LU
Convention conclue entre l’État du Grand-Duché de Luxembourg et la Caisse nationale de santé portant institution d’un programme de médecine préventive en vue de la prescription d’activité physique à visée thérapeutique pour un majeur.
Table des dispositions (11)
Texte législatif (11 Articles)
Convention conclue entre l’État du Grand-Duché de Luxembourg et la Caisse nationale de santé
portant institution d’un programme de médecine préventive en vue de la prescription d’activité
physique à visée thérapeutique pour un majeur.
Vu l’article 17, alinéa 3 du Code de la sécurité sociale ;
Entre,
l’État du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par la Ministre ayant dans ses attributions la Santé et la
Sécurité sociale, Madame Martine Deprez,
et
la Caisse nationale de santé, prévue à l’article 44 du Code de la sécurité sociale, représentée par le président
de son conseil d’administration, Monsieur Christian Oberlé.
Il est convenu ce qui suit
Objectifs
La présente convention a pour objectif de réglementer le financement et l’évaluation de la prescription
d’activité physique à visée thérapeutique mise en place pour la population cible visée à l’article 3.
La Caisse nationale de santé traite pour le compte de l’État les demandes de prise en charge de l’acte
prescription d’activité physique (code PAP11) inscrit au règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998
arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie.
Champ d’application
Sont éligibles au bénéfice des prestations prévues par le code PAP11 inscrit au règlement grand-ducal modifié
du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par
l’assurance maladie les personnes protégées majeures, couvertes par le système d’assurance maladie légal
en vertu du livre 1er du Code de la sécurité sociale, ainsi que les personnes majeures bénéficiant de la
protection par l’assurance maladie luxembourgeoise en vertu d’instruments bi ou multilatéraux ayant pour
objet l’assurance maladie.
Bénéficiaires
La population cible est composée des majeurs insuffisamment actifs ou inactifs présentant une des affections
suivantes : un diabète de type II, une maladie cardiovasculaire ou un cancer.
Modalités de la prescription d’activité physique
La prescription d’activité physique est strictement encadrée par les conditions cumulatives suivantes
Seuls les médecins ayant validé la formation spécifique à la prescription d’activité physique, organisée par
le ministère de la Santé et de la Sécurité sociale et la Direction de la santé en collaboration avec le ministère
des Sports, sont autorisés à prescrire ce type d’activité ;
L’activité physique ne peut être prescrite que conformément au modèle de formulaire de prescription
d’activité physique et est valable pendant la durée d’un mois à partir de sa date d’établissement. Cette
prescription se fait sous forme numérique à l’aide de la plateforme électronique nationale d’échange et de
N° 4 du 13 janvier 2026
partage de données de santé. Le médecin imprime, signe et remet une version papier de cette prescription
au patient.
La liste des médecins ayant validé cette formation est conservée et tenue à jour par la Direction de la santé.
La Direction de la santé est responsable de l’octroi et du retrait des droits d’accès des médecins prescripteurs
au formulaire de prescription.
Flux des données
La Direction de la santé transmet à la Caisse nationale de santé, via un canal sécurisé, la liste des médecins
ayant validé la formation et étant habilités à établir la prescription d’activité physique.
Sur demande du Directeur de la santé, la Caisse nationale de santé transmet un fichier comportant le nombre
des actes correspondant au code PAP11 précisé à l’article 1er, réalisés par jour et par code pseudonymisé
du médecin prescripteur.
La Direction de la santé procède à l’analyse des données et publie un rapport annuel y relatif.
Évaluation
Une première évaluation est à réaliser sur base des données collectées entre le 1er janvier 2026 et le 31 juillet
2026 par la Direction de la santé et à transmettre au Président de la Caisse nationale de santé au mois
d’octobre 2026.
Les évaluations de la prescription d’activité physique subséquentes sont effectuées par la Direction de la
santé à intervalles réguliers. Ces évaluations sont transmises au Président de la Caisse nationale de santé.
Ces évaluations concluent, par type d’affection, l’impact de la prescription d’activité physique sur le niveau
d’activité physique, la capacité d’activité physique, l’amélioration de la qualité de vie et le niveau de santé
ressenti.
Protection des données à caractère personnel
La Direction de la santé et la Caisse nationale de santé agissant comme responsables du traitement, traitent
les données à caractère personnel des personnes concernées conformément aux dispositions du Règlement
(UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes
physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données,
et abrogeant la directive 95/46/CE, et doivent notamment s’assurer de la licéité du traitement et de la sécurité
des données à caractère personnel.
Modalités financières
L’État rembourse à la Caisse nationale de santé l’intégralité de la valeur monétaire des actes prescription
d’activité physique (code PAP11) pris en charge par l’assurance maladie-maternité.
Le montant total résultant de l’alinéa précédent est remboursé, via le biais de la Direction de la santé, à la
Caisse nationale de santé sur base d’un décompte annuel.
L’État s’engage à rembourser les sommes redues à la Caisse nationale de santé dans le délai de six mois
suivant la réception du prédit décompte par la Direction de la santé.
Collaboration au programme
La Direction de la santé impliquera au niveau national toutes les organisations et institutions œuvrant dans
le domaine de la santé et de l’activité physique (sport santé) ainsi que les services du ministère des Sports
susceptibles de collaborer activement à la réalisation du programme de médecine préventive en vue de la
prescription d’activité physique à visée thérapeutique pour un majeur.
Dans la présentation publique de sa participation au programme, chacun des intervenants doit faire état d’une
manière objective de la participation et des missions incombant à chacun des autres intervenants.
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 4 du 13 janvier 2026
Entrée en vigueur
La présente convention produit ses effets au 1er janvier 2026.
Fait à Luxembourg, en autant d’exemplaires que de parties, le 29 octobre 2025.
Pour l’État du Grand-Duché de Luxembourg,
Pour la Caisse nationale de santé,
La Ministre de la Santé
et de la Sécurité sociale,
Le président,
Martine Deprez
Christian Oberlé
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 4 du 13 janvier 2026