux (Protocole I) et Annexes, signés à Genève, le 8 juin 1977 - Adhésion
par la Palestine.
Il résulte d’une notification du Département fédéral des affaires étrangères de la Confédération suisse qu’en
date du 2 avril 2014, la Palestine a adhéré au protocole désigné ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard
de la Palestine le même jour, soit le 2 avril 2014.