décret sur la constitution des assemblées administratives, & à l'article XIII du titre II du décret sur l'organisation judiciaire, aucun admmistrateur ne peut être traduit dans les tribunaux, pour raison de ses fonctions publiques, à moins qu'il n'y ait

P R O C L A M A T I O N D U

ROI,

Sur un décret de l'Assemblée nationale, qui règle

différens points de compétence des Corps administra

tifs.

Du 14 Octobre 1790.

Vu

par le roi le décret dont la teneur suit

Décret

de l'Assemblée nationale, du 7 Octobre 1790.

Sur

les contestations survenues en plusieurs lieux, & notam-

ment entre le directoire du département de la haute Saône

& la municipalité de Gray, l'assemblée nationale, après avoir

entendu le rapport de son comité de constitution, décrète ce

qui suit

1°. L'administration en matière de grande voierie, attribuée

aux corps administratifs par l'article VI du titre XIV du décret

sur l'organisation judiciaire, comprend dans toute l'étendue du

royaume, l'alignement des rues des villes, bourgs & villages

qui servent de grandes routes.

2°. Conformément à l'article VI de la section troisième du

décret sur la constitution des assemblées administratives, & à

l'article XIII du titre II du décret sur l'organisation judiciaire,

aucun admmistrateur ne peut être traduit dans les tribunaux,

pour raison de ses fonctions publiques, à moins qu'il n'y ait

été renvoyé par l'autorité supérieure, conformément aux loix.

3°. Les réclamations d'incompétence à l'égard des corps ad-

ministratifs, ne sont en aucun cas du ressort des tribunaux; elles

seront portées au roi, chef de l'administration générale; & dans

le cas où l'on prétendroit que les ministres de sa majesté au-

roient fait rendre une décision contraire aux loix, les plaintes

seront adressées au corps législatif.

Le roi sera prié de donner les ordres nécessaires pour l'exé-

cution des différentes parties de ce décret, & l'apport de la

procédure commencée au bailliage de G r a y , à l'occasion de

l'une des traverses de cette ville, pour être sur ladite procé-

dure statué ce qu'il appartiendra.

Le Roi a sanctionné & sanctionne ledit décret. Mande &

ordonne sa majesté, tant aux corps administratifs & muni-

cipalités, qu'aux tribunaux, & notamment au directoire du

département de la haute Saône & à la municipalité de Gray,

de l'observer & exécuter, & de veiller chacun en droit soi

à son exécution. Fait à Saint-Cloud, le quatorze octobre mil

s e p t cent quatre-vingt-dix. Signé

LOUIS, Et plus bas, par le

roi,

GUIGNAD.