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Décision du Gouvernement en conseil du 17 février 2017 concernant la transmission à la commune de Bettembourg du projet de modification ponctuelle du plan d’aménagement partiel portant création de zones industrielles à caractère national dans le sud du pays, déclaré obligatoire par le règlement grand-ducal du 25 août 1978, qui a été
Texte législatif (2 Articles)
N° 333 du 27 mars 2017
Décision du Gouvernement en conseil du 17 février 2017 concernant la transmission à la commune
de Bettembourg du projet de modification ponctuelle du plan d’aménagement partiel portant création
de zones industrielles à caractère national dans le sud du pays, déclaré obligatoire par le règlement
grand-ducal du 25 août 1978, qui a été
complété par le règlement grand-ducal du 26 novembre 1979 déclarant obligatoire le complément
de plan d’aménagement partiel portant création de zones industrielles à caractère national dans
le sud du pays;
complété par le règlement grand-ducal du 8 avril 1988 déclarant obligatoire le plan
d’aménagement partiel portant création de la zone industrielle à caractère national
« Haneboesch » à Differdange/Sanem, et
modifié ponctuellement par le règlement grand-ducal du 3 juillet 2015.
Le Gouvernement en Conseil,
Vu l’article 15(3) de la loi du 30 juillet 2013 concernant l’aménagement du territoire;
Vu le règlement grand-ducal du 25 août 1978 déclarant obligatoire le plan d’aménagement partiel portant
création de zones industrielles à caractère national dans le sud du pays;
Considérant les évolutions récentes sur le territoire de la commune de Bettembourg, ladite commune étant
en partie couverte par ledit plan d’aménagement partiel précité;
Considérant qu’il y a par conséquent lieu de procéder à la modification ponctuelle du plan d’aménagement
partiel portant création de zones industrielles à caractère national dans le sud du pays;
Sur proposition du Ministre ayant l’aménagement du territoire dans ses attributions;
Arrête
Art. 1
er.
Le Gouvernement en conseil décide de transmettre le projet de modification ponctuelle du plan
d’aménagement partiel portant création de zones industrielles à caractère national dans le sud du pays.
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 333 du 27 mars 2017
Cette décision sera publiée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
Luxembourg, le 17 février 2017.
Les membres du Gouvernement,
Xavier Bettel
Etienne Schneider
Jean Asselborn
Félix Braz
Nicolas Schmit
Romain Schneider
François Bausch
Fernand Etgen
Pierre Gramegna
Lydia Mutsch
Claude Meisch
Corinne Cahen
Carole Dieschbourg
Marc Hansen
Camille Gira
Francine Closener
Guy Arendt