et le Service des Cours impériales, des Cours

(N.° 5725.) DÉCRET

IMPÉRIAL

contenant Réglement sur

l'Organisation

et le Service des Cours impériales, des Cours

d'assises et des Cours spéciales.

Au palais de Saint-Cloud, le 6 Juillet 1810.

NAPOLÉON,

par la grâce de Dieu et les constitu­

tions,

EMPEREUR

DES

FRANÇAIS,

ROI

D'ITALIE,

PROTECTEUR

DE

LA

CONFÉDÉRATION

DU

RHIN, MÉDIATEUR DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE;

Sur le rapport de notre grand-juge ministre de la justice;

Notre Conseil d'état entendu,

Nous

AVONS

DÉCRÉTÉ

et

DÉCRÉTONS

ce qui suit

TITRE I.

er

Des Cours impériales.

SECTION

I.

r e

De la Formation des Cours

impériales.

ART. 1.

er

Notre cour impériale d'Ajaccio sera composée

de vingt conseillers.

Nos cours impériales qui remplacent des cours d'appel

composées d'une seule section, auront vingt-quatre conseillers;

Celles qui remplacent des cours d'appel composées de

deux sections, en auront trente;

Celles de Bruxelles, Gênes et Rennes en auront quarante;

Celle de Paris en aura cinquante.

Tous les présidens sont compris dans les fixations ci-dessus.

Nous fixerons, par un décret particulier, le nombre des

conseillers qui formeront la cour impériale de Rome.

2.

Nos cours impériales composées de vingt-quatre

conseillers au moins, formeront trois chambres, dont une

connaîtra des affaires civiles, une connaîtra des mises en

accusation, et une connaîtra des appels en matière correc-

tionnelle: ces deux dernières chambres ne pourront rendre

arrêt qu'au nombre de cinq juges au moins.

Nous déclarerons, par un décret particulier, celles de nos

cours dans lesquelles il serait nécessaire d'établir plus d'une

chambre d'accusation.

3. Lorsque notre procureur général estimera qu'à raison

de la gravité des circonstances dans lesquelles une affaire se

présente, ou à raison du grand nombre des prévenus, il

est convenable que le rapport qu'il doit faire en conséquence

de l'article 218 du Code d'instruction criminelle, soit pré-

senté à deux chambres d'accusation réunies, dans les cours

ou il y a plusieurs chambres d'accusation, ou à la chambre

d'accusation dans les cours où il n'y en a qu'une, réunie

à la chambre qui doit connaître des appels de police correc-

tionnelle; lesdites chambres seront tenues de se réunir,

sur l'invitation qui leur en sera faite par notre procureur

général, après en avoir conféré avec le premier président

elles entendront le rapport, et délibéreront sur la mise en

accusation, le tout dans les délais fixés par l'article 219 du

Code d'instruction criminelle.

4 . Les causes de police correctionnelle, dans les cas

prévus par l'article 4 7 9 du Code d'instruction criminelle

et par l'article 10 de la loi du 20 avril 1810, seront portées

à la chambre civile, présidée par le premier président.

5. Il y aura deux chambres pour l'expédition des affaires

civiles dans les cours composées de trente conseillers; il

y en aura trois dans les cours composées de quarante

conseillers ou plus.

6. Les présidens et conseillers feront alternativement le

service dans toutes les chambres; ils auront respectivement

rang entre eux dans l'ordre de leur nomination: pour la pre-

mière fois ce rang sera par nous déterminé.

7. Le premier président de nos cours impériales prési-

dera les chambres assemblées et les audiences solennelles.

Il présidera habituellement la première chambre civile; il

présidera aussi les outres chambres, quand il le jugera con-

venable, et au moins une fois dans l'année.

Les audiences solennelles se tiendront dans la chambre

présidée par le premier président: elles seront composées

des deux chambres civiles; et, dans les cours où il y en

aura trois, la seconde et la troisième feront alternativement

le service des audiences solennelles.

Dans les cours impériales qui n'auront qu'une chambre

civile,

la chambre qui devra connaître des appels en

matière correctionnelle, pourra être requise par le premier

président de faire le service aux audiences solennelles.

8. Les membres actuels de nos cours d'appel sont placés,

pour la première fois, dans les chambres civiles de nos cours

impériales.

Les conseillers qui seront appelés pour compléter ces

cours, seront placés dans les chambres criminelles, et subsi-

diairement dans les chambres civiles.

En cas d'insuffisance des conseillers nouvellement nom-

més pour compléter les chambres criminelles, elles le seront

par des membres actuels de nos cours d'appel; d'abord, par

ceux desdits conseillers qui auront servi dans des cours cri-

minelles; à leur défaut, par les conseillers derniers nommés.

9. Tous les membres des chambres civiles ou criminelles

pourront être respectivement appelés, dans les cas de né-

cessité, pour le service d'une autre chambre.

10. Si le besoin du service exige que, pour l'expédition

des affaires civiles, il soit formé une chambre temporaire,

elle sera composée de conseillers pris dans

les autres

chambres, ou de conseillers auditeurs.

