Avenant à la Convention du 21 décembre 2012 telle que modifiée, conclue entre la Caisse nationale

Avenant à la Convention du 21 décembre 2012 telle que modifiée, conclue entre la Caisse nationale

de santé et la Fédération des hôpitaux luxembourgeois en exécution de l’article 75 du Code de la

sécurité sociale.

Vu les articles 74 à 79 du Code de la sécurité sociale,

Vu la convention du 21 décembre 2012, conclue entre la Caisse nationale de santé et la Fédération des

hôpitaux luxembourgeois en exécution de l’article 75 du Code de la sécurité sociale, telle qu’elle a été modifiée

dans la suite,

les parties soussignées, à savoir

la Fédération des hôpitaux luxembourgeois, possédant les qualités requises au titre de l’article 75 du Code

de la sécurité sociale, désignée ci-après la FHL, représentée par le président faisant fonction, Monsieur le

Dr Marc Berna, et le secrétaire général, Monsieur Sylvain Vitali,

d’une part,

et la Caisse nationale de santé, prévue à l’article 44 du Code de la sécurité sociale, représentée par le

président de son conseil d’administration, Monsieur José Balanzategui,

d’autre part,

ont convenu l’avenant à la convention mentionnée ci-dessus comme suit

L’annexe 8 intitulée « Méthodologie pour déterminer les forfaits dans le cadre d’une antenne de service, visés

par l’article 6bis » est modifiée comme suit

1° Le point 1 « Durée de vie utile et seuils d’activité de référence » est modifié comme suit

a) Le tableau repris au point 1.1. « Service d’imagerie médicale » est complété par une nouvelle ligne qui

prend la teneur suivante

«

Équipement de mammographie

(mammographie de dépistage)

CHL –

Grevenmacher

3.200

4.300

».

b) À la suite du point 1.1. « Service d’imagerie médicale », il est inséré un point 1.2. nouveau qui prend

la teneur suivante

« 1.2. Service d’oncologie

Projet

Antenne de service Durée de vie

utile en

années

Premier seuil

d’activité de

référence

Deuxième seuil

d’activité de référence

Oncologie

CHL –

Grevenmacher

».

N° 634 du 24 décembre 2025

2° Au point 3 « Composition des différents forfaits », le deuxième tableau est remplacé par le tableau suivant

«

Appareil,

équipement ou

projet

C3

(en

EUR)

C4 (en EUR)

C5 (en

EUR), cote

d’application

de l’échelle

mobile des

salaires

968,04

(C4)

avec

contraste

(C4C)

0 euros < prix

médicament*

≤ 20 euros

(C4D)

20 euros <

prix

médicament*

≤ 89 euros

(C4E)

89 euros <

prix

médicament*

(C4F)

Tomographe à

résonnance

magnétique

nucléaire

49,50

1,30

23,50

N/A

N/A

N/A

42,20

CT (Scanner)

28,00

1,30

23,50

N/A

N/A

N/A

34,30

Table

radiologique

18,80

1,30

N/A

N/A

N/A

N/A

29,50

Équipement de

mammographie

(mammographie

de dépistage)

31,80

1,30

N/A

N/A

N/A

N/A

42,20

Oncologie

40,20

N/A

N/A

12,10

32,30

1.246,10

56,90

*Par les termes « prix médicament », on entend le prix d’achat du médicament par conditionnement ajusté à la quantité

administrée.

».

3° À la suite du point 3 « Composition des différents forfaits », il est inséré un point 4 nouveau qui prend la

teneur suivante

« 4. Glossaire de la présente annexe

Le projet « Oncologie » est réservé aux patients soumis à des traitements de chimiothérapie

injectable ou à des traitements médicamenteux connexes. ».

L’annexe 9 intitulée « Critères de détermination de la prime ou de la révision dans le cadre d’une exploitation

efficiente ou non efficiente d’une antenne de service » est modifiée comme suit

1° Le tableau repris au point 1 « Indicateurs fixés par appareil, équipement ou projet » est modifié comme

suit

a) À la quatrième ligne portant les termes « Table radiologique », deuxième colonne, les termes « et

d’autre part une valeur cible pour certaines données considérées individuellement » sont supprimés.

b) À la cinquième ligne portant les termes « Équipement de mammographie », deuxième colonne, les

termes « et d’autre part une valeur cible pour certaines données considérées individuellement » sont

supprimés.

c) À la sixième ligne portant les termes « Équipement d’échographie », deuxième colonne, les termes

« et d’autre part une valeur cible pour certaines données considérées individuellement » sont

supprimés.

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MÉMORIAL A - 634 du 24 décembre 2025

d) À la suite de la sixième ligne, il est ajouté une ligne nouvelle qui prend la teneur suivante

«

Oncologie

Pour les traitements d’oncologie un audit sur la

qualité des traitements est réalisé. L’audit inclut au

moins la préparation des médicaments utilisés,

leur transport et conditionnement ainsi que les

conditions d’administration.

Le premier niveau d’audit consiste à vérifier qu’un

protocole de traitement ait été établi pour chacune

des molécules utilisées.

Ce protocole de traitement doit décrire les

éléments suivants : procédure de préparation du

médicament à la pharmacie hospitalière, les

conditions de conservation de la préparation à

l’administration au patient, les procédures de

transport vers l’antenne de service où est

administré le médicament, les procédures

d’administration du médicament mises en place au

sein de l’institution hospitalière dans le respect de

l’autorisation de mise sur le marché du

médicament (voie d’administration, matériel,

qualification du personnel présent, etc.), et les

procédures applicables en cas de non-respect de

ces procédures et conditions. Enfin, doivent

également être fournies les procédures de prise en

charge des patients et du personnel en cas

d’incident lors de l’administration du traitement au

sein de l’antenne de service.

Tous les incidents doivent faire l’objet d’un rapport

d’analyse, et éventuellement d’un plan d’actions

correctives. Ces documents doivent être

disponibles lors de l’audit.

Le deuxième niveau d’audit a pour objet de vérifier,

sur base d’un échantillon, que toutes les

dispositions et conditions des protocoles de

traitement ont été respectées, et qu’en cas de non-

respect, des mesures adéquates ont été prises.

Cela permet de vérifier que pour tous les

événements indésirables des mesures adéquates

ont été implémentées. Le but de cet audit étant de

vérifier que le traitement préalablement convenu a

été réalisé le jour fixé et sans incidents.

».

2° Le tableau repris au point 2 « Niveau d’atteinte des indicateurs » est complété par une nouvelle ligne qui

prend la teneur suivante

«

Oncologie

99 %

5 %

98 %

100 %

».

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MÉMORIAL A - 634 du 24 décembre 2025

Entrée en vigueur

Le présent avenant entre en vigueur le 1er janvier 2026.

En foi de ce qui précède, les soussignés dûment autorisés par leurs mandants, ont signé le présent avenant

à la convention.

Fait à Luxembourg, en deux exemplaires, le 10 décembre 2025.

Pour la Fédération des hôpitaux

luxembourgeois,

Pour le Conseil d’administration de

la Caisse nationale de santé,

Le Président f.f.,

Le Secrétaire général,

Le Président,

Dr Marc Berna

Sylvain Vitali

José Balanzategui

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