Caisse nationale de santé et l’Association Nationale des Diététicien(ne)s du Luxembourg.

Avenant au cahier des charges relatif aux documents et formules standardisés ainsi qu’aux moyens

de transmission des données entre les diététiciens, les personnes protégées, la Caisse nationale de

santé, les caisses de maladie, l’Association d’assurance accident et le Contrôle médical de la sécurité

sociale, pris en exécution de l’article 20 de la convention du 14 novembre 2018, conclue entre la

Caisse nationale de santé et l’Association Nationale des Diététicien(ne)s du Luxembourg.

Vu les articles 61 à 64 du Code de la sécurité sociale,

Vu la convention du 14 novembre 2018, conclue entre la Caisse nationale de santé et l’Association Nationale

des Diététicien(ne)s du Luxembourg en exécution des articles 61 et suivants du Code de la sécurité sociale,

(ci-après « Convention »),

Vu le cahier des charges visé à l’article 20 de la convention, faisant partie intégrante de celle-ci,

les parties soussignées, à savoir

l’Association Nationale des Diététicien(ne)s du Luxembourg, possédant les qualités requises au titre de

l’article 62, alinéa 1er du Code de la sécurité sociale, représentée par sa présidente, Madame Anne Marx

d’une part,

et la Caisse nationale de santé, prévue à l’article 44 du Code de la sécurité sociale, représentée par le

président de son conseil d’administration, Monsieur José Balanzategui,

d’autre part,

ont convenu l’avenant au cahier des charges mentionné ci-dessus comme suit

L’article 1er est modifié comme suit

1° Le deuxième et le troisième tirets sont supprimés.

2° Les actuels tirets 4 à 8 deviennent les nouvels tirets 2 à 6.

3° À l’actuel tiret 8, devenu le nouvel tiret 6, la parenthèse ouvrante précédant les chiffres « 08 » est

supprimée.

L’article 22 est modifié comme suit

1° Le premier et le deuxième tirets sont supprimés.

2° Les actuels tirets 3 à 6 deviennent les nouvels tirets 1 à 4.

3° À l’actuel tiret 6, devenu le nouvel tiret 4, la parenthèse ouvrante précédant les chiffres « 08 » est

supprimée.

Les annexes 02 et 03 sont supprimées.

N° 316 du 6 juillet 2026

L’annexe 05 prend la teneur suivante

« Annexe 05 : Formulaire de demande pour le forfait annuel pour frais informatiques

Demande Forfait annuel pour frais informatiques

Demande d’obtention des frais informatiques liés à la numérisation du processus d’autorisation et de la

facturation suivant l’article 38 de la convention entre l’ANDL et la CNS

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L’annexe 07 prend la teneur suivante

«

Annexe 07 : Bilan nutritionnel initial

Coordonnées Médecin

Coordonnées Diététicien(ne)

Lieu, date

Concerne : Rapport diététique initial

I.

Données administratives du/de la patient(e)

Nom

Prénom

Adresse

Numéro d’identification

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II.

Données cliniques

• Diagnostic médical et motif(s) de la consultation : (avec indication du code ou libellé de l’acte

suivant le règlement grand-ducal modifié du 5 décembre 2018 arrêtant la nomenclature des

actes et services des diététiciens pris en charge par l’assurance maladie)

• Pathologies associées en lien avec le motif de la consultation

• Information(s) supplémentaire(s) : (optionnel)

• Mesures anthropométriques

Poids

Taille

Tour de taille : (optionnel)

BMI/ IMC

Autres

III.

Déroulement du traitement diététique initial

• Date de la consultation initiale (ZD11) et date de la consultation de conseil et documentation

(ZD12)

ZD11 : jj.mm.aaaa

ZD12 : jj.mm.aaaa

• Diagnostic diététique établi

• Objectifs diététiques et/ou stratégies de soins diététiques

• Conseils donnés au patient ou éducation diététique spécifique : (optionnel)

»

L’annexe 08 prend la teneur suivante

«

Annexe 08 : Bilan nutritionnel final

Coordonnées Médecin

Coordonnées Diététicien(ne)

Lieu, date

Concerne : Rapport diététique final

I.

Données administratives du/de la patient(e)

• Nom

• Prénom

• Adresse

• Numéro d’identification

II.

Données cliniques et suivi de la prise en charge du/de la patient(e)

• Rappel du diagnostic médical et du/des motif(s) de la consultation : (avec indication du code ou

libellé de l’acte suivant le règlement grand-ducal modifié du 5 décembre 2018 arrêtant la

nomenclature des actes et services des diététiciens pris en charge par l’assurance maladie)

• Pathologies associées en lien avec le motif de la consultation

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III.

Bilan des consultations de suivi et bilan diététique final

• Dates des consultations de suivi dans le cadre d’un traitement initial (ZD13) et, le cas échéant, dates

des consultations de suivi dans le cadre d’une prolongation d’un traitement diététique (ZD21)

Consultations de suivi dans le cadre d’un

traitement diététique initial - ZD13

1. jj.mm.aaaa

2. jj.mm.aaaa

3. jj.mm.aaaa

4. jj.mm.aaaa

Consultations de suivi dans le cadre d’une

prolongation d’un traitement diététique - ZD21*

1. jj.mm.aaaa

2. jj.mm.aaaa

3. jj.mm.aaaa

4. jj.mm.aaaa

Deuxième prolongation du traitement diététique

(obésité + anorexie) - ZD21

5. jj.mm.aaaa

6. jj.mm.aaaa

7. jj.mm.aaaa

8. jj.mm.aaaa

* Dans le cadre d’une deuxième prolongation d’un traitement diététique, conformément à l’article 54bis, paragraphe 2 des

statuts de la Caisse nationale de santé, les dates des consultations de suivi concernées doivent également être indiquées

dans le présent rapport diététique final. Les positions 5 à 8 sont uniquement applicables dans le cadre d’une deuxième

prolongation prévue à l’article 54bis des statuts de la CNS

• Évolution des mesures anthropométriques

Poids

Taille

Tour de taille : (optionnel)

BMI/IMC

Autres

• Évaluation des objectifs en lien avec les modifications de l’alimentation et du comportement

alimentaire

• Prise en charge complémentaire du patient ou éducation diététique spécifique supplémentaire

(optionnel)

• Avis et indication d’un suivi complémentaire : (optionnel)

».

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Le présent avenant entre en vigueur le quatrième jour qui suit celui de sa publication au Journal officiel du

Grand-Duché de Luxembourg.

En foi de ce qui précède, les soussignés dûment autorisés par leurs mandants, ont signé le présent avenant

au cahier des charges.

Fait à Luxembourg, le 04/12/2025 en deux exemplaires.

Pour l’Association Nationale des

Diététicien(ne)s du Luxembourg

Pour le Conseil d’administration de la

Caisse nationale de santé

La présidente

Le président

Anne Marx

José Balanzategui

La vice-présidente

Isabelle Guilfoyle

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