LU
(N.° 928.) Loi qui prohibe les ventes de grains en
Texte législatif (1 Articles)
(N.° 928.) Loi qui prohibe les ventes de grains en
vert et pendant par racines.
Du 6 Messidor.
LA
C O N V E N T I O N
N A T I O N A L E ,
sur
le
rapport du comité de salut public,
DÉCRÈTE
ART. I.
er Toutes les ventes de grains en vert et
pendant par racines sont prohibées, sous peine de
confiscation des grains et fruits vendus; casse et
annulle toutes celles qui auraient été faites jusqu'à
présent; en défend l'exécution sous la même peine
de confiscation, dans le cas où elles seraient exé-
cutées postérieurement à la promulgation de la pré-
sente loi.
II.
La confiscation encourue sera
supportée
moitié par le vendeur, moitié par l'acheteur. Elle
sera appliquée, un tiers au dénonciateur, un tiers à la
commune du lieu où les fonds qui ont produit les
grains se trouvent situés, ce tiers sera distribué à la
classe indigente; le troisième tiers au trésor public.
III.
Les officiers municipaux, les administrateurs
de district et de département, sont spécialement
chargés de veiller à l'exécution de la présente loi.
L'insertion au bulletin tiendra lieu de publication.
Visé. Signé ENJUBAULT.
Collationné. Signé
BOISSY, ex-président;
S A I N T -
M A R T I N
VALOGNE,
M A R R A G O N , secrétaires.