Code pénal de l'empire français . Edition conforme à celle de l'imprimerie impériale

Code pénal de l'empire

français . Edition

conforme à celle de

l'imprimerie impériale

Source gallica.bnf.fr / Bibliothèque nationale de France

France. Code pénal de l'empire français . Edition conforme à celle de l'imprimerie impériale. 1810.

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ÉDITION CONFORME A CELLE DE L'IMPIUMMUI

IMPERIALE.

Prix, 60 centimes, broché.

A P&RIS,

! PRIEUR, Libraire, rue des Noyers, n.*45.

BELINÛIS,Libraire, rueSaint-Jacques,n.° 4ï.

MERLIN,Libraire, quai des Àngustins, n.° 29.

RONDONNBAU,Libr.,place duPalais dejustice.

l8lO.

( N.° I." ) Loi du 12 Février 1810.

DEPOSITIONS PRÉLIMINAIRES.

ART. I.er L'infractionque les lois punissent dès peines de'

police est une contravention.

L'infraction que les lois punissent de peines correction-

nelles est un délit.

L'infraction que les lois punissent d'une peine afîlictive ou

infamante est un crime.

2. Toute tentative de crime qui aura été manifestée par

des actes extérieurs , et suivie d'un commencement d'exécu-

tion , si elle n'a été suspendueou n'a manqué-son effet que par

des circonstauces fortuites ou indépendantesde la volonté ds

l'auteur , est considéréecomme le crime même.

3. Les tentatives de délits ne sont considérées comme

délits, que dans les cas déterminés par une disposition spé-

ciale de la loi.

4. Nulle contravention , nuldélit, nul crime , ne peuvent

être punis de peines qui n'étaient pas prononcées par la loi

avant qu'ils fussent commis.

5. Les dispositions du présent Code ne s'appliquentpas aux

contraventions, délits et crimes militaires.

LIVRE PREMIER.

Des Peines en matière criminelle et correc-

tionnelle, et de leurs effets.

6. Les peines, en matière criminelle, sont ou afflictives et

uilamantes, ou seulement infuniautes.

CodePénal.

*

CODE PESAI.

7. Les peines afflictives et infamantes sont,

1.9 La mort;

I

2." Les travaux-forcés à perpétuité ;

3.° La déportation;

«4.° Les travaux forcés à temps;

*

5.° La réclusion.

"La marque et la confiscation générale peuvent être pro-

noncées concurremment avec une peine afflictive , dans les

cas déterminés par la loi.

8. Les peines infamantes sont,

i.° Le carcan ;

S.0 Lebannissement ;

3.° La dégradation civique.

9. Les peines en matière correctionnelle sont,

i.° L'emprisonnementàtemps, dansunlieu de correction;

2.° L'interdiction à temps de certains droits civiques,

civils ou de famille.

3.° L'amende.

10. La condamnation aux peines établies par la loi, est

toujours prononcée sanspréjudice desrestitutionset dommages-

i.l'fërèts qui peuvent être dus aux parties.

11. Le renvoi sous la surveillance spéciale de la haute

police, l'amende, et la confiscation ^Jciale, soit du corps

du délit, quand la propriété en appartient au condamné , soit

îles enoses produites par 1e délit, soif de celles qui ont servi -

ou qui o.ut été destinées à le commettre , sont des peines com-

munes aux matières criminelle et correctionnelle.

CHAPITRE PREMIER.

J)es Peines en matière criminelle.

iï. Tout condamné à m<

: aura la tète tranchée.

' i3. Le coupable condamné à mort pour parricide, sera

conduit sur le lieu de l'exécution, en chemise, nu-pieds, et

la tête couverte d'un voile noir.

II sera exposésur Téchafaud pendant qu'un huissier fera au

peuple lecture de l'arrêt de condamnation ; il aura ensuite le

poing droit coupé, et sera immédiatement exécuté à mort.

'

14. Les corps des suppliciés seront délivrés à leurs familles,

si elles les réclament, à la charge par elles de les faire inhu-

mer sans aucun appareij,

i5. Les hommes condamnés aux travaux forcés seront

employés aux travaux les plus pénibles ; ils traîneront à

leurs pieds un boulet, ou seront attachés deux à deux avec

une chaîne, lorsque la nature du travail auquel ii seront em-

ployésle germettra.

CTODZ I'ÉNAI..

S

\6. Les femmes et les filles condamnées aux travaux forcés

n'y seront employées que dans l'intérieurd'une maison de force.

17. La peine de la déportation consistera à être transporté

et à demeurer à perpétuité dans un lieu déterminé par le

Gouvernement, hors du territoire continental de l'Empire.

Si le déporté rentre sur le territoire de l'Empire , il sera ,

, *ur la seule preuve de son identité, condamné aux travaux

forcés à perpétuité.

Le déporté qui ne serapas rentrésur le territoire de l'Em-

pire , mais qui sera saisi dans des pays occupés par les armées

françaises, sera reconduit dans le lieu de sa déportation.

18. Les condamnations aux travaux forcés à perpétuité et

à la déportation, emporteront mort civile.

Néanmoins le Gouvernement pourra accorder au déporté,

dans le lieu de la déportation , l'exercice des droits civils, ou

quelques-uns de ces droits.

19. La condamnationà la peine des travaux forcésà temps

sera prononcée pour cinq ans au moins , et vingt ans au plus.

20. Quiconque aura été condamné à la peiue des travaux

forcés à. perpétuité , sera flétri, sur la ^place publique , par

l'application d'une empreinte avec un fer brûlantsur l'épaule

droite.

N

Les condamnés à d'autres peines ne. subiront la flétrissure

que dans les cas où- la loi l'aurait attachée à la peine qui

leur est infligée.

Cette empreinte sera des lettres T. P. pour les coupables

condamnés aux travaux forcés à perpétuité ; de la lettre T.

pour les coupables condamnés aux travauxforcés à temps, lors-

qu'ils devront être flétris.

La lettre F. sera ajoutée dans l'empreinte, si le coupable

est uu faussaire.

21. Tout individu de l'un et de l'autre sexe, condamné à la

peine de la réclusion , sera renfermé dans unemaison de force,

'et employé à. des travaux dont le produitpourra être en partie,

appliquée sou profit, ainsi qu'il sera réglépar le Gouverne-'

meut.

La durée de cette peiue sera au moins de ciuq années , et

de dix aus au plus.

22. Quiconque aura été condamné à l'uue' des peines des

travaux forcés à perpétuité , des travaux forcés à. temps , ou

de la réclusion, avant de subir sa peine, sera attaché au

carcan sur la place publique : il y demeurera exposé aux

regards du penple durant une heure ; au-dessus de sa tète sera

placé un écriteau portant, eu caractères gros et lisibles, se»

noms , sa profession . sou domicile, sa peine, et la cause dé

sa condamnation.

A 3

CODE I'ÉNAE.

. 23;'La durée de la peine des travaux forcés à temps, et

de la peine-déla réclusion, se comptera du jour de l'expositiou.

21. La condamnation a la peine du carcan sera exécutée

delà manière prescrite par l'article'22.

25. Aucune condamnationne pourra être exécutée les jours

de fêtes nationales ou religieuses, ni les dimanches.

26. L'exécution se-fera sur l'une des places publiques du

lieu qui sera iridiquépar l'arrêt de condamnation.

27. Si une femme condamnée à mort se déclare et s'il est

vérifié qu'elle est enceinte, elle ne subira la peine qu'après

sa délivrance.

28. Quiconque aura été condamné à. la peine des travaux

forcés à temps, dubannissement,de la reclusiou ou du carcan,

ne pourra jamais être juré, ni expert, ni être employé

comme témoin dans les actes, ni déposer en justice autrement-

que pour y donner de simples reuscignemens.

Il sera incapable de tutelle-et de curatelle , si ce n'est de

ses enfans, et sur l'avis seulement de sa famille.

Il sera déchu du droit de part d'armes et du droit de servir

dans les armées de l'Empire.

29. Quiconque aura été condamné à la peine des travaux

forcés à temps ou de la réclusion , sera déplus, pendant la

durée de sa peine, en état d'interdiction légale; il lui sera

nommé rui curateur pour gérer et administrer ses biens , dans

les formes prescrites pour la nomiuation des curateurs aux

interdits.

30. Les biens du condamné lui seront remisaprès qu'il aura

subi sa peine , et le curateur lui rendra compte de son admi-

nistration.

3i. Pendant la durée de la peine, il ne pourra lui être

remis aucune somme, aucune provision, aucune portion de

ses revenus.

"32. Quiconque aura été condamné au bannissement, sera

transporté, par ordre du Gouvernement, hors du territoire

de l'Empire.

.' La durée du bannissement sera au moins de cinq années,

et de dix ans au plus.

33. Si le banni, durant le temps de son bannissement, rentre

sur le territoire de l'Empire , il sera, sur la seule preuve de

Son identité, condamné à la peine de la déportation..,

34. La dégradation civique consiste dans la destitution

et. l'exclusion du condamné de toutes fonctions ou emplois

publics, et dans la privation de tous les droits énoncés eu.

l'article 28.

;

35. La durée du bannisseurentse comptera du jour ai l'arrêt.

,gera devenuirrévocable,

'

CODE PÉNAL-.

36. Tous arrêts qui porterontla peine de mort, des travaux

forcés à perpétuité ou a temps , la déportation , la réclusion ,

la peine du carcan , le bannissement et la dégradation civique,

seront imprimés par extrait.

&

Ils seront affichés dans la ville centrale du département,

dans celle où l'arrêt aura été rendu, dans la commune du lieu

où le délit aura été commis, dans celle où se fera l'exécution,

et dans celle du domicile du condamné.

37. La confiscation générale est l'attribution des biens

d'un condamné au domaine de l'Etat.

Elle ne sera la suite nécessaire d'aucune condamnation : elle

n'aura lieu que dans les cas où la loi la prononce expressément.

38. La confiscation générale demeure grevée de toutes les

dettes légitimes jusqu'à concurrence de la valeur des biens

confisqués, de l'obligation de fournir aux enfaus ou autres

descendans une moitié de la portion dont le père n'auraitpu

les priver.

De plus, la confiscation générale demeure greveede la

prestation des alimens à qui il en est diî de droit.

- 3p. L'Empereur pourra disposer des biens confisqués, en

faveur , soit des père , mère ou autres ascendans , soit de la

veuve, soit des enfans ou autres descendans légitimes , natu-

rels ou adoptifs, soit des autres parens du condamné.

*

CHAPITRE IL

Des Peines en matière correctionnelle.

40. Quiconque aura élé condamné à la peine d'emprisonne>-

ment, sera renfermé dans une maison de correction ; il y sera-

employé à l'un des travaux établis dans cette maison, selon

son choix.

La durée de cette peine sera au moins de six jours, et de

cinq années an plus ; sauf les cas de récidive ou autres où

la loi aura déterminé d'autres limites.

La jieine à un jour d'emprisonnement est de vingt-quatre

heures ;

Celle à un mois est de trente jours.

41. Les produits du travail de chaque détenu pour délit

correctionnel, seront appliqués , partie aux dépenses com-

munes de la maison , partie à lui procurer quelques adoucis-

seinens, s'il les mérite, partie à former pour lui, au temps

de sa sortie , un fonds de réserve ; ,1e tout ainsi qu'il sera

ordonné par des réglemeus d'administration publique.

42. Les tribunaux, jugeant correctiounellement, pourront,

dans certains cas , interdire en tout ou en partie , l'exercice

des droits civiques, civils et de futaille suivaus

A .3

f>

[

*OÏ)E PÊÏ.-A*. \

i.° Dé vote.et d'élection;

2.° D'éligibilité ;

3.° D'être appelé ou nommé aux fonctions de juré'ou autre»

fonctions publiques, ou aux emplois de l'administration, ou

d'exercer ces fonctions où emplois;

4.°-De port d'armes;

fi.° De vote et de suffrage dansles délibérations de famille ;

6.° D'être tuteur, curateur, si ce n'est de ses enfans, et

sur l'avis seulement de la famille ;

7.0 D'être expert ou employé comme témoindans les actes ;

8°. De tetuuiguage en justice , autrement que pour y faire

de simples déclarations.

43. Les trihunauxne prononcerontl'interdictionmentionnée

dans l'article précédent, que lorsqu'elle aura été autorisée

vu ordonnée par une dispositionparticulièrede laloi.

CHAPITRE III.

'

Des Peines et des autres Condamnations quipeuvent

êtreprononcées pour Crimes ou Délits.

44. L'effet du renvoi sous la surveillancede la haute police

de l'Etat, sera de donner au Gouvernement, ainsi qu'à' la

partie intéressée, le droit d'exiger, soit de l'individu placé

dans cet état, après qu'il aura subi sa peine, soit de ses père

et mère, tuteur ou curateur, s'il est'eu âge de minorité,

une caution solvable de bonne conduite , jusqu'à la somme

qui sera fixée par l'arrêt ou le jugemen* : toute personne

pourra, être admise à fournir cette caution.

Faute de fournir ce cautionnement, le condamné demeure

à la disposition du Gouvernement, qui a le droit d'ordonner ,

soit l'éloignemerit de l'individu d'un certain lieu, soit sa

résidence continue dans un lieu déterminé de l'un des dépar-

temens de l'Empire.

45. En cas de désobéissance à cet ordre , le Gouvernement

aura le droit de faire arrêter et détenir le condamné, durant

En intervalle de temps qui pourra s'étendre jusquà l'expiration

du temps fixé pour l'état de la surveillance spéciale.

46. Lorsque la personne mise sous la surveillance spéciale

du Gouvernement, et ayant obtenu sa liberté sous caution ,

aura été condamnée par un arrêt ou jugement devenu irré-

vocable , pour un ou plusieurscrimes, ou pour un ou plusieurs

délits commis dans l'intervalle déterminé par l'acte de cau-

tionnement, les cautionsseront contraintes, même par corps ,

au paiement des sommes portées dans cet acte.

l<ct sommes recouvrées seront affectées de préférence aux

CODE PÉÎIAT.-.-

restitutions, aux dommages-intérêts et.Frais adjugés aux

parties lésées par ces crimes ou ces délits.

47. Les coupables condamnés aux travaux forcés à-temps

et a la réclusion, seront de .plein droit, après qu'ils auront

subi leur peine, et pendant toute lairvie, sous la surveil-

lance de la haute police de l'Etat.

48. Les coupables condamnés au bannissement, seront, de

plein droit., snus la même surveillance,pendant un temps égal

à la durée de la peine qu'ils auront subie.

49. Devront être renvoyés sous la même surveillance»

ceux qui auront été condamnés pour crimes ou délits qui

intéressent la sûreté intérieure ou extérieure de l'Etat.

50. Horsles cas déterminés parles articles précédens , les

condamnés ne seront placés sous la surveillance de la haute

police del'Etat que dans le cas où une disposition particulière'

de la loi l'aura permis.

5i. Quandil y auralieu àrestitutiou , le coupable sera con-

damné en outre, enversla partie, à des indemnités dont la

déterminationest laissée à la justice de la cour ou du tribunal,

lorsque la loi ne les aura pas ïéglées ; sans qu'elles puissent '

jamais être au-dessous du quart des restitutions, et sans que

la cour ou le tribunal poisse, du consentement même de la

partie, en prononcer l'application à une oeuvre quelconque.

52. L'exécutiondes condamnationsà l'amende, aux restitu-

tions, aux dommages-intérêtset aux frais, pourra être pour-

suivie parla voie de la contrainte par corps.

53. Lorsque des amendes et des frais serout prononcés an

profit de l'Etat, si, après l'expiration de la peine afflictive ou

infamante , l'emprisonnement du condamné, pour l'acquit de

ces condamnations pécuniaires, a duré une année complète,

il pourra , sur la preuve acquisepar lesvoies de droit, de sou

absolue insolvabilité, obtenir sa liberté provisoire.

La durée de l'emprisonnement sera réduite à six mois, s'il

s'agit d'un délit; sauf, dans tous les cas, à reprendre la

contrainte par corps, s'il survient au condamné quelquemoyen

de solvabilité.

54. En cas de concurrencede l'amende ou de la confiscation

avec, les restitutions et les dommages-intérêts, sur les biens

insuffisans du condamné, ces dernières condamnationsobtien-,

dront la préférence.

55. Tous lesindividus condamnés pour un même crime on

pour un même délit, sont tenus solidairement des amendes.,

des restitutions, des dommages-intérêtset des frais.

A 4

'

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'"-'

CODE rfNAT..

"' " .

CHAPITRE .IV.

Dès peines de la Récidive pour Crimes etDélits.

56. Quiconque, ayant été condamné pour *cnme, aura

commis un second crime emportant la dégradation civique,

sera condamné à la peine du carcan

,

Si le second crime emporte la peine du carcan ou le ban-

nissement , il sera condamnéà la peine de la réclusion ;

Si le second crime entraîne la peine de la réclusion , il sera

condamné à la peine des travauxforcés à temps et à la marque;

Si le Eecond crime entraîne la" peine des travaux forcés à

temps ou la déportation, il sera condamné à la peine des

travaux forcés à perpétuité ;

Si le second crime entraîne la peine des travaux forcés à

perpétuité, il sera condamné à la peine de mort.

. 57. Quiconque, ayant été condamné pour un crime , aura

commis un délit de nature à être puni correctionnellement,-

sera condamné au maximum de la peine portée par la loi,

et cette peine pourra être élevée jusqu'au double.

. 58. Les coupables condamnés correctionnellement à un

emprisonnement de plus d'une année , seront aussi, en cas de

nouveau délit, condamnés au maximum de la peine portée

par la loi, et cette peine pourra être élevée jusqu'au double

ils seront de plus mis sous la surveillance spéciale du Gou-

vernement pendant au moins cinq années , et dix ans au plus.

'

(N.°II. ) Loi du i3 Février 1810.

LIVRE II.

Des personnes punissables , excusables ou respon-

sables, pour Crimes ou pour Délits.

59. Les complices d'un crime ou d'un délit seront punis

de la même peine que les auteurs mêmes de ce crime ou de

,ce délit, sauf les_ cas où la loi en aurait disposé autrement.

60. Seront punis comme complices d'une action qualifiée

(rime ou délit, ceux qui, par dons , promesses, menaces , abus

«L'autorité ou de pouvoir , machinations ou artifices coupables ,

auront provoqué à cette action, ou donné des instructions

,pour la commettre ;

Ceux qui auront procuré, des armes, des instrumens, ou

tout autre moyen qui aura servi à l'action , sachant qu'ils

'«levaient y servir j

,

-._ *

CODE PÉNAL.

'

à

*

jt

*

.' '

Ceux qui auront, avec connaissance, aidé ou assisté l'au-

teur ou les auteurs de l'action , dans les faits qui l'auront

préparée ou dans ceux qui l'auront consommée ; sans préju-

dice des peitiès qui seront spécialement portées par le présent

Code contre les auteurs de

complots ou de provocations "

attentatoires à- la sûreté intérieure ou extérieure de L'Etat v

même dans le cas où le crime qui était l'objet des conspira-

teurs ou des provocateurs, n'aurait pas été commis.

61. Ceux qui, connaissant la conduite criminelle des malfai-

teurs exerçant des brigandages ou des violences contre la

sûreté de l'Etat, la paix publique, les personnes ou les

propriétés, leurfournissent habituellement logement, lieu de

retraite ou de réunion , seront punis comme leurs complices.

62. Ceux qui, sciemment, auront recelé , en toutou en

partie , des choses enlevées, détournées ou obtenues à laide

d'un crime ou d'un délit, seront aussi punis comme com-

plices de ce crime ou délit.

63. Néanmoins, et à lJégard des receleurs désignés dans,

l'article précédent, la peine de mort, des travaux forcés à

perpétuité, ou de la déportation , lorsqu'il y aura lieu, ne

leur sera appliquée qu'autant qu'ils seront convaincus d'avoir

eu , au temps du recelé, connaissauce des circonstances aux-

quelles la loi attache les peines de ces trois genres : sinon ,

ils ne subiront que la peine des travaux forcés à temps.

64. Il n'y a ni crime ni délit, lorsque le prévenu était en

état de démence au temps de l'action , ou lorsqu'à! a été con-

traint par une force à laquelle il n'a pu résister.

65. Nul crime ou délit ne peut être excusé , ni la peine

mitigée, que dans les cas et dans les circonstances où la loi

déclare le fait excusable, ou permet de lui appliquer une peine

.moins rigoureuse.

66. Lorsque l'accuséaura moins deseize ans , s'il est décidé

qu'il a agi sans discernement, il sera acquitté; mais il

sera, selon les circonstances, remis à ses parens , ou conduit

dans une maison de correction, pour y être élevé et détenu

pendant tel nombre d'années que le jugement déterminera , et

qui toutefois ne pourra excéder l'époque où il aura accompli

sa vingtième année.

67T S'il est décidé qu'il a agi avec ctiscernement, les

peines seront prononcées ainsi qu'i 1 suit

S'il a encouru la peine de mort, des travaux forcés à per-

pétuité , ou delà déportation, il sera condamné à la peine

de dix à viu^l ans d'emprisonuement dans une maison de cor-

rection;

'

S'il a encouru la peine des travaux forcés à temps , ou de.

la/ réclusion, il sera condamné à être renfermé dans une

A 5

t

CODE pfNAX.

,

maison de correction, pour un temps égal au tiers au moins

et à la moitié au plus de celui auquel il aurait pu-être con-

damné à l'une de ces peines.

*Danstous ces cas, ilpourra être mis, parTarrêtou lejuge-

ment, sous la surveillance de la haute police, pendant cinq

ans au moins et dix ans au plus.

S'il, a encouru la peine du carcan ou du bannissement, il

sera condamné à être enfermé, d'un an à cinq ans , dans une

maison de correction.

68..Dans aucun des cas prévuspar l'article précédent, le

condamné ne subira l'expositionpublique.

69. Si le coupable n'a encouru qu'une peine correction-

nelle, il pourra êlre condamné à telle peine correctionnelle

qui sera jugée convenable, pourvu qu'elle soit au-dessous de

la moitié de celle qu'il aurait subie s'il avait eu seize ans.

70. Les peîues des travaux forcés à perpétuité, de la dé-

portation et destravaux forcésà temps, ne seront prononcées

contre aucun individu âgé de soixante-dix ans accomplis au

moment du jugement.

71. Ces peines seront remplacées , à leur égard, par celle

de la réclusion , "soit à perpétuité , soit à temps, et selon la

durée de la peine qu'elle remplacera.

72.Tout condamné àlapeine des travaux forcésàperpétuité

ou à temps, dès qu'il aura atteint l'âge de soixante-dix ans

accomplis, en sera relevé, et sera renfermé dans la maison

de force pour tout le temps à expirer de sa peine , comme s'il

n'eût été condamné qu'à la réclusion.

73. Les aubergistes et hôteliers convaincus d'avoir logé,

plus de vingt-quatre heures, quelqu'un qui, pendant son

séjour, aurait commis un crime où un délit, seront civile-

ment responsables des restitutions, des indemnités et desfrais

adjugés à ceux à qui ce crime ou ce délit aurait causé quelque

dommage, fautepar eux d'avoirinscritsur leur registrele nom,

la profession et le domicile du coupable; saus préjudice de

leur responsabilité dans le cas des articles 1952 et ,ip53 du

Code Napoléon

74. Dansles autres cas de responsabilité civile qui pourront

se présenter dans les affaires criminelles, correctionnelles ou

de police,.lescours et tribunaux devant qui ces affaires seront

portées, se conformeront aux dispositionsdu Code Napoléon,

Jjv.III, th. 17, chapitrcll.

SODÉ pfîrAt.

ri

(N.°III. ) Loi du i5 Février 1810.

LIVRE III.

Des Crimes, des Délits et de leur punition.

TITRE PREMIER.

Crimes et Délits contre la chose publique.

CHAPITRE I."

Crimes et Délits contre la sûreté de l'État.

SECTION I.re

Des Crimes et Délits contre la sûreté extérieure de l'État.

. 75. Tout Français qui auraporté les armes contrela France,

sera -puni de mort.

Ses biens seront confisqués.

7<5. Quiconqueaura pratiqué des machinations ou entretenu

des intelligencesavec les puissances étrangères ou leurs agens,

pour les engager à commettre des hostilités ou entreprendrela

guerre contre la France, ou pourleur eu procurer les moyens,

sera puni de mort, et ses biens seront confisqués.

