contenant des Dispositions

(N.° 8561.)

DÉCRET

IMPÉRIAL

contenant des Dispositions

de police relatives à l'exploitation des Mines.

Au palais des Tuileries, le 3 Janvier 1813.

NAPOLÉON,

E M P E R E U R

D E S

FRANÇAIS,

ROI

D'ITALIE,

P R O T E C T E U R , D E L A

CONFÉDÉRATION

DU

RHIN,

MÉDIATEUR

DE

LA

CONFÉDÉRATION

SUISSE,

&c. &c. &c.

Sur le rapport de notre ministre de l'intérieur;

Les événemens survenus récemment dans l'exploitation

des mines de quelques départemens de notre Empire, ayant

excité d'une manière particulière notre sollicitude en faveur

de nos sujets occupés journellement aux travaux des

mines, nous avons reconnu que ces accidens peuvent pro-

venir, 1.° de l'inexécution des clauses des cahiers des charges

imposées aux concessionnaires pour la solidité de leurs

travaux; 2.° du défaut de précaution contre les inondations

souterraines et l'inflammation des vapeurs méphytiques et

délétères; 3.° du défaut de subordination des

ouvriers;

4.° de la négligence des propriétaires des mines à leur pro-

curer les secours nécessaires: et voulant prévenir autant

qu'il est en nous, le retour de ces malheurs, par des mesures

de police spécialement applicables à l'exploitation des mines;

Notre Conseil d'état entendu,

NOUS A V O N S D É C R É T É ET

DÉCRETONS

ce qui

suit

T I T R E

I.

er

Dispositions

préliminaires.

Art.

1.

er

Les exploitans des mines qui, conformément

aux dispositions de la loi du 21 avril 1810, ont le droit

d'obtenir les concessions de leurs exploitations actuelles,

seront tenus d'en former la demande dans le délai d'un an,

à dater de la publication du présent décret,

2. Leurs demandes seront adressées aux préfets, qui

leur en feront délivrer certificat, et qui les feront passer

au directeur général des mines, avec leur avis et celui de

l'ingénieur sur la fixation définitive des limites des con-

cessions demandées.

T I T R E

II.

Dispositions tendant à prévenir les accidens.

3. Lorsque la sûreté des exploitations ou celle des ouvriers

pourra être compromise par quelque cause que ce soit,

les propriétaires seront tenus d'avertir l'autorité locale, de

l'état de la mine qui serait menacée; et l'ingénieur des mines,

aussitôt qu'il en aura connaissance, fera son rapport au

préfet, et proposera la mesure qu'il croira propre à faire

cesser les causes du danger.

4. Le préfet, après avoir entendu l'exploitant ou ses

ayant-cause dûment appelés, prescrira les dispositions con-

venables par un arrêté qui sera envoyé au directeur gé-

néral des mines, pour être approuvé, s'il y a lieu, par

le ministre de l'intérieur.

En cas d'urgence, l'ingénieur en fera mention spéciale

dans son rapport, et le préfet pourra ordonner que son

arrêté soit provisoirement exécuté.

5. Lorsqu'un ingénieur, en visitant une exploitation,

reconnaîtra une cause de danger imminent, il fera, sous

sa responsabilité, les réquisitions nécessaires aux autorités

locales, pour qu'il y soit pourvu, sur-le-champ d'après les

dispositions qu'il jugera convenables, ainsi qu'il est pra-

tiqué en matière de voirie lors du péril imminent de la

chute d'un édifice.

6. Il sera tenu, sur chaque mine, un registre et un plan

constatant l'avancement journalier des travaux, et les circons-

tances de l'exploitation dont il sera utile de conserver le

souvenir. L'ingénieur des mines devra, a chacune de ses

tournées, se faire représenter ce registre et ce plan; il y insérera

le procès-verbal de visite, et ses observations sur la conduite

des travaux. Il laissera à l'exploitant, dans tous les cas ou

il le jugera utile, une instruction écrite sur le registre,

contenant les mesures à prendre pour la sûreté des hommes

et celle des choses.