La liste de ceux qui pourraient être choisis sera envoyée,

par le premier président, à notre grand-juge; et, sur son

rapport, nous nommerons les présidens et conseillers de la

chambre temporaire.

Le même décret réglera le temps de la durée de cette

chambre.

11. Lorsque, dans le cas de l'article précédent, le besoin

d'une chambre temporaire ne sera pas reconnu, et qu'il y

aura cependant des affaires civiles en retard, le premier pré-

sident pourra faire un rôle des affaires sommaires, et les

renvoyer à la chambre des appels en matière correction-

nelle, qui sera tenue de donner, pour leur expédition, au

moins deux audiences par semaine.

12. Lorsque le besoin du service exigera qu'il soit formé

dans une cour impériale une section temporaire d'accusa-

tion, elle sera composée de cinq membres de cette cour,

conseillers ou auditeurs, que nous désignerons sur la présen-

tation de notre grand-juge.

Ils entreront en exercice à l'époque fixée par notre dé-

cret; ils seront installés par le premier président de la cour

impériale. Ils ne pourront connaître des affaires dans les-

quelles il y aurait eu, avant leur nomination, rapport, dénon-

ciation, plainte, poursuite ou information d'office.

Les

chambres temporaires seront dissoutes de plein

droit, six mois après leur entrée en exercice.

SECTION

I I .

Des Conseillers auditeurs.

13. Les conseillers auditeurs seront répartis, par le pre-

mier président, dans les différentes chambres de la cour;

ils pourront aussi être délégués pour le service des

cours

d'assises et spéciales, lorsqu'ils auront atteint l'âge prescrit

pour avoir voix délibérative.

14. Les conseillers auditeurs qui ne seront pas attachés

au service criminel, assisteront, soit à l'audience, soit à la

chambre du conseil, à toutes les délibérations relatives aux

jugemens des affaires civiles.

Ils auront voix délibérative à l'âge requis.

Lorsqu'ils n'auront pas atteint cet âge, ils ne pourront

assister aux délibérations relatives à la discipline de la cour,

que sur une invitation spéciale que le premier président leur

aura faite, du consentement de notre procureur général.

SECTION

III.

De l'Ordre de service dans les Cours impériales.

§.

I.

er.

Service alternatif dans les Chambres et Sections.

15. Chaque année, le tiers des membres d'une chambre

passera dans une autre chambre, dans l'ordre qui sera réglé

par un décret particulier.

Le premier roulement s'effectuera au 1.

er novembre

1813

les conseillers qui devront quitter leur chambre, seront,

pour la première fois, désignés par le sort; dans la suite, les

plus anciens dune chambre sortiront pour entrer dans l'autre.

16.

Les conseillers qui auraient été chargés de quel-

ques rapports dans une chambre civile, pourront, après le

roulement effectué, assister à l'audience de cette chambre,

pour y faire le rapport des affaires dont ils étaient chargés.

17. Les conseillers qui auraient été délégués pour un

service aux cours d'assises ou spéciales, seront compris,

pendant la durée de leur délégation, dans le roulement

qui aura lieu chaque année.

A l'expiration des fonctions à eux déléguées, ils en-

treront dans les chambres auxquelles ils se trouveront res-

pectivement appelés par le dernier roulement.

§. II.

De l'Ordre de service aux Audiences.

18. Les dispositions de notre décret du 30 mars

1808,

relatives à la tenue des audiences, à la distribution, à

l'instruction et au jugement des causes dans les cours

d'appel, continueront d'être exécutées dans les chambres

civiles de la cour impériale.

19. Les chambres d'accusation et celles d'appel des ju-

gemens de police correctionnelle ne pourront être appelées

aux audiences solennelles qui, aux termes de l'article 22

de notre décret du 10 mars 1 8 0 8 , doivent être tenues

pour le jugement de certaines affaires civiles.

20.

Toutefois elles pourront assister et seront convo-

quées aux audiences solennelles indiquées pour l'enregis-

trement des lettres de grâce ou de commutation de peine

adressées aux cours impériales, sans qu'elles puissent con-

naître d'aucune autre affaire portée à ces audiences.

21. Dans la huitaine du jour de son installation, la cour

impériale fera un réglement particulier pour l'ordre du service

et la distribution des affaires dans les chambres criminelles.

C e réglement sera délibéré par la cour, en présence de

notre procureur général, qui l'adressera, avec ses obser-

vations, à notre grand-juge, pour y être définitivement

statué par nous sur son rapport, notre Conseil d'état entendu.

Les dispositions de ce réglement seront provisoirement

exécutées.

§. III.

De l'obligation de résider, et des Vacations.

22.

Les membres des cours impériales sont tenus de

résider dans la ville même où ils doivent exercer leurs

fonctions.

23.

Ceux délégués pour le service des cours d'assises

et des cours spéciales, sont tenus de résider dans le lieu où

elles se tiennent pendant toute la durée de leurs sessions.

24.