Cette disposition aura lieu dans le cas même où lesdites

machinations ouintelligencesn'auraient pas été suiviesd'hos-

tilités.

77. Sera également puni de mort et de la confiscation de

ses biens, quiconque aura pratiqué des manoeuvres ou entre-

tenu des intelligences avec les ennemis de l'Etat, à l'effet

de faciliter leur entrée sur le territoire et dépendances à»

l'Empire français, ou de leur livrer des villes,forteresses,

places, postes, ports, magasins, arsenaux, vaisseaux'ou

îâtimens appaatenlmt à la France ,-ou de fournir aux-ennemis

des secours en soldats, hommes, argent, vivres, armes ou mu-

nitions , ou de seconder les progrès de leurs armes sur les

possessions ou contre les forces françaises de terre ou de mer,

«oit en ébranlant la fidélité des officiers , soldats, matelots

ou autres, envers l'Empereur et l'Etat, soit de toute autre*

manière.

78. Si la correspondance avec les sujets d'une puissance

ennemie, sans avoir pour objet l'un des crimes énoncés en

l'article précèdent, a néanmoins eu pairr résultat de fournir

aux ennemis des instructions nuisiblesà la situation,militaire1

«u politique de ta France ou de ses alliés, ceux qui. auront

C0DI PENAL.

entretenu cette correspondance seront puuis" du bannisse-

ment, sans préjudice de plus fortes peines dans le cas où ces

instructions auraient été la suite d'un concert constituanfun

fait d'espionnage.

79. Les peines exprimées aux articles^ô et. 77 seront les

mêmes, soit que les machinations ou manoeuvres énoncées

en ces articles aient été commises en\ers la France,' soit

qu'elles l'aient été envers les alliés de la France, agissant

contre l'ennemi commun.

80. Sera puni des peines exprimées en l'article 76, tout

fonctionnaire public", tout agent du Gouvernement, ou toute

autre personne qui, chargée ou instruite officiellement ou à

raison de son état, du secret, d'une négociation ou d'une expé-

dition, l'aura livré aux agens d'une puissance étrangère ou

de l'ennemi.

8r. .Tout fonctionnairepublic, tout agent, tout préposé du

Gouvernement, chargé, à raison de ses fonctions, du dépôt

des plans de fortifications, arsenaux, ports ou rades, qui

aura livré ces plans ou l'un de ces plans à l'ennemi ou aux

agens de l'ennemi, sera puni de mort, et ses biens seront

confisqués.

*

Il sera puni du bannissement, s'il a livré ces plans aux

agensd'une puissance étrangère, neutre ou alliée.

82. Toùte-autre personne qui, étant parvenue, par corrup-

tion , fraude ou violence, à soustraire lesdits plans , les aura

livrés ou à l'ennemi ;iu aux agens d'une puissance étrangère,

sera punie comme le fonctionnaire ou agent mentionné dans

l'article précédent, et selon les distinctionsqui y sont établies.

Si lesdits plans se trouvaient, sans le préalable emploi de

mauvaises voies, entre les mains de la personne qui les a

livrés, la peine sera, au premier cas mentionné dans l'article

81, la déportation;'....

Et au second cas du même article, un emprisonnement de,

deux à cinq. ans.

*

83-, Quiconque aura recelé, ou aura fait receler les espions

pu les soldats ennemis envoyés à la découverte , et qu'il aura

connus pour tels, sera condamné à la peine de mort.

84. Quiconque aura, par des actions hostiles non approu-

vées par le Gouvernement, exposé l'Etat à une déclaration

de guerre , sera puni du bannissement ; et, si la guerre s'en

est suivie, de la déportation.

' 85. Quiconque aura, par des actes non. approuvés par le

Gouvernement, exposé des Français à éprouver, des repré-

sailles ? sera puui du bannissement.

;

CODE P£NAI.

X3

SECOEION II.

Dis Crimes contre la sûreté intérieure de l'Etat,

S- l" '.''

Des Attentats et Complots dirigés contre l'Empereur et

sa famille.

86. L'attentat ou le complot contre la vie ou contre la per-

sonne jle l'Empereur, est crime de lèse-majesté ; ce crime est

puni commeparricide, et emporte de plus la confiscation, des

*biens.

87. L'attentat ou le complot contre la vie ou la personne

des membres .de la famille impériale ;

L'attentat ou le complot dont le but sera,

Soit de détruire ou de changerle Gouvernement, ou l'ordre

de surcessibilité au trône,

Soit d'exciter les citoyens ou habitaas à s'armer contre

l'autorité impériale,

Seront punis de la peiue de mort et de la confiscation des

biens.

88. Il y a attentat dès qu'un acte est commis ou commencé

pourpar-venir à l'exécution de ces crimes, quoiqu'ils n'aient

pas été consommés.

89. Il y a complot dès que la résolution d'agir est concertée

et arrêtée entre deux conspirateurs ou un plus grand nombre,

quoiqu'il n'y ait pas eu d'attentat.

90. Sal n'y a pas eu de complot arrêté,mais une.proposition

faite et non agréée d'en former un pour arriver au crime men-

tionné dans Partiile 86, celui qui aura fait une telle proposi-

tion sera puni de la réclusion.

L'auteur de toute propositionnon agréée tendant à l'un des

crimes énoncés dans l'article 87, sera puni du bannissement.

§. II.

f

Des Crimes tendant à troubler l'Étatpar la guerre civile,

l'illégal emploi de la force armée, la dévastation et le

villagepublic.

91..L'attentat ou le complot dont le but sera, soit d'exciter

la guerre civile en armant ou en portant les citoyens ou habi-

tans à s'armer les uns contre les autres ,

Soit de porter la dévastation , le massacre et le pillage dans

une ou plusieurs communes,

Seront punis delà peine de mort, et les biens des coupables

seront confisqués.

92. Seront punis de mort et de Ja confiscation de,leurs

»4'"'.'

«ODE P.^KAÏ;

biens, ceux qui aurontlevé où fait lever des troupes armées,

engagé où enrôlé, fait engager ou enrôler des soldats,,ou

leur auront fourni ou procuré des armes ou munitions, sans

ordre ou autorisation du pouvoir légitime.

93. Ceux qui, sans droit ou motif légitime, auront pris le

commandement d'un

corps d'armée, d'une troupe, d'une

Hotte, d'une escadre, d'un bâtiment de guerre-, d'une place

forte, d'un poste, d'un port, d'une ville;

Ceux qui auront retenu, contre l'ordre du Gouvernement,

un commandement militaire quelconque;

Les commandans qui auront tenu leur armée ou troupe"

rassemblée, après que le licenciement ou la séparation en

auront été ordonnés,

Seront punis de la peine de mort, et leurs biens seront

confisqués.

94. Toute personne qui, pouvant disposer de la force pu-

blique , en aura requis ou ordonné, fait requérir ou ordonner

l'action ou l'emploi contre la levée des gens de guerre léga-

lement établie, sera punie de la déportation.

Si cette réquisition ou cet ordre ont été suivis de leur

effet, le coupable sera puni de mort , et ses biens seront

confisqués.

95. Tout individu qui aura incendié ou détruit , par l'ex-

plosion d'une mine, des édifices, magasins, arsenaux, vais-

seaux, ou autres propriétés appartenant à l'Etat , sera puni

de mort, et ses biens seront confisqués.

96. Quiconque, soit pour envahir des domaines, propriétés

ou denierspublics, places, villes, forteresses , postes , maga-

sins , arsenaux, ports, vaisseaux ou bâfimens appartenant à

l'Etat, soit pour piller ou partager des propriétés publiques

ou nationales, ou celles d'une généralité de citoyens, soit

enfin pour faire attaque ou résistance envers la force pu-

blique agissant contre les auteurs de ces crimes, se sera mis

à la 1ête de bandes armées, ou y aura-exercé une fonction

ou commandement quelconque, sera -puni de mort j et ses

biens seront confisqués.

Les mêmes peines seront appliquées à ceux qui auront

dirigé l'association, levé ou fait lever , organisé ou fait orga-

niser les bandes, ou leur auront, sciemment et volontai-

rement fourni ou procuré des armes , munitions et instru-

mens de crime , ou envoyé des convois de subsistances, ou

qui auront, detoute autremanière , pratiqué des intelligences,

avec les directeurs ou commandans des bandes.

97. Dans le cas où l'un ou plusieurs des crimes mentionnés

aux articles 86, 87 et 91 auront été exécutés ou simple-

CCDE PÉVAX.

i5

inent tentés par une bandé,.là peine de mort avec confisca-

tion des biens sera appliquée, sans distinction de grades,

à tous les individus'faisant partie de la bande et qui auront

été saisis sur le lieu de la réunion séditieuse.

- Sera puni des mêmes peines, quoique non saisi sur le lieu f

quiconque-aura dirigé [la sédition, ou aura exercé dans la

bande uu emploi ou commandement quelconque.

98. Hors le cas où la réunion séditieuse aurait eu pour

objet ou résultat l'un ou plusieurs des crimes énoncés aux

articles 86, 87 et 91 , les individus faisant partie des bandes

dontil est parlé ci-dessus, sans y exercer aucun commande-

ment ni emploi, et qui auront été saisis sur les lieux, seront

punis de la déportation.

99. Ceux qui, connaissant le but et le caractère desdites

bandes, leur auront, sans contrainte, fourni des logemens,

lieux de retraite ou de réunion , seront condamnés à la peine

des trav.aox forcés à temps.

100. Il ne sera prononcéaucunepeine, pourle fait de sédi-

tion , contre ceux qui, ayant fait partie de ces bandes sans y

exercer aucun commandement, et sansy remplir aucun emploi

ni fonction , se seront retirés au premier avertissement des

autorités civiles ou militaires, ou même depuis, lorsqu'ils

n'auront été saisis que hors des lieux de la réunion séditieuse,

«ans opposer de résistance et sans armes.

Ils ne-seront punis, dans ce cas, que des crimes particuliers

qu'ils auraient personnellement commis ; et néanmoins ils

pourront être renvoyés, pour cinq ans ou au plus jusqu'à dix ,

sous la surveillance spéciale de la haute police.

101. Sont compris dans le mot armes, toutes machines,

tous instrumens ou ustensiles trauçhans , perçans ou ; conton-

dans.

' i.

Les couteaux et ciseaux de poche , les cannes simples , ne

seront réputés armes qu'autant qu?il en aura été fait usage

pour tuer, blesser ou frapper.

>

Disposition commune aux deux Paragraphes de la présente

Section.

102. Seront punis comme coupab>s des crimes et complots

mentionnés dans la présente section , tous ceux qui, soit par

discours tenus dans des lieux ou réunions publics; soit par

placards affichés, soit par des écrits imprimés,- auront excité

tlirectcraent les citoyens ou habitans aies commettre.

Néanmoins, dans le cas où lesdites provocations n'auraient

été suiviesd'aucun effet,leurs auteurs seront simplement punis

jlu bruissement.

Jp.(r. ; ,-v,, «•

CODE rfjîAl.

'

-:*"

SECTION lllv

^.-:.

'.'De la révélation et de la non-révélation des Crimes

qui compromettent la sûreté intérieure ou extérieure,,

de l'État.

. io3. Toutes personnes qui', ayant eu connaissance de com-

plots formés ou de crimes projetés contre la sûreté intérieure ou

extérieure de l'Etafr, n'auront pas fait la déclaration de ces

complots ou crimes, et n'auront pas révélé au Gouvernement,

ou aux autorités administratives ou de police judiciaire, les

circonstances qui en seront venues à leur connaissance, le tout

dans les vingt-quatre heures qui auront suivi ladite connais-

sance , seront, lors même qu'ellesseraient reconnuesexemptes

de toute complicité , punies , pour le seul fait de non-révé-

lation, delà manière et selon les distinctions qui suivent.

104. S'il s'agit du crime de lèse-majesté, tout individu qui,

au cas de l'article précédent, n'aura pointfait les déclarations

. qui y sont prescrites, sera puni de la réclusion.

io5. A l'égard des autres crimes ou complots mentionnés

/

- au présent chapitre, toute personne qui, en étant instruite,

n'aura pas fait les déclarations prescrites par l'article io3 ,

sera punie d"un emprisonnement de deux à cinq ans, et d'uue

amende de cinq cents francs à deux mille francs.

106. Celui qui aura eu.connaissance desdits crimes ou com-

"

plotsnon révélés, ne sera point admis à excusesur le fondement

qu'il ne les aurait point approuvés , ou même qu'il s'y serait

opposé, et aurait, cberché à en dissuader leurs auteurs.

107. Néanmoins, si l'auteur du complot ou crime est

époux , même divorcé , ascendant ou descendant, frère ou

soeur , ou allié.aux mêmes degrés, de la personne prévenue de

réticence, celle-si ne sera poiut sujette aux peines portées

par les articles précédens ; mais elle pourra être mise, par

l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance spéciale dé la

haute police , pendantun temps qui n'excédera point dix ans.

108. Seront exemptés des peines prononcées contre les

auteurs de complots ou d'autres crimes attentatoires à la

sûreté intérieure ou extérieure de l'Etat, ceux des coupables

qui, avant touteexécution ou tentative de ces complots ou de ces

crimes, et avant toutes poursuites commencées , auront les pre-1

jnîers donné aux autorités mentionnées,en l'article io3., con-

naissance de ces complots ou crimes et de leurs auteurs ou

complices, ou qui, même depuis le commencement despour-

sùitcs, auront procuré l'arrestation desditsauteursou complices.

Les coupables qui auront donné

ces connaissances ou

procuré ces arrestations, pourront néanmoins être condamnés

à rester pourla vie ou à temps sous la surveillance spéciale de

.,... la haute.police.

'

«ODE PÉNAL.

ïf

CHAPITRE II.

'""<.','/..' ".'. -'

Crimes etDèlits contre les Constitutions de VEmpire.

SECTION

I.™

"

;

Crimes et Délits relatifs à l'exercire des Droits civiques.

1539. Lorsque , par attroupement, voies de fait ou menaces ,

ou aura empêché un ou plusieurs citoyens d'exercer leurs

droits civiques , chacun des coupibles sera puni d'un empri-

sonnement de six mois au moins et de deux ans au plus', et

de l'interdiction du droit de voter et d'être eligiblependant

cinq ans au moins et dix ans au plus.

"-''

no. Si ce crime a été commis pis suite d'un plan concerté

pour être exécuté soit dans tout l'Empire, soit dans un ou

plusieurs départemens, soit dans un ou plusieurs arrondisse-

mens communaux, la peine serale bannissement.

in. Tout citoyen qui, étant chargé, dans un scrutin , du

dépouillement des billets contenant les suffrages des citoyens,

sera surpris falsifiant ces billets ou en soustrayant de la niasse ,

ou y en ajoutant, ou inscrivant sur les billets des votaus non

lettrés des noms autres que ceux qui lui auraient été déclarés,

sera puni de la peine du carcan.

112. Toutes autres personnes coupables des faits énoncés

dans l'article précédent, seront punies d'un emprisonnement

de six mois au moins et de deux ans au plus, et de l'interdic-

tion du droit de voter et d'être éligibles pendant cinqans au

moins et dix ans au plus.

n3. Tout citoyen qui aura, dansles élections, acheté ou

vendu un suffrage à un prix quelconque, sera puni d'inter-

diction des droits de citoyen et de toute fonction ou emploi

public, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus.

Seront en outre, le vendeuret l'acheteur du suffrage, con-

damnés chacun à une amende double de la valeur des choses

ïeçues ou promises.

SECTION II.

attentats à la Liberté.

114. Lorsqu'un fonctionnaire public , un agent ou un pré-

posé du Gouvernement , aura ordonné on fait quelque acte

arbitraire et attentatoire , soit à la liberté individuelle, soit

aux droits civiques d'un ou de plusieurs citoyens, soit aux

constitutions de l'Empire , il sera condamné à la peine de

la dégradation civique.

l8

CODE TÉNAt..

il leur était du obéissance byérarchique ,- il sera exempt de

la peine, laquelle sera, dans ce cas, appliquée seulement aux

supérieurs qui auront donué l'ordre.

v

il5. Si c'est un ministre qui a ordonné ou fait les actes ou

l'un des actes mentionnés en l'article précédent, et si, après

les invitations mentionnées dans les articles 63 et 67 du

sénatns-consulte du 28 floréal an 12, ii a refusé ou négligé

de faire réparer ces actes dans les délais fixés par ledit sénatus-

cônsultc , il sera puni du b«;inissemeut.

116. Si les ministres prévenus d'avoir ordonné ou autorisé

l'acte contraire aux constitutions, prétendent que la signa-

ture à eux imputée leur a été surprise, ils seront tenus, en '

faisant cesserl'acte, de dénoncer celui qu'ils déclareront auteur

de la surprise ; sinon, ils seront poursuivis personnellement.

117. Les dommages-intérêts qui pourraient être prononcés

à raison des attentats exprimés dans l'article 114, seront de-

mandés , soit sur la poursuite criminelle , soit par la voie

civile, et seront réglés, eu égard aux personnes, aux cir-

constances et au préjudice souffert, sans qu'en aucun cas,

et quelque soit l'individu lésé, lesdits dommages-intérêts

puissent être au-dessous de vingt-cinq francs pour chaque

jour de détention illégale et arbitraire,et pour chaque individu.

118. Si l'acte contraire aux constitutions a été fait d'après

une fausse signature du nom d'un ministre ou d'un fonction-

nairepublic, les auteurs du faux et ceux qui en aurontsciem-

njent lait usage , seront punis des travaux forcés à temps ,

dont le maximum sera toujours appliqué dans ce cas.

119. Les fonctionnaires publics chargés delà police admi-

nistrative ou judiciaire, qui auront refusé ou négligé de déférer

à une réclamation légale tendant à constater les détentions

illégales et arbitraires, soit dans les maisons destinées à la

garde dés détenus, soit partout ailleurs, et qui né justifieront

pas les avoir dénoncées àl'autoriié supérieure, seront punis

delà dégradutiou civique, et tenus des dommages-intérêts,

lesquels seront réglés comme il est dit dans l'article 117.

120. Les gardiens et concierges des maisons de dépôt,

d'arrêt, de justice ou de peine, qui auront reçu un prisonnier

sans mandat ou jugement, ou sans ordre provisoire du Gou-

ernement ; ceux qui l'auront retenu ou auront refusé de le

représenter à l'officier de police ou au porteur de-ses ordres.,

sans justifier de la défense du procureur impérial ou du juge ;

ceux qui auront refusé d'exhiber leurs registresà l'officier de

police, seront, comme coupables de détention arbitraire,

punis de six mois à deux ans d'emprisonnement, et d'une

amende de seize francs à deux cents francs.

I2i. Seront^ comme coupables de forfaiture, punis de la

CODE TÉXAE.

ty

dégradation civique, tout officier de police judiciaire, tous

procureurs généraux ou impériaux, tous substituts, tous

juges, qui auront provoqué, donné ou signé un jugement,

une ordonnance ou un mandat, tendant à la poursuite per-

sonnelle ou accusation, soit d'un ministre , soit d'un membre

du Sénat, du Conseil d'Etat ou du Corps Législatif, sans les

autorisations prescritespar les constitutions; ou qui, horsle

cas de flagrant délit ou de clameur publique, auront, sans les,

mêmes autorisations, donné ou signé l'ordre ou le mandat

de saisir ou arrêter un ou plusieurs ministres, ou membres du

Sénat, du Conseil .«PEtat ou du Corps Législatif.

122. Seront aussi punis de la dégradation civique, les pro-

cureurs généraux ou impériaux, leurs substituts, les juges

ou les officiers publics qui auront retenu ou fait retenir un

individu hors des lieux déterminés par le Gouvernement ou

par l'administration publique, on qui auront traduit un ci-

toyen devant une cour d'assises ou une cour spéciale, sans

qu'il ait été préalablementmis légalementeu accusation. '

SECTION III.

Coalitions des Fonctionnaires.

123. Tout concert de mesures contraires aux lois, pratiqué,

soit par la réuuiou d'individus ou de corps dépositaires de

quelque partie de l'autorité publique , soit par députat-ion

ou correspondance entre eux , sera puni d'un emprisonnement

' de deux mois au moins et de six mois au plus , contre chaque

coupable, qui pourra de plus être condamné à l'interdiction

des droits civiques, et de tout emploi public , pendant dix

ans au plus.

124,. Si, par l'un des moyens exprimés ci-dessus, il a été

concerté des mesures contre l'exécution des lois ou contre

les ordres du Gouvernement, la peine sera le bannissement.

Si ce concert a eu lieu entre les autorités civiles et les

corps militaires ou leurs chefs, ceux qui en seront les auteurs

ou provocateurs seront punis de la déportation; les autres cou-

pables seront bannis.

V2S. Dans le cas où ce concert aurait eu pour objet ou

résultat un complot attentatoire à la sûreté- intérieure de

l'Etat, les ,coupables seront punis de mort, et leurs biens

seront confisques.

126° Seront coupables de forfaiture, et punis de la dégra-

dation civique,

Les fonctionnaires publics qui auront, par délibération,

arrêté de donner des démissions dont l'objet ou l'effet serait

-"..-

CODE PÉNAL.

d'empêcherou de suspendre, soit l'administration 3e la'Justice.)

-. soit l'accomplissement d'un service quelconque.

;

SECTION IV.

Empiélemensdes autorités administratives etjudiciaires.

127. Seront coupables de forfaiture, et punis de la dégra-

dation civique,

i.° Les juges , les procureurs généraux ou impériaux, ou

leurs substituts, les officiers de police , qui se sernnt im*

nii.scés dans l'exercice du pouvoir législatif, soit par des

Éêglemens contenant des dispositions législatives, soit en

arrêtant ou en suspendant l'exécution d'une on de plusieurs

lois , soit en délibérant sur le point de savoir si les lois seront

publiées ou exécutées;

2.° Les juges, les procureurs généraux ou impériaux , pu

leurs substituts , les officiers de police judiciaire , qui auraient

excédé leur pouvoir, en s'immisçant dans les manières at-

tribuées aux autorités administratives, soit en faisant des

régleroens sur ces matières, soit en défendant d'exécuter les.

ordres 'émanés de l'administration , ou qui, ayant permis ou. •

ordonné de citer des administrateurspour raison de l'exercice

de leurs fonctions , auraient persisté dans l'exécution de leurs

jugemens ou ordonnances, nonobstant l'annulation qui eu

auraitété prononcée , ou le conflit qui leur aurait été notifié.

128. Les juges qui ,~surla revendication formellementfaite

par l'autorité administrative, d'une affaire portée devant eux ,

auront néanmoins procédé au jugement avant la décision

de l'autorité supérieure, seront punis chacun d'une amende

de seize francs au moins et de cent cinquante francs au plus,

Les officiers du ministère public qui auront fait des réqui-

sitions ou donné des conclusions pour ledit jugement, seront

punis de la même peine.

129. La peine sera d'une amende de cent francs au moins

*èt de cinq cents francs au plus , contre chacun des juges qui,

après une réclamation légale des parties intéressées ou de

l'autorité administrative , auront, sans autorisation du Gouver-

nement, rendu des ordonnances ou décerné des mandats contre

ses agens ou préposés prévenus de crimes ou délits commis

dans l'exercice de leurs fonctions.

La même peine sera appliquée aux officiers du ministère

public ou de police , qui auront requis lesdites ordonnances

ou mandats.

i3o. Les préfets, sous-préfets, maires'et autres adminis-

trateurs qui se seront immiscés dans l'exercice du pouvoir lé-

gislatif, commeil est dit au n.° i,er de l'article 127, ou qui

CODE PÉNAI..

il

se seront ingérés de prendre des arrêtés généraux tendant à.

intimer des ordres ou,des défenses cmelconques à des cours ou

tribunaux, seront punis de la dégradation civique.

I3I. Lorsque ces administrateurs entreprendront sur les

fonclionsijudiciaires, en s'ingérant de connaître de droits et

intérêts privés duressert des tribunaux, et qu'après la récla-

mation des parties ou de l'une .d'elles, ils auront néanmoins

décidé l'affaire avant que l'autorité supérieure ait prononcé,

ils seront punis d'une amende de seize francs au moins et de

cent cinquante francs au plus.

( N.° IV. ) Loi du 16 Février 1810.

CHAPITRE III.

Crimes et Délits contre lapaixpublique.

