Extrait du Procès-Verbal de L'ASSEMBLÉE NATIONALE, sur la Constitution des Municipalités, du 14 Décembre 1789.

Proclamation du Roi, sur un Décret de l'Assemblée Natio-

nale, pour la Constitution des Municipalités.

Du 28 Décembre 1789.

Vu

par le Roi le Décret donc la teneur

suit

Extrait du Procès-Verbal de L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

sur

la Constitution des Municipalités, du 14 Décembre 1789.

ARTICLE

PREMIER.

Les Municipalités actuellement subsistantes en chaque

Ville,

Bourg, Paroisse ou

Communauté,

sous

le titre

d'Hôtels-de-Ville,

Mairies,

Echevinats,

Consulats,

&

généralement sous quelque titre & qualification que ce

soit, sont supprimées & abolies; & cependant les Offi-

ciers Municipaux actuellement en exercice, continueront

leurs fonctions jusqu'à ce qu'ils ayent été remplacés.

II. Les Officiers & Membres des Municipalités actuelles

seront remplacés par voie d'élection.

III. Les droits de présentation, nomination ou confir-

mation,

& les droits de présidence ou de présence au

Assemblées Municipales, prétendus ou exercés comme

attachés à la possession de certaines terres, aux fonctions

de Commandant de Province ou de Ville, aux Evêchés

ou Archevêchés, & généralement à tel autre titre que

ce puisse être, sont abolis.

IV. Le Chef de tout Corps Municipal portera le nom

de Maire.

V. Tous les Citoyens actifs de chaque Ville, Bourg,

Paroisse ou

Communauté,

pourront concourir à l'élec-

tion des Membres du Corps Municipal.

VI. Les Citoyens actifs se réuniront en une seule Assem-

blée dans les Communautés où il y a moins de

4,000

Habitans; en deux Assemblées dans les Communautés

de 4,000 à 8,000 Habitans; en trois Assemblées dans

les Communautés de 3,000 à 11,000 Habitans

& ainsi

de suite.

VII. Les Assemblées ne pourront se former par métiers,

professions ou corporations, mais par quartiers ou ar-

rondissemens.

VIII. Les Assemblées des Citoyens actifs seront convo-

quées par le Corps Municipal huit jours avant celui où

elles devront avoir lieu. La Séance sera ouverte en présence

d'un Citoyen chargé par le Corps Municipal d'expliquer

l'objet de la convocation.

IX. Toutes les Assemblées particulières dans la même

Ville ou Communauté, seront indiquées pour le même

jour, & à la même heure.

X . Chaque Assemblée procédera, dès qu'elle sera for-

mée, à la nomination d'un Président & d'un Secrétaire

il ne faudra pour cette nomination que la simple pluralité

relative des suffrages en un seul scrutin, recueilli &

dépouillé par les trois plus anciens d'âge.

XI. Chaque Assemblée nommera ensuite, à la pluralité

relative des suffrages, trois Scrutateurs, qui seront char-

gés d'ouvrir les scrutins subséquens, de les dépouiller,

de compter les voix, de proclamer les résultats. Ces trois

Scrutateurs seront nommés par un seul scrutin recueilli

& dépouillé, comme le

précédent,

par les trois plus

anciens d'âge.

XII. Les conditions de l'éligibilité pour les Administra-

tions Municipales, seront les mêmes que pour les Admi-

nistrations de Département & de District; néanmoins les

parens & alliés aux degrés de père & de fils, de beau-

père & de gendre, de frère & de beau frère, d'oncle &

de neveu, ne pourront être en même-temps Membres du

même

Corps Municipal.

XIII. Les Officiers Municipaux, & les Notables dont il

sera parlé ci-après, ne pourront être nommés que parmi

les Citoyens éligibles de la

Commune.

XIV. Les Citoyens qui occupent des places de Judica-

ture, ne peuvent être en même-temps Membres des Corps

Municipaux.

XV. Ceux qui sont chargés de la perception des impôts

indirects, tant que ces impôts subsisteront, ne peuvent

être admis en même-temps aux fonctions municipales.