Le premier président et les procureurs généraux

ne pourront s'absenter plus de trois jours, sans avoir ob-

tenu un congé de notre grand-juge.

Si l'absence doit se prolonger plus de quinze jours, notre

grand-juge prendra nos ordres avant d'accorder le congé.

25.

Les membres de la cour impériale ne pourront

s'absenter plus de trois jours sans en avoir obtenu la per-

mission du premier président, et sans un congé de notre

grand-juge, si l'absence doit se prolonger un mois; et si

l'absence doit se prolonger plus d'un mois, notre grand-juge

prendra nos ordres avant d'accorder le congé.

26.

Les avocats généraux et les substituts ne

pourront

s'absenter plus de trois jours sans la permission du procu-

reur général, et sans un congé de notre grand-juge, si

l'absence doit se prolonger un m o i s : si l'absence doit se

prolonger plus d'un mois, notre grand-juge prendra nos

ordres avant d'accorder le congé.

27.

Les premiers présidens et procureurs généraux ren-

dront compte, tous les trois mois, à notre grand-juge, des

congés qu'ils auront accordés dans le dernier trimestre.

28. Les dispositions des précédens articles ne s'appli-

quent pas aux absences que pourront faire, pendant les

vacations, les membres des coins impériales, lorsqu'ils ne

seront pas employés à quelque service incompatible avec

les vacations, ainsi qu'il sera dit dans les deux articles suivans.

Toutefois les membres des cours impériales ne pour-

ront sortir du territoire du l'Empire, même pendant les

vacations, sans une permission expresse du grand-juge.

29.

Les chambres criminelles de la cour impériale n'ont

point de vacances.

30.

Les vacances ne pourront empêcher, retarder ni

interrompre le service des cours d'assises et des cours spéciales.

31.

Les chambres civiles vaqueront depuis le 1.

er sep-

tembre jusqu'au 1.

er novembre.

32. Il y aura une chambre des vacations pour l'expédition

des affaires urgentes: le service de cette chambre se fera

ainsi qu'il est présent par notre décret du 30 mars 1808.

§. IV.

De la Rentrée des Cours impériales après les Vacations.

33.

La rentrée des cours impériales se fera

chaque

année dans une audience solennelle à laquelle assisteront

toutes les chambres.

34.

Le procureur général, ou l'un des avocats généraux

qu'il en aura chargé, prononcera un discours sur un sujet

convenable à la circonstance; il tracera aux avocats et aux

avoués le tableau de leurs devoirs: il exprimera ses regrets

sur les pertes que le barreau aurait faites, dans le cours de

l'année, de membres distingués par leur savoir, par leurs

talens, par de longs et utiles travaux, et par une incorrup-

tible probité.

35.

Le premier président recevra ensuite le serment qui

sera renouvelé par les avocats présens à l'audience.

§. V.

Du Rang des Membres de la Cour impériale entre eux.

36. Indépendamment de la liste de service dont la for-

mation et le renouvellement annuel sont ordonnés par l'ar-

ticle 7 de notre décret du 30 mars

1808,

il sera tenu,

dans la cour impériale, conformément à l'article 8 du même

décret,

une liste de rang sur laquelle tous les membres

de la cour, du parquet et du greffe, seront inscrits dans

l'ordre qui suit

1.° Le premier président;

2.° Les autres présidens de la cour, dans l'ordre de leur

ancienneté comme présidens;

3.° Tous les conseillers, sans exception, dans l'ordre

de leur ancienneté comme conseillers;

4.° Les conseillers auditeurs, dans l'ordre de leur réception.

Membres du parquet.

1.° Le procureur général;

2.° Les avocats généraux, par ordre d'ancienneté de leur

nomination;

3.° Les substituts de serviceau parquet, dans le même ordre.

Greffe.

Le greffier en chef;

Les commis assermentés;

A Paris, le greffier de la cour spéciale.

37.

Seront au surplus exécutées, dans les cours impé-

riales, les dispositions des articles 7 et 8 de notre décret

du 30 mars 1808, relatives à la formation et à l'usage de

la liste de service dans les cours d'appel.

§. VI.

Des Présidens, et de leur Remplacement.

38. Les présidens de nos cours ne désigneront les parties

dans le prononcé des arrêts, que par leurs noms et prénoms;

ils pourront seulement ajouter les titres de prince, duc,

comte, baron ou chevalier, qui auront été conférés par

nous ou par nos successeurs, avec les grades aussi par

nous conférés, et l'état et profession des parties.

Cette disposition est commune au ministère public por-

tant la parole en notre nom.

39.

Dans tous les cas où le premier président préside

une cour ou chambre qui ne peut juger qu'à un nombre

déterminé, le membre le moins ancien est tenu de se re-

tirer, et le président de la cour ou chambre siége comme

premier juge.

40.

Si le premier président est dans le cas d'être sup-

pléé, il sera remplacé ainsi qu'il suit

Pour l'audience de la chambre que le premier président

préside habituellement, il est suppléé par le second prési-

dent de cette chambre, et à son défaut par le plus ancien

des conseillers;

Dans tous les autres cas, le premier président est rem-

placé par le plus ancien des présidens.