7. Lorsqu'une partie ou la totalité d'une exploitation

sera dans un état de délabrement ou de vétusté tel que la

vie des hommes aura été compromise ou pourrait l'être, et

que l'ingénieur des mines ne jugera pas possible de la réparer

convenablement, l'ingénieur en fera son rapport motivé au

préfet, qui prendra l'avis de l'ingénieur en chef et entendra

l'exploitant ou ses ayant-cause.

Dans le cas où la partie intéressée reconnaîtrait la réalité

du danger indiqué par l'ingénieur, le préfet ordonnera la

fermeture des travaux.

En cas de contestations, trois experts seront nommés,

le premier par le préfet, le second par l'exploitant, et le

troisième par le juge de paix du canton.

Les experts se transporteront sur les lieux; ils y feront

toutes les vérifications nécessaires, en présence d'un membre

du conseil d'arrondissement, délégué à cet effet par le

préfet, et avec l'assistance de l'ingénieur en chef. Ils feront

au préfet un rapport motivé.

Le préfet en référera au ministre, en donnant son avis,

Le ministre, sur l'avis du préfet et sur le rapport du

directeur général des mines, pourra statuer, sauf le recours

au Conseil d'état.

Le tout sans préjudice des dispositions portées pour les

cas d'urgence, dans l'article 4 du présent décret.

8. II est défendu à tout propriétaire d'abandonner, en

totalité, une exploitation, si auparavant elle n'a été visitée

par l'ingénieur des mines.

Les plans intérieurs seront vérifiés par lui; il en dressera

procès-verbal, par lequel il fera connaître les causes qui

peuvent nécessiter l'abandon.

Le tout sera transmis par lui, ainsi que son avis, au préfet

du département.

9. Lorsque l'exploitation sera de nature à être aban-

donnée par portions ou par étages, et à des époques diffé-

rentes, il y sera procédé successivement et de la manière

ci-dessus indiquée.

Dans les deux cas, le préfet ordonnera les dispositions de

police, de sûreté et de conservation qu'il jugera convenables

d'après l'avis de l'ingénieur des mines.

1 0 . Les actes administratifs concernant la police des

mines, et minières dont il a été fait mention dans les articles

précédens, seront notifiés aux exploitans, afin qu'ils s'y

conforment dans les délais prescrits, à défaut de quoi, les

contraventions

seront constatées par procès-verbaux des

ingénieurs des mines, conducteurs, maires, autres officiers

de police, gardes-mines. On se conformera à cet égard aux

articles 93 et suivans de la loi du 21 avril 1810; et en cas

d'inexécution, les dispositions qui auront été prescrites,

seront exécutées d'office aux frais de l'exploitant, dans les

formes établies par l'article 37 du décret impérial du 18

novembre 1810.

T I T R E

I I I .

Mesures à prendre en cas d'accidens arrivés dans les Mines,

Minières, Usines et Ateliers.

II.

En cas d'accidens survenus dans une mine, minière,

usines et ateliers qui en dépendent, soit par éboule-

ment,

par inondation, par le feu, par asphyxie, par

rupture des machines, engins, câbles, chaînes, paniers,

soit par émanations nuisibles, soit par toute autre cause,

et qui auraient occasionné la mort ou des blessures graves

à un ou plusieurs, ouvriers, les exploitants, directeurs,

maîtres mineurs et autres préposés sont tenus d'en donner

connaissance aussitôt au maire de la commune, et à l'ingé-

nieur des mines, et en cas d'absence au conducteur.

12. La même obligation leur est imposée dans le cas

où l'accident compromettrait la sûreté des travaux, celle

des mines ou des propriétés de la surface, et l'approvision-

nement des consommateurs.

13. Dans tous les cas, l'ingénieur des mines se trans-

portera sur les lieux: il dressera procès-verbal de l'accident

séparément ou concurremment avec les maires et autres

officiers de police; il en constatera les causes, et trans-

mettra le tout au préfet du département.

En cas d'absence, les ingénieurs seront remplacés par

les élèves-conducteurs et gardes-mines assermentés devant les

tribunaux. Si les uns et les autres sont absens, les maires

ou autres officiers de police nommeront les experts à ce

connaissant, pour visiter l'exploitation et mentionner leurs

dires dans un procès-verbal.

