LU
Avenant à la convention du 28 mars 2001, telle que modifiée, conclue entre l’État du Grand-Duché de
Texte législatif (5 Articles)
Avenant à la convention du 28 mars 2001, telle que modifiée, conclue entre l’État du Grand-Duché de
Luxembourg et la Caisse nationale de santé portant institution d’un programme de vaccination de
certaines personnes à risque contre la grippe.
Vu l‘article 17 du Code de la sécurité sociale,
Vu la convention du 28 mars 2001, telle que modifiée, conclue entre l’État du Grand-Duché de Luxembourg
et la Caisse nationale de santé portant institution d’un programme de vaccination de certaines personnes à
risque contre la grippe, (ci-après la « Convention »),
les parties soussignées, à savoir
l’État du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par la Ministre ayant dans ses attributions la Santé et la
Sécurité sociale, Madame Martine Deprez,
d’une part,
et la Caisse nationale de santé, prévue à l’article 44 du Code de la sécurité sociale, représentée par le
président de son conseil d’administration, Monsieur Christian Oberlé,
d’autre part,
ont convenu l’avenant à la Convention mentionnée ci-dessus comme suit
L’article 3, alinéa 2, prend la teneur suivante
« La prise en charge du vaccin pour les personnes protégées visées à l’article premier sous 2°, est garantie
à la suite d’une ordonnance médicale justifiant que le médicament est administré à une personne
appartenant à un des groupes de population présentant un des risques particuliers suivants
• adultes ou mineurs souffrant de maladies chroniques pulmonaires, y compris les mineurs souffrant
d’asthme bronchique, et cardiaques ;
• adultes ou mineurs souffrant de maladies métaboliques chroniques ou rénales ;
• adultes ou mineurs dont les défenses naturelles de l’organisme sont diminuées soit par une maladie,
soit par des traitements ;
• adultes ou mineurs souffrant d’anémie falciforme ou d’autres hémoglobinopathies ;
• adultes ou mineurs souffrant de conditions comportant une fonction respiratoire altérée ou une
évacuation des sécrétions difficile ou présentant un risque d’aspiration, tel que handicap mental,
atteinte de la moelle, diplégie, maladies neuromusculaires ;
• adultes ou mineurs souffrant de maladies nécessitant des traitements à base de salicylés à long
terme ;
• femmes enceintes ;
• enfants nés prématurément (< 33 semaines), durant leurs deux premiers hivers ;
• personnes vivant en communauté fermée (maisons de retraite, institutions de soins) ;
• personnes présentant un BMI supérieur à 40.
»
N° 426 du 9 octobre 2025
L’article 4, alinéa 1er est modifié comme suit
1° Les termes « , au taux de cent pour cent (100%), du prix au public » sont supprimés.
2° Les termes « Le taux de prise en charge de chaque dose vaccinale est de cent pour cent (100%) sous
condition que les dispositions de l’article 8, point 2) sont respectées. » sont insérés après les termes
« tombant sous le coup de l’article précédent, alinéa deux. ».
L’article 8 est modifié comme suit
1° Au point 1), alinéa 2, les termes « 130.000 EURO (cent trente mille euros) » sont remplacés par les termes
« 1.000.000 EURO (un million d’euros) ».
2° Le point 2) est modifié comme suit
a) Les termes « les dépenses résultant » sont supprimés.
b) À la 1ère puce, les termes « les dépenses résultant » sont insérés avant les termes « du vaccin » et
les termes « prescrit dans le cadre du programme et » sont insérés entre les termes « du vaccin » et
« délivré en officine ».
c) Il est inséré une nouvelle puce 2 qui prend la teneur suivante
« pour les personnes protégées visées à l’article premier, sous 1°, le montant pris en charge
équivaut aux prix au public luxembourgeois, toutes taxes comprises, du vaccin prescrit dans le
cadre du programme,
»
d) Il est inséré une nouvelle puce 3 qui prend la teneur suivante
« pour les personnes protégées visées à l’article premier, sous 2°, le montant pris en charge
équivaut aux prix au public luxembourgeois, toutes taxes comprises, d’un vaccin contre la grippe
saisonnière à dose standard commercialisé au Luxembourg. Dans le cas où différents vaccins
à dose standard sont disponibles à des prix au public différents, la variante la plus économique
est retenue. Dans le cas où la personne protégée visée à l’article premier, sous 2°, se fait
administrer un vaccin contre la grippe saisonnière autre que celui à dose standard, la variante
la plus économique du prix, équivalent au prix public luxembourgeois d’un vaccin à dose
standard commercialisé au Luxembourg, est retenu,
»
e) L’ancienne puce 2 devient la nouvelle puce 4.
f)
À l’ancienne puce 2, devenue la nouvelle puce 4, les termes « les dépenses résultant, » sont insérés
avant les termes « conformément aux dispositions statutaires ».
g) L’ancienne puce 3 devient la nouvelle puce 5.
h) À l’ancienne puce 3, devenue la nouvelle puce 5, les termes « les dépenses résultant » sont insérés
avant les termes « du travail administratif ».
i)
L’ancienne puce 4 devient la nouvelle puce 6.
j)
À l’ancienne puce 4, devenue la nouvelle puce 6, les termes « les dépenses résultant » sont insérés
avant les termes « de l’information ».
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 426 du 9 octobre 2025
Le présent avenant entre en vigueur le 1er octobre 2025.
Fait à Luxembourg, le 17 septembre 2025, en deux exemplaires.
Pour l’État du Grand-Duché de Luxembourg,
Pour le Conseil d’administration de la Caisse
nationale de santé,
La Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale,
Martine Deprez
Le président,
Christian Oberlé
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MÉMORIAL A - 426 du 9 octobre 2025