41.

Tous les autres présidens des chambres civiles ou

criminelles sont remplaces, en cas d'absence ou empêche-

m e n t , par le plus ancien des conseillers présens de leur

chambre.

SECTION

I V .

Du Ministere public.

42.

Toutes les fonctions du ministère public sont spéciale-

ment et personnellement confiées à nos procureurs généraux.

Les avocats généraux et les substituts ne participent à

l'exercice de ces fonctions que sous la direction des pro-

cureurs généraux.

43.

Notre

procureur

général

porte la parole

aux

chambres assemblées et aux audiences solennelles, et la

porte aussi aux audiences des chambres, quand il le juge

convenable.

44. Les avocats généraux sont spécialement chargés de

porter la parole au nom du procureur général, aux au-

diences civiles ou criminelles de la cour impériale: le

procureur général les attache à la chambre à laquelle il croit

leur service le plus utile.

45.

Les substituts de service au parquet sont spécia-

lement chargés, sous la direction immédiate du procureur

général, de l'examen et des rapports sur les mises en accu-

sation; ils rédigent les actes d'accusation, et assistent le

procureur général dans toutes les parties du service intérieur

du parquet.

46. Il y aura, dans chaque cour impériale, autant d'avocats

généraux que de chambres civiles, et un avocat général

pour la chambre chargée de juger les appels de police cor-

rectionnelle.

Le plus ancien des avocats généraux prendra le titre de

premier avocat général.

47. Il y aura à Paris six substituts pour le service du

parquet; trois dans les cours de Bruxelles, Gênes et Rennes;

deux dans les autres cours, excepté celle d'Ajaccio, où

il n'y en aura qu'un.

48.

Dans les causes importantes et ardues, les avocats

généraux communiqueront au procureur général les conclu-

sions qu'ils se proposent de donner: ils feront aussi cette

communication dans toutes les affaires dont le procureur

général voudra prendre connaissance.

Si le procureur général et l'avocat général ne sont pas

d'accord, l'affaire sera rapportée par l'avocat général à

l'assemblée générale du parquet, et les conclusions seront

prises à l'audience, conformément à ce qui aura été arrêté

à la majorité des voix.

49.

En cas de partage, l'avis du procureur

général

prévaudra; le procureur général pourra aussi, lorsque son

avis n'aura pas prévalu au parquet, porter lui-même la

parole à l'audience, et conclure d'après son opinion per-

sonnelle.

50.

Dans les cas d'absence ou empêchement du pro-

cureur général, il est remplacé par le plus ancien des

avocats généraux, soit pour porter la parole, soit pour

les autres actes du ministère public.

51. Les avocats généraux absens ou empêchés sont

remplacés par des substituts de service au parquet, ou par

des conseillers auditeurs nommés à cet effet par notre pro-

cureur général.

52.

En cas d'absence ou empêchement des substituts,

le service du parquet est fait par les avocats généraux, ou

par des conseillers auditeurs désignés à cet effet par notre

procureur général.

53. Seront au surplus exécutées dans nos cours impé-

riales, en tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions

du présent décret, celles du titre III de notre décret du

30 mars 1808, relatives aux droits et aux devoirs des officiers

du ministère public près les cours d'appel.

SECTION

V .

Des Greffiers des Cours impériales.

54.

Il y aura dans chaque cour impériale un greffier

qui prendra le titre de greffier en chef.

55.

Le greffier en chef présentera et fera admettre au

serment le nombre de commis greffiers nécessaire pour le

service de la cour impériale.

56.

Le greffier en chef tiendra la plume aux assemblées

générales de la cour, aux audiences solennelles, et aux au-

diences des chambres civile et criminelle.

57.

Il pourra se faire suppléer par ses commis asser-

mentés pour le service particulier de chaque chambre, et

même, en cas d'empêchement, aux assemblées des chambres

et aux audiences solennelles.

58.

Les

commis

assermentés

seront

avertis

ou

répri-

mandes, s'il y a lieu, par le premier président ou par le

procureur général.

Après une seconde réprimande, la cour peut, sur la

réquisition du ministère public, et après avoir entendu le

commis-greffier inculpé, ou lui dûment appelé, ordonner

qu'il cessera ses fonctions sur-le-champ; et le greffier en

chef sera tenu de le faite remplacer dans le délai qui aura

été fixé par la cour.

59. Le greffier en chef est responsable solidairement de

toutes amendes, restitutions, dépens et dommages-intérêts

résultant des contraventions, délits ou crimes dont ses

commis se seraient tendus coupables dans l'exercice de leurs

fonctions; sauf son recours contre eux, ainsi que de droit.

60.

Les dispositions du titre IV de notre décret du 30

mars 1809, relatives aux grefiicis des cours d'appel, rece-

vront leur exécution dans les cours impériales.

SECTION

V I .

Des Assemblées des Chambres.

61.

Les chambres de nos cours impériales ne pourront

se réunir que sur une convocation de notre premier pré-

sident.