XVI. Les Maires seront toujours élus à la pluralité abso-

lue des voix. Si le premier scrutin ne donne pas cette plu-

ralité, il sera procédé à un second; si celui-ci ne la

donne point

encore,

il sera procédé à un troisième

dans lequel le choix ne pourra plus se faire qu'entre

les deux Citoyens qui auront réuni le plus de voix aux

scrutins précédens; enfin, s'il y avoit égalité de suffra-

ges entr'eux à ce troisième

scrutin,

le plus âgé seroit

préféré.

XVII.

La nomination des autres Membres du Corps

Municipal sera faite au scrutin de liste double.

XVIII.

Dans les Villes ou Communautés où il y aura

plusieurs Assemblées particulières de Citoyens actifs, ces

Assemblées ne seront regardées que comme des sections

de l'Assemblée générale de la Ville ou Communauté.

XIX.

En conséquence, chaque section de l'Assemblée

générale des Citoyens actifs fera parvenir à la Maison Com-

mune ou

Maison-de-Ville,

le recensement de son scru-

tin particulier, contenant la mention du nombre des

suffrages que chaque Citoyen nommé aura réunis en sa

faveur; & le résultat général de tous ces recensemens

sera formé dans la Maison

Commune.

XX. Chaque section particulière de l'Assemblée géné-

rale des Citoyens actifs, pourra envoyer à la Maison Com-

mune un Commissaire pour assister au recensement du

scrutin.

XXI. Ceux qui dès le premier scrutin réuniront la plura-

lité absolue, c'est-à-dire, la moitié des suffrages, & un

en sus, seront définitivement élus.

Si,

au premier tour de scrutin, il n'y a pas un nom-

bre suffisant de Citoyens élus à la pluralité absolue des

voix,

on procédera à un second scrutin, & ceux qui

obtiendront cette seconde fois la pluralité absolue, se-

ront de même élus définitivement.

Enfin, si le nombre nécessaire n'est pas rempli par

les deux premiers scrutins, il en sera fait un troisième

& dernier; & à celui-ci il suffira, pour être élu, d'ob-

tenir la pluralité relative des suffrages.

XXII. Les Citoyens qui, par l'événement du scrutin, au-

ront été nommés Membres du Corps Municipal, seront

proclamés par les Officiers Municipaux en exercice.

XXIII. Dans les Villes où l'Assemblée générale des Ci-

toyens actifs sera divisée en plusieurs Sections, les scrutins

de ces diverses Sections seront recensés à la Maison Com-

mune

le plus promptement qu'il sera possible, en sorte

que les scrutins ultérieurs, s'ils se trouvent

nécessaires,

puissent se faire dès le jour même, &, au plus tard, le

lendemain.

XXIV. Après les élections, les Citoyens actifs de la Com-

munauté ne pourront ni rester rassemblés, ni s'assembler

de nouveau en corps de commune, sans une convoca-

tion

expresse, ordonnée par le Conseil général de la

Commune,

dont il va être parlé ci-après; ce Conseil

ne pourra la refuser, si elle est requise par le sixième

des Citoyens actifs dans les Communautés

au-dessous

de 4,000 ames, & par 150 Citoyens actifs dans toutes

les autres Communautés.

XXV. Les Membres des Corps Municipaux des Villes,

Bourgs,

Paroisses ou Communautés, seront au nombre

de trois, y compris le Maire, lorsque la population sera

au-dessous de 500

ames;

De six, y compris le

Maire,

depuis 500 ames jus-

qu'à

3.000;

De neuf, depuis 3,000 jusqu'à

10,000;

De

douze,

depuis 10,000 jusqu'à

25,000;

De

quinze,

depuis 25.000 jusqu'à

50,000;

De dix-huit, depuis 50,000 jusqu'à

100,000;

De vingt-un

au dessus de 100,000 ames.

Quant à la ville de Paris, attendu son immense po-

pulation,

elle sera gouvernée par un Règlement parti-

culier, qui sera donné par l'Assemblée Nationale, sur

les mêmes bases & d'après les mêmes principes que le

Règlement

général

de toutes les Municipalités

du

Royaume.

