(N.° 2241.) D écret Im périal relatif à la Liquidation

(N.° 2241.) D écret Im périal relatif à la Liquidation

des Dépens en matière sommaire.

De notre camp impérial de Preussisch-Eylan, le 16 Février 1807.

N a p o l é o n , E m pe r e u r des F r a n ç a is,

R oi d’I t a l ie ;

Sur le rapport de notre grand-juge ministre de la justice;

Notre Conseil d’état entendu,

Nous AVONS DÉCRÉTÉ et décrétons ce qui suit

er La liquidation des dépens en matière sommaire

sera faite par les arrêts et jugemens qui les auront adjugés: à

cet effet, l’avoué qui aura obtenu la condamnation, remettra,

dans le jour, au greffier tenant la plume à l’audience, l’état

des dépens adjugés; et la liquidation en sera insérée dans

le dispositif de l'arrêt ou jugement.

2. Les dépens dans les matières ordinaires seront liquidés

par un des juges qui aura assisté au jugement; mais le

jugement pourra être expédié et délivré avant que la liquidation

soit faite.

3. L’avoué qui requerra la taxe, remettra au greffier l’état

des dépens adjugés, avec les pièces justificatives.

4. Le juge chargé de liquider, taxera chaque article en

marge de l’état, sommera le total au bas, le signera, mettra

le taxé sur chaque pièce justificative, et paraphera: l’état

demeurera annexé aux qualités.

5. Le montant de la taxe sera porté au bas de l’état des

dépens adjugés; il sera signé du juge qui y aura procédé

et du greffier. Lorsque ce montant n’aura pas été compris

dans l’expédition de l’arrêt ou jugement, il en sera délivré

exécutoire par le greffier.

6. L’exécutoire ou le jugement au chef de la liquidation,

seront susceptibles d’opposition. L'opposition sera

formée dans les trois jours de la signification à avoué

avec citation; il y sera statué sommairement, et

il ne

pourra être interjeté appel de ce jugement que lorsqu'il

y aura appel de quelques dispositions sur le fond.

7. Si la partie qui a obtenu l'arrêt ou le jugement, né­

glige de le lever, l’autre partie fera une sommation de le

lever dans les trois jours.

8. Faute de satisfaire à cette sommation, la partie qui

aura succombé pourra lever une expédition du jugement,

sans que les frais soient taxés; sauf à l’autre partie à les

faire taxer dans la forme ci-dessus prescrite.

9. Les demandes des avoués et autres officiers minis­

tériels en paiement de frais contre les parties pour lesquelles

ils auront occupé ou instrumenté, seront portées à l’audience,

sans qu’il soit besoin de citer en conciliation; il sera donné,

en tête des assignations, copie du mémoire des frais ré­

clamés.

10. Notre grand-juge ministre de la justice est chargé

de l’exécution du présent décret.

Signé NAPOLÉON.

Par l’Empereur

Le Secrétaire d'état, signé Hugues B. Maret.

(Suit le Tarif.)

T a r if des Frais de taxe.

Il ne sera rien alloué aux avoués pour l’état des dépens adjugés

en matière sommaire, qu’ils doivent remettre aux greffiers, à l’effet

d’en faire insérer la liquidation dans l'arrêt ou le jugement.

Pour chaque article entrant en taxe des dépens adjugés en ma­

tière ordinaire, il sera alloué........................................... 0f 10c

Au moyen de cette taxe, il ne sera alloué à l’avoué aucune

vacation à l'effet de remettre et retirer les pièces justificatives.

Nota. Il ne pourra être fait qu’un article pour chaque pièce de la pro­

cédure, tant pour l'avoir dressée que pour l'original, copie et signification,

et tous les droits qui en résultent.

Chaque article sera divisé en deux parties; la première comprendra les

déboursés, y compris le salaire des huissiers, et la seconde l’émolument

net de l'avoué: en conséquence, les états seront formés sur deux colonnes,

l'une des déboursés, l'autre de l'émolument de l'avoué.

Pour la sommation à l’avoué de la partie qui a obtenu la condam­

nation de dépens, de lever le jugement;

A Paris.............................................................. 1f 00c

Dans le ressort............................................... 0. 75.

Et pour la copie, le quart.

Pour l’original de l’acte contenant opposition, soit à un exécu­

toire de dépens, soit au chef du jugement qui les a liquidés, avec

sommation de comparaître à la chambre du conseil pour être statué

sur ladite opposition,

A Paris.........................................................

1f 00c

Dans le ressort.................................................... 0. 75.

Et pour chaque copie, le quart.

Pour assistance et plaidoirie à la chambre du conseil,

A Paris............................................................... 7. 50.

Dans le ressort, les trois quarts.

Pour les qualités et signification à avoué du jugement qui in­

terviendra, s’il n’y a qu’une partie, le tout ensemble,

A Paris............................................................... 5f 00c

Dans le ressort................................................... 4. 00c

S'il y a plusieurs avoués, pour chacune des autres copies tant des

qualités que du jugement,

A Paris.............................................................. 1f 00c

Dans le ressort................................................... 0. 75.

II ne sera passé aucun autre droit pour la taxe des frais.

Certifié conforme

Le Secrétaire d’état, signé Hugues B. Maret.