62.

Notre

premier

président convoquera l'assemblée

des chambres quand il le jugera convenable, soit

pour

délibérer sur des objets d'un intérêt commun il toutes les

chambres de la cour, soit pour s'occuper d'affaires d'ordre

public dans le cercle des attributions des cours impériales.

63. Le premier président convoquera aussi les chambres,

sur la demande qui en sera faite par l'une d'elles. Il les

convoquera pareillement sur un réquisitoire motivé de notre

procureur général. La convocation sera faite dans les trois

jours du réquisitoire.

64.

Lorsqu'un membre de nos cours voudra faire une

dénonciation sur quelque objet d'ordre public de la com-

pétence des cours impériales, il sera tenu d'en faire part

au premier président, qui fera la convocation s'il le juge

convenable.

65.

Si notre premier président n'a pas jugé nécessaire

de convoquer les chambres, celui qui voulait faire une dé-

nonciation peut instruire sa chambre de l'objet qu'il se pro-

posait de dénoncer; et si, après en avoir délibéré, la chambre

demande l'assemblée, le premier président est tenu

de

l'accorder. Dans aucun cas les assemblées de chambres ne

pourront empêcher ni suspendre le service des audiences.

66.

Lorsque l'assemblée sera formée, le procureur

gé-

néral y sera appelé, et y assistera.

67. Toutes les fois qu'il y aura convocation de chambres,

le premier président en instruira le grand-juge, ainsi que

de l'objet dont la cour impériale devra s'occuper.

68.

Le premier président ne permettra

pas qu'il soit

mis en délibération d'autre objet que celui pour lequel la

convocation aura été faite.

69.

Dans tous les cas, le résultat de l'assemblée des

deux chambres sera envoyé au grand-juge par le premier

président.

SECTION

V I I .

De l'Installation des Cours impériales.

70.

Le jour de l'installation de chaque cour impériale

sera fixé par un décret particulier.

71.

Tous les membres de la cour impériale seront tenus

de se trouver, revêtus de la robe rouge, au jour et à

l'heure qui auront été indiqués, dans la salle des audiences

solennelles de la cour.

72.

L'installation sera faite, à Paris, par notre grand-

juge, et, dans les autres cours, par des commissaires que

nous aurons nommés à cet effet, et qui seront pris parmi

les sénateurs ou les conseillers d'état.

73.

Le

commissaire recevra de tous les membres de la

cour individuellement le serment prescrit par les constitu-

tions de l'Empire.

74. Après la prestation de serment, le commissaire dé-

clarera que la cour est légalement constituée.

75.

Le procès-verbal de la séance sera transmis à notre

grand juge par notre procureur général.

76.

Le procès-verbal sera envoyé à tous les tribunaux

de première instance du ressort, pour être lu et enregistré,

à la diligence de notre procureur général et de nos procu-

reurs impériaux.

Extrait de ce procès-verbal sera publié par affiches dans

tous les chefs-lieux d'arrondissement et chefs-lieux de can-

ton

il en sera fait une annonce dans les journaux du dé-

partement du ressort.

SECTION

VIII.

Des Magistrats qui se retirent après trente ans d'exercice, et des

Magistrats qui meurent dans l'exercice de leurs fonctions.

77.

Après trente ans d'exercice, les présidens et con-

seillers de la cour impériale qui auront bien mérité dans

l'exercice de leurs fonctions, pourront se retirer avec le

titre de président ou de conseiller honoraire, lorsque nous

leur aurons fait expédier nos lettres pour ce nécessaires

ils continueront de jouir des honneurs et privilèges attachés

à leur état; ils pourront assister, avec voix délibérative, aux

assemblées de chambres et aux audiences solennelles. Nous

nous réservons, en outre, de leur donner, suivant les cir-

constances, des marques particulières de notre bienveillance.

70.

Les portraits des magistrats de nos cours impériales

morts dans l'exercice de leurs fonctions, après s'être illustrés

par un profond savoir, par une pratique constante des vertus

de leur état, et par des actes notables de courage et de

dévouement, pourront être placés dans l'une des salles

d'audience, en vertu d'un décret émané de nous, sur le rap-

port de notre grand juge, notre Conseil d'état entendu.

C e décret ne pourra être rendu que trois ans après la

mort du magistrat.

TITRE

I I .

Des Cours d'assises.

79.

Lorsque les nominations des présidens des cours

d'assises, qui doivent être tenues tous les trois mois, con-

formément à l'article 259 du Code d'instruction criminelle,

n'auront pas été faites par notre grand-juge pendant la

durée d'une assise, pour le trimestre suivant, le premier

président de la cour impériale fera ladite nomination dans

la huitaine du jour de la clôture de l'assise.

80. La nomination du grand-juge, ou, à son défaut, la

nomination faite par le premier président, sera déclarée par

une ordonnance du premier président, qui contiendra tou-

jours l'époque fixe de l'ouverture de l'assise; cette ordon-

nance sera publiée au plus tard le dixième jour qui suivra

la clôture de l'assise.