XXVI.

Il y aura, dans chaque Municipalité, un Pro-

cureur de la Commune, sans voix délibérative. Il sera

chargé de défendre les

intérêts,

&

de poursuivre les

affaires de la Communauté.

XXVII.

Dans les Villes au-dessus de dix mille

ames, il y aura en outre un Substitut du Procureur de

la

Commune,

lequel, à défaut de celui-ci, exercera,

ses fonctions.

XXVIII.

Le Procureur de la Commune sera nom-

mé par les Citoyens

actifs,

au scrutin & à la plura-

lité absolue des suffrages, dans la forme & selon les

règles prescrites par l'Article XVI ci-dessus pour

l'é-

lection du Maire.

XXIX.

Le Substitut du Procureur de la

Commune,

lorsqu'il y aura lieu d'en nommer un, sera élu de la

même

manière.

XXX.

Les Citoyens actifs de chaque

Communauté

nommeront,

par un seul scrutin de liste & à la pluralité

relative des suffrages, un nombre de Notables double de

celui des Membres du Corps Municipal.

XXXI. Ces Notables formeront, avec les Membres, du

Corps Municipal, le Conseil général de la

Commune,

& ne seront appelés que, pour les affaires importantes;

ainsi qu'il sera dit ci-après.

XXXII.

Il y aura en chaque Municipalité, un Secré-

taire-Greffier, nommé par le Conseil général de la Com-

mune. Il prêtera serment de remplir fidèlement ses fonc-

tions, & pourra être chargé, lorsque le Conseil général,

convoqué à cet effet, l'aura jugé convenable, à la majo-

rité des voix.

XXXIII.

Le Conseil général de la Commune pourra

aussi, suivant les circonstances, nommer un

Trésorier,

en prenant les précautions nécessaires pour la sûreté des

fonds de la Communauté. Ce Trésorier pourra être chan-

gé comme le Secrétaire-Greffier.

XXXIV.

Chaque Corps

Municipal,

composé de

plus de trois Membres, sera divisé en Conseil & en

Bureau.

XXXV.

L e Bureau sera composé du tiers des Offi-

ciers Municipaux, y compris le

Maire,

qui en fera

toujours

partie

les deux autres tiers formeront le

Conseil.

XXXVI.

Les Membres du Bureau seront choisis par le

Corps Municipal, tous les ans, & pourront être réélus

pour une seconde année.

XXXVII.

Le Bureau sera chargé de tous les soins de

l'exécution,

& borné à la simple régie. Dans les

Muni-

cipalités réduites à trois Membres, l'exécution sera con-

fiée au Maire seul.

XXXVIII.

Le

Conseil Municipal, s'assemblera au

moins une fois par mois; il commencera par arrêter

les comptes du

Bureau,

lorsqu'il y aura lieu; & après

cette opération faite, les Membres du Bureau auront

séance & voix délibérative avec ceux du Conseil.

XXXIX.

Toutes les Délibérations nécessaires à l'exer-

cice des fonctions du Corps Municipal, seront prises dans

l'Assemblée des Membres du Conseil & du Bureau réu-

nis, à l'exception des Délibérations relatives à l'arrêté des

comptes,

qui,

comme il vient d'être dit, seront prises

par le Conseil seul.

XL. La présence de deux tiers au moins des Membres

du Conseil, sera nécessaire pour recevoir les comptes

du Bureau; & celle de la moitié, plus, un des

Mem-

bres du Corps Municipal, pour prendre les autres Dé-

libérations.

XLI.

Dans les Villes au-dessus de vingt-cinq

mille

ames,

l'Administration Municipale pourra se diviser en

sections, à raison de la diversité des matières.

XLII. Les Officiers Municipaux & les Notables seront

élus pour deux ans, & renouvelés par moitié chaque

année

le sort déterminera ceux qui devront sortir à l'é-

poque de l'élection qui suivra la première. Quand le nom-

bre sera impair, il sortira alternativement un Membre de

plus ou un Membre de moins.

XLIII.

