LU
Décision du Gouvernement en conseil du 14 décembre 2016 concernant la modification du plan d’aménagement partiel portant création de zones industrielles à caractère national dans les régions autres que le sud du 2 février 1981.
Texte législatif (2 Articles)
N° 29 du 18 janvier 2017
Décision du Gouvernement en conseil du 14 décembre 2016 concernant la modification du plan
d’aménagement partiel portant création de zones industrielles à caractère national dans les régions
autres que le sud du 2 février 1981.
Le Gouvernement en Conseil,
Vu les articles 12 et 15 (2) de la loi du 30 juillet 2013 concernant l’aménagement du territoire ;
Vu le règlement grand-ducal du 2 février 1981 déclarant obligatoire le plan d’aménagement partiel portant
création de zones industrielles à caractère national dans les régions autres que le sud ;
Vu le règlement grand-ducal du 31 mai 1999 modifiant le plan d’aménagement partiel portant création de
zones industrielles à caractère national dans les régions du pays autres que le sud du 2 février 1981 ;
Vu le règlement grand-ducal du 7 octobre 2016 déclarant obligatoire la modification du plan d'aménagement
partiel arrêté par le Conseil de Gouvernement en date du 19 décembre 1980 et déclaré obligatoire par le
règlement grand-ducal du 2 février 1981 déclarant obligatoire le plan d'aménagement partiel portant création
de zones industrielles à caractère national dans les régions du pays autres que le sud, modifié par le
règlement grand-ducal du 31 mai 1999 modifiant le plan d'aménagement partiel portant création de zones
industrielles à caractère national dans les régions du pays autres que le sud du 2 février 1981 ;
Considérant les évolutions récentes sur le territoire couvert par ledit plan d’aménagement partiel ;
Considérant qu’il y a eu lieu de procéder à sa modification ;
Sur proposition du ministre ayant l’aménagement du territoire dans ses attributions ;
Arrête
Art. 1
er.
Le ministre ayant l’aménagement du territoire dans ses attributions est chargé de procéder, ensemble avec
un groupe de travail, à la modification du plan d’aménagement partiel portant création de zones industrielles
à caractère national dans les régions autres que le sud du pays.
La modification du plan d’aménagement partiel concernera une partie du territoire de la commune
d’Erpeldange et procèdera à l’exclusion de la zone 2 du plan d’aménagement partiel portant création de
zones industrielles à caractère national dans les régions autres que le sud du 2 février 1981.
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 29 du 18 janvier 2017
Cette décision sera publiée au Mémorial.
Luxembourg, le 14 décembre 2016.
Les membres du Gouvernement,
Xavier Bettel
Etienne Schneider
Jean Asselborn
Félix Braz
Nicolas Schmit
Romain Schneider
Fernand Etgen
Pierre Gramegna
Dan Kersch
Claude Meisch
Corinne Cahen
Carole Dieschbourg
Marc Hansen
Camille Gira
Guy Arendt