81.

Dans les cas prévus par l'article 250 du Code d'ins-

truction criminelle, d'une tenue extraordinaire d'assises, les

présidens de la dernière assise sont nommés de droit pour

présider l'assise extraordinaire.

En cas de décès ou empêchement légitime, le président

de l'assise sera remplacé à l'instant où la nécessité de la

tenue de l'assise extraordinaire sera c o n n u e : le remplace-

ment sera fait par le premier président. L'ordonnance de

remplacement contiendra l'époque fixe de l'ouverture de

cette assise.

82. La nomination des conseillers ou des conseillers audi-

teurs qui devront tenir les assises dans le département où siége

la cour impériale, celles autorisées par les articles 254 et 256

du Code d'instruction criminelle, pour compléter le nombre

des juges de la cour d'assises dans les autres département,

seront faites de la manière et à l'époque ci-dessus détermi-

nées pour les nominations des présidens.

83. Dans la huitaine de l'installation de la cour impé-

riale, les époques de la tenue des assises dans tout le res-

sort, pendant le premier trimestre, seront fixées par arrêt

rendu, les chambres assemblées, sur les conclusions du

procureur général. Cet arrêt sera envoyé, à la diligence

de nos procureurs généraux, à tous les tribunaux de pre-

mière instance du ressort de la cour. Lecture en sera faite,

dans les trois jours de sa réception, à l'audience publique,

sur la réquisition du procureur impérial: cet arrêt sera

annoncé dans les journaux des départemens, et affiché dans

tous les chefs-lieux d'arrondissement et siéges des tribunaux

de première instance.

84.

Les membres de la chambre qui prononce sur les

appels de police correctionnelle, sont nommés de droit pour

la tenue de la première assise du département où siége la

cour impériale.

Cette assise se tiendra dans le mois de l'installation de

cette cour.

85.

Le deuxième et le troisième conseiller de la même

chambre sont nommés de droit pour présider les assises des

départemens, qui devront se tenir dans le premier ou dans

le second mois de ladite installation. Ils seront remplacés,

en cas d'empêchement légitime, par des conseillers des

chambres civiles, en suivant l'ordre du tableau, et prenant

alternativement dans chaque chambre, s'il y en a plusieurs.

86.

Les présidens des assises qui devront se tenir dans

le troisième m o i s ,

seront nommés dans

la première

quinzaine de l'installation: si le grand-juge n'a pas usé de

son droit dans la première huitaine, le premier présid

sera tenu de faire la nomination dans la seconde huitaine.

87. Si, dans les deux premiers mois de l'installation, il

devait se tenir des assises dans plus de deux départemens

du ressort de la cour impériale, le quatrième et le cinquième

conseiller de la chambre des appels de police correc-

tionnelle en seraient de droit les présidens.

88.

L'ordonnance portant nomination des présidens et

des conseillers ou des auditeurs délégués pour la tenue des

assises, et fixation du jour de l'ouverture des séances de la

cour d'assises, sera envoyée, à la diligence des procureurs

généraux, aux tribunaux de première instance de la cour

d'assises; elle sera publiée, dans les trois jours de sa réception,

à l'audience publique, sur la réquisition du procureur

impérial.

89.

L'annonce de cette ordonnance sera faite dans les

journaux du département où siége la cour d'assises; elle

sera affichée dans les chefs-lieux d'arrondissement et siéges

des tribunaux de première instance.

90.

Les assises ne pourront être convoquées, pour un

lieu autre que celui où elles doivent se tenir habituellement,

qu'en vertu d'un arrêt rendu dans l'assemblée des chambres

de la cour, sur la requête de notre procureur général.

C e t arrêt sera lu, publié, affiché, ainsi qu'il est dit ci-

dessus pour l'arrêt qui doit fixer l'époque de la tenue des

assises pendant le premier trimestre de l'installation.

91.

S i , vingt-quatre heures après l'arrivée d'un accusé

dans la maison de justice, le président des assises n'est pas

sur les lieux, et qu'il n'y ait point de juge par lui délégué,

conformément à l'article 293 du Code d'instruction crimi-

nelle, pour interroger les accusés, il sera procédé à l'inter-

rogatoire par le président du tribunal de première instance,

ou par un juge qu'il aura commis à cet effet.

92.

Les cours d'assises ne pourront rendre arrêt qu'au

nombre complet de cinq juges.

93. Dans les lieux où réside la cour impériale, la chambre

civile que préside le premier président, se réunira à la cour

d'assises pour le débat et le jugement d'une affaire, lorsque

notre procureur général, à raison de la gravité des circons-

tances, en aura fait la réquisition aux chambres assemblées,

et qu'il sera intervenu arrêt conforme à ses conclusions.

94.

Dans l'île d'Elbe, les fonctions de procureur im-

périal criminel seront remplies par le procureur impérial du

tribunal de première instance.

95.

Les président des cours d'assises, dans les lieux

autres que ceux où siége la cour impériale, auront à leur

porte une garde d'honneur.