Le Maire restera en exercice pendant deux

ans y il pourra être réélu pour deux autres années, mais

ensuite il ne sera permis de l'élire de nouveau qu'après

un intervalle de deux ans.

XLIV.

Le Procureur de la Commune & son Substi-

tut conserveront leurs places pendant deux

ans,

&

pourront également être réélus pour deux autres

an-

nées;

néanmoins,

à la suite de la première élection,

le Substitut du Procureur de la

Commune

n'exercera

ses fonctions qu'une année; & dans toutes les élec-

tions suivantes, le Procureur de la Commune & son

Substitut seront remplacés ou réélus

alternativement,

chaque année.

XLV.

Les Assemblées d'élection pour les renouvelle-

mens annuels se tiendront dans tout le

Royaume,

le

Dimanche d'après la

Saint-Marin,

sur

la convocation

des Officiers Municipaux.

XLVI.

Si la place de Maire ou de Procureur de la

Commune,

ou de son Substitut, devient vacante par mort,

démission ou autrement, il sera convoqué une Assemblée

extraordinaire des Citoyens actifs pour procéder à une nou-

velle élection.

XLVII.

Lorsqu'un

Membre

du Conseil

Municipal

viendra à mourir; ou donnera sa démission, ou sera désti-

tué ou suspendu de sa place, ou passera dans le Bureau

Municipal,

il sera remplacé de droit, pour le temps qui

lui restoit à

remplir,

par celui des Notables qui aura

réuni le plus de suffrages.

XLVIII.

Avant d'entrer en exercice, le Maire & les

autres Membres du Corps Municipal, le Procureur de

la Commune & son Substitut, s'il y en a un, prêteront

le serment de maintenir, de tout leur pouvoir, la Consti-

tution du Royaume,

d'être fidèles à la Nation, à la Loi

& au Roi,

&

de bien remplir leurs fonctions. Ce ser-

ment

sera

prêté,

à la prochaine

élection,

devant la

Commune,

& devant le Corps Municipal aux élections

suivantes.

XLIX.

Les Corps Municipaux auront deux espèces

de fonctions à remplir; les unes propres au Pouvoir

Municipal,

les autres propres à l'Administration géné-

rale de l'Etat, & déléguées par elle aux Municipalités.

L. Les fonctions propres au Pouvoir Municipal, sous

la surveillance & l'inspection des Assemblées administa-

tives,

sont

De régir les biens & revenus communs, des Villes,

Bourgs, Paroisses & Communautés;

De régler & d'acquitter celles des dépenses locales

qui doivent être payées des deniers communs;

De diriger & de faire exécuter les travaux publics qui

sont à la charge de la

Communauté;

D'administrer les établissemens qui appartiennent à la

Commune,

qui sont entretenus de ses deniers, ou

qui

sont particulièrement destinés à l'usage des Citoyens

dont elle est

composée;

De faire jouir les Habitans des avantages d'une bonne

police,

notamment de la

propreté,

de la salubrité,

& de la tranquillité dans les rues, Lieux & Edifices

publics;

LI. Les fonctions propres à l'Administration générale

qui peuvent être déléguées aux Corps Municipaux pour

les exercer sous l'autorité des Assemblées administrati-

ves,

sont

La répartition des Contributions directes entre les Ci-

toyens dont la Communauté est composée;

La perception de ces contributions;

Le versement de ces contributions dans les caisses du

District ou du Département;

La direction immédiate des travaux publics dans le

ressort de la Municipalité;

La régie immédiate des établissemens publics destinés

à l'utilité générale;

La surveillance & l'agence nécessaires à la conserva-

tion des propriétés publiques;

L'inspection directe des travaux de réparation ou de

reconstructions des Eglises, Presbytères, & autres objets

relatifs au service du Culte religieux.

LII. Pour l'exercice des fonctions propres ou

délé-

guées aux Corps Municipaux, ils auront le droit de

requérir le secours nécessaire des Gardes Nationales, &

autres forces publiques, ainsi qu'il sera plus amplement

expliqué.