SECTION I.rB

Du Faux.

§ I-er

'

Fausse Monnaie.

i32. Quiconque aura contrefait ou altëreles monnaies d'or

ou.d'argent ayant cours légal en France, ou participé à

l'émission ou exposition desdites monnaies contrefaites ou

altérées , ou à leur introduction sur le territoire français,

sera puni de mort, et ses biens seront confisqués.

i33. Celui qui aura contrefait ou altéré des monnaies de

billon où de cuivre ayant cours légal en France, ou participé,

à l'émission ou exposition desdites monnaies contrefaites ou

altérées, ou à leur introduction sur le territoire français,

sera puni des travaux forcés à perpétuité.

134. Tout individu qui aura, en France , contrefait ou

altéré- des monnaies étrangères , ou participé à l'émission ,

exposition ou introduction en France de monnaiesétrangères

contrefaites ou altérées, sera puni des travaux forcés à temps.

î35. La participation énoncée aux précédées articles ne

s'applique point à ceux qui , ayant reçu pour bonnes des

pièces de monnaie contrefaites où. altérées, les ont remises

en circulation.

Toutefois celui qui aura fait usage desditespièces après en

avoir vérifié ou fait vérifier les vices, sera puni d'une amende

triple au moins et sextuple au plus de la somme représentée

parles pièces qu'il aura rendues à la circulation, sans que cette

amende puisse, en aucuu cas, être inférieure à seize francs.

i36. Ceux qui auront eu connaissance d'une fabrique-ou

d'un dépôt do monnaies d'or , d'argent, de billon ou cuivre

ayant cours légal eu France , contrefaites ou altérées, et qui

fODE PENAL.

n'auront pas, dans les vingt-quatre heures, révélé ce qu'ils

savent aux autorités administratives ou de police judiciaire ,

seront, pour le seul fait de non-révélation, et lors même

qu'ils seraient reconnus exempts de toute complicité, punis

d'un emprisonnementd'unmois à deux ans.

137. Sontnéanrnoins exceptés de la disposition précédente^

les ascendans et descendans, époux roême divorcés, et les

frères et soeurs des coupables, ou les alliés de ceux->ci aux

mêmes degrés.

i38. Les personnes coupables des crimes mentionnés aux

articles i32 et i33 , seront exemptes de peines, si, avant- la

consommation de ces crimes et avant toutespoursuites , elles

en ont donnéconnaissance et révélé les auteursaux autorités

constituées, ou si, même après les poursuites commencées,

elles ont procuré l'arrestation des autres coupables.

Elles pourront néanmoins être mises pour la vie , ou à

temps, sous la surveillance "spéciale de la haute police.

§. II.

Contre/actiondesSceaux de l'Etat, des Billets de Banque,

desEffetspublics, et des Poinçons, Timbres etBlarques.

139. Ceux qui auront contrefaitle sceau de l'Etat ou fait

usage du sceau contrefait ;

Ceux qui auront contrefait ou falsifié, soit des effets émis

-par le trésor public avec son timbre , soit des billets de

banques autorisées par la loi, ou qui auront fait usage de ces

effets, ou billets contrefaits ou falsifiés , ou qui les auront in-

troduits dans l'enceinte du territoirefrançais,

Seront punis de mort., et leurs biensseront confisqués.

140. Ceux qui auront contrefait ou falsifié, soit un ou plu-

sieurs timbres nationaux, soit les marteaux de-1'Etat servant

aux marques forestières, soit le poinçon ou les poinçons servant

à marquer les matières d'or ou d'argent, ou qui auront fait 1'

usage des papiers, effets, timbres , marteaux ou^poinçons fal-

sifiés ou contrefaits, seront punis des travaux forcés à temps,

dont le maximumsera toujours appliqué dans ce cas.

141. Sera puni de la réclusion, quiconque s'étant indûment

procuré les vrais timbres, marteaux ou poinçons ayant l'une

des destinations expriméesen l'article 140 , en aura faitunc ap-

plication ou usagepréjudiciable aux droits ou intérêtsdel'Etat.

142. Ceux qui auront contrefait les marques destinées à

être apposées au nom du Gouvernement sur les diverses espèces

de denrées ou marchandises, ou qui aurontfait usage de ces

fausses marques ;

Ceux qui auront contrefaitle sceau,, timbrp ou marque d'une

f.ODE EÉNAI..

autorité quelconque, ou d'un établissement particulier de

banqueou de commerce, ou qui aurontfait usage des sceaux,

timbres ou marques contrefaits,*

Serontpunis delaréclusion.

.1 143. Sera puni du carcan, quiconque s'étant indûment

procuré lesvrais sceaux , timbres ou marques ayant l'une des

destinationsexpriméeseu l'article 142, en aura fait une ap-

plication ou usage préjudiciable aux droits ou intérêts de

l'Etat, d'une autorité quelconque, ou même d'un établisse-

ment particulier.'

144. Les dispositions des articles i36, 137 et i38, sont

applicables aux crimes mentionnés dans l'article 139.

§. III.

Des Faux en écritures publiques ou authentiques, et de

commerceou ils banque.

145. Tout fonctionnaireou officier public qui, dansl'exe^-

i'ice de ses fonctions, aura commis un faux,

Soit par fausses signatures,

Soit par altération des actes, écritures ou signatures,

Soit par supposition de personnes,.

Soit par des écrituresfaites ou intercale'essur desregistres '

ou d'autres actes publics, depuisleur confection ou clôture,

Sera puni des travauxforcés à perpétuité.

146. Sera aussi puni des travaux forcés% perpétuité, tout

fonctionnaire ou ojicier public qui, en rédigeant des actes

de son ministère, en aurafrauduleusement dénaturé la sub-

stance ouïes circonstances, soit, en écrivant des conventions

autres que celles qui auraient été tracées ou dictées par les

parties, soit en constatant comme vrais des faits faux, ou

comme avoués des faits qui ne l'étaient pas.

147. Seront punies des travaux forcés à temps, toutes

autres personnes qui auront commis un faux en écriture au-

. thentique et publique, ou en écriture de commerce ou de

banque ,

Soitpar contrefaçonoualtération d'écritures ou de signatures,

Soit par fabrication de conventions , dispositions, obliga-

tions ou décharges, ou parieur insertion après coup dans ces

actes,

Soit par addition ou altération de clauses, de déclarations

ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de

constater.

1481 Dans tous lès cas exprimés au présent paragraphe,

celui qui aura fait usage des actes faux sera puui des travtur

forcés à temps.

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149. Sont exceptésdes dispositionsci-dessus, les faux com-;

mis dans, les passe-ports "et feuilles déroute, sur lesquels il

,

sera particulièrement statué ci-aptès.

"•"

s- ïy-

'

'

'.-.

!

Du Faux en écriture-privée.

i£o. Tout individu qui aura, de l'une des.manières expri--

;

mées en l'article 147, commis un faux en écriture privée,

!

sera puni de la réclusion.

1S1. Sera puni de la même peine celui qui aura faitùsage

de la pièce fausse.

•i52. Sont exceptés des dispositions ci-dessus, les fauxcerri

tificats de l'espècedont il sera ci-après parlé.

''''.S- V.

'

Des Faux commis dans les Passe-ports, Feuilles de route

et Certificats.

i53. Quiconque fabriquera un faux passe-port ou falsifiera

un -pàssè-port originairement véritable , ou fera usage d'uu

passe-port fabriqué ou falsifié, sera puni d'un emprisonne-

ment d'une année au moins et de cinq ans au plus.

154. Quiconque prendra, dans un passe-port, un nom

supposé, ou aura concouru comme témoin à faire délivrer

le passe-port sous le nom supposé , sera puni d'un emprison-

nement de trois mois à un an.-

Lés logeurs et aubergistes qui, sciemment, inscriront sur

leurs registres , sous des noms faux ou supposés, les personnes

logées chez eux, seront punis d'un emprisonnement de six

jours au moins et d'un mois au plus.

i55. Les officiers publics qui délivreront un passe-port à

une personne qu'ils ne connaîtront pas personnellement, sans

avoir fait attester ses noms et qualités par deux citoyens à

eux connus, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à

six mois.

Si l'officier public, instruit delà supposition du nom, a

néanmoinsdélivréle passe-port sous le nom supposé, il sera

puni du bannissement.

i56. Quiconque fabriquera une fausse feuille déroute, ou

falsifiera'une feuille de route originairement véritable, oui

fera usage d'une feuille de route fabriquée ou falsifiée , sera

puni, savoir

D'un emprisonnement d'une année au moins et de cinq

ans au plus, si la fausse feuille de route n'a eu pour objet

que de tromper la surveillance de l'autorité publique.

Du bannissement, si le trésor public a payé au porteur d«t

CODE PÉNAÏ..

35,

la fausse feuille des frais de route qui ne lui étaientpas dus ou""

qui excédaient ceux auxquels il pouvait avoir droit, le tout

néanmoins au-dessous de cent francs ;

\

Et de la réclusion, si les sommes indûment reçues par le

porteurde la feuille s'élèvent à cent francs ou au delà.

. \

îSy. Les peines portées en l'article précédent seront appli-\

-quées, selon les distinctions qui y sont posées, à toute per- \

sonne qui se sera fait délivrer , parl'officier public , une feuille

de route sous un nom supposé.

*i58. Si l'officier public était instruit delà supposition de

. nom lorsqu'il a délivré la feuille , il sera puni , savoir

Dans le premier cas posé par l'article 156, du bannisse-*

ment ;

Dans le second cas du même'article, de la réclusion ;

Et dans le troisième cas, des travauxforcés à temps.

159. Toute personne qui, pour se rédimer elle-même ou

en affranchirune autre d'un service public quelconque , fabri-

quera, sous le nom d'un médecin , chirurgien ou autre officier

de santé , un certificat de maladie ou d'infirmité , sera punie

d'un emprisonnement de deux à cinq ans.

160. Tout médecin, chirurgien ou autre officier de santé

qui, pour favoriser quelqu'un, certifiera faussement des mala-

dies 6u infirmités propresà dispenser d'un service public , sera

puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans.

S'il a été mû par dons ou promesses, il sera puni du ban-

• nissement : les corrupteurs seront, en ce cas,punis de la même

peine.

161. Quiconquefabriquera, sous le nom d'un fonctionnaire

ou officier public, un certificatde bonne conduite , indigence

ou autres circonstances propres à appeler la bienveillance du.

Gouvernement ou des particuliers sur la personne y désignée,

et à lui procurerplaces, crédit ou secours , sera puni d'un em-

.-' prisonnementde six mois à deux ans.

* La même peine sera appliquée , i.° à celui qui falsifiera un

certificat de cette espèce, originairement véritable, pour

l'approprier- à une personne autre que celle à laquelle il a été

primitivement délivré; 2.° à tout individu qui se sera servidu

'.

certificat ainsi fabriqué ou falsifié.

1É2. Les faux certificats de toute autre naLure , et d'où il

pourrait résulter soit lésion envers des tiers, soit préjudice

enversle trésor public , seront punis, selon qu'il y aura lieu,

d'après les dispositions des paragraphes 3 et 4 de la présente

" section.

Dispositions communes.

i63. L'application des peines portées contre ceux qui out

Code pénal.

B

CODE PÉNAL.

fait usage de monnaies, billets,-sceaux , timbres, marteaux ,

poinçons, marques et écrits faux, contrefait*, fabriqués ou

falsifiés, cessera toutes, les fois que le faux n'aura pas été

connu de la personne qui aura fait.usage. de la chose fausse,

164. Dans tous les tas où la peine du faux n'est point

accompagnée de la confiscation des biens, il Sera prononcé

fcofttre les coupables une amende dont le maximum pourra

être portée jusqu'au quart du bénéfice illégitime que le faux

. aura procuré ou était destinéà procurer aux auteurs du crime,

k leurs complices ou à ceux qui ont fait usage de la pi*ce-

fausse. Le minimumde cette amende ne pourra être inférieur

,

à.cent francs.

i65. La marque sera infligée à tout faussaire condamné

«oit aux travaux forcés à temps, soit même à la réclusion.

SECTION IL

De la Forfaitureet des Crimes et Délits des Fonctionnaires,

publics dans l'exercice de leursfonctions.

166. Tout, crime commis par un fonctionnaire public dans

ses fonctions, est une forfaiture.

167. Toute forfaiture pour laquelle la loi ne prononce pas

de peiues plus graves, est punie delà dégradation civique.

168. Les simples délits ne constituent pas les fonctionnaires

eu forfaiture.

Des Soustractions commises par les Dépositaires publics.

1160. Tout percepteur, tout commis à une perception, dé-

positaire ou comptable public , qui aura détourné ou soustrait

jd.es deniers publics ou privés , ou effets actifs en tenant lieu,

,qu;des pièces , titres , actes , effets mobiliers qui étaient entre

Ises mains ep vertu de ses fonctions , sera puni des travaux

forcés à temps, si les choses détournées ou soustraites sont

d'irne.valeur au-dessus de trois mille francs.

170. La peine des travaux forcés à temps aura lieu égale-

-nient, quelle que soit la valeur des deniers ou des effets

,

détournés ou soustraits, si cette valeur égale ou excède soit

le tiers de la recette ou du dépôt, s'il s'agit de deniere ou effets

;ulie\fojs reçus ou déposés, soit le cautionnement, s'il s'agit

d?ime.recette ou d'un dépôt attaché à une place sujette à cau-

tionnement; soit enfin lo tiers du produit commun de la recette

pendant un mois, s'ils'agit d'une recette composée de rentrées

successiveset non sujette à cautionnement.

171. Si les valeurs détournées ou soustraites sont au-dessous

<3e trois mille francs, et en outre inférieures aux mesures

fODS PENAL.

«primées en l'articleprécédent, la peine sera un emprisonne-

ment de deux ans au moins et. de cinq ans au plus , et le con-

damné sera de plus déclaré à jamais incapable d'exercer au-

cune fonctionpublique.

172. Dans les cas exprimés aux trois articles précédens", il

sera toujours prononcé contre le condamné une amendé dont le

maximum sera le quart des restitutions et indemnités, et le

minimum le douzième.

1.73. Tout juge, administrateur, fonctionnaire ou -officier

public qui aura détruit, supprimé, soustrait ou détourné les

^

actes et titrés dont il était dépositaire en cette qualité, ou

qui lui auront été remis ou communiqués à raison de ses fonc-

tions, sera puni des travaux forcés à temps.

Tous agens, préposés ou commis, soit du Gouvernement,

soit des dépositaires publics , qui se seront' rendus coupable»

des mêmes soustractions, seront soumis à la même peine.

§• n.

Des Concussions commisespar des Fonctionnairespubliais

174. Tous fonctionnaires , tous officiers publics , Ieuri

commis ou préposés ; tous percepteurs des droits, taxes, con-

tributions , deniers, revenns publics ou communaux, etleur»

commis ou préposés, qui se seront rendus coupables du crime

de concussion , en ordonnant de percevoir ou en exigeant OH

recevant ce qu'ils savaient n'être'pas dû, ou excéder ce qui

était dû pour droits, taxes, contributions, deniers ou reve-

nus, ou pour salaires ou traitemens, seront punis, savoir

les fonctionnaires ou les officiers publics, de la peine de la

réclusion; etleurs commis ou préposés, d'un emprisonnement

de deux ans au moinset de cinq aus au plus.

•Les coupables seront de plus condamnés à une amende

dont le maximum sera le quart des restitutions et des dom-

mages-intérêts, et le minimum le douzième.

§. UI.

Des Délits de Fonctionnaires quise seront ingérés dans det

affaires ou Commerces incompatibles avec leur qualité.

175. Tout fonctionnaire, tout officier public, tout agent

du Gouvernement, qui, soit ouvertement, soit par actes

simulés, soit par interposition de- personnes, aura pris ou

reçu quelque intérêt que ce soit, dans les actes,

adjudica-

tions, entreprises ou régies dont il a ou avait, au temps de

l'acte, en toutou en partie, l'administration ou la surveil-

lance, sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins,

Ct de deux ans au plus, et sera condamné à une amende qui

B 2

'

CODE PÉNAL.

ne pourra excéder le quart des restitutions et des indemnités,

ni être au-dessous du douzième.

- Il sera de plus déclaré à jamais incapable d'exercer aucune

fonction publique,.

La présente disposition est applicable.à tout fonctionnaire

ou agent du Gouvernementqui aura pris un intérêt quelconque

dans une affaire dont il était chargé d'ordonnancer le paie-

ment ou de faire la liquidation.

176. Tout commandant des divisions militaires , des dépàr-

temens ou des places et villes, tout préfet ou sous-préfet, qui

aura, dans l'étendue des lieux où il a droit d'exercer son au-

torité , fait ouvertement, ou par des1 actes simulés, bu par

interposition de personnes, le commerce des grains, gre-

nailles, farines, substances farineuses, vins ou boissons,

autres que ceux provenant de ses propriétés , sera puni d'une

amende de cinq ceuts francs au moins , de dix mille francs au

jplus, et de la confiscation des denrées appartenant à cecom- .

merce.

§. IV.

De la Corruption des Fonctionnairespublics.

177. Tout fonctionnaire public de l'ordre administratifou

judiciaire , tout agent ou préposé d'une administration pu-

blique , qui aura agréé des offres ou promesses , ou reçu des

dons ou présens pour faire un acte de sa fonction ou de son

emploi, même juste , mais non sujet à salaire, sera puni du

carcan, et condamné à une amende double de la valeur des

promesses agréées ou des choses reçues, sansqueladite amende

puisse être inférieure à deux cents francs.

c

Laprésente dispositionest applicable à tout fonctionnaire ,

agent ou préposé de la qualité ci-dessus exprimée , qui, par

offres ou promesses agréées, dons ou présens reçus, se sera

abstenu de faire un acte qui entrait dans l'ordre.de ses devoirs.

178. Dans le cas où la corruption aurait pour objet un fait

criminel emportant une peine plus forte que c elle du carcan,

cette peine plus forte sera appliquée aux coupables.

179. Quiconque aura contraint ou tenté de contraindrepau

voies de fait ou menaces, corrompu ou tenté de corrompre

par promesses, offres, dons ou présens, un fonctionnaire,

agent ou préposé, de la qualité exprimée eu l'article 177,-

pour obtenir, soit une opinion favorable, soit des procès-

verbaux , états ,

certificats ou estimations contraires à la

vérité , soit des places , emplois, adjudications , entreprises ou

autres bénéfices quelconques; soit enfin tout autre acte du

raiuistère du fonctionnaire, agent ou préposé , sera puni des

mêmes peinesque le fonctionnaire, ageu,t ou préposé corrompu.

CODE PÉNAL.

2Ç

Toutefois, si des tentatives de contrainte ou corruption

n'ont eu aucun effet, les auteurs de ces tentatives seront sim-

plement punis d'un emprisonnementde trois mois au moins et

de six moisauplus, et d'une amende de eèutà trois centsfrancs.

180. Une sera jamais fait au corrupteur restitution des

choses par lui livrées , ni de leur valeur : elles seront confis-

quées au profit des hospices des lieux où la corruption aura

été commise.

181. Si c'est un juge prononçant en matière criminelle , ou

un juré qui s'est laissé corrompre ,,soit en faveur, soit au

.'

préjudice de l'accusé , il sera puni de la jeclusion, outre

l'amende ordonnéepar l'article 177.

^

182. Si, par l'effet de la corruption , il y a eu condamnation

à une peine" supérieure à celle de la réclusion , cette" peine ,

quelle qu'elle soit, sera appliquée au juge ou juré coupable

de corruption.

•->.

180. Tout juge ou administrateur qui se seradécidépar faveur

pour une partie , ou par inimitié contre elle, sera coupable ds

forfaiture et puni de la dégradation civique.

s- y-

Des Abus d'autorité.

I.re CLASSE.

Des Abus d'autoritécontre les Particuliers.

184. Tout juge,-tout procureur général ou impérial, tout

substitut, tout administrateurou tout autre officier de justice

ou de police , qui se sera introduit dans le domicile d'un

citoyen, hors les cas prévus par la loi, et sans les formalités

qu'elle aprescrites, sera puni d'une amende de seize francs,

au moins et de deux cents,francs au plus.

i85. Tout juge ou tribunal, tout administrateur ou auto-

1 rite administrative , qui, sous quelque prétexte que ce soit,

même du silence ou de l'obscurité de la loi , aura dénié de

- rendre la justice qu'il doit aux parties, après en avoir été

requis, et qui aura persévéré dans son déni, après avertisse-

ment ou injonction de ses supérieurs , pourra être poursuivi,

et sera puni d'une amende de deux cents francs au moins et

et de cinq cents francs au plus , et de l'interdiction de l'exer-'

cice desfonclions publiques depuis cinq ans jusqu'àvingt.

186. Lorsqu'un fonctionnaiie ou uu officier public , un

;

administrateur , un agent ou un préposé du Gouvernement

ou de la police, uu exécuteur des mandats de justice ou juge-

,

mens, uii commandant en chef ou en sous-ordre de la force

publique, aura, sans

motif légitime, usé ou fait uses; de

violence envers les personnes , daus l'exercice ou à l'occasion

B 3

SO

.««DE PÉNAB.

de l'exercice de ses fonctions., il sera puni selon la nature ctf

la gravité de ses violences, et en élevant la peine suivant là

règle posée par l'article 1,98 ci-après.

187. Toute suppression, toute ouverture de lettres con-

fiées à la poste, commise ou facilitée par un fonctionnaire

ou un agent du Gouvernement ou de l'administration des

postes, sera punie d'une amende de seize francsà trois cents

francs. Le coupable sera , de plus , interdit de toute fonction

*u emploi public pendantcinq ans au moins et dix ans au plus.

II.e CLASSE

Des Abus d'autorité contre la chose publique.

188. Tout fonctionnaire public,

agent ou préposé du

Gouvernement, de quelque état et grade qu'il soit, qui aura

requjs ou ordonné, fait requérir ou ordonner l'action ou

l'emploi de la force publique contre l'exécution d'une loi ou

contre la perception d'une contribution légale, ou contre

l'exécution soit d'une ordonnance ou mandat de justice , soit

de tout autre ordre émané de l'autorité légitime) sera puni

, de la réclusion.

189. Si cette réquisition ou cet ordre ont été suivis de

Jeur effet, la peine sera la déportation.

100. Les peines énoncées aux articles 188 et 180 . ne ces-,

seront a être applicables aux fonctionnaires ou préposés qui

auraient agi par ordre de leurs supérieurs, qu'autaut que cet

ordre aura été donné par ceux-ci pour des objets de leur

ressort, et sur lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique

dans'ce cas, Iespeinesporte.es ci-dessus ne seront appliquées

qu'aux supérieurs qui les premiers auront donné cet ordre

191. Si, par suite desdits ordres ou réquisitions, il sur-

vient d'autres crimes punissables de peines plus fortes que

celles exprimées aux articles 188 et 189 , ces peines plus

fortes seront appliquées aux fonctionnaires, agens ou préposés

coupablesd'àvoirdonnélesditsordres oufaitlesditesréquisitions.

§• VI.

De quelquesDélits relatifs à la tenue desActes de l'étatcivih

192. Les officiers de l'état civil qui auront iuscrit leurs

actes sur de simples feuilles volantes , seront punis d'un em-

prisonnement d'un mois au moins et de trois mois au plus , et

d'une amende de seize'à deux cents francs.

193. Lorsque , pour la validité d'un mariage , la loi pres-

crit le consentement des pères, mères ou autres personnes,

et quel'officier de l'état civil ne se sera point assure de l'exis-

tence de ce consentement, il sera puni d'uue amendé de seiaa

CODE PÉTTAL.

3r '

francs k trois cents francs, et d'un emprisonnement de six,

mois au moins et d'un an au plus.

194; L'officierde l'état civil sera aussi puni de seize francs

à trois cents francs d'amende , lorsqu'il aura reçu , avant le

terme prescrit par l'article 238 du Code Napoléon, l'acte de

mariage'd'une femme ayant déjà été mariée.

' '

,

195. Les peines portées aux articles précédens, contre les

officiers de l'état civil, leur seront appliquées, lors

. même

que la nullité de leurs actes n'aurait pas été demandée, où

aurait été couverte ; le tout sans préjudice des peines plus

fortes prononcées en cas de collusion , et sans préjudice aussi

dès autres dispositions pénales du titre V du livre I.er du

Code Napoléon.

