Décret impérial concernant les fondateurs d'hospices et autres établissemens de charité.

Décret impérial concernant les fondateurs d'hospices et autres

établissemens de charité.

Au palais de Saint-Cloud, le 31 juillet 1806.

Napoléon, etc.;

Sur le rapport de notre ministre de l'intérieur,

Nous avons décrété et nous décrétons ce qui suit

ART. 1

er. Les fondateurs d'hospices et autres établissemens de

charité, qui se sont réservé, par leurs actes de libéralité, le droit

de concourir à la direction des établissemens qu'ils ont dotés, et

d'assister, avec voix délibérative, aux séances de leurs administra­

tions, ou à l'examen et vérification des comptes, seront rétablis

dans l'exercice de ces droits, pour en jouir concurremment avec

les commissions instituées par la loi du 16 vendémiaire et par celle

du 7 frimaire an V, d'après les règles qui en seront fixées par le

ministre de l'intérieur, sur une proposition spéciale des préfets et

l'avis des commissions instituées par les lois précitées, et à la

charge de se conformer aux lois et réglemens qui dirigent l'admi-

nistration actuelle des pauvres et des hospices.

ART. 2. Les dispositions de l'article précédent seront appliquées

aux héritiers des fondateurs décédés qui seraient appelés par les

actes de fondation à jouir des droits mentionnés audit article.