LU
Avenant à la convention du 23 novembre 2016, telle que modifiée, conclue entre la Caisse nationale
Texte législatif (5 Articles)
Avenant à la convention du 23 novembre 2016, telle que modifiée, conclue entre la Caisse nationale
de santé et l’Association Luxembourgeoise des Kinésithérapeutes, en exécution de l’article 61 et
suivants du Code de la sécurité sociale, (ci-après la « Convention »).
Vu les articles 61 à 64 du Code de la sécurité sociale,
Vu la convention du 23 novembre 2016, telle que modifiée, conclue entre la Caisse nationale de santé et
l’Association Luxembourgeoise des Kinésithérapeutes en exécution de l’article 61 et suivants du Code de la
sécurité sociale,
les parties soussignées, à savoir
l’Association Luxembourgeoise des Kinésithérapeutes possédant les qualités requises au titre de l’article 62,
alinéa 1er du Code de la sécurité sociale, représentée par son président, Monsieur Patrick Obertin, et sa
secrétaire générale, Madame Christine Schmit,
d’une part,
et la Caisse nationale de santé, prévue à l’article 44 du Code de la sécurité sociale, représentée par le
président de son conseil d’administration, Monsieur José Balanzategui,
d’autre part,
ont convenu l’avenant à la convention mentionnée ci-dessus comme suit
L’article 10, alinéa 1er est modifié comme suit
1° Au point 4 intitulé « Durée minimale de l’apport personnel du kinésithérapeute », les termes « . (par période
continue ou fractionnée) » sont remplacés par les termes « , par période continue ou fractionnée, sans
que le nombre d’actes réalisés par heure ne puisse dépasser le nombre deux ».
2° Au point 5 intitulé « Nombre limite de prestations par jour », les termes « trente (30) » sont remplacés
par « vingt-quatre (24) ».
L’article 37 et son intitulé sont supprimés.
À l’article 39, les points 4° et 5° sont supprimés.
N° 635 du 24 décembre 2025
Le présent avenant entre en vigueur le 1er janvier 2026.
En foi de ce qui précède, les soussignés, dûment autorisés par leurs mandants, ont signé le présent avenant
à la Convention.
Fait à Luxembourg, le 17 décembre 2025 en deux exemplaires.
Pour l’Association Luxembourgeoise
des Kinésithérapeutes,
Pour le Conseil d’administration
de la Caisse nationale de santé,
Le président,
Patrick Obertin
Le président,
José Balanzategui
La secrétaire générale,
Christine Schmit
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 635 du 24 décembre 2025