14. Dès que le maire et autres officiers de police auront

été avertis, soit par les exploitans, soit par la voix publique

d'un accident arrivé dans une mine ou usine, ils en prévien-

dront immédiatement les autorités supérieures: ils prendront

conjointement avec l'ingénieur des mines, toutes les mesures

convenables pour, faire cesser le danger et en prévenir la

suite; ils pourront, comme dans le cas de péril imminent,

faire des réquisitions d'outils, chevaux, hommes, et don-

neront les ordres nécessaires.

L'exécution des travaux aura lieu sous la direction de

l'ingénieur ou des conducteurs, et, en cas d'absence, sous

la direction des experts délégués à cet effet par l'autorité

locale.

15. Les exploitans seront tenus d'entretenir sur leurs

établissemens, dans la proportion du nombre des ouvriers

et de l'étendue de l'exploitation, les médicamens et les

moyens de secours qui leur seront indiqués par le ministre

de l'intérieur, et de se conformer à l'instruction réglemen-

taire qui sera approuvée par lui à cet effet.

16. Le ministre de l'intérieur, sur la proposition des

préfets et le rapport du directeur général des mines, indi-

quera celles des exploitations qui, par leur importance et

le nombre des ouvriers qu'elles emploient, devront avoir

et entretenir a leurs frais un chirurgien spécialement attaché

au service de l'établissement.

Un seul chirurgien pourra être attaché à plusieurs éta-

blissemens à-la-fois, si ces établissemens se trouvent dans

un rapprochement convenable. Son traitement sera à la

charge des propriétaires, proportionnellement à leur intérêt.

17. Les exploitans et directeurs des mines voisines de

celle où il serait arrivé un accident, fourniront tous les

moyens de secours dont ils pourront disposer, soit en

hommes, soit de toute autre manière, sauf le recours pour

leur indemnité, s'il y a lieu, contre qui de droit.

18. II est expressément prescrit aux maires et autres

officiers de police de se faire représenter les corps des ou-

vriers, qui auraient péri par accident dans.une exploitation,

et de ne permettre leur inhumation qu'après que le procès-

verbal de l'accident aura été dressé, conformément à l'ar-

ticle 81 du Code Napoléon, et sous les peines portées dans

les articles 358 et 359 du Code pénal.

19. Lorsqu'il y aura impossibilité de parvenir jusqu'au

lieu où se trouvent les corps des ouvriers qui auront péri

dans les travaux, les exploitans, directeurs et autres ayant-

cause seront tenus de faire constater cette circonstance par

le maire ou autre officier public, qui en dressera procès-

verbal et le transmettra au procureur impérial, à la diligence

duquel, et sur l'autorisation du tribunal, cet acte sera annexé

au registre de l'état civil.

20. Les dépenses qu'exigeront les secours donnés aux

blessés, noyés ou asphyxiés, et la réparation des travaux,

seront à la charge des exploitans.

21. D e quelque manière que soit arrivé un accident, les

ingénieurs des mines, maires et autres officiers de police

transmettront immédiatement, leurs procès-verbaux aux sous

-préfets et aux procureurs impériaux. Les procès-verbaux

devront être signés et déposés dans les délais prescrits.

22. En cas d'accidens, qui auraient occasionné la perte

ou la mutilation d'un ou plusieurs ouvriers, faute de s'être

conformés à ce qui est prescrit par le présent règlement

les exploitons, propriétaires et directeurs pourront être tra-

duits devant les tribunaux, pour l'application, s'il y a lieu,

des dispositions des articles 319 et 320 du Code pénal,

indépendamment des dommages et intérêts qui pourraient

être alloués au profit de qui de droit.

T I T R E

I V .

Dispositions concernant la Police du personnel.

S E C T I O N

I.

r c

Des Ingénieurs, Propriétaires de mines, Exploitans et autres

Préposés.

23.