§• VII\

De l'Exercice de l'Autorité publique illégalement anticipé

ou prolongé.

196. Tout fonctionnaire public qui sera entré en exercice

de ses fonctions sans avoir prêté le serment, pourra être

.poursuivi , et sera'puni d'uue amende de seize fraucs à cent

cinquante francs.

197. Tout fonctionnaire public révoqué , destitué, sus-

pendu ou interdit légalement, qui, après en avoir eu la con-

naissance officielle , aura continué l'exercice de ses fonctions,

ou qui , étant électif ou temporaire, les aura exercées après

avoir été remplacé , sera puni d'un emprisonnement,de six mois

au moins et de deux ans au plus, et d'une amendé de cent

francs à cinq cent francs. II sera interdit de l'exercice de toute

fonction publique pour cinq ans au moins et dix ans au plus,

à compter du jour où il aura subi sa peine : le tout sans préju-

dice des plus fortes peines portées contre les officiers ou les

commandansmilitaires, par>l'article 93 du présentCode.

Disposition particulière.

198. Hors les cas où la loi règle spécialement lés peines

1 encourues pour crimes ou délits commis par les fonctionnaires

ou officiers publics , ceux d'entre eux qui auront participé à

d'autres crimes ou délits qu'ils étaient chargés de surveiller

ou de réprimer , serontpunis comme il suit

S'il s'agit d'un délit de policé correctionnelle , ils subiront

toujours le maximum de la peine attachée à l'espèce- de délit ;

Et s'il s'agit de crimes emportant peine afîlictivè , ils seront

condamnés, savoir

A la réclusion , si le crime emporte contre tout autre cou-

pable la peine du bannissement ou du càrcau ;

- Aux travaux forcés à temps, si le crime e.mporte contre

tout autre coupable la peine delà réclusion ; B4

3a

'

CODE PÉNAL.

EtTaùx travauxforcés à perpétuité , lorsque le crime empoi-

tera contré tout autre coupable la peine de la déportation ou

celle des travaux forcés à temps.

Au-delà des cas qui viennent d'être- exprimés, la peine

commune sera appliquée sans aggravation.

SECTION 1] I.

Des Troubles apportésà l'ordrepublicparles Ministres

des cultes dans l'exercice de leurministère.

%. I.er

Des Contraventions,propres'à compromettre l'état civil desr

Personnes.

199. Tout ministre d'un culte, qui procédera aux cérémo-

nies religieuses d'un mariage, sans qu'il lui ait été justifié

d'un acte de mariage préalablement reçu par les officiers de

l'état civil, sera, pour Ja. première fois , puni d'une amende

de seize francs à cent francs.

200. En cas de nouvelles contraventions de l'espèce expri-

mée en l'article précédent, le ministre de culte qui les aura

. commises , sera puni , savoir

Pour la première récidive , d'un emprisonnementde deux

à cinq ans ;

Et pour la seconde, delà déportation.

§. II.

Des Critiques, Censures ou Provocations dirigées contre

l'Autorité publique, dans un discours pastoralprononcé

publiquement.

201. Les

ministres des

cultes qui prononceront , dans

l'exercice de leur ministère, et en assemblée publique , uu

discours contenant la critique ou censure du Gouvernement,

d'une loi, d'un décret impérial ou de tout autre acte de l'au-

torité publique , seront punis d'un emprisonnement de trois

mois à deux ans.

202. Si le discours contient une provocation directe à la

désobéissance aux lois ou autres actes de l'autorité publique ,

ou s'il tend à soulever ou armer une partie des citoyens contre

les autres , le ministre du culte qui l'aura prononcé sera puni

d'un emprisonnement de deux à cinq ans, si la provocation'

n'a été suivie d'aucun effet ; et du bannissement, si elle a

donné lieu ,à

désobéissance, autre toutefois que celle qui

aurait dégénéré en sédition ou révolte.

2o3. Lorsque la provocation aura été suivie d'une sédition

ou révolte dont la nature donnera lieu contre l'un ou plusieurs

des coupables à une peine plus forte que celle du bannisse-

CODE PÉNAL. -

ment, cette peine, quelle qu'elle soit, sera appliquée au

- ministre coupable de la provocation.

J. III. - '

: Des Critiques, Censures ou Provocations dirigées contre

VAutorité'publique , dans un écritpastoral.

204. Tout écrit contenant des instructions pastorales, en

quelque forme que ce soit, et dans lequel un ministre de culte"

se sera ingéré de critiquerou censurer , soit le Gouvernement,

soit tout acte de l'autorité publique , emportera la peine.du

bannissement contre le ministre qui l'aura publié.

I

20S. Si l'écrit mentionné eu l'article précédent contient

une provocation directe à la désobéissance aux lois ou autres

actes de l'autorité publique , ou.s'il tend à soulever ou armer

> une partie des citoyens contre les autres, le ministre qui

l'aura publié sera puni de la déportation.

206. Lorsquela provocation contenue dans l'écrit pastoral

aura été suivie d'une sédition ou révolte dont Ja nature donnera

lieu rontre l'un ou plusieurs des coupables à une peine plus

. forte que celle de la déportation , cette peiue , quelle qu'elle

soit, sera appliquée au miuistre,coupable de la provocation.

'

y

i- IV.

,

DclaCorrcspondancedes Ministres des cultesavecdesCours

ou Puissances étrangères, sur des matières de religion.

20j~. Tout ministre d'un culte qui aura , sur des questions

. en matières religieuses, entretei.u une correspondance avec

une cour ou puissance étrangère, sans en avoir préalablement.-

.informé le miuistre de l'Empeieur chargé de la surveillance

des cuites, et sans avoir obtenu son autorisation, sera , pour

' ce seulfait, puni d'une amende de cent francs à cinq cents

•francs , d'un emprisonnement d'un mois à deux ans.

208. Si la correspondance mentionnée en l'article précé-

dent a été accompagnée ou suivie d'autres faits contraires

aux dispositions formelles d'une lui ou d'un décret de l'Empe-

reur, le coupable sera puni du bannissement, à moivs que

' la peine résultant de la nafurede ces faits ne soit plus forte,

auquel cas cette peine plus forte sera seule appliquée.

SECTIO N

1 V.

Résistance, Désobéissance et autres Manquemens

envers l'Autorité publique.

-,

5. I."

Rébellion.

.209. Toute -attaque, toute résistance

avec violence et

,

B 5

?4

CODE PESTAI..

;-N

voies de fait envers les officiers ministériels, les gardes charn-

pêtres ou forestiers, la force publique, les préposés à laper-

ception destaxes et des contributions , leurs porteurs de con-

traiute's, les préposés des douanes, les séquestres, lesofffcièrs

ou agens de la police administrative ou judiciaire, "agissant

pour l'exécution des lois , des ordres ou ordonnances del'auto-

ritépublique, des mandats de justice ou jugemens, est quali-

fiée selon les circonstances; erime ou délit de rébellion.

210. Si elle a étécommisepar plusde vingt personnesarmées,

les coupables seront punis des travaux forcés à temps; et s'il

n'y a pas eu port. d'armes , ils seront punis de la réclusion.

211. Si la rébellion a été commise par une réunion armée

de troispersonnes ou plus,jusqu'àvingtinclusivement,la peine

sera la réclusion ; s'il n'y a pas eu port d'armes., la peine sera

un emprisonnement de six moisau moins et dedeux ans au plus.

-212. Sila rébellion n'a été commise que par une ou deux

personnes, avecarûies, elle sera punie d'un emprisonnement

de six-mois à deux ans; et si elle a eu lieu sans armes, d'un

emprisonnementde six jours à six mois.

2i3. En cas de rébellion avec bande ou attroupement,-l'ar-

ticle ioo du présent Codé sera applicable aux rebelles sans

fonctions ni emplois dans la bande, qui se seront retirés au

premier avertissement de l'autorité publique, ou même de-

puis , s'ils n'ont été saisis que hors du lieu de la rébellion , et

sans nouvelle résistance et sans armes.

214. Toute réunion d'individus pour "un crime ou un délit,

est réputée réunion armée, lorsque plus de deux personnes

portent dés armes ostensibles.

2i5. Les personnes qui'se trouveraient munies d'armes

cachées, et qui auraient fait partie d'une troupe ou réunion

non réputée armée, seroDt individuellement punies comme

si elles avaientfait partie d'une troupe ou réunion armée.

216. Les auteurs des crimes et délits commis pendant le

cours et à l'occasion d'une rébellion , seront punis des peines

prononcées contre chacun de ces crimes, si elles sont plus

fortes que celles de la rébellion.

217. Sera puni comme coupable de la rébellion quiconque

y aura provoqué, soit par des discours lenus dans des lieux

ou réunions publics, soit par placards affichés, soit par

écrits imprimés.

Dans le cas où la rébellion n'aurait pas eu lieu , le provo- '

catour sera puni d'un emprisonnement de six jours au moins et

d'un an au plus.

2i3. Dans tous les cas où il sera prononcé, pour fait de

rébellion, une simple peine d'emprisonnement, les coupables

pourront être condamnés en outre à une amende de seize

francs à deux cents francs.

CODE PÉNAL.

'

219."Seront punie» comme réunions de rebelles, celles

qui auront été formées avec ou sans armes, et accompagnées

de violences ou de menaces contré l'autorité administrative,

les officierset les agens île'police , ou contre la force publique ,

i.° Par lesouvriers ou journaliers, dans les atelierspublics

ou manufactures;

2.° Par les individus admis'dans les hospices ;

3.° Par les prisonniers prévenus, acccsés ou condamnés.

220. La peine appliquée pour rébellion , à des prisonniers

prévenus, accusés ou condamnés relativement à d'autres

crimes ou délits, sera par eux subie , savoir

Par ceux qui, à raison des crimes ou délits qui ont causé

leur détention , sont où seraient condamnés à une peine noii

capitale ni perpétuelle, immédiatement après l'expiration de

cette peine ;

Et_par les autres, immédiatement après l'arrêt ou juge-

ment en dernier ressort, qui les aura acquittés ou renvoyés

absous du fait pour lequel ils étaient détenus.

221. Les chefs d'une rébellion, et ceux qui l'auront pro-

voquée , pourront être condamnés à rester, après l'expiration

de leur peine ,sous la surveillance spéciale de la haute police,

pendant cinq ans au moins et dix ans au plus.

£. II-

".

Outrages et Violences envers lesDépositairesdeVAutorité

et delà Forcepublique.

222. Lorsqu'un ou plusieurs magistrats de l'ordre adminis-

tratif ou judiciaire auront reçu daus l'exercice de leurs fonc-

tions, où à,•l'occasion de cet exercice, quelque outrage par

paroles tendant à; inculper leur honneur ou leur délicatesse,

celui qui les aura ainsi- outragés sera puni d'un emprisonue-

lûent d'un mois à deux ans.-

Si l'outrage a euiieu à: l'audience d'une cour ou d'un tribu-

nal, l'emprisonuement sera de deux à cinq ans.

223. L'outrage fait par gestes ou nieuaces à un magistrat

dans l'exercice ou à l'occasion de'l'exercice de ses fonctions,

sera puni.d'un' mois à six mois d'emprisonnement ; et si l'ou-

trage a eu lieu a l'audience d'iuie cour ou d'un tribunal, il

sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans.

224. L'outrage fait par paroles , gestes ou menaces à tout

officier ministériel, ou agent dépositaire de la force publique,

dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ,

sera puni d'une amende de seize francs à deux cents francs.

225. La peine sera de six jours à un mois d'emprisonné- '

nient, si l'outrage mentionné en l'articleprécédent a été dirigé

contre uu commandantde la force publique.

CODE PÉNAL.

226. Dans le cas des artic les'222 , 223 et 225, l'offen-

seur pourra être , outre l'emprisonnement, condamné à faire

réparation, soit à la première audience, soit par écrit; et le

temps de l'emprisonnementprononcé contre lui ne sera compté

qu'à dater du jour où la réparation aura eu lieu.

227. Dans le cas de l'article 224, l'offenseur pourra de

même, outre l'amende , être condamné à faire réparation à

l'offensé ; et s'il retarde ourefuse , il y sera contraint par corps.

228. Tout individu qui, même sans armes , et sans qu'il en

soit résulté de blessures , aurafrappé un magistrat dans 1 exer-

cice de ses fonctions, ou à l'occasion de cet exercice, sera puni

d'un emprisonnement de deuxà cinq ans.

Si cette voie de fait a eu lieu à l'audience d'une cour ou

d'un tribunal, le coupable sera puni du carcan.

229. Dansl'un et l'autre des cas exprimésen l'article précé-

dent, le coupable pourra de plus être condamné à-s'éloigner,

pendant cinq à dix ans , du lieu où siège le magistrat, et d'un

rayon de deux myriamèf.res.

Cette disposition aura son exécution à dater du jour où le

condamné aura subi sa.peine.

Si le condamne enfreint cet ordre avantl'expiration u temps

,

fixé, il sera puni du bannissement.

.,

2-3o. Les violences de l'espèce exprimée en l'article 228 «

dirigées contre uu officier ministériel, un agent de la force

publique , ou uu citoyen chargé d'un ministère de service

public , si elles ont eu lieu pendant qu'ils exerçaient leur mi-

nistère ou à cette occasion , seront punies d'un emprisonne-

ment d'un' mois à six mois.

23i. Si les violences exercées contre les fonctionnaires et

agens désignés aux articles 223 et 23o , ont été la cause

d'effusiou de sang, blessures ou maladie, la peine sera la

réclusion ? si la mort, s'en est stii vie dans les quarante"jours,

le coupable sera.puni de mort.

282. D\ns le cas même où ces violences n'auraient pas causé

d'effusion de sang, blessures ou maladie, les coups seront

punis de la réclusion, s'ils ont été portés avec préméditation

ou guet-apens.

" a'i3. Si lès blessures sont du nombre de celles qui portent

le caractère de meu rtre , lé coupable sera pu ni de mort.

g. III.

Refus d'un Service dû légalement.

23 4. Tout commandant, tout olivier ou sous-officier de

la force publique, qui, après en avoir été légalement requis

jpar l'autorité civile, aura refusé de faire agir la force à ses

CODE PÉNAL

%J

ordres , sera puni d'un emprisonnement d'un mois à trois

mois , sans préjudice des réparations civiles qui pourraient

être dues aux termes de l'article 11 du présent Code.

•»

235. Les lois pénales et réglemens relatifs à la conscrip-

tion militaire continuerontde recevoir leur exécution.

' 236. Les témoins et jurés qui auront allégué une excuse

reconnue fausse , seront condamnés, outre les amendes pro-

noncées pour la non-comparution, à un emprisonnement de

sixjours à deux mois.

§. IV.

Evasion de détenus,, Recélement de criminels,

237. Toutes les fois qu'une évasion de détenus aura lieu ,

les huissiers, les comraandans en chef ou en sous ordre, soit

de la gendarmerie , soit de la force armée servant d'escorte ou

garnissant les postes; les concierges, gardiens, geôliers, et

tous autres préposés à la conduite, au transport ou à la garde

des détenus, seront punis ainsi qu'il suit.

238. Si l'évadé était prévenu de délits de police, ou de

crimes simplementinfamans, ou s'ilétoitprisonnier de guerre)

les préposés à sa gardeou conduite seront punis , en cas de né-

gligence , d'un emprisonnement desix jours à deux mois ; et en

cas de connivence,d'un emprisonnement de six mois à deux ans*

Ceux qui, n'étant pas chargés de la garde ou de la conduite

du détenu , auront procuré ou facilité son évasion, seront

, punis de six jours à trois mois d'emprisonnement.

239. Si les détenus évadés , ou l'un d'eux , étaient prévenu»

ou accusés d'un crime de.nature à entraîner une peine afllic-

th'e à temps , ou comdamnés pour l'un de ces crimes , la peine

- sera, contre les-préposés à lagarde bu conduite, eu cas de

négligence, un emprisonnementde deux mois à six mois; en

r cas de connivence, la réclusion.

-'

Les individus non chargés, de la garde des détenus, qui

auront procuré ou facilité l'évasion, seront punis d'un empri-

. somiementde trois mois à deux ans.

240. Si les évadés ou l'un d'eux sont prévenus ou accusés

de crimes de nature à entraîner la peine de mort ou des peines

perpétuelles , où s'ils sont condamnés h l'une de ces peines ,

leurs conducteursougardiens seront punis d'un an à deux ans

.d'emprisonnement,en cas de négligence ; et des. travaux forcés

, à temps , en cas de. connivence.

Les individus non chargés de la conduite ou de la garde,

qui auront facilité ou procuré l'évasion , serontpunis d'un em-

prisonnement d'un an au moins et de cinq aus au plus.

,241. Si l'évasion a eu lieu ou a été tentée avec violeuce ou.

CODE PÉNAL.

bris- de prison , les peines, contre ceux qui l'auront favorisée

en fournissantdes instrumens propres à l'opérer , seront, au-

cas que l'évadé fût de là qualité exprimée en l'article 238,

trois mois à deux ans d'emprisonnçment; au cas de l'art. 23ç,

deux à cinq ans d'emprisonnement ; et au cas de l'article 240,

la réclusion.

242. Danstous les cas ci-dessus, lorsquelestiers qui auront

procuré ou facilité l'évasion, y seront parvenus en corrom-

pant les gardiens$u geôliers , ou de connivence avec eux , ils

seront punis des mêmes peines que lesdits gardienset geôliers.

243. Si l'évasion avec bris ou violence a été favorisée par

transmission d'armes, les gardienset conducteurs qui y auront

participé seront punis des travaux forcés à perpétuité ; les

autres personnes, des travaux forcés à temps.

244. Tous ceux qui auront connivé à l'évasion d'un détenu,

seront solidairement condamnés,à titre de dommages-intérêts,

à tout ce que la partie civile du détenu aurait eu droitd'obte-

nir contre lui.

245. A l'égard des détenus qui se seront évadés ou qui au-

ront tenté de s'évader par bris de prison ou par vielence , ils

seront, pour ceseul fait, punis de six mois à un an d'emprj-

sonnement, et subiront cet te peine immédiatement après l'ex-

piration de celle qu'ils auront encourue pour le crime ou délit

a raison duquel ils étaient détenus, ou immédiatement après

l'arrêt ou jugement qui les aura acquittes ou renvoyés absous

dudit crime ou délit; le tout sans préjudice de plus fortes

peines qu'ils auraient pu encourir pour d'autres crjmes qu'ils

auraient commis dans leurs violences.

246. Quiconque sera condamné , pour avoir favorisé une

évasion ou des tentatives d'é.asion, à un emprisonnement de

plus de six mois, pourra , en outre , être mis sous la surveillance

spéciale<lelahaute police , pour un intervalle de cinq à dix ans.

247. Lespeines d'emprisonnement ci-dessus établies contre

les conducteurs ou.les gardiensen cas de négligenceseulement,

cesseront lorsque les évadés seront repris ou représentés,

j>ourvu que ce soit dans les quatre mois de l'évasion ,

et

qu'ils ne soient pas'arrêtés pour d'autres crimes ou délits com-

mis postérieurement.

,-'" »

248. Ceux qui auront recelé ou fait receler des personnes

qu'ils savaient avoir commis des crimes emportant peine af-

flictive, seront punisde trois mois d'emprisonnement au moins

et de deux ans au plus.

Sont exceptés de la présente disposition les asceudans ou

descendans , époux ou épousemême divorcés, frères ou soeurs

des criminelsrecelés, ou leurs alliés au même degré.

CODE PÉNAL.

S- v.',

"

Bris de scellés et Enlèvement de pièces dans les Dépôts

-.<

\

publics.

249. Lorsquedes scellés apposés , soitparordre du Gouverne- ,

"ment, soit par suite d'une ordonnance de justice rendue en

quelque matière que ce soit, auront été brisés, les gardiens -

seront punis , pour simple négligence , de six joursà six mois

d'emprisonnement.

250. Si le bris de scellés s'applique à des papiers et effets

d'un individu prévenu ou accusé d'un crime emportant la peine

de mort, des travaux forcés à perpétuité , ou de la déporta-

tion , ou qui soit condamné à l'une de ces peines , le gardien-f

négligent sera puni de six mois à deux ans d'emprisonnement.

25i. Quiconque aura , à dessein , brisé des scellés apposés

sur des papiers ou effets de la qualité énoncée en l'article

précédent, ou participé au bris des scellés , sera puni de la

réclusion ; et si c'est le gardien lui-même, il sera puni des

travaux forcés à temps.

2.52. A l'égard de tous autres bris de scellés , les coupables

seront punis de six mois à deux ans d'emprisonnement; etsi

c'est le gardien lui-même, il sera puni de deux à cinq ans de la

même peine.

, 253. Tout vol commisà l'aide d'un bris dé scellés, sera puni

comme vol commisà l'aide d'effraction.

254. Quant aux srastractions, destructions et enlèvemens

de pièces ou de procédures criminelles, ou d'autres papiers,

registres, actes et effets, contenus dans "des archives, greffes

ou dépôts publics, ou remis à un dépositaire public en cette

qualité, les peines seront, contre les greffiers, archivistes,

notaires ou autres dépositaires négligens, de trois mois à un

an d'emprisonnement, et d'une amende de cent francs à

trois cents francs.

255. Quiconque se sera rendu coupable des soustraclions,

enlèvemens ou destructions mentionnés en l'article précédent,

sera puni de. la réclusion.

'

Si le Crime est.l'ouvrage du dépositaire lui-même, il sera

puni des travaux forcés à temps.

256. Si le bris de scellés, les soustractions , enlèvemens ou

destructions de pièces ont été commis avec violence envers

les personnes, la peine sera, contre toute personne,,relie

des travaux farces à temps ; sans préjudice de peines plus

fortes, s'il y a lieu , d'après lu nature des violences et des

* autres crimes qui y seraientjoints.

'

" ^

$• vi.

Dégradation de monumens.

257. Quiconque aura détruit; abattu, mutilé ou dégradé

4°

CODE PÉNAt.

des monumens , statueset autres objets destinésà l'utilité ou

à là décorationpublique

, et élevés par l'autorité publique ou

avec son autorisation, sera puni d'un, emprisonnement d'un

mois à deux ans, et d'une amende de cent francs à cinq cents

francs.

§.. VII.

'

Usurpation de titres ou fonctions.

,

258. Quiconque, sans titre, se sera immiscé dans des fonc-

tions publiques, civiles ou militaires, ou aura fait les actes

d'une de ces fonctions, sera puni d'un emprisonnement de

deux à cinq ans, sans préjudice de la peine de faux, 'si l'acte

porte le caractère de ce crime.

259. Toute personne qui aurapubliquement porté un cos-

tume ,' un uniforme ou une décoration qui ne lui appartenait

pas, ou qui se sera attribué des titres impériaux qui ne lui

auraient pas été légalement conférés', sera punie d'un empri-

sonnement de six mois à deux ans.

§. VIII.

Entraves au libre exercice des cultes.

. 260. Tout particulier qui, par des voies de fait ou des

menacés, aura contraint ou empêché une ou plusieurs per-

sonnesd'exercer l'un des cultes autorisés , d'assisterà l'exercice

de ce culte , de célébrer certaines fêtes ,j d'observer certains

jours de repos, et, en conséquence, d'ouvrir ou de fermer"

leurs ateliers , boutiques ou magasins. et de faire ou quitter

certains travaux, sera puni, pour ce seul fait, d'une amende

de seize francs à deux centsfrancs , et d'un emprisonnement

de six jours à-tlt-ux mois.

261. Ceux qui auront empêché , retardé ou interrompu les

exercices d'un culte , par des troubles ou désordres causés

dans le temple ou autre lieu djsliné ou servant actuelle-

ment à ces exercices, seront punis d'une amende de seize

francs à trois :èents francs , et d'un emprisonnement de six '

jours à trois mois.

262. Toute personne qui aura, par paroles ou gestes,

outragéles objets d'un culte, daris les lieux destinés ou servant

, actuellement à son exercice, ou les ministres de ce culte

dans leurs fonctions, sera punie d'une amende de seize francs

à cinq cents francs, et d'un emprisonnement de quinze jours

à six mois.

v

263. Quiconque aura frappé le ministre d'un culte dans ses

fonctions, serapuni du carcan.

CODE PÉNAL '

"264. Les dispositions du présent paragraphene s'appliquent

qu'aux troubles, outrages ou voies de fait dont la nature ou les

circonstances ne donneront pas lieu à de plus fortes peines,

d'après les autres dispositions du présent Code.

