LU
Caisse nationale de santé portant institution d’un programme de médecine préventive d’accès universel aux contraceptifs sur le plan national.
Texte législatif (2 Articles)
Avenant à la Convention du 8 mars 2023 conclue entre l’État du Grand-Duché de Luxembourg et la
Caisse nationale de santé portant institution d’un programme de médecine préventive d’accès
universel aux contraceptifs sur le plan national.
Vu l’article 17, alinéa 3 du Code de la sécurité sociale,
Vu la convention du 8 mars 2023 conclue entre l’État du Grand-Duché de Luxembourg et la Caisse nationale
de santé portant institution d’un programme de médecine préventive d’accès universel aux contraceptifs sur
le plan national,
les parties soussignées, à savoir
l’État du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par la Ministre ayant dans ses attributions la Santé et la
Sécurité sociale, Madame Martine Deprez,
et
la Caisse nationale de santé, représentée par le président de son conseil d’administration, Monsieur Christian
Oberlé,
ont convenu l’avenant à la convention mentionnée ci-dessus comme suit
À l’article 2, alinéa 1er, les termes « , pour autant que les prestations du présent programme et leur suivi soient
assurés au Grand-Duché de Luxembourg » sont supprimés.
Fait à Luxembourg, le 17 septembre 2025, en deux exemplaires.
Pour l’État du Grand-Duché de Luxembourg,
Pour la Caisse nationale de santé,
La Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale,
Martine Deprez
Le Président du conseil d’administration de la Caisse
nationale de santé,
Christian Oberlé
N° 427 du 9 octobre 2025