LU
Avenant à la convention du 14 novembre 2018, conclue entre la Caisse nationale de santé et
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
Avenant à la convention du 14 novembre 2018, conclue entre la Caisse nationale de santé et
l’Association Nationale des Diététicien(ne)s du Luxembourg en exécution de l’article 61 et suivants
du Code de la sécurité sociale.
Vu les articles 61 à 64 du Code de la sécurité sociale,
Vu la convention du 14 novembre 2018, conclue entre la Caisse nationale de santé et l’Association Nationale
des Diététicien(ne)s du Luxembourg en exécution de l’article 61 et suivants du Code de la sécurité sociale
(ci-après « Convention »)
les parties soussignées, à savoir
l’Association Nationale des Diététicien(ne)s du Luxembourg, possédant les qualités requises au titre de
l’article 62, alinéa 1er du Code de la sécurité sociale, représentée par sa présidente, Madame Anne Marx,
d’une part,
et la Caisse nationale de santé, prévue à l’article 44 du Code de la sécurité sociale, représentée par le
président de son conseil d’administration, Monsieur José Balanzategui,
d’autre part,
ont convenu l’avenant à la Convention mentionnée ci-dessus comme suit
L’article 11, alinéa 1er, le 1er tiret est modifié comme suit
1° À l’énumération sous 8°, les termes « avec les données spécifiques » sont remplacés par les
termes « comprenant les données administratives, les données cliniques, les dates des consultations »,
le terme « diététique » est inséré entre les termes « diagnostic » et « et », et les termes « , les actions
négociées avec la personne protégée, les projets thérapeutiques, les documents remis à celle-ci, les
courriers ou contacts avec le prescripteur et les professionnels de santé » sont supprimés.
2° À l’énumération sous 9°, les termes « spécifiques, l’évaluation des actions négociées avec la personne
protégée, l’évolution » sont remplacés par « cliniques, les dates des consultations de suivi et l’évaluation »
et les termes « comportements alimentaires » sont remplacés par les termes « l’alimentation et du
comportement alimentaire ».
À la suite de l’article 17, il est inséré un nouvel article 17bis, précédé de l’intitulé « Auto-évaluation du
prestataire », qui prend la teneur suivante
« Les parties signataires conviennent d’organiser annuellement une auto-évaluation auprès des diététiciens
conventionnés. ».
À l’article 21, alinéa 7, dernière phrase, les termes « , les actions négociées avec la personne protégée, »
sont remplacés par les termes « et de ».
À l’article 35, alinéa 2, le terme « Mémorial » est remplacé par les termes « Journal officiel du Grand-Duché
de Luxembourg ».
N° 315 du 6 juillet 2026
Les articles 39 et 40 et les intitulés qui les précèdent sont supprimés.
Le présent avenant entre en vigueur le quatrième jour qui suit le jour de sa publication au Journal officiel du
Grand-Duché de Luxembourg.
En foi de ce qui précède, les soussignés dûment autorisés par leurs mandants, ont signé le présent avenant
à la convention.
Fait à Luxembourg, le 04/12/2025 en deux exemplaires.
Pour l’Association Nationale des
Diététicien(ne)s du Luxembourg
Pour le Conseil d’administration
de la Caisse nationale de santé
La présidente
Anne Marx
Le président
José Balanzategui
La vice-présidente
Isabelle Guilfoyle
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 315 du 6 juillet 2026