LU
Instruction du Gouvernement en conseil du 10 février 2017 abrogeant l’Instruction du Gouvernement en conseil du 11 juin 2004 ayant pour objet de fixer une ligne de conduite et des règles générales en matière de création d’établissements publics.
Texte législatif (2 Articles)
N° 207 du 21 février 2017
Instruction du Gouvernement en conseil du 10 février 2017 abrogeant l’Instruction du Gouvernement
en conseil du 11 juin 2004 ayant pour objet de fixer une ligne de conduite et des règles générales en
matière de création d’établissements publics.
Le Gouvernement en conseil,
Arrête
Art. 1
er.
L’Instruction du Gouvernement en conseil du 11 juin 2004 ayant pour objet de fixer une ligne de conduite et
des règles générales en matière de création d’établissements publics est abrogée.
La présente instruction est publiée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
Luxembourg, le 10 février 2017.
Les membres du Gouvernement,
Xavier Bettel
Étienne Schneider
Jean Asselborn
Félix Braz
Nicolas Schmit
Romain Schneider
François Bausch
Fernand Etgen
Lydia Mutsch
Daniel Kersch
Claude Meisch
Corinne Cahen
Carole Dieschbourg
Marc Hansen