SECTION V.

<

Association de malfaiteurs, Vagabondage et

Mendicité.

f. I.er

Association de malfaiteurs.

265. Toute association de malfaiteurs envers les personnes

ou les propriétés, est uu crime contre la paix publique.

266. Ce crime existe par le seul fait d'organisation de

bandes ou de correspondance entre elles et leurs chefs ou com-

mandans, ou de conventions tendant à rendre compte ou à

faire distribution ou partage du produit des méfaits.

267. Quand ce crime n'aurait été accompagné ni suivi

d'aucun autre, les auteurs, directeurs de l'association, et

les commandans en chef ou en sous-ordre de ces bandes,

seront punis des travaux forcés à temps.

268. Seront punis de la réclusion tous autres individus

chargés d'un service quelconque dans ces blindes, et ceux

qui auront sciemment el volontairement'fourni aux bandes ou

à leurs divisions,

des

armes, munitions, instrumens de

crime, logement, retraite ou lieu de réunion.

§• H-

Vagabondage.

269. Le vagabondage est un délit.

270. Les vagabonds ou gens sans aveu sont ceux qui n'ont

ni domicile certain, ni moyens de subsistance , et qui n'exer-

cent habituellementni métier ni profession.

271. Les vagabonds ou gens sans aveu qui auront été léga-

lement déclarés tels, seront, pour ce seul fait , punis de trois

à six mois d'emprisonnement, et demeureront , après avoir

subi leur peine, à la disposition du Gouvernement pendantle

temps qu'il déterminera, eu égard à leur conduite.

272. Les iudividns dédales vagabonds par jugement ,

pourront, s'ils sont étrangers, être conduits , par les ordres

du Gouvernement, hors du territoire de l'Empire.

273. Les vagabonds nés en France pourront, après un.

COUK pfnAi.

jugementmême passé en force de chose jugée, être réclamés

par délibération du conseil municipal de Ja commune où ils

sont nés, ou cautionnéspar un citoyen solvable.

Si le Gouvernement accueille la réclamation on agrée la

caution r les individus ainsi réclamés ou cautionnés seront,

par ses ordres, renvoyés ou conduits dans la commune qui les

a réclamés, ou dans celle qui leur sera assignée pour rési-

dence, sur la demande de. la caution.

§• IÏI-

Mendicité.

274. Tonte personne qui aura e'ié trouvée mendiant dans

un lieu pour lequel il existera un établissementpublic orga-

nisé afin d'obvier à la mendicité , sera punie de trois à six mois

d'emprisonnement, et sera, après l'expiration de sa peine,

conduite au dépôt de mendicité.

275. Dans les lieux où il n'existe point encore de tels éta-

Missemens, les mendians d'habitude valides seront punis

d'un mois à trois moisd'emprisonnement.

S'ils ont été arrêtés hors du canton de leur résidence, ils

seront punis d'iia emprisonnement de six mois à deux ans.

276. Tous mendians, même invalides, qui auront usé de

menaces , ou seront entrés sans permission du propriétaireou

des personnes de sa maison, soit dans une habitation, soit

dans un enclos en dépendant,

Ou qui i'eiudront des plaies ou infirmités ,

Ou qui mendieront en réunion, à moins que ce né soient

le mari et la femme, le père ou la mère et leurs jeunes

enfans, l'aveugle et son conducteur,

Seront punis d'un emprisonnement de six mois à deux ans.

Dispositions communesaux Vagabonds et Mendions.

277. Tout mendiant ou vagabond qui aura été saisi tra-

vesti d'une manière quelconque,

On porteur d'armes, bien qu'il n'en ait usé ni menacé,

Ou muni de limes, crochets ou autres itistrumens propres

soit à^ commettre des vols ou d'autres délits, soit à lui pro-

curer les moyens de pénétrer dans les maisons,

Sera puni de deux à cinq ans d'emprisonnement,

r

278. Tout mendiant on vagabond qui sera trouvé porteur

d'un ou de plusieurs effets d'une valcursupévieure à centfrancs,

et qui ne justifiera ]ioin1 d'où ils lui proviennent, sera puni

de la peine portée en l'article 276.

«ODE riwAZ.

-. 4?

279. Tout mendiant ou vagabond qui aura exercé quel-

que acte de violence que ce soit envers les personnes, sera

puni de la réclusion, sans préjudice de peines plus fortes,

s'il y a lieu, à raison du genre et des circonstances de la

violence.

"*• ï

280. Tout vagabond ou mendiant qai aura commis un

crime emportant la peine des travaux-forcés à. temps, sera

en outre marqué.

281. Les peines établies par le présent.Code contre les

individus porteurs de faux certificats, faux passe-ports nu

fausses feuilles de route, seront toujours, daus leur espèce,

portées au maximum quaud elles seront appliquées à des vaga-

bonds ou mendians.

282. Les vagabonds ou mendians qui auront subi lés

peines portéespar les articles précédens,. demeureront, à la

fin de ces peines, à là disposition du Gouvernement.

SECTION VI.

Délits commis par la voie d'Écrits, Imagesou Gravures,

distribuéssans noms d'Auteur, Imprimeurou Graveur.

283. Toute publication ou distributiond'ouvrages, écrits,

pyis, ])ulletias. affiches, journaux, feuilles périodiques ou,

autres imprimés, dans lesquels ne se trouverapasl indication,

vraie des noms; profession et demeure de l'auteur ou de l'im-

primeur, sera , pour ce seul fait, punie d'un emprisonnement

de six jours à six mois, contre toute personne qui aura sciem-

ment contribué à la publication ou distribution.

284. Cette disposition sera réduite à des peines de simple

police,

i°. A l'égard des crieuvs, afficheurs, vendeurs ou distri-

buteurs qui auront fait connaître la personne de laquelle ils

tiennent l'écrit imprimé;

, 2.° A l'égard de quiconque aura fait connaître l'impri-

meur ;

3.° A l'égard même de l'imprimeur qui aura fait connaître

l'auteur.

.285. Si l'écrit imprimé contient quelques provocations à

des crimes ou délits, lescrieurs, afficheurs, vendeurs et dis-

tributeurs seront punis comme complices des provocateurs,

à moins qu'ils n'aient fait connaître ceux dont ils tiennent

l'écrit contenant la provocation.

En cas de révélation, ils n'encourront qu'un emprisonne-

ment de six jours il trois mois; et la peine de complicité ,ne

restera applicable qu'à ceux qui n'auront point fait connaître

CODE PïîTAL'.

les personnes dont ils auront reçu l'écrit imprimé, et à l'im-

primeur, s'il est connu.

'

286. Dans tous les cas ci-dessus, il y aura confiscation des -

exemplaires saisis.

"

"

«'

'•

287. Toute exposition ou distribution de chansons, pam-

phlets, figures ou images contraires aux bonnes moeurs , sera

punie d'une amende de seize francs à cinq cents francs,'d'un

emprisonnement d'un mois à un an, et de la confiscation des

planches et des exemplaires imprimés ou gravés de chansons,

figures ou autres objets du délit.

288. La peine d'emprisonnement et l'amende prononcées

parl'article précédent, seront réduites à des peines de simple

police,

i.° A l'égard des crieurs, vendeurs ou distributeurs qui

auront fait connaître la personne qui leur a remis l'objet du

délit;

2.° A l'égard de quiconque Mira fait connaître l'impri-

meur oula graveur ;

3.° A l'égard même de l'imprimeur on dn graveur qui

auront fait connaître l'auteur oa: la personne qui les aura

chargés de l'impression ou de la gravure.

289.

Dans tous les cas exprimés, en la présente section,

et où "l'auteur fera connu, il subira-le maximum de la peine

attachée à l'espèce du délit.

Disposition particidicre.

2po. Tout individu qui, sans y avoir été autorisé par la.

police; fera~le métier de crieur ou afficheur d'écrits impri-

més, dessins ou gravures, même, munis des noms d'auteur,

imprimeur, dessinateur ou graveu-r , sera puni d'un empri-

sonnement de six jours à deux mois.

^

"

«*•

SECTION VIT.

Des Associations ou Réunions illicites.

'291. Nulle association de plus de vingt personnes, dont

le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jouis

marqués, pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, poli-

tiques ou autres, ne pourra se former qu'avec.l'agrément du

Gouvernement, et sous les conditions qu'il plaira à l'auto-

rité publique d'imposer à la société.

Dans le nombre de personnes indiqué par le présent arti-

cle, ne sont pas comprises celles domiciliées dans la maison

où l'association se réunit.

292. Toute association de la nature ri-dessus exprimée,

qui se sera formée sans autorisation, ou qui, après l'avoir

CODE rÉNAL.

obtenue, aura enfreint les conditions à elle imposées, sera

dissoute.

Les chefs, directeurs ou administrateurs de l'association

seront en outre punis d'une amende de seize francs à deux

cents francs.

293. Si, par discours", exhortations , invocations ou prières,

en quelque langue que

ce soit, ou par lecture, affiche,

publication ou distribution d'écrits quelconques, il a été fait,

dans ces assemblées, quelque provocation à des crimes ou a

des délits, la peine sera de cent francs à trois cents francs

d'amende, et de trois mois à deux ans d'emprisonnement,

contre les chefs, directeurset administrateurs .de ces associa-

tions; sans préjudice des peines plus fortes qui seraient portées

par la loi contre les individus personnellement coupables de,

la provocation, lesquels, en aucun cas, ne pourront être

- punis d'une peine moindre que celle infligée aux chefs , direc-

teurs et administrateurs de l'association.

294. Tout individu qui, sans la permission de l'autorité

municipale, aura accordé ou consenti lus,>ge de sa maison-ou

de son appartement, en tout ou en partie, pour la réunion

, des membresd'une association même autorisée, ou pour l'exer-

• cice d'un culte, sera puui d'une amende de seize francs à

deux cents francs,

'

(N.°V. ) Loi du 17 Février 1810.

TITRE IL

Crimes et Délits contre les 'particuliers.

CHAPITRE I.or

Crimes et Délits contre tespersonnes.

SECTION I..r°

MeurtreetautresCrimescapitaux,Menacesd'attentats

contre lespersonnes,

t.". I.er

Meurtre , Assassinat, Parricide , Infanticide,

\

Empoisonnement.

.:'

295. L'homicidecommisvolontairement est qualifiémeurtre.

296. Tout meurtre commis avec préméditation ou de guet-

apens, est qualifié assassinat.

J

297. La préméditation consiste dans le dessein .formé,

;. ' avant l'action, d'attenter à la personne d'un individu déter-

"

CODE TÉKAL.

miné , ou même de celui qui sera trouvé ou rencontré, quand

niême ce dessein serait dépendant de quelque circonstance

ou de quelque condition.

298. Le guet-apens consiste, à attendre plus ou moin»,

de temps, dans un ou divers lieux, un individu, soit pour

loi donner la mort, soit pour exercer sur lui des actes de

violence.

299. Est qualifié parricide le meurtre des pères ou'mëres

légitimes, naturels ou adoptifs, ou de tout autre ascendant'

légitime.

i.00. Est qualifié infanticide le meurtre d'un enfant nou-

Veaur-uê.

3oi. Est qualifié empoisonnement tout attentat à la vie

d'une personne, par l'effet de substances qui peuvent donner

laoeort plus ou moins piomptement, de quelque manière que

ces substances aient été employéesou administrées, et quelle!

qu'en aient été les suites.

3c2. Tout coupable d'assaisinat, de paraàcide, d'infanti-

cide et d'empoisonnement, sera puni de mort, sans préjudice

de la disposition particulière contenue, en l'art. i3, relative-

ment au pairicide.

303. Seront punis comme coupables d'assassinat, tous

malfaiteurs, quelle que soit leur dénomination, qui, pour

l'exécution de leurs crimes, emploient des tortures ou com-

mettent des actes de barbarie.

304. Le meuitre emportera la peine de mort,

lors-

qu'il aura précédé, accompagné ou suivi un autre crime ou

délit.

En tout autre ras, le coupable de meurtre sera puni dé

la peine des travaux forcés à perpétuité.

"

jj. II.

Menaces.

305. Quiconque aura menacé, par écrit anonime ou signé,

d'assassinat, d'empoisonnement, ou de tout autre attentat

contre les personnes, qui serait punissablede la peine de mort,

des travaux forcés à perpétuité,ou de la déportation, sera puni

de la peine des travaux forcés à temps, dans le cas où la

menace aurait été faite avec ordre de déposer une somme

d'argent dans un lieu indiqué ou de remplir toute autre

condition,

306. Si cette menace n'a été accompagnée d'aucun ordre

ou condition, la peine sera d'un emprisonnement de deux ans

au moins et de cinq ans au plus, et d'ujie amende de cent

francs à six cents francs.

eoDB rÉnnL-L.

~

47'

307. Si la menace faite avec ordre ou- sous- condition

a-été verbale, le coupable sera puni d'un emprisonnement

de six mois à

deux ans, et d'une amende de vingt-cinq

francs à trois cents francs.

3o8. Dans les cas prévus par les deux précédens articles,

le coupable pourra de plus être mis, par l'arrêt ou le juge-

ment, sous la surveillance de la hautepolice pour cinq anie

au moinset dix aus au plus—'

*

SECTION IL

Blessures et Coups volontaires non

qualifiés Meurtre,

elautr-es Crimes etDélits volontaires.

3op. Sera puni de la peine de la réclusion , tout individu

qui aura fait des blessures ou porté des coups, s'il est ré-

sulté de ces actes de violence une maladie ou incapacité de

travail personnel pendant plus de vingt jours.

3io. Si le crime mentionné au précédent article a été"

commis avec préméditation ou guet-apens, la peine sera

celle des travaux forcés à temps.

3u. Lorsque les blessures ou les coups n'auront occa-

sionné aucune maladie ni incapacité de travail personnel, de

l'espèce mentionnée en l'article 309 , le coupable, sera puni

d'un emprisonnementd'un mois a deux ans, et d'unç atnende-

de seize francs à deux cents francs.

S'il y a eu préméditation ou guet-apens, l'emprisonnement,

sera de deux ans h cinq ans, et l'amende de cinquantefrancs

à cinq cents francs.

3i2. Dans les cas prévus parles articles 309 , 3ioet3n,

si le coupable a commis le crime envers ses père ou mère

légitimes, naturels ou adoptifs, ou autres ascendanslégitimes,

il sera puni ainsi qu'ilsuit

Si l'article auquel le cas se référera prononce l'emprison-

nement et l'amende, le coupablesubira la peine de lareclusion;

Si l'article prononcela peine de la réclusion , il subira celle

des travaux forcés à temps ;

Si l'article prononce la peine des travaux forcés à temps, J!

subira celle des travaux forcés à perpétuité.

3i3. Les crimes et les délits prévus dans la présente

section et dans la,section précédente, s'ils sont commis en

réunion séditieuse, avec rébellionou pillage, sontimputables

aux chefs,

auteurs, instigateurs et provocateurs de ces

réunions,-rebellions ou pillages, qui seront punis comme

coupables de ces crimes ou de

ces délits, et condamnés

aux mêmes peines que ceux qui les auront personnellement

commis.

314. Tout individu qui aura fabriqué ou débité des stilets,

CODE- pilTAt.

tromblons ou quelque espèce que ce soit d'armes prohibées par

la loi ou par des réglernens d'administration publique, sera'

puni d'un emprisonnement de six jours ;'t six mois.

Celui qui sera porteur desdites armes, sera puni d'une

amende de seize francs à deux cents francs.

Dans l'un et l'autre cas, les armes seront confisquées.

Le tout sans préjudice de plus forte pejne^'s'ily echet,en

cas de complicité, de crime.

x

3i5. Outre les peines correctionnelles mentionnées dans

les articles précédens, les tribunaux pourront prononcer je

renvoi sousla surveillance de la haute police, depuis deux'ans

jusqu'à dix ans.

31.6. Toute personne coupable du crime de castration, su-

birala peine des travaux forcés à perpétuité.

Si la mort en est résultée avant l'expiration des quarante

jours qui auront suivi le crime, le coupable subira la peine

de mort.

,

317. Quiconque, par alimens,"breuvages, médicamens,

violences, ou par tout autre moyen , aura procuré l'avortcment

d'une femme enceinte, soit qu'elle y ait consenti ou non , sera

puni de la réclusion. '

La même peine sera prononcée contre la femme qui se

sera" procuré l'avortcment à elle même, ou qui aura consenti

à faire usage-des moyens à elle indiqués ou administrés à cet

'effet, si l'avovtemeut s'en est ensuivi.

Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé,

ainsi que les pharmaciens qui auront indiqué ou adminis-

tré ces moyens, seront condamnés à la peine des travaux

forcés à temps , dans le cas ou l'avortemeut aurait eu lieu.

3i8. Quicouque aura vendu ou débité des boissons falsi-

fiées, contenant des mixtions nuisibles à la santé , sera puni

d'un emprisonnement de six jours à deux ans, et d'une amende

de seize franrs à ( inq cents francs. -

Seront saisies et confisquées les boissons falsifiées trouvées

appartenir au vendeur ou débitant.

SECTION III.

Homicide , Blessures et Coups involontaires ; Crimes et

Délits excusables, et Cas où ils nepeuvent être excusés;

Homicide , Blessures et Coups qui ne sontni Crimes ni

Délits.

§. I."

Homicide , Blessures et Coups involontaires.

Sic.. Quiconque, par maladresse, imprudence, inattention,

CODE l'ENAl.

.négligence ou inobservation des réglemens,

aura

commis'

involontairementun homicide, ou en aura involontairement

été la cause; sera puni d'un emprisonnementde trois mois à

deux ans, et d'une amende de cinquante francs à six cents

francs.

' 320. S'il n'est résulté du défaut d'adresse ou de précaution

que des blessures ou coups, l'emprisonnement sera dé six

jours à deux mois, et l'amende sera de seize francs à cent

francs.'...""

§' "'

'

'

Crimes et Délits excusables, et Cas où ils ne peuvent

être excusés.

321. Le meurtre, ainsi que les blessures et les coups sont

excusables, s'ils ont été provoqués par des coups ou violences

graves envers lespersonnes.

322. Les crimes et délits mentionnés au précédent article

sont également excusables, s'ils ont été commis en repoussant

pendant le jour, l'escalade ou l'effraction des clôtures, murs

ou entrée d'une maison ou d'un appartement habité ou de

leurs dépendances.

Si le fait est arrivé pendant la nuit, ce cas est réglé par

l'article 329.

323. Le parricide n'est jamais excusable.

324. Le meurtre commis par l'époux sur l'épouse,

on

par celle-ci sur son époux, n'est pas excusable, si-la vie

de l'époux ou de- i'épouse qui a commis le meurtre n'a pas

été mise en péril dans le moment même où le meurtre a eu

lieu.

Néanmoins, dans le cas d'adultère, prévu par l'article 336,

le meurtre commis par l'époux sur son épouse, ainsi que sur

. le >complice, à l'instant où il les surprend en flagrant délit

dans la maison conjugale, est.excusable.

325. Le crime de castration, s'il a été immédiatement pro-

voqué par un outrage violent à la pudeur, sera considéré

comme meurtre ou blessures excusables.

IHL

326. Lorsque le fait d'excuse sera prouvé ,

flPI

S'il s'agit d'un crime emportant la peine de mort, du

celle des travaux forcés à perpétuité, ou celle de, la dépor-'

tnfion>, la peine sera réduite à un emprisonnement d'un an à

. cinq ans.

S'il s'agit de tout autre crime, elle sera réduite à un em-

prisonnement de six mois à deux ans.

Dans ces deux premiers cas, les coupables pourront de

plus être mis, par l'arrêt ouïe jugement, sousla surveillance

Code pénal.

G

5p

CODE T'HNAT..

de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans

au plus.

S'il s'agit d'un délit, la peine sera réduite à un emprison-

nement de six jours à six mois.

r

f. III.

Homicide, Blessureset Coups non qualifiés CrimesniDélits.

327. Il n'y a.ni crime ni délit, l'orsque l'homicide, les

blessures et les coups étaient ordonnés par la loi et com-

mandés par l'autorité légitime.

328. Il n'y a ni crime ni délit, lorsqùel homicide , les bles-

sures et les coups étaient commandés par la nécessité actuelle

de la légitime défense de soi-même ou d'autrui.

329. Sont compris dans les- cas de nécessité actuelle de

défense, les deux cas suivans

i.° Si l'homicide a été commis, si les blessures ont été

faites. ou si les coups on't été portés en repoussant pendant

la nuit l'escalade on'1'effraction des clôtures, murs ou entrée

d'une maison oli d'un appartement habité ou de leurs dé-

pendances;

2.0 Si le fait a eu lieu en se défendant contre les,auteurs

de vols ou de pillages exécutés avec violence.

SECTION IV.

Attentats aux Moeurs.

33o. Toute personne qui aura commis un outrage public

à la pudeur, sera punie d'un emprisonnement de trois mois

à un an, et d'une ameude de seize francs à deux"cents francs.

33i. Quiconque aura commis le crime de viol, ou sera

coupable, de tout autre attentat à la pudeur, consommé ou

tenté avec violence contre des individus de l'un ou de l'autre

sexe, sera puni de la réclusion.

<

332. Si le crime a été commis sur la personne d'un enfant

au-dessous de l'âge de quinze ans accomplis, le coupable subira

la pein^Bs travauxforcés à temps.

^

'

333f|Ba peine sera celle des travaux forcés à perpétuité,

si les coupables- sont de la classe de ceux qui ont autorité sur „

la personne envers laquelle ils ont commis l'attentat, s'ils

«ont ses instituteurs ou ses serviteurs à gages, ou s'ils sont

fonctionnaires publics , ou ministres d'un culte , ou si le cou-

pable, quel qu'il soit, a été aidé dans son crime par une ou,

plusieurs personnes.

£04. Quiconque aura attenté aux moeurs, en excitant,

favorisant ou facilitant habituellement la débauche ou la coi-

COOE PÉNAI»

5x

ruption de la jeunesse de l'un ou de l'autre sexe au-dessous de

l'âge de vingt-un ans, sera puni d'un'emprisonnement de

six mois à deux ans , et d'une amende de cinquante francs à

cinq cents francs.

Sila prostitution ou la corruption a été excitée, favorisée

ou facilitée par leurspères, mères, tuteurs ou autres'personnes

chargées de leur surveillance , la peine sera de deux ans à

cinq ans d'emprisonnement, et de trois cents francs à mille

francs d'amende.

335. Les coupables du délit mentiomré au précédent article,

seront interdits de toute tutelle et curatelle, et de toute par-

ticipation aux conseils de famille; savoir: les individus aux-

quels s'applique le premier paragraphe de cet article, pendant-

deux ans au moins et cinq ans au plus, et ceux dont il est

parlé, au second paragraphe j pendant dix ans au moins et

vingt ans au plus.

Si le délit a été commis parle père ou la mère, le coupable

sera de plus privé des dioits et avantages à lui accordés surla

personne et

les biens de l'enfant par le Code Napoléon ,

livré I.er, titre IX" de la Puissancepaternelle.

Dans tous les cas , les coupablespourront de plus être mis ,"

par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute

police, en observant, pour la durée de la surveillance, ce qui

vientd'être établi pour la durée de l'interdiction mentionnée

au présent article.

336. L'adultère de la femme ne pourra-être dénoncé que

par le mari : cette faculté même cessera , s'il est dans le cas

prévupar l'article 33ç>. -

337. La femme convaincue d'adultère subira la peine de

l'emprisonnement pendant trois mois au moins et deux ans

au plus.

Le mari restera le maître d'arrêter l'effet de cette condam-

nation , en consentant,à reprendre sa femme.

-338. Le complice de la femme adultère serapuni de l'em-

prisonnementpendant le même espace de temps, et,,en outre,

d'une amende de centfrancs à deux mille francs.

Les seulespreuves qui pourront être admises contre le pré-

venu de complicité, seront, outre le flagrant délit, celle»

résultant de lettres ou autres pièces écrites^>ar le prévenu.

339. Le mari qui aura entietenu une concubine dans la

maison conjugale, et qui aura été convaincu sur la plainte

de la femme, sera puni d'une amende de cent francs à deux"

mille francs.

340. Quiconque étant engagé dans les liens du mariage,

en auracontracté un autre avant la dissolution du précédentf

sera puni de la peine des travaux forcés à temps.