LIII. Le Maire & les autres Membres du Corps Mu-

nicipal, le Procureur de la Commune & son Substitut

ne pourront exercer en même-temps ces fonctions, &

celle de la Garde Nationale.

LIV. Le Conseil général de la

Commune,

com-

posé tant des Membres du Corps Municipal, que des

Notables, sera convoqué toutes les fois que l'Admi-

nistration Municipale le jugera

convenable;

elle ne

pourra se dispenser de le

convoquer,

lorsqu'il s'agira

de délibérer,

Sur des acquisitions ou aliénations d'immeubles,

Sur des importions extraordinaires pour dépenses lo-

cales,

Sur des emprunts,

Sur des travaux à entreprendre,

Sur l'emploi du prix des ventes, des remboursemens

ou des recouvremens,

Sur les procès à intenter,

Même sur les procès à soutenir, dans le cas où le fond

du droit sera contesté.

LV. Les Corps Municipaux seront entièrement subor-

donnés aux Administrations de Département & de Dis-

trict, pour tout ce qui concernera les fonctions qu'ils

auront à exercer par délégation de l'Administration gé-

nérale.

LVI.

Quant à l'exercice des fonctions propres au

Pouvoir Municipal, toutes les Délibérations pour les-

quelles la convocation du Conseil général de la Com-

mune est nécessaire, suivant l'article

LIV

ci-dessus,

ne pourront être exécutées qu'avec l'approbation de l'Ad-

ministration ou du Directoire de Département, qui sera

donnée,

s'il y a lieu, sur l'avis de l'Administration ou

du Directoire de District.

LVII. Tous les comptes de la régie des Bureaux Mu-

nicipaux, après qu'ils auront été reçus par le Conseil

Municipal, seront vérifiés par l'Administration ou le Di-

rectoire du District, arrêtés définitivement par l'Admi-

nistration ou le Directoire de Département, sur l'avis de

celle du District ou de son Directoire.

LVIII.

Dans toutes les Villes

au-dessus

de 4,000

ames,

les comptes de l'Administration Municipale en

recette & dépense, seront imprimés chaque année.

LIX. Dans toutes les

Communautés,

sans

distinc-

tion,

les Citoyens actifs pourront prendre au Greffe de

la Municipalité, sans déplacer & sans frais, communi-

cation des comptes, des pièces justificatives & des déli-

bérations du Corps Municipal, toutes les fois qu'ils le

requerront.

LX. Si un Citoyen croit être personnellement lésé

par quelqu'acte du Corps Municipal, il pourra exposer

ses sujets de plainte à l'Administration ou au Directoire

de Département, qui y fera droit, sur l'avis de

l'Ad-

ministration de District, qui sera chargée de vérifier

les faits.

LXI. Tout Citoyen actif pourra signer & présenter,

contre les Officiers Municipaux, la dénonciation des

délits d'administration, dont il prétendra qu'ils se se-

roient rendus coupables; mais, avant de porter cette

dénonciation dans

les

Tribunaux,

il sera tenu de la

soumettre à l'Administration ou au Directoire de

Dé-

partement,

qui,

après avoir pris l'avis de l'Adminis-

tration de District ou de son Directoire, renverra la

dénonciation, s'il y a lieu, à ceux qui en devront con-

noître.

LXII.

Les Citoyens actifs ont le droit de se réunir

paisiblement & sans armes, en Assemblées particulières,

pour rédiger des Adresses & Pétitions, soit au Corps Mu-

nicipal, soit aux Administrations de Département & de

District,

soit

au Corps législatif, soit au Roi, sous la

condition de donner avis aux Officiers Municipaux du

temps & du lieu de ces Assemblées, & de ne pouvoir

députer que dix Citoyens pour apporter & présenter des

Adresses & Pétitions.

Le Roi acceptant ledit Décret, a ordonné &

ordonne

qu'il sera envoyé, à la diligence des Commissions inter-

médiaires, départies dans les Provinces, à toutes les Mu-

nicipalités, Paroisses & Communautés du Royaume. Fait

Paris,

le 18 Décembre 1789.

Signé

LOUIS,

Et plus bas,

DE

SAINT-PRIEST.