Il en sera de même pour le procureur général de la cour,

lorsqu'il jugera convenable de faire le service des assises.

96. Il sera préparé, dans les villes où siégeront habi-

tuellement les cours d'assises, un hôtel convenable pour le

logement du président, des conseillers ou auditeurs qui

pourront être délégués pour l'assister, et pour celui du pro-

cureur général, de l'avocat général, ou du substitut qu'il

aurait délégué.

Notre ministre de l'intérieur nous fera incessamment un

rapport sur les moyens de pourvoir à l'acquisition et à l'en-

tretien tant des bâtimens que du mobilier qui devront être

spécialement affectés à cet usage.

97. Les conseillers de la cour impériale et les conseillers

auditeurs qui seront délégués aux assises, prendront rang

et séance avant tous les membres du tribunal de première

instance.

Les juges auditeurs qui pourraient être délégués pour le

même service, prendront rang avec les juges de première

instance, dans l'ordre de leur réception, mais toujours après

le président du tribunal de première instance.

Le même ordre sera observé dans les cérémonies publiques.

Le procureur impérial criminel y aura la préséance sur le

procureur impérial de première instance.

TITRE

I I I .

Des Cours spéciales.

§. I.

er

Des Cours spéciales ordinaires.

98.

Notre ministre de la guerre transmettra tous les

ans, avant la fin du mois de septembre, à notre grand-juge

ministre de la justice, une liste de six officiers de g e n -

darmerie par chaque département, ayant l'âge requis pour

faire les fonctions de juge dans les cours impériales.

La première transmission des listes sera faite au mois de

septembre de la présente année

1810.

99.

A défaut d'un nombre suffisant d'officiers de gen-

darmerie pour remplir dans chacune des cours spéciales trois

places de juges et trois places de suppléans, ce nombre

pourra être complété par des officiers de nos troupes de ligne

ayant au moins le grade de capitaine.

100. Les juges militaires des cours spéciales et leurs sup-

pléans seront toujours rééligibles.

101.

Dans les départemens où siége la cour impériale,

à l'exception de Paris, la cour spéciale sera composée des

membres de la cour d'assises réunis aux trois juges militaires

que nous aurons nommés à cet effet.

Les fonctions du ministère public seront remplies, dans

les cours spéciales des départemens où siége la cour impé-

riale, par un avocat général; à son défaut, par un substitut

de service au parquet; subsidiairement par un conseiller audi-

teur ayant l'âge requis, qui aura été désigné par le procu-

reur général.

102. Si le procureur impérial criminel près les cours spé-

ciales des départemens autres que celui où siége la cour

impériale, est empêché de remplir ses fonctions, il sera

remplacé par le procureur impérial du tribunal de première

instance, ainsi qu'il se pratique pour les cours d'assises, con-

formément à l'article 288 du Code d'instruction criminelle.

103. Les cours spéciales ne pourront juger qu'au nombre

de six ou de huit juges: s'il ne se trouve que sept juges à

l'audience, le dernier dans l'ordre qui sera ci-après déter-

miné, devra s'abstenir.

104.

Les juges militaires des cours spéciales siégeront

immédiatement après le dernier juge civil. Ils prendront rang

entre eux suivant leur grade: à égalité de grade, ils pren-

dront rang dans l'ordre d'ancienneté comme juges.

Le même ordre sera observé dans les cérémonies publiques.

105.

Les cours spéciales ouvriront leur session le sur-

lendemain de la clôture des assises: elles pourront être con-

voquées extraordinairement, s'il est nécessaire.

Dans ce dernier

cas,

les membres de la dernière cour

spéciale sont de droit membres de la session ainsi con-

voquée.

106.

Lorsqu'il y aura lieu de convoquer la cour spé-

ciale avant l'époque ordinaire, la convocation sera faite

par arrêt rendu les chambres assemblées, sur la réqui-

sition de notre procureur général.

L'arrêt sera envoyé, lu, affiché, annoncé dans les jour-

naux, ainsi qu'il est prescrit pour la convocation des cours

d'assises.

§. II.

Des Cours spéciales extraordinaires.

107.

Dans la huitaine du jour de la publication du dé-

cret qui ordonne la formation d'une cour spéciale extraordi-

naire, le président et les conseillers qui devront la composer,

seront nommés, conformément à l'art. 25 de la loi sur l'orga-

nisation de l'ordre judiciaire et l'administration de la justice.

Si, dans les trois jours de la publication du décret qui

ordonne la formation de la cour spéciale extraordinaire,

notre grand-juge n'en a pas nommé les membres, le pre-

mier président de la cour fera cette nomination avant l'ex-

piration de la huitaine du jour de la publication.

108.

Si, à l'époque de l'installation de nos cours impé-

riales, le jury n'existe pas dans quelques départemens de

leur ressort, la cour nommera, dans la huitaine de son

installation, une cour spéciale extraordinaire qui devra rem-

placer le jury dans ces départemens, conformément à l'ar-

ticle 27 de la loi sur l'organisation judiciaire.