C 2

'

>

CODE PÉNAL.

L'officier public qui aura prêté son ministère à ce mariage,

connaissantl'existence duprécédent, sera condamnéà lamême^

peiue.

SECTION V.

arrestations illégales et Séquestrations depersonnes.

34T. Seront punis de la peine des travaux forcés à temps ,

ceux qui) sans ordre des autorités constituées et horsh's cas où

la loi ordonne de saisir des prévenus, auront arrêté , détenu ou

séquestré des personnes»quelionques.

Quiconque auraprêté un lieu pour exécuterla détention ou

séquestration, subira la mêmepeine.

342. Si la détention ou séquestration a duré plus d'un

mois, la peine sera celle destravaux forcés à perpétuité.

343. La peine sera réduite à l'emprisonnementde deux ans

à cinq ans, si les coupables des délits-mentionnés en l'ar-

ticle 341, non encorepoursuivis de fait, ont rendu la liberté

à la personne arrêtée, séquestréeou détenue r avant le dixième»

jour accompli depuis celui de l'arrestation, détention ouséques-

: îration. Ils pourront néanmoins être renvoyés sous la surveil-

lance de la haute police, depuis cinq ans jusqu'à dix ans.

344. Dans chacun des trois,cas suivans ,

i.°,Si l'arrestation a été exécutée avec le faux costume,

sous«m faux nom, ou sur un faux ordre de l'autorité publique ;

2.° Si l'individu arrêté, détenu ou séquestré , a été rue*.

naré de la mort ;

3.° S'il a été soumis à des tortures corporelles,

Xes coupables seront punis de mort.

SECTION VL

Crimes et Délits tendant à empêcher ou détruire la

preuvedel'étatcifild'unEnfant,ouà compromettre

son existence ; Enlkvzmeni-de Mineurs; Infraction

ans; lais sur tes Inhumations.

§ I-«

Crinfes et Délits envers l'Enfant.

345. Les coupables d'enlèvement, de recelé ou de siip-.

pression d'un enfant, de substitution d'un enfant à un autre ,

ou de supposition d'un enfant à une femme qui ne sera pas

accouchée, seront punis de la réclusion.

La mêmepeine aura lieu contre ceux qui, étant chargésd'un

enfant, ne leprésenteront point aux personnes qui ont le droit

de le réclamer.

- 3<6. Toute personnequi, ayant assisté k un accouchement,

CODE pivAl.

».

n'aura pas fait la déclaration à elle prescrite par l'article 56

du Gode Napoléon , et dans le délai fixé par l'article 55 du

même Code , sera punie d'uu emprisonnement de six jours à

six mois , et d'une amende de seize francs à trois cents francs.

347. Toute personne qui, ayant trouvé un enfant nouveau-

né , ne l'aura pas remis à l'offiiier de l'état éfvil, ainsi qu'il

est prescrit pai-l'article 58 du Code Napoléon, sera punie des

peines portées au précédent article.

La présente disposition n'est point applicable à celui qui

aurait consenti à se charger de l'enfant, et qui aurait fait sa

déclaration à cet égard devant la municipalité du lieu où

l'enfant a été trouvé.

3i8. Ceux qui auront porté à un hospice un enfant au-

dessous de l'âge de sept ans accomplis, qui leur aurait été

confié âTm qu'ils en prissent soin ou pour toute autre cause,

seront punis d'un emprisonnement de six semaines à six mois,

et d'une amende de seize francs à cinquante francs.

Toutefois aucune peine ne sera prononcée, s'ils n'étaient

pas tenus ou ne s'étaient pas obligés de pourvoir gratuitement

à la nourriture et à l'entretien de l'enfant, et si personnen'y

avait pourvu.

349. Ceux qui auront exposé et délaissé en un lieu solitaire

un entant au-dessous de l'âge de'sept an? accomplis ; ceux qui

auront donné l'ordre de l'exposer ainsi, si cet ordre a étii

exécuté , seront, pour ce seul fait, condamnés à un empri-

sonnement de six mois à deux ans, et à une amende de seize

francs à deux cents francs.

350. La peine portée au précédent article sera de deux ans

à cinq ans, et l'amende 3e cinquante francs à quatre cents

francs, contre les tuteurs ou tutrices, instituteurs ou insti-

tutrices de l'enfant exposé et délaissé par eux ou par leur

ordre.

35i. Si, par suite de l'exposition et du délaissement prévus

pat les articles .$49 et 35o, l'enfant, est demeuré mutilé ou

estropié, l'action sera considérée comme blessures volontaires

à lui faites par la personne qui l'a exposé et délaissé; et si

la mort s'en est ensuivie, l'action sera considérée comme

meurtre : au premier cas, les coupables subiront la peine

applicable aux blessures volontaires ; et, au second cas, celle

du meurtre.

352. Ceux qui auront exposé et délaissé en un lieu non soli-

taire un enfant au-dessous de l'âge de sept ans accomplis,

seront punis d'un emprisonnement de trois mois à un an , et

d'une amende de seize francs à"'eut francs.

i'53. Le délit prévu par le précédent article sera puni d'un

emprisonnementde six mois à deux uns, et d'.une amende de

C 3

£4

,

,-COBE jilIAl.

vingt-cinq francs à deux cents francs , s'il a été commis par

les tuteurs ou'tutrices, instituteurs ouinstitutrices de l'enfant.

S- «•

Enlèvement de Mineurs.

354. Quicoifique aura, par fraude ou violence ,.enlevé ou

fait enlever des mineurs , ou les aura entraînés , détournés ou

déplacés , ou les aura fait entraîner, détourner ou déplacer

des lieux où ils étaient mis par ceux à l'autorité ou à la^direc-

"tion desquels ils étaient soumis ou confiés, subira la peine

Àe fa réclusion.

,

'

355. Si la personne ainsi enlevée ou détournée est une fille

au-dessous de seize ans accomplis, la peine sera celle des

travaux forcés à temps.

356. Quand la fille au-dessous de seize ans aurait consenti

à son enlèvement ou suivi volontairement le ravisseur , si

celui-ci était majeur de vingt-un ans ou au-dessus, il sera

condamné aux travaux forcés à temps.

Si le ravisseur n'avaitpas encore vingt-un ans , il. sera puni

il'un emprisonnement de deux à cinq ans.

357. Dans le cas où le ravisseur aurait épousé la fille qu'il

aenlevée, il ne pouya être poursuivi que sur la plainte des

personnes qui, d'apfesle Code Napoléon, ont le droit de de-

mander la nullité du mariage, ni condamné qu'après que la

nullité du mariage aura été prononcée.

*'. III.

Infraction aux lois sur les Inhumations.

358. Ceux qui, sans l'autorisafion préalable de l'officier

public, dans le cas où elle est prescrite , auront fait inhumer

un individu décédé, seront punis de six jours à deux mois

d'emprisonnemeut, et d'une amende de seize francs à cin-

quante francs; sans préjudice de la poursuite des crimes dont

les auteurs de ce délit pourraient être prévenus dans cette

circonstance.

Lamême peine aura lieu contre ceux qui auront contrevenu,

de quelque manière que ce soit, à la loi et aux régleuiens

relatifs aux inhumations précipitées.

359. Quiconque aura recelé ou caché le cadavre d'une

personne homicidée ou morte des suites de coups ou blessures,

sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et

d'une amende de cinquante francs à quatre cents francs ; sans

préjudice de'peines plus graves , s'il a participé au crime.

360. Sera puni d'un emprisonnement de trois mois

il un

an, et de. seize francs à deux cents francs d'amende, qui-

conque se sera rendu coupable de violation de lumbeauxou de

,

'

''

„

A-

"•

*"

CODjE PÉNAL.

sépultures; sans préjudice des peines contre les'crimes ou les

délits qui seraient joints^ celui-ci.

SECTION VII.

Faux témoignage; Calomnie, Injures, Révélation

de secrets.

§. T."

Faux témoignage.

"

36i. Quiconque sera coupable

de faux témoignage en

matière criminelle, soit contre l'accusé , soit ensafaveur, sera

puni delà peine des travaux forcés à temps.

v

Si néanmoins l'accusé a été condamné à une peine plus

forte que celle des travaux forcés à temps , le faux témoin

qui a déposé contre lui subira la même peine.

36a. Quiconque sera coupable de faux témoignage en ma-

tière correctionnelle ou de police , soit contre le prévenu ,

soit en sa faveur, sera puni de la réclusion.

363. Le coupable de faux témoignage en matière civile,

sera puni de la peine portée au précédent article.

364. Le faux témoin en matière correctionnelle, de police

ou civile, qui aura reçu de l'argent, une récompense quel-

conqueou des promesses, sera puni des travaux forcés à temps.

Dans tous les cas, ce que le faux témoin aura reçu sera

confisqué.'

*

*

365. Le coupable de subornation de témoins sera condamné

à la peine des travaux forcés à temps , si le faux témoignage

qui en a été l'objet emporte la peine de la Réclusion ; aux

travaux forcés à perpétuité, lorsque le faux témoignage em-

portera la peine des travaux forcés à temps, ou celle de la

déportation ; et à la peine de mort , lorsqu'il emportera celle

des travaux forcés à perpétuité ou la peine capitale.

366. Celui à qui le serment aura été déféré ou référé en ma-

tière civile , et qui aura faitun faux serment, sera puni de la

dégradation civique.

S- H.

Calomnie, Injures, Révélation de secrets.

367. Sera coupable du délit de calomnie, celui qui, soit

.dans des lieux ou réunions publics, soit dans un acte authen-

tique et public , soit dans un écrit imprimé 01111011, qui aura

été affiché, vendu ou distribué, aura imputé à un individu

quelconque des faits qui, s'ils existaient , exposeraient celui

contre lequel ils sont articulés à des poursuites criminelles ou

correctionnelles, ou même l'exposeraient seulement au mépris

ou a la haine des citoyens.

'

e4

-56

. 4"0DÈ PÉNAL.

~

La présentedjsposilion n'estpoint applicable aux faits dont

,1a loi autorise la publicité, ni à ceux que l'auteur de l'impu-

tation était, par la nature de ses fonctions ou de ses devoirs.,

ebligé de révéler-ou de réprimer.

368. Est réjiufée fausse , toute imputation àT*appui de la-

quelle la preuve légale n'est point rapportée': en conséquence ,

l'auteur de l'imputatioh ne sera pas admis, fjpnr sa défense,

à demander que la preuve en soit faite; il ne pourra pas

non plus alléguer comme moyen d'excuse que les pièces ou les

.faits sont notoires, ou que lès imputations qui donnent lieu à

la poursuite sont copiées ou extraitesde papiers étrangers, on

d'autres écrits imprimés.

369. Les calomniesmises au jourparla voie de papiersétran-

gers, pourront être poursuivies contre ceux qui aurontenvoyé

les articles ou donnél'ordre de les insérer, ou contribué à l'in-

troduction ou à la distribution de ces papiers en France.

370. Lorsque le fait imputé sera légalement prouvévrai,

l'.iuteur de l'imputationsera à l'abri de toute peine.

Ne sera, considérée comme preuve légale,, que celle qui ré-

sultera d'un jugement, ou de tout autre acte authentique.

Z71. Lorsque la preuve légale ne sera pas rapportée, le ca-

lomniateursera puni despeines suivantes

Si le fait imputé est de nature à mériter la peine de mort,

les travaux forcés à perpétuité ou la déportation, le coupable

sr-ra puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans, et d'une

amende de deux cents francs à cinq mille francs.

Danstous les autres cas , l'emprisonnement sera d'un mois

a six mois, et l'amende de cinquante francs à deux mille

francs.

*

372. Lorsque les faits imputés seront punissables suivant la

loi , et que l'auteur de l'imputation les aura dénoncés , il sera,

durant l'instruction sur ces faits, sursis à la poursuite et au

jugement du délit de calomnie.

078. Quiconque aura fait par écrit, une dénonciation ca-

lomnieuse contre un ou plusieurs individus, aux officiers de

justice ou''de police administrative ou judiciaire , sera puni

d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de

. cent francs a trois mille franrs.

374. Dans tous les cas, le calomniateursera, à compter

.du jour où il aura subi sa peine , interdit pendant cinq ans au

moins et. dix ans au plus des droits mentionnés en l'article 42 '

•du présent Code.

375. Quant aux injures ou aux expressions outrageantes

qui ne renfermeraient l'imputation d'aucun fait précis, mais

celle d'un vire déterminé, si elles ont été proférées dans des,

lieux ou réunions publics, ou insérées dans des écrits impri-

CODE PfNAL.

mes ou non , qui-auraient. été répandus et'distribués, la peine

sera une amende de seize francs à cinq cents francs.

076. Toutes autres injures ou expressions outrageantes qui

n'auront pas eu re.double caractère de gravité et de publicité ,

ne donneront lieu qu'à des peines de simple police.

377. A l'égard des imputations et des injures qui seraient

contenues dans les écrits relatifs à la défense des parties, on

dans les plaidoyers, les jugés saisis de la contestation pour-

ront , en jugeant la cause, ou prononcer la suppresiou des

injures ou des écrits injurieux, ou faire des injonctions aux

auteurs du délit, ou les suspendrede leurs fonctions, et statuer

sur les dommages-intérêts.

"

La durée de cette suspension ne pourra excéder six mois

en cas de récidive, elle sera d'un an au moins et de cinq ans

au plus.

-Si les injures ou écrits injurieux portent le caractère, de

calomnie grave , et que les juges saisis de la contestation ne

puissent connaître du délit, ils ne pourront prononcer coutre

les prévenus qu'une suspension provisoire de leurs fonctions ,

et les renverront, pour le jugement du délit, devant les juges

compétens.

378. Les médecins, chirurgienset autres officiers de santé ,

ainsi que les pharmaciens , les sages-feinmes, et toutes autres

personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets,

qu'on leur confie , qui , hors le cas où la loi les oblige à se porter

dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d'un

emprisonnement d'un mois à six mois, et d'une amende de

. cent francs à cinq cents francs.

( N.° VI. ) Loi du 19 Février 1810.

CHAPITRE II.

Crimes et Délits contre les propriétés.

SECTION I.re

rois.

379. Quiconque a soustrait frauduleusement une chose qui

ne lui appartient pas , est coupable de vol.

380. Les soustractions commises par des maris au pré-

judice de leurs femmes, par des femmes au préjudice de

leurs maris, par un veuf ou une veuve quant

aux choses

qui avaient appartenu à l'époux décédé ; par des enfans ou

antres descendaus au préjudice de leurs pères ou mères ou

autres ascendans ; par des pères et mères ou autres ascen-

C 5

CODE PÉJJAI.

dans au préjudice de leurs enfans ou autres descendans * ou

par des alliés aux mêmes degrés, ne pourront donner lieu

qu'à des réparations civiles.

A l'égard de tous autres individus qui auraient recelé ou

appliqué à leur profit tout ou partie des objets volés, ils

seront punis comme coupables de vol.

38i. Seront punis de la peine de mort, les individus coupa-

bles de vols commis avec la réunion des cinq circonstances

Suivantes

i.° Si le vol a été commis la nuit ;'

2.°- S'il a été commis par deux ou plusieurs personnes;

3.° Si les coupables ou l'un d'eux étaientporteurs d'armes

apparentes ou cachées ;

4.0 S'ils ont commis le crime soit à l'aide d'effraction exté-

rieure ou d'escalade ou de fausses clefs, dans une maison,

appartement, chambre ou

logement habités ou servant-à

l'habitation, ou leurs dépendances, soit en prenant le titre

d'un fonctionnaire public ou d'un officier civil ou militaire,

ou après s'être revêtus de l'uniformeou du costume du fonc-

tionnaire ou de l'officier, ou en alléguant un faux ordre de

l'autorité civile ou militaire;

5.° S'ils ont commis le crime avec violence ou menace de

faire usage de leurs armes.

33a. Sera puni de la peine des travaux forcés à per-

-pétuité, tout individu coupable de vol commis à l'aide de

violence, et |jjde plus,

avec deux

des quatre premières

circonstances prévues par le précédent article.

Si mêmela violence à l'aide de laquelle le vol a été commis,

a laissé des traces de blessures ou de contusions, cette cir-

constance seule suffira pour que la peine des travaux forcés

à perpétuité soit prononcée.

383. Les vols commis dans les chemins publics, empor-

teront égalementla peine des travaux forcés à perpétuité.'

384. Sera puni de la peine des travaux forcés à temps,

tout individu coupable de vol

commis à l'aide d'un des

moyens énoncés dans le n.° 4 de l'article 38i, même quoique

l'effraction, l'escalade et l'usage des fausses clefs aient eu lieu

dans des édifices, parcs ou enclos non servant à l'habitation

et non dépendans des maisons habitées, et même que l'ef-

fraction n'aurait été qu'intérieure.

v

385. Sera également puni de la peine des travaux forcés

à temps, tout individu coupable de vol commis, soit avec

violence, lorsqu'elle n'aura laissé aucune trace de blessure

ou de contusion , et qu'elle ne sera accompagnée d'aucune

autre circonstance, soit sans violence, mais avec la réunion

des trois circonstances suivantes

C0D3 PÉNAL.

5p

i.° Silevolaété commis la nuit ;

2.° S'il a été commis par deux ou plusieurs personnes ; ,

3.° Si le coupable, ou l'irh des coupables, était nortenr

d'armes apparentes Ou cachées.

386. Sera puni dena peine de la réclusion, tout individu

coupable de vol commis dans l'un des cas ci-après

i.° Si le vol a été commis la nuit, et par deux ou plu-

sieurs personnes, ou s'il a été commis*avec une de ces deux

circonstances seulement, mais en même temps dans un lieu

habité ou servant à l'habitation;

'

2.° Si le coupable,JDU l'un des coupables, était porteur

d'armes apparentés ou cachées , même quoique le lieu où le

vol a é'té commis ne fût ni habité ni servant à l'habitation ,

et encore quoique le vol ait été commis le jour et par une

seule personne;

3.° Si"le voleur est un domestique on un lromme de ser-

vice à gages, même lorsqu'il aura commis le vol envers des

personnes qu'il ne servait pas, mais qui se trouvaient soit

dans la maison de son maitie, soit dans celle où il l'ac-

compagnait; ou si c'est un ouvrier, compagnon ou apprenti,

dans la maison, l'atelier ou le magasin de son maître, ou

un individu travaillant habituellement dansl'habi/atien où il

aura volé;

~-

4.0 Si le vol a été commis par un aubergiste, un hôte-

lier,

un voituiier,

Un batelier ou un de leurs préposés,

lorsqu ils auront volé tout

ou partie des choses qui leur

étaient confiées a ce titre;

ou enfin, si le coupable a

commis le vol dans l'auberge où l'hôtellerie dans laquelle

il était reçu.

'

-382a^,esvoituriers, bateliers ou leurs préposés, qui au-

ront a^rré des vins ou toute autre espèce de liquide ou'de

marchandises dont.le transport leur avait été confié, et qui

auront commis cette alléraiion par le mélange de substanres

malfaisantes,.seront punis de la peine portée au précédent

article.

v

S'il n'y a pas eu mélange de substances malfaisantes, la

peine sera un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une

'amende de seize francs à cent francs.

388. Quiconque aura volé , dans les champs, des chevaux,

ou bêtes de charge, de voiture ou de monture,. gros et

menus bestiaux, des instruniens d'agriculture, des récoltes

ou meules de grains faisant partie de récoltes, sera puiii de

la réclusion.

'

<

'

'

'

Il en sera do même à l'égard des vols de bois dans les

ventes et. de pierres dans les carrièjCs, ainsi qu'à l'égard du

Vol de poisson en étang, vivier on réservoir.

C6

6o

CODE PÉîfAL.

389. La même peine aura lieu, si pour comrnetlre"un. vol

il y a eu enlèvement ou déplacement de bornes servant-de

séparation aux propriétés.

390. Est réputée maison habitée, tout bâtiment, loge-

ment, loge, cabane même mobile, qui, 6ans être actuelle-

ment habité, est destiné à l'habitation, et tout ce <jui en

dépend, comme cours, basses-cours, granges, écuries, "édi-

fices qui y sont enfermés, quel qu'en soit l'usage, et quand

même ils auraient une clôture particulière dans la clôture

ou enceinte générale.

39L Est réputé parc pu enclos , tout terrain environné

de fossés, de pieux, de claies, de planches, de haies vives

on.sèches, ou de murs de quelque espèce de matériaux que

ce soit, quelles que soient la'hauteur, là profondeur,la vé-

tusté, la dégradatiou de ^:es diverses clôtures, quand il n'y

aurait pas de porte fermant à clef ou autrement, ou quand

la porte serait à claire-voie et-ouverte habituellement.

392. Les parcs mobiles destinés à contenir du bétail dans

la campagne, de quelque matière qu'ils soient faits, sont

aussi réputés endos ; et lorsqu'ils tiennent aux rabanes mobiles

ou autres.abris destinés aux gardiens, ils sont réputés dépen-

dans de la maison habitée.

'

•893. Est qualifié effraction, tout forcement, rupture,

dégradation, démolition, enlèvement de murs, toits, plan-

chers, portes, fenêtres, serrures, cadenas, ou autres usten-

siles ou instrumeus servant à fermer ou à empêcher le passage,

et de toute espèce de clôture quelle qu'elle soit.

.394. Les effractions sont extérieures ou intérieures.

395; Les effractions extérieures sont celles à l'aide des-

quelles ou peut s'introduire dans les maisons, coursàahasses-

,cours, enclos on dépendances, ou dans les appartemens ou

logemens particuliers.

396. Les effractions intérieures sont celles qui, après l'in-

troduction dans les lieux mentionnés en l'article précédentf

sont faites aux portes ou clôtures du dedans, ainsi qu'aux

armoires ou autres meublesfermés.

Est compris dans la classe des effractions intérieures, le

simplB enlèvement des caisses, boites, ballots sous toile et

corde, et autres meubles fermés, qui contiennent des effets

quelconques, bien que l'effraction n'ait pas été faite sur le

lieu.

397. Est qualifié escalade, toute entrée daDS les maisons,

bâtimens, cours , basses-cours, édifices quelconques ^jardins,

parcs et enclos, exécutée par-dessus les murs, portes, toitures

ou tonte autre clôture.

L'entrée par une ouverture souterraine,.autre que celle

CODE l^NAl.

6l

qui a été établie pour servir d'entrée, est une circonstance

de même gravité que l'escalade.

398. Sont qualifiés faussjàsjââlefs'*tous crochets, rossi-

gnols, passe-partout, clefs îJS^ps, contrefaites, altérées,

ou qui n'ont pas été destinées parle propriétaire, locataire,

aubergiste ou logeur,

aUx serrures, cadenas, aux fer-

metures quelconques auxquelles le coupable les aura em-

ployées.

399. Quiconque aura contrefait on altéré des clefs , sera

condamné à un emprisonnement de trois mois à deux ans^

et à une amende de vingt - cinq francs à cent cinquante

francs.

Si le coupable est un serrurier de profession, il sera puni

de la réclusion.

Le tout sans préjudice de plus fortes peines, s'il y échet,

en cas de complicité de crime.

400. Quiconque aura extorqué par force, violence ou

contrainte, la signature ou la remise d'un écrit, d'un acte,

d'un titre, d'une pièce quelconque contenant ou opérant

obligation , disposition ou décharge , sera puni de la peine

des travaux forcés à temps.

401. Les autres vols non spécifiés dans la présente sec-

tion, les larcins et filouteries, ainsi que les tentatives de

ces mêmes délits, seront punis d'un emprisonnement d'un

an au moins et de cinq ans au plus, et pourront même l'être

d'une amende qui sera de seize francs au moins et de cinq

cents francs au plus. .

Les coupables pourront encore être interdits des droits

mentionnés en l'article 42 du présent Code, pendant cinq

ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils

auront subi leur peine.

Ils pourront aussi être mis, par l'arrêt ou le jugement,

sous la surveillance de la haute policepeudaut le même nom-

bre d'années.

SECTION II.

Banqueroutes , Escroqueries , et autres espèces'

de Fraude.

§. I."

BanqueroutesetEscroqueries.

402. Ceux qui, dans les cas prévus par le Code de com-

merce, seront déclarés coupables de banqueroute, seront

punis ainsi qu'il suit

Les banquejoutiers frauduleux seront punis de la peine

des travaux foWés à, temps.