Indépendamment de leurs tournées annuelles, les

ingénieurs des mines visiteront fréquemment les exploita-

tions dans lesquelles il serait arrivé un accident, ou qui

exigeraient une surveillance particulière. Les procès-verbaux

seront transcrits sur un registre ouvert à cet effet dans les

bureaux des ingénieurs; ils seront en outre transmis aux

préfets des départemens.

2 4 . Les propriétaires des mines, exploitans et autres

préposés, fourniront aux ingénieurs et aux conducteurs tous

les moyens de parcourir les travaux, et notamment da pé-

nétrer sur tous les points qui pourraient exiger une sur-

veillance spéciale. Ils exhiberont le plan tant intérieur qu'ex-

térieur, et les registres de l'avancement des travaux, ainsi

que du contrôle des ouvriers: ils leur fourniront tous les

renseignemens sur l'état d'exploitation, la police des mi-

neurs et autres employés; ils les feront accompagner par

les directeurs et maîtres mineurs, afin que ceux-ci puissent

satisfaire à toutes les informations qu'il serait utile de prendre

sous les rapports de sûreté et de salubrité.

S E C T I O N

I I .

Des Ouvriers.

25. A l'avenir, ne pourront être employés en qualité de

maîtres mineurs ou chefs particuliers de travaux des mines

et minières, sous quelque dénomination que ce soit, que

des individus qui auront travaillé comme mineurs, charpen-

tier, boiseurs ou mécaniciens, depuis au moins trois années

consécutives.

26. Tout mineur de profession ou autre ouvrier, em-

ployé soit à l'intérieur, soit à l'extérieur, dans l'exploita-

tion des mines et minières, usines et ateliers en dépendans,

devra être pourvu d'un livret, et se conformer aux dispo-

sitions de l'arrêté du 9 frimaire an XII.

Les registres d'ordre sur lesquels l'inscription aura lieu

dans chaque commune, seront conservés au greffe de la mu-

nicipalité, pour y recourir au besoin.

Il est défendu à tout exploitant d'employer aucun indi-

vidu qui ne serait pas porteur d'un livret en règle, portant

l'acquit de son précédent maître.

27. Indépendamment des livrets et registres d'inscrip-

tion à la mairie, il sera tenu sur chaque exploitation un con-

trôle exact et journalier des ouvriers qui travaillent, soit à

l'intérieur, soit à l'extérieur des mines, minières, usines et

ateliers en dépendans; ces contrôles seront inscrits sur un

registre qui sera coté par le maire et paraphé par lui tous

les mois.

Ce registre sera visé par les ingénieurs, lors de leur

tournée.

28. Dans toutes leurs visites, les ingénieurs des mines

devront faire faire, en leur présence, la vérification des

contrôles des ouvriers.

Le maire de la commune pourra faire cette vérification

quand il le jugera convenable, sur-tout dans le moment où

il y aura lieu de présumer qu'il peut y avoir quelque danger

pour les individus employés aux travaux.

29. II est défendu de laisser, descendre ou travailler dans

les mines et minières les enfans au-dessous de dix ans.

Nul ouvrier ne sera admis dans les travaux, s'il est

ivre ou en état de maladie: aucun étranger n'y pourra pé-

nétrer sans la permission de l'exploitant ou du directeur

et s'il n'est accompagné d'un maître mineur.

3 0 . Tout ouvrier qui, par insubordination ou désobéis-

sance envers le chef des travaux, contre l'ordre établi, aura

compromis la sûreté des personnes ou des choses, sera pour-

suivi et puni selon la gravité des circonstances, conformé-

ment à la disposition de l'article 22 du présent décret.

T I T R E

V .

Dispositions générales.

31.

Les contraventions aux dispositions de police ci-

dessus, lors même qu'elles n'auraient pas été suivies d'acci-

dens, seront poursuivies et jugées conformément au titre X

de la loi du 21 avril 1 8 1 0 , sur les mines, minières et

usines.

32.

Notre ministre de l'intérieur est chargé de l'exécu-

tion du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois.

Signé

NAPOLÉON.

Par l'Empereur

Le Ministre Secrétaire d'état par intérim, signé DUC DE C A D O R E .