La cour spéciale extraordinaire tiendra, dans ce cas, ses

séances dans le lieu où siége la cour impériale, sauf à se

transporter dans un autre lieu, s'il est ordonné par le grand-

juge, conformément à l'article 30 de la loi sur l'organisation

judiciaire.

§.

III.

Du Greffier de la Cour spéciale de Paris.

109. Le greffier qui sera nommé par nous pour la cour

spéciale de Paris, présentera et fera admettre au serment les

commis nécessaires pour le service de ladite cour.

110. Ces commis pourront être réprimandés, et devront

être remplacés, ainsi qu'il est dit, pour les commis-greffiers

de la cour impériale, par l'article 58 ci-dessus.

111.

Le greffier de la cour spéciale de Paris est res-

ponsable des faits de ses commis-greffiers dans les cas prévus

par l'article 55 du présent décret.

TITRE

I V .

Des Officiers ministériels des Cours impériales,

d'assises

et spéciales.

§. I.

er

Des Avoués.

112.

Les avoués immatriculés aux cours d'appel exer-

ceront exclusivement leur ministère près les cours impé-

riales.

113.

Dans les lieux où il n'y a point de cour impé-

riale, les avoués immatriculés au tribunal de première

instance pourront

exercer

leur ministère près la cour

d'assises ou spéciale qui tiendra ses séances au chef-lieu

de ce tribunal.

Les avoués qui n'auront été reçus que dans une cour

criminelle, pourront exercer leur ministère près la cour

d'assises ou la cour spéciale; mais ils seront tenus de se

faire immatriculer au tribunal de première instance du

lieu,

s'il y a un tribunal, et ils pourront postuler et faire tous

actes de leur ministère, concurremment avec les avoués de

ce tribunal.

114.

Notre grand-juge ministre de la justice, après

avoir pris l'avis des cours impériales, nous proposera une

nouvelle fixation du nombre d'avoués nécessaire pour le

service de chaque cour impériale et de chaque tribunal

de première instance.

115. A l'avenir, nul ne pourra être nommé avoué près

la cour impériale, s'il n'est âgé de vingt-cinq ans accom-

plis, et si, indépendamment du cours d'étude prescrit par

l'art. 25 de la loi du 22 ventôse an XII, relative aux écoles

de droit, il ne justifie de cinq années de cléricature chez

un avoué.

§.

II.

Des Huissiers.

116.

Dans les lieux ou il y a une cour d'appel et

une cour de justice criminelle, les huissiers immatriculés

dans l'une ou l'autre de ces cours, seront exclusivement

chargés, 1.° du service personnel près la cour impériale,

2.° des significations d'avoué à avoué près la même cour,

3.° des exploits en matière criminelle.

Ils pourront instrumenter, en matière civile, concurrem-

ment avec les huissiers du tribunal de première instance,

et dans l'étendue du ressort de ce tribunal.

Cependant ceux qui seront spécialement chargés du

service criminel, ne pourront instrumenter hors du canton

de leur résidence, sans un mandement exprès de notre

procureur général.

117.

Dans les lieux où il n'y a point de cour d'appel,

les huissiers attachés aux cours de justice criminelle seront

exclusivement chargés du service personnel près la cour

d'assises et la cour spéciale, ainsi que de tous exploits en

matière criminelle. Ils seront tenus de se faire immatriculer

au tribunal de première instance; et ils pourront instru-

menter, en matière civile, concurremment avec les huissiers

de ce tribunal, mais dans l'étendue seulement du canton

de leur résidence.

118. A l'avenir, les huissiers qui devront faire le ser-

vice près les cours d'assises et les cours spéciales des dé-

partemens autres que celui où siége la cour impériale, se-

ront désignés par le procureur impérial criminel, de concert

avec le président, parmi les huissiers du tribunal de pre-

mière instance. En cas de dissentiment, il en sera référé

au procureur général; jusqu'à ce qu'il ait statué, les huis-

siers désignés par le procureur impérial criminel, seront

tenus de faire le service près la cour d'assises et spéciale,

ainsi que tous exploits en matière criminelle.

119.

Seront, au surplus, exécutées les dispositions du

titre V de notre décret du 30 mars

1808,

concernant

les huissiers audienciers de nos cours.

120.

Notre grand-juge, après avoir pris l'avis de nos cours

impériales, nous proposera une nouvelle fixation du nombre

des huissiers nécessaires pour le service de chaque cour

impériale.

121.

A l'avenir, nul ne pourra être nommé huissier,

s'il n'est âgé de vingt-cinq ans accomplis.

122.

Ne pourront également être nommés huissiers,

ceux qui n'auront pas travaillé au moins pendant une an-

née dans l'étude d'un notaire ou d'un avoué, ou

pendant

deux ans chez un huissier.

123.

Nos ministres sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré

au Bulletin des lois.

Signé

NAPOLÉON.

Par l'Empereur

Le Ministre Secrétaire d'état, signé

H. B. DUC DE

BASSANO.

Certifié conforme par nous

Grand-Juge Ministre de la justice

LE DUC DE MASSA.