#2

ConEJPÉNAL.

•Les banqueroutiers simples seront punis d'un emprisonne-'

ment d'un mois au moins et de deux ans au plus.

403. Ceux qui, conioinuSment au Code de commerce,

- seront déclarés complicesjgHpjinqueroute frauduleuse , seront

punis de la même peiné que les banqueroutiers frauduleux.

404. Les ageus de change et courtiers qui auront fait

faillite, seront punis de la peine des travaux forcés à temps

s'ils sont convaincus de banqueroute frauduleuse, la peine

sera celle des travaux forcés à perpétuité.

405. Quiconque, soit eu faisant usage de faux noms ou

de fausses qualités, soit en employant des manoeuvres frau-

duleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises,

d'un pouvoir ord'un crédit imaginaire^ ou pour faire naître

l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de

tout autre événement chimérique, se sera fait remettre ou

délivrer des fonds, des meubles ou des obligations, dispo-

sitions, billets,

promesses,, quittances

ou décharges, et

aura, par-un de ces moyens, escroqué ou tenté d'escroquer

la totalité ou partie de la fortune d'autrui, sera puni d'un

emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus,

et d'une amende de cinquante francs au moins et de trois

mille francs au plus.

Le coupable pourra être , en outre, à compter du jour où

il aura subi sa peine,, interdit, pendant cinq ans au moin»

et dix ans au plus, des droits mentionnés en l'article 42 du

présent Code; le tout sauf les peines plus graves, s'il y

a crime de faux.

§. IL

Abus de confiance.

406. Quiconque aura abusé des besoins, des faiblesses ou

des passions d'un mineur, pour lui faire souscrire, à

son

préjudice, des obligations, quittances

ou décharges,

pour

prêt d'argent ou de choses mobilières , ou d'effets de com-

merce, ou de tous autres effets obligatoires, sous quelque

forme que cette négociation ait été faite ou déguisée, sera.

puni d'un emprisonnement de deux mois au moins, de deux

ans au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart

des restitutions et des dommages-intérêts qui seront dus aui

parties lésées , ni être moindre de vingt-ciuq francs.

La disposition portée au second paragraphe du précédent

article, pourra de plus être appliquée.

407. Quiconque, abusant d'un blanc-seing qui lui aura

été confié, aura frauduleusement écrit au-dessus une obli-

gation ou décharge, ou tout autre arle pouvant compro-

mettre la personne ou la fortune du signataiffl^ sera puni As!

peines portées en l'article 40S.

CODE PÉNAL-.

Dans le cas ou le blanc-seing ne lui aurait pas été. confié f

il sera poursuivi comme faussaire et puni comme tel.

408. Quiconque aura détourné ou dissipé , au préjudice du

propriétaire, possesseur ou détenteur, des effets, deniers,

marchandises , billets ,. quittances ou tous autres écrits con-

tenant ou opérant obligation ou décharge , qui ne lui aUraienfc

été remis qu'à titre de dépôt ou pour un travail salarié, à la

charge de les rendre ou représenter, ou d'en faire un usage

ou un emploi déterminé , sera puni des peines portées dans

l'article 406.

Le tout sans préjudice de ce qui e.st dit aux articles 254,

255 et 256, relativement aux soustractions et enlèvemens de

deniers, effets on pièces, commis dans les dépôts publics.

409. Quiconque, après avoir produitdans une contestation

judiciaire quelque titre , pièce ou mémoire , l'aura soustrait

de quelque manier que ce soit, sera puni d'une amende de.

vingt-cinq^francs à trois cents francs.

Cette peine sera prononcée par le tribunal saisi delà con-

testation.

f. III.

Contraventionaux Réglemens sur les maisons de jeu , les

loteries , et les maisons de prêt sur gages.

410. Ceux qui auront tenu une maison de jeux de hasard ,

et y auront admis le public , soit librement, soit sur laprésen-

tation des intéressés ou affiliés, les banquiersde cette maison ,

toux ceux qui auront établi ou tenu des loteries non autôrisjï

sées par la loi, tous administrateurs , préposés ou agens de'

cesétablissemens, seront punis d'un emprisonnement de deux

mois au moins et de six mois au plus, et d'une amende de cent

francsà six mille francs.

Les coupables pourront être de plus, à compter du jour ou.

ils auront subi leur peine, interdits pendant cinq ans au moins

et dix ans au plus, des droits mentionnés en l'article 42 du

présent Code.

Dans toUs les cas , seront confisquéstous les fonds où effets

qui seront trouvés exposés au jeu ou mis à la loterie, lés

meubles, immeubles, instruraens , appareils employés ou des-

tinés au service des jeux ou des loteries , les meubleset les effets

mobiliers dont les lieux seront garnis ou décorés.

411. Ceux qui auront établi ou tenu des maisons de prêt

sur gages ou nantissement, sans autorisation légale , ou qui,~

ayant une autorisation , n'auront pas tenu un registre con-

forme aux réglemens", contenant de suite, sans aucun blanc

ni interligne-, les sommés ou les objets, prêtés, les noms,

domicile et professiondes emprunteurs, lanature, la qualitéj

fODE PÉNAL.

la.valeur des objets mis en'nantissement, seront punis d'un

emprisonnement de quinze jours au moins, de trois mois au

plus , et d'une amende de Cent francs à deuxmille francs.

f. IV.

Entraves apportées à la libertédes Enchères.

412. Ceux qui, dans les adjudications de la propriété, de

l'usufruit ou de la location des choses mobilières ou immo-

bilières, d'une entreprise, d'une fourniture , d'une exploita-

tion ou d'un service quelconque, auront entravé ou troubléla

liberté des enchères ou des soumissions, par voies de fait,

violences ou menaces , soit pendant les enchères ou les sou-

missions , seront punis d'un emprisonnement de quinze jours

au moins, de trois mois au plus, et d'une amende de cent

francs au moins et de cinq mille francs au plus.

La même peine aura lieu contre ceux qui, par dons ou pro-

messes , auront écarté les enchérisseurs.

'

S' V"'

Violation des Réglemens relatifs aux Manufactures, au

Commerce et aux Arts.

413. Toute violation des réglemens d'administration pu-

blique, relatifs aux produits des manufactures françaises qui

s'exporterontà l'étranger , et qui ont pour objet de garantir la

bonne qualité, les dimensions et la nature de la fabrication ,

sera punie d'une amende de deux cents francs au moins , de

j trois mille francs au plus, et de la confiscation des marchan-

* dises. Ces deuxpeines pourront être prononcées cumulative-

ment ou séparément, selon les circonstances.

414. Toute coalition entre ceux qui font travailler des

ouvriers, tendant à forcer injustement et abusivement l'abais-

sement des salaires , suivie,d'une tentative du d'un commen-

cement d'exécution, sera punie d'un emprisonnement de six

jours à un mois , et d'une amende de deux cents francs à trois

mille francs.

415. Toute coalition dela part des ouvrierspourfaire cesser

en même temps de travailler, interdire le travail dans un ate-

lier , empêcher de s'y rendre et d'y rester avant ou après de

certaines heures, et en général pour suspendre, empêcher,

enchérir les travaux , s'il y a eu tentative ou commencement

d'exécution , sera pUnie d'un emprisonnement d'un mois au

moins et de trois mois au plus.

Les chefs ou moteurs seront punis d'un emprisonnementde

deux ans à cinq ans.

416. Seront aussi punis de la peine portée par l'article

précédent et d'après les mêmes distinctions, les ouvriersqui

CODE PÉNAL.

auront prononcé des amendes, des défenses, de! interdic-

tions ou toutes proscriptions sous le nom de damnations et

sous quelque qualification que ce puisse être, soit contre les

directeursd'ateliers et entrepreneurs d'ouvragés, soit les uns

contre les autres.

Dans le cas du présent article et dans celui do précédent,

les chefs ou moteurs du délit pourront, après l'expiration de

leur peine , être mis sous la surveillance de la haute police

pendant deux ans au moins et cinq ans au plus.

417. Quiconque, dans la vue de Duire à l'industrie fran-

çaise , aura fait passer en pays étranger des directeurs,

commis ou ouvriers d'un établissement, sera puni d'un em-

prisonnement de six mois à deux ans , et d'une amende de

cinquante francs à trois cents francs.

418. Tout, directeur, commis, ouvrier de fabrique, qui

aura communiqué à des étrangers ou à des Français'résidant

en pays étranger, des secrets de la fabrique où il est employé ,

sera puni de la réclusion , et d'une amende de cinq cents

francs à vingt mille francs.

Si cessecrets ont été communiqués à des Fiançais résidant

en France , la peine"sera d'un emprisonnement de trois mois à

deux ans, et d'une amende de seizeTranrs à deux cents francs.

419. Tous ceux qui, par des faits f.uix ou calomnieux semés

à dessein dans le public, par des sur-offres faites aux prix que

demandaient les vendeuis eux-mêmes ', par réunions ou coali-

tions entre les principaux détenteurs d'une même marchan-

dise ou denrée , tendant à ne la pas vendre ou à ne la vendre

qu'à un certain prix, ou qui, par des voies ou moyens fraudu-

leux quelconques, auront opéré la hausse ou la baisse du prix

des denrées ou marchandises ou des papiers et effets publics au-

dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concur-»

rence naturelle et libre du commerce , seront punis d'un em-

prisonnementd'un mois au moins , d'un an au plus, et d'une

amende de cinq cents francs à dix mille francs. Les coupables

pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sousla

surveillance de la hure police pendant deux ans au moins et

.cinq ans au plus.

420.. La peine'sera d'un emprisonnement de deux mois au

moins et de deux ans au plus , et d'une amende de mille francs

à vingt mille francs, si ces manoeuvres ont été pratiquées sur

grains, grenailles, farines , substancesfarineuses, pain, vin

ou toute autre boisson.

La mise en surveillance qui pourra être prononcée, sera de

cinq ans au moins et dix ans au plus.

421. Les paris qui auront été faits sur la hausse ou la

baisse des effets publicsj seront punis des peines portées pat

l'article 419.

CODE PÉNAL.'

422. Sera réputé pari_de ce'genre, toute convention de

vendre ou de livrer des effets publics qui ne seront pas

prouvés par le vendeur avoir existé à sa disposition au temps

de la convention, ou avoir dû s'y trouver au temps de la

livraison.

"

423. Quiconque aura trompé l'acheteur sur le titre des ma-

tières d'or ou .d'argent, spr la qualité d'une pierre fausse

vendue pour fine , sur la nature de toutes marchandises ; qui-

conque , par usage de faux poids ou de faussés mesures, aura

trompé sur la quantité des choses vendues, serapuni de l'em-

prisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus , et

, d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions

et dommages-intérêts, ni être au-dessous de cinquante francs.

Les objets du délit, ou leur valeur, s'ils apppartiennent

encore au vendeur, seront confisqués : les faux poids et les

fausses *ïnesures seront aussi confisqués, et de plus seront

hrisés.

424. Si le Vendeur et l'acheteur se sont servis, dans leurs

marchés, d'autres poids ou d'autres mesures que ceux qui ont

été établis par les lois de l'Etat, l'acheteur sera privé de,

toute action contre le y^ideur qui l'aura trompé par l'usage

de poids ou de mesures prohibés; sans préjudice de l'action

publique pour la punition tant de cette fraude que de l'emploi

même des poids et dés mesures prohibés.

La peine, en cas de fraude, sera celle portée par l'article

. précédent.

,

S

La peine, pour l'emploi des mesures et poids prohibés,

sera déterminéepar le livre IV du présent Code, contenantles

'.

peines de simple police.'

'

425. Toute édition d'écrits, de composition musicale, de

. dessin , de peinture ou de toute autre production, imprimée ou

gravée en entier ou en partie , au mépris des lois et réglemens

relatifs à la propriété des ailleurs, est une contrefaçon, et;

toute contrefaçon est un délit.

426. Le débit d'ouvrages contrefaits , l'introduction sur le

territoirefrançais d'ouvrages qui, après avoir été imprimés en

France; ont été contrefaits chez l'étranger, sont un délit de

la même espèce.

'

427. La peine contre le contrefacteur , ou contre l'intro-

ducteur , sera une amende de cent francs au moins et de deux

mille francs au plus; ctcontie le débitant, une amende de

vingt-cinq francs au moins et de cinq cents~l'rancs au plus.

La confiscation de l'édition contrefaite sera "prononcée

tant contre le contrefacteur cjue contre l'introducteur et 1*

débitant.

CODE *É3fAX.

'

, Les planches , moules ou matrices des objets contrefaits

seront aussi confisqués.

428. Tout directeur , tout entrepreneur de spectacle,

toute association d'artistes , qui aurait fait représenter sur son

théâtre des ouvrages dramatiques , au mépris des lois et régle-

rnens relatifs àla propriété des auteurs, serapuni d'une amende

de cinquante francs au moins, de cinq cents francs au plus, et

de la confiscation des recettes.

429. Dans les cas prévus par les quatre articles précédens ,

le produit des confiscations , ou les recettes confisquées , seront

remis au propriétaire pour l'indemniser d'autant du préjudice

qu'il aura souffert ; le surplus -de son indemnité, ou l'entière

indemnité , s'il n'y a eu ni vente d'objets confisqués ni saisie

de recettes, sera réglé par les voies ordinaires.

§. VI.

Délits desFournisseurs.

430. Tous individus chargés , comme membres de compa-

gnie ou individuellement, de fournitures , d'entreprises ou

régies pour le compte des arméesde terreet de mer, qui, sans

y avoir été contraintspar une forcemajeure, auront fait man-

quer le service dont ils sont chargés, seront punis de la peine

de la réclusion , et d'une amende qui ne pourra excéder le

quart des dommages-intérêts,ni être au-dessous de cinq cents

francs ; le tout sans préjudice de peines plus fortes en cas d'ia-

telligence avec l'ennemi.

43i. Lorsque la cessation du service proviendra du fait des

agens des fournisseurs, les agens seront condamnésaux peines

portéespar le précédent article.

Les fournisseurset leurs agens seront également condamnés,

lorsque les uns et les autres auront participé au crime.

432. Si des fonctionnaires publics ou des agens, préposés

ou salariés du Gouvernement, ont aidé les coupables à faire

manquer le service , ils Seront punis de la peine des travaux

forcés à temps, siius préjudice depeines plus fortes en cas d'in-

telligence, avec l'eunemi.

433. Quoique le service n'ait pas manqué, si, par négli-

gence , les livraisons et les travaux ont été retardés, ou s'il y

a eu fraude sur la nature, la qualité'ou la quantité des tra-

vaux ou main-d'oeuvres ou des. choses fournies , les coupables

seront punis d'un emprisonnementde six mois au moins et de

. cinq ans au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le

quart des dommages-iutérêts , ni être moindre de cent francs.

Dans les divers cas prévus par les articles composant le

présent paragraphe, la poursuitene pourra être faite que sur

la dénonciation du Gouvernement.

CODE PÉîïAE.

"

SECTION III.

Destructions

_, Dégradations, Dommages.

434. Quiconque aura volontairement mis le feu à des édi-

fices, navires, bateaux, magasins, chantiers j forêts, bois

taillis ou récoltes, soit sur pied, soit abattus , soit aussi que

les bois soient entas ou en cordes, et les récoltes en tas ou

en meules,ou à des matières combustiblesplacées de manière à

communiquer le feu à ces choses ou à l'une d'elles , sera puni

delà peine de mort.

435. La peine sera la même contre ceux qui auront détruit,

par l'effet d'une mine , des édifices , navires ou baleuux.

436. La menace d'incendierune habitation ou toute-autre

propriété, sera punie de la peine portée contre la menace

d'assassinat, et d'après les distinctions établies par les ar-

ticles 3o5 , 3o6 et 307.

407. Quiconque aura volontairement détruit ou renversé,

par quelque moyen que ce soif, en tout ou en partie, des édi-

fices , des ponts , diguesou chaussées ou autres constructions

qu'il savait appartenir à autrui, sera puni de la réclusion , et

. d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions

et indemnités , ni être au-dessous de cent francs.

'^

S'il y a eu homicide ou blessures, le coupable sera , durs le

premiercas, puni de mort, et dans le second, puni delà peine,

des travaux foices à temps.

438. Quiconque , par des voies de fait, se sera opposé à la

confection des travaux autorisés par le Gouvernement, sera

puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une

amende qui ne pourra excéder le quart des dommages-in-

térêts, ni être su-dessous de seize francs.

Les moteurs subiront le maximum de la peine.

4^9- Quiconque aura volontairement brûlé ou détruit, d'une

manièrequelconque , des registres , minutes ou actes origi-

naux de l'autorité publique, des titres, billets, lettres de

change, effets de commerce ou de banque, contenant ou

opéra»* obligation , disposition ou décharge, sera puni ainsi

qu'il suit

Si les pièces détruites sont des actes de l'autorité publique,

ou des effets de commerce ou de banque, la peine sera la

réclusion ;

S'il s'agit de toute autre pièce, le coupable sera puni d'un

emprisonnement de deux ans à cinq ans , et d'une amende de

cent francs à trois cents lianes.

440. Tout pillage, tout dégât de denrées ou marchandises,

effets, propriétésmobilières, commis en réunion ou bande et

à" force ouverte; sera puui des travaux forcés à temps ; ihactiu

GODE PÉNAL.

des coupables sera de plus condamné à une amendé de deux

cents francs a cinq mille francs.

441. Néanmoins ceux qui prouveront avoir été entraînés

par des provocations ou sollicitations à prendre part à ces vio-

lences, pourront n'être punis que de la peine de la réclusion.

442. Si-les denrées pillées ou détruites sont des grains,

grenailles ou farines, substances farineuses, pain , vin ouautre

boisson , la peine que subiront les chefs, instigateurs ou pro-

vocateurs seulement, sera le maximum des travaux forcés à

temps , et celui de l'amende prononcée par l'artiele'440.

;

443. Quiconque, à l'aide d'une liqueur corrosive ou par

tout autre moyen, aura volontairementgâté des marchan-

dises ou matières servant à fabrication , sera puni d'un em-

prisonnement d'un mois à deux ans , et d'une amende,qui ne

pourra excéder le quart des dommages-intérêts, ni être

/ moindre de seize francs.

Si le délit a été commis par un ouvrier de la fabrique ou

par un commis de la maison de commerce, l'emprisonnement

.Fera de deux à cinq ans, sans préjudice de l'amende, ainsi

qu'il Vient d'être dit.

444. Quiconque aura dévasté des récoltes sur pied, ou

' des plants venus naturellement ou faits de main d'homme ,

sera puni d'un emprisonnement de deux ans au moins , de

' cinq, 'ans au plus.-

Les coupablespourront de plus être mis, par l'arrêt ou le

jugement, sous la surveillance 'de la haute police pendant

cinq ans au moins et dix ans au plus.

;

4 }5. Quiconque aura abattu nu ou; plusieurs arbres qu'il

savait appartenir à autrui, sera puni d'un emprisonnement

qui ne sera pas au-dessous de six jours, ni au-dessus de six

mois, à raison de chaque arbre, sans que la totalité puisse

excéder cinq ans.

446. Les peines seront, les mêmes à raison de chaque arbre

mutilé, coupé ou écorcé de manière à le faire périr.

447. S'il y a eu destructiond'une ou 'de plusieurs greffes ,

l'emprisonnement sera de six jours à deux mois, à raison de,

chaque greffe, sans que la totalité puisse excéder deux ans.

448. Le minimum de la peine serti de vingt jours dans

los cas prévus par les articles 445 et 446, et de dix jours

dansle casprévu par l'article 447, si les arbres étaient plantés

sur les places, routes, chemins, rues ou voies publiques ou

vicinales, ou de traverse.

449. Quicouque aura coupé des grains on des fourrages

qu'il savait appartenir à autrui, sera puni d'un emprisonne-

ment qui ne sera pas au-dessous de six jours, ni au-dessus de

(Jeux mois.

•/O

CODE PÉVAt. ,

45o. L'cmprisonnerrient sera dé vingt jours 'au moins et

de quatre mois au plus, s'il a été coupé du grain en vert.

Dans les cas prévus par le présent article et les six pré-

rédens, si le fait a été commis en haine d'un fonctionnaire'

public et à raison de ses fonctions, le coupable sera puni du

maximum de la peine établie par l'article auquel le cas se

référera.

i

„••'•:'"

Il em sera de même, quoique cetfe circonstance n'existe

point, si le fait a été commispendant la nuit.

45r. Toute rupture, toute destruction d'instrumens d'à-

griculture, de parcs de bestiaux, de cabanes-de gardiens,

sera punie d'un emprisonnementd'un mois au moins , d'un att

.au plus.

452. Quiconque aura empoisonné des chevaux ou autres

bêtes de voiture, de monture ou de charge, des bestiaux à

cornes, des moutons , chèvres ou porcs , ou des poissons daDS

des étangs , viviers ou réservoirs, serapuui d'un emprisonne-

ment d'un an à cinq ans , et d'une amende de seize francs à

trois cents francs. Les coupablespqurront être mis, par l'arrêt

ou le jugemeut, sous la surveillance de la haute police pen-

dant deux ans au moins et cinq ans au plus.

453. Ceux qui, sans nécessité, auront tué l'un des ani-

maux mentionnés au précédent article, seront punis ainsi

qu'il suit

Si le délit a été commis dans les bâtimens , enclos et dé-

pendances, ou sur les terres dont le maître de l'animal tué

était propriétaire, locataire, colon ou fermier, la peine sera

uu emprisonnement de deux mois à six mois ;

S'il a été commis dans les lieux dont le coupable était pro-

priétaire, locataire, colon ou fermier , l'emprisonnementsera

de six jours à un mois ;

S'il a été commis dans tout autre lieu i, l'emprisonnement

sera de quinze jours à six semaines.

Le maximum de la peine sera toujours prononcé en cas

de violation de clôture.

,;

454. Quiconque aura,

sans nécessité, tué un

animal

domestique dans un lieu dont celui à qui cet animal appar-

tient est propriétaire, locataire, colon ou fermier, sera puni

d'un emprisonnement de six jours au moins et de six mois au

plus.

S'il y a eu violation de clôture, le maximum de la peine

sera prononcé.

455. Dans les cas prévus par les articles 444 et sm-

vans jusqu'au précédent ^article inclusivement, il sera-pro-

noncé une amende qui ne pourra excéder le quart

des

restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de

seize francs.

CODE PÉKÀL-

fi

456. Quiconque aura, en tout ou en partie, comblé des

fossés, détruit des clôtures, de quelques matériaux qu'elles

soient faites, coupé ou arraché des haies vives ou sèches;

quiconque aura déplacé ou_ supprimé des bornes, ou pieds

corniers, ou autres arbres plantés ou reconnus pour établir;

les limites entre diffèrens héritages, sera puni d'un empri-

sonnement qui ne pourra pas être au-dessous d'un mois ni -

excéder une année, et d'une amende égale au quart des res-

titutions et des dommages-intérêts, qui, dans aucun cas,ne

pourra être au-dessous de ciuquante francs.

4S7. Seront punis d'une amende qui ne pourra excéder le

quart des restitutions et des dommages-intérêts, ni être au-

dessous de cinquante francs, les propriétaires où fermiers, o«t

toute personne jouissantde moulins, usines ou étangs , qui par

l'élévation du déversoir de leurs eaux au-dessus de la hauteur

déterminée par l'autorité compétente , auront inondé les che-

mins ou les propriétés d'autrui.

S'il est résulté du fait quelques dégradations, la peine sera,

outre l'amende, un emprisonnement de six jours à un mois.

458. L'iucendie des propriétés mobilières ou immobilières

d'autrui , qui aura été causé par la vétusté ou le défaut soit

de réparation, soit de nettoyage des fours , cheminées, forges ,

^

maisons ou usinesprochaines, ou par des feux allumés dans

les champs à moins de cent mètres des maisons, édifices,

forêts, bruyères, bois, vergers, plautations, haies, meules,

;

tas de grains, pailles, foins, fourrages, ou de tout autre

dépôt de matières combustibles, ou par dès feux ou lumières

portés ou laissés sans précaution suffisante, ou par des pièces

d'artifice allumées ou tirées par négligence ou imprudence,

sera puni d'une"umende de cinquantefr. au moins, et de cinq

ceuts francs au plus.

4S9. Tout détenteur ou gardien d'anirâaux ou de bes-,

tiaux soupçonnés d'être infectés de maladie contagieuse, qui

n'aura pas averti sur-le-champ le maire de la commune où ils

se trouvent, et qui rpême^ avant que le maire ait répondu

, à l'avertissement, ne les aurapas tenus renfermés , %era puni

d'un emprisonnement de six jours à deux mois, et d'une

amende de seize francs à deux cents francs.

460.- Serontégalement punis d'un emprisonnement de deux

mois à six mois, et d'une amende de cent francs à cinq cents

„ francs, ceux qui, au mépris des défenses de l'administration ,

auront laissé leurs animaux ou bestiaux infectés communiquer

avec d'autres.

461. Si, de la communication mentionnée au.précédent

article , il en résulte une contagion parmi les autres animaux,

ceux qui auront contrevenu aux défenses de l'autoritéadminis-

yi

CODE PENAI,.

tïative seront punis d'un emprisonnement de deux ans à cinq

ans , et d'une amende de cent, francs â mille francs ; le tout

'sanspréjudice de l'exécution des lois et réglemens relatifs aux

maladiesépizootiques, el de l'application des peines y portées.

462. Si les délits de police correctionnelle dont il est parlé

au présent chapitre ont été commis par dés gardes champêtres

ou forestiers , ou des officiers de poljre , à quelque titre que

ce soit, la peine d'emprisonnement sera d'un mois au moins,

et d'un tiers au.plus en sus de la peine la plusforte qui serait

appliquée à un autre coupable du même délit."

Disposition générale.

463. Dans tous les cas où la peine d'emprisonnement est

Jjortée par le présent Code, si le préjudice causé n'excède pas

vingt-cinq francs, et si les circonstances paraissent atté-

nuantes, les tribunaux sont autorisés à réduire l'emprisonne-

ment, même au-dessous de six jours, et l'amende, même au-

dessous de seize francs. Ils pourront aussi prqnoncer séparé-

ment l'une ou l'autre de ces peines, sans qu'eu aucun cas elle

puisse être au-dessous des peines de simple police.

(N.°VII. ) Loi du 20 Février 1810.

LIVRE IV.

Contraventions de Police et Peines.

, CHAPITRE PREMIER.

Des Peines.

\

464. Les peines de police sontj

L'emprisonnement,

L'amende, *

Et la confiscation de certains objets saisis.

46a. L'emprisonnement,pour contravention de.police , ne

pourra être moindre d'un jour, ni excéder cinq jours, selon

.les classer, distinctions et cas ci-après spécifiés.

Les jours d'emprisonnement 6ont des jours complets de

vingt-quatre heures.

466. Les amendes pour contravention pourront être pro-

noncées depuis un franc jusqu'à quinze francs inclusivement,

-selon les distinctions et classes ci-après spécifiées, et setont

appliquées au profit de la commune où la contravention aurs

été commise.

467. La Gontrainte par corps a lieu pour le paiement de

l'ameude.

'

POrjï FÉNAÏ..

Néanmoinsle condamné ne pourra être',' pour.cet objet,

détenu plus de quinze jours , s'il justifie de son insolvabilité.

468. En cas d'insuffisance des biens, les restitutions elles

' indemnités dues à la partie lésée sont préférées à l'amende.

469. Les restitutions , indemnités et frais entraîneront la

contrainte par corps, et le condamné gardera prison jusqu'à,

parfait paiement : néanmoins, si cesTondamnafioris'sontpro-

noncées au profit de l'Etat, les condamnés ^pourrontjouir de

la faculté accordée par l'article 467; 'dans le cas d'insolvabi-

lité prévu par cet article.

*

470. Les tribunaux de police pourront aussi, dans les cas

déterminés par la loi, prononcer la confiscation , soit des

choses-saisies en contravention, soit des choses produitespar

la contravention, soit des matières ou dés instruniens qui onf

' servi on étaient destiués à la commettre.

CHAPITRE II.

Contraventions et Peines.

,

SECTION I.re

Première Classe. '

, ,

471. Seront punis d'amendé, depuis un franc jusqu'à cinq'

.?.francs inclusivement,

i.° Ceux qui auront négligé d'entretenir, réparer ou net-

toyer les fours , cheminées ou usines où l'on fait usage du

.lcl* >

"

''•'.

2.° Ceux qui aurontviolé la défense de tirer, en certains-

..lieux , des pièces d'artifice ;

sf

"3.° Les aubergistes et"aufres qui, obligés à l'éclairage,

• l'auront négligé; ceux qui auront.négligé de nettoyer les rues

•' ou passages, dans les commîmes où ce soin est laissé à la

.charge des habitats;

,

4.0 Ceux qui auront embarrassé la voie publique , en y

déposant ou y laissant, sans nécessité, des matériaux ondes

,1choses quelconques qui empêchent ou dirninuént làliberté ou la

; ''sûreté du.passage ; ceux qni,en contravention aux lois et régle-

niens , aurout négligé d'éclairer les matériaux par eux eutre-

'•.' posés, ou les excavations pareux faites dànsles niéset places;

5.° Ceux qui aurontnégligé ou refusé d'exécuterles régle-

mens ou arrêtés concernant la petite voirie, ou d'obéir à la

sommation émanée de l'autorité administrative, de réparer

: ou démolir les édifices ;menàcantruine ;

6." Ceux qui auront jeté ou exposé, au-devant de leurs édi-

'•" fiées, 'des chosesde:nàt'urè à nuire"par leur, chute ou'p'àr: des

exhalaisons insalubres;

'

Code Pénal.

D

CODE I'ÉNAI..

7.0 Ceux qui auront laissé dans les rues, chemins, plares,

lieux publics, ou dansles champs'j des coutres de charrue,

pinces, barres, barreauxou autres machines, ou instrumens

ou armesdontpuissent abuser les voleurs et autres malfaiteurs;

8.° Ceux qui auront négligé d'écheniller dansjes campagnes

ou jardins où. ce soin est prescrit par la loi ou les réglemens ;

9.0 Ceux qui , sans autre circonstance prévue par les lois ,

aurout cueilli ou mangé, sur le lie.u même , des fruits appar-

tenant à autrui ;

-10.° Ceux#qui, sans autre circonstance, auront glané,

râtelé ou grapillé dans les champs non encore entièrement

dépouillésetvidésdeleurs récoltes, ou avantle moment dulever

ou après celui du coucher du soleil ;

n.° Ceux qui, sans avoir été provoqués, auront proféré

contre quelqu'un des injures, autres que celles prévues depuis

l'article 367 jusques et compris l'article 378 ;

12.° Ceux qui imprudemment auront jeté des immondices

sur quelque personne ;

i3.Q Ceux qui, n'étant, ni propriétaires, ni usufruitiers,

ni locataires, ni fermiers , ni jouissant, d'un terrain ou> d'un

droit de passage , ou qui n'étant agens ni préposés d'aucune

de ces personnes, seront entrés et auront passé sur ce terraia

ou sur partie de ce terrain , s'il est préparé ou ensemencé^

14.0 Ceux qui auront laissé passer leurs bestiaux ou leurs

bêtes de trait,-de charge ou de monture, sur le terraind'au-;

trui, avant l'enlèvement de la récolte.

472. Seront, en outre, confisqués, les pièces d'artifice

saisies dans le cas du n.° 2 de l'article 471, les coutres , les

instrumeDS et les armes mentionnés dans le n.° 7 durmème

arrticle.

'

473. La peine d'emprisonnement, pendant trois jours au

plus, pourra de plus être prononcée, selon les circonstances,

,

contre ceux qui auront tiré des pièces d'artifice ; contre ceux

qui auront, glané , râtelé ou grapillé eu contravention au '

n.° 10 de l'article 471.

474. La,peine d'emprisonnement contre toutes les peç

sonnes mentionnées en l'article 471 , aura toujours lieu, en

cas de récidivé, pendant trois jours au plus*

SECTION II.

Deuxième Classe.

475 Seront punis d'amende , depuis six francs jusqu'à du

francs inclusivement,

,

,

i.° Ceux qui auront contrevenu aux bans des vendanges au

autres bans autorisés par les réglemens ;

'

CODE rfsit.

.75

2.°. Les aubergistes, hôteliers, logeurs ou'loueurs de mai-

> sons garnies, qui auront négligé d'inscrire de suite , et sans

aucun blanc, sur un registre tenu régulièrement, les noms,

qualités, domicilehabituel, dates d'entrée et de sortie de ton)e

personne qui aurait couché ou passé une nuit dans leurs mai-

sons ; ceux d'entre eux qui auraient manqué à représenter ce

registre aux époques déterminées par les réglemens , ou lors-

qu'ils en auraient été' requis., aux maires, adjoints , officiers

ou commissairesdepolice, ou aux citoyenscommisà cet effet

le tout sans préjudice dès cas de responsabilité mentionnés on

- l'article 73 du.présent Code , relativementaux crimes ou délits

de ceux qui, ayant logé ou séjourné chez eux, n'auraientpas

été régulièrement-inscrits.

3.° Les rouliers, charretiers, conducteurs de voitures quel-

conques ou de bêtes de charge, qui auraient contrevenu aux

réglemens par lesquels ils sont obligés de se tenir constamment

à portée de leurs chevaux , bêtes de trait ou de charge et de

leurs voitures , et en -état de les guider et conduire ; d'occu-

per un seul côté des rues, chemiDS ou voies publiques ; de se

détourner on ranger devant toutes autres voitures, et, à leur

approche, de leur laisser libre au moinsla moitié des rues,

chaussées, routes et chemins;

4.0 Ceux qui auront fait ou laissé courir les chevaux,

bêtes de trait, de charge ou de monture, dans l'intérieur

d'un lieu habité , ou violé les réglemens contre le charge-

ment, la rapidité on la mauvaise direction des voitures;

5.° Ceux qui auront établi où tenu dans les rues , che-

mins, places ou lieux publics, des jeux de loterie ou d'autres

jeux de hasard;

6.° Ceux qui auront vendu ou débité des boissons fal-

sifiées, sans préjudice des peines plus sévères qui seront

prononcées par les tribunaux

de police

correctionnelle,

dans le cas où elles contiendraient des mixtions nuisibles à

la santé ;

7.0 Ceux qui auraient laissé divaguer des fous ou. des

furieux étant sous leur garde, ou des animaux malfaisans

ou féroces; ceux qui auront excité ou n'auront pas retenu

leurs chiens lorsqu'ils attaquent ou poursuivent-les passans,

quand même il n'en serait résulté- aucun mal ni dommage;

8.° Ceux qui auraient jetédes pierres ou d'autres corps durs

ou des immondices contre les maisons, édifices ou clôtures

d'autrui, ou dans les jardins ou enclos, et ceux aussi qui

j

auraient volontairement.jeté des corps durs ou immondices

;

sur quelqu'un ;

^

9.0 Ceux qui, n'étant propriétaires, usufruitiers , ni jouis-

;;. sant d'un terrain ou d'un droit de passage, y «ont feutrés et

D 3

7'6'

CODE FÉNAl.

y put passé dans le temps où ce terrain était cmsrgè de grains

en tuyau, de raisins ou autres fruits mûrs ou voisins de la

maturité ;

io.° Ceux qui auraient fait ou laissé passer des bestiaux ,

animaux de trait, de charge ou de monture, sur le terrain

d'autrui, ensemencé ou chargé d'une récolte, en quelque

saison que ce s.»it, ou dans nn bois taillis appartenaut â

autrui;

n.° Ceux qui auraient refusé de rereyoir les espèces et

monnaies nationales, non fausses ni altérées, selon la valeur

pour laquelle elles ont cours ;

'

,

i2.° Ceux qui;, le pouvant, auront refusé oit négligé de

faire les travaux, le service, ou de préferle secours dont ils

auront été requis, dans les circonstances d'accidens , tumultes,

naufrage, inondation , incendie ou autres calamités, ainsi

que dans les cas de brigandages, pillages, flagrant délit,

clameur publique ou d'exécution judiciaire ;

i3;° Les personnes désignées aux articles 284 et 288 du

présent Code.

476. Pourra, suivant les circonstances, être prononcé,

outre l'amende portée en l'article précédent, l'emprisonne-

.meDt pendant trois jours au plus, contre les routiers, char-

retiers, voituriers et conducteurs en contravention ; contre

ceux qui auront contrevenu à la loi par la rapidité, la

mauvaise direction ou le chargement des voitures ou des

animaux ; contre les vendeurs et débitans de boissons fal-

sifiées ; contre ceux qui auraient jeté des corps durs ou des

immondices.

477. Seront saisis et confisqués, i.° les tables , instrument

appareils des jeux ou des loteries établis dans les rues,

chemins et "voies publiques, ainsi que les enjeux, les fonds,

denrées, objets ou lots proposés aux joueurs, dans le cas de

l'article 476; 2.° les boissons falsifiées, trouvées appartenir

au vendeur et débitant

ces boissons seront répandues ;

3.° les écrits ou gravures contraires aux moe.urs : ces objets

seront mis sous le pilou.

478. La peine de l'emprisonnement pendant cinq jours au

plus, sera toujours prononcée, en cas de récidive, contre

toutes les personnes mentionnéesdansl'article 475.

SECTION III.

Troisième Classe.

479. Seront punis d'une amende de onze à quinze francs

inclusivement,

i.° Ceux cjiu, hors les cas prévus depuis l'article 434

CODE PÉNAX

jusques et compris l'article 4.62, auront.volontairement causée

du dommage aux propriétés mobilières d'autrui;

2.0 Ceux qui auront occasionné la mort ou la blessure des

animaux ou bestiaux appartenantà autrui, par l'effet de la di-

vagation des fous ou furieux , ou d'animaux malfiùsans ou

féroces, ou par la rapidité ou la mauvaise direction ou le

chargement ex'cessif dés voitures, chevaux, bêtes de trait,

de charge ou de mouture;

3.° Ceux qui auront occasionné les mêmes dommages par

l'emploi ou l'usage d'armes sans précaution ou avec mal-

adresse, ou par jet de pierres ou d'autres corps durs;

4*0 Ceux cfui

auront causé lès mêmes accidens par la

vétusté, la dégradation, le défaut de réparation ou d'en-

tretien des maisons ou édifices, ou par l'encombrement ou

l'excavation, ou telles autres oeuvres, dans ou près les rues,

chemius, placés ou voies publiques, sans les précautions ou

signaux ordonnés ou d'usage ;

,

5.° Ceux qui auront de faux poids ou de fausses mesures

dans leurs magasins, boutiques, ateliers ou maisons de com-

merce, ou dans les halles, foires ou marchés , sans préjudice

des peines qui seront prononcées par les tribunaux de police

correctionnelle contre ceux qui auraient fait usage de ces faux

poids eu de ces fausses mesures;,

6.° Ceux qui emploieront des poids ou des mesures différens

decenx qui sont établispar les lois en vigueur;

7.0 Les gens qui font le métier de deviner et pronostiquer ,

ou d'expliquer les songes ;

8.° Les auteurs ou complicesJe bruits ou tapages injurieux

ou nocturnes, troublantla tranquillité des habitans.

480. Pourra, selon les circonstances, être prononcée la'

peine d'empiisonriemeivL pendant cinq jours au plus,

I.° Contre ceux qui auront occasionné la mort ou la bles-

sure des animaux ou bestiaux appartenant à autrui , dans les

cas prévus par le n.° 3 du précédent article; 2.° contre les

possesseursde faux poids et de fausses mesures; 3.° contre ceux

qui emploient des poids ou des mesures différoms de ceux que

la loi en vigueur a établis ;

4.0 contre les interprètes de

songes; 5.° contre les auteursou complices de bruits ou tapages

injurieux ou nocturnes.

481. Seront, de plus, saisis et confisqués, i.° les faux poids,

les fausses mesures , ainsi que les poids et les mesures diflV'rens

de ceux que la loi a établis ; 2.0 les insl rumens, ustensiles et

costumes servant" ou destinés à l'exercice du métier de devin ,

pronostiqueur , ou interprète de songes.

482. La peine d'emprisonnement pendant cihq jours aura

-

D3

, 78

CODE PÉNAL.

toujourslieu , pour récidive, contre les personnes et dansleî

cas mentionnés en l'article 479.

Dispositions communes aux trois Sectwns ci-dessus.

483. Il y a récidive*dans tous les cas prévus par le présent

livre, lorsqu'il a été rendu contre le contrevenant, dans les

douze mois puécédens, un premier jugement pour contraven-

tion de police commise dans le ressort du même tribunal.

Disposition générale.

484. Dans toutes les matièresqui n'ont pas été régléespar

le présent Code, et qui sont régies par des lois et réglemens

particuliers, les cours et les tribunaux continueront de les

observer.

TIW DU

CODE PEXAI-

TABLE DU CODE PÉNAL.

if

DISPOSITIONS préliminaires.

Page i

LIVRE PREMIER.

Des peines en matière criminelle et correc-

t

tionuelle, et de leurs effets,

ibid.

Chap. i.—Des peines en matière criminelle.

2.—Des peines en matière correctionnelle.

3-.—Des peines et autres condamnations qui

peuvent être prononcées pour crimes ou

délits.

4.—Des peines de la récidive , pour crimes et

délits.

LIVRE II.

Des personnes .punissables, excusables ou

responsables, pour crimes ou pour délits,

ibid.

LIVRE IIL

Des crimes, des délits et de leur punition.

Tïf. 1

Crimesetdélitscontrela chosepublique. '

ibid.

Chap. 1—Crimeset délits contre la siîrelé de l'Etat.

ibid.

Sect.

!.*—Des crimes et délits contre la sûreté exté-

rieure de l'Etat.

ibid.

Des crimes contre lasûreté intérieure de

(l'Etat.

'

i3

§. 1.—Des attentats et complots dirigés contre

l'Empereur et sa famille.

'

ibid.

2—Des crimes tendant à troubler l'Etat par

la guerre civile, l'illégal emploidela force

armée, la dévastation et le pillagepublic,

ibid.

Dispositions communes aux deux para-

graphes de la deuxième section.

i5

Seçt.

3.—De la révélation et non-révélulion dcsrrimes

qui compromettent la sûreté intérieure ou

extérieure de l'Etat.

Chap. g.-—Crimes et délits contreles tqnstitutions de

l'Empire.

8o

" '""" '••.' -*T À JI ï'iV"•'"":v "~ """"" ' >'.;'.'rn

Sect.

i.—Crimesetdélitsrelatifsàl'exercicedesdroits

civiques.

; •' '

,. -Page 17

2.—Attentats à laliberté.

'

i&id.

-3.—Coalitions.desfonctionnaires.

IOL

4.—Empiétemens des autorités administratives

W.

et judiciaires.

»

2Q

Chap. 3.—Crimeset délits contre la paixpublique.

Sect. 1.—Du faux.

..ibid.

§. 1.—Fàus*se monnaie.

-ibid.

_ 2.—Contrefac'tion des sceaux de l'Etat^ des bil-

lets de banque, des effets publics, et des

poinçons, timbreset marques.

'

3.—Des faux en écritures publiques ou authen-

tiques , et de commerce ou de banque.

4.—Du faux en écritureprivée.

5.—Des faux commis dans les passe-ports,

feuilles de route et certificats.

ibid,

Diposfionscommunes.

2 5

Sect. 2.—Delà forfaiture et des crimes et délits dés

fonctionnaires publics dans l'exercice de

leurs fonctions.

W

§•!•—Des soustractions commises par les déposi-

taires publics.

'

ibid.

2.—Des concussions commises par des fonctiêra-

naires publics.

3.—Des délits de fonctionnairesqui se serontin-

: gérésdans des affaires ou commerces in-

compatiblesavec leur qualité,

ibid.

4—De la corruption des fonctionnairespublics.

5.—Des abus d'autorité.

.29

I.reClas.—Des abus d'autorité contre les particuliers,

ibid.

2.e Clas.—Des abus d'autorité contrelachosepublique.

3o

§. 6.—De quelques délits relatifs à la tenue 'dés

actes de l'état civil.

-ibid.

7.—Del'exercice de l'autorité publiqueillégale-

. ment anticipé ou prolongé.

3i

;

. Disposition particulière.

ibid.

Sect.

3—Des troubles apportés à l'ordre public par

les.ministres des cultes dans l'exercice de

leur ministère.

§. 1.—Des contraventions propres à compromettre

.'

. l'état civil des personnes.

ibid.

2—Des critiques, censures ou provocationsdi-

rigées contre l'autorité publique, dans un

discours pastoralprononcépubliquement, 'ibid.

..

'

"

*'

.lAJlt.,

*

8l_3

*'

*

'""".''

'

§. 3.'—Des critiques, censures ou provocationsdi-

rigées contre l'autorité publique dans-Tin"-.

écrit pastoral.

Page'33*

4.—-De la correspondance des ministres des ft*

coites, avec des coursou puissancesétran.-

'».'

gères , sur des matières de religion.

„

ibid.

Sect. 4.—Résistance, désobéissance et .autres mau-

quemens envers l'autorité publique. ,

~ ibid.

J, 1.—Rébellion.

"'

ibid.

2.—Outrageset violences envers lesdêpositaires

de l'autorité et delà force publique.

2.—Refus d'un servicedû légalement.

Evasion de détenus, recélement de crimi-

nels.

5.—Bris de scellés et enlèvement de pièces dans

les dépôts publics.

39'

- 6.—Dégradation de monumens.

ibid.

7.—Usurpationde titres ou fonctions.

4°

'

S

Entraves au libre exercice des cultes.

ibid.

Sect. 5.—Association

de malfaiteurs, vagabondage ,-.!'•'

et mendicité.

jj. 1.—Association de malfaiteurs.

ibid.

2—Vagabondage.

ibid.

Mendicité.

'. 42

Dispositions communes aux vagabonds et

mendians.

"

ibid.

Sect. 6.—Délits commispar la voie,d'écrits, images

ou gravures, distribués sans noms d'au-

teur , imprimeur ou graveur.

'

Dispositionparticulière.

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Sect 7.—Des associations ou réunions illicites.

ibid*

Tit. 2—Crimeset délits contre les particuliers.

Chap. 1.—Crimes et délits contre lespersonnes.

ibid.

Sect. 1.—Meurtreet autrescrimes capitaux, menaces

%'attentats contre les personnes.

ibid.

§. 1—Meurtre , assassinat, parricide, infanticide,

empoisonnement.

ibid.

2—Menaces.

46.

Sect. 2—Blessures et coups volontaires non qualifiés

meurtre, et autres crimes et délits volon-

taires.

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3.—Homicide, blessures et coups involontaires ;

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crimes et délitsexcusables,et cas où ils ne

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-, peuvent être excusés; homicide, blessures

et Gonps qui ne sont ni crimes ni délits.

§ ï.—Homicide, blessures et coups involontaires,

ibid.

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J. 2.—Crimeset délits excusables ,*et cas outilsne

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Page 49

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3.—•Homicide, blessures et coups non qualifiés

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" crimes ni délits.

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5o

Sect. i.—Attentats aux moeurs.

*

,

ibid.

J>.—Arrestationsillégales et séquestrations de

' "personnes.

6.—Crimes et délits tendantà empêcher ou à dé-

truire la pieuve de l'état civil d'un enfant,

ou à compromettre son existence ; enlève-

ment démineurs; infractions aux lois sur

les inhumations.

ibid.

§. 1.—Crimes et délits enversl'enfant.

ibid.

2.—Enlèvement de mineurs.

3.-»—Infraction aux lois sur les inhumations.

ibid.

Sect. 7.—Faux témoignage, calomnie, injures, ré-

vélation de secrets.

§.

1.—Faux témoignage.

ibid.

2.—Calomnie, injures, révélationde secrets.

ibid.

Chap. 2.— Crimes et délits contre lespropriétés.

if

Sect. 1.—Vols.

ibid.

2.—Banqueroutes , escroqueries et autres es-

pèces de fraude.

§. 1.—Banqueroute et escroquerie.

ibid.

Abus de confiance.

3.—Contraventionauxréglemenssur les maisons

de jeu , les loteries et les maisons de prêt

sur gages.

4.—Entraves apportées à la liberté des en-

chères.

'

5.—Violationdesréglemens relatifs aux manu-

factures , au commerce et aux arts.

ibid,

6.—Délitsdes fournisseurs.

Sect. 3.—Destructions, dégradations , dommages.

Disposition générale.

*

LIVRE IV.

Contraventions de police et Peines.

ibid.