LU
Avenant à la Convention-cadre du 29 avril 2020 telle que modifiée, signé entre la Caisse nationale de
Texte législatif (2 Articles)
Avenant à la Convention-cadre du 29 avril 2020 telle que modifiée, signé entre la Caisse nationale de
santé et la Fédération COPAS a.s.b.l. ayant pour objet de définir, dans le cadre de la législation relative
à l’assurance dépendance, les rapports entre la Caisse nationale de santé et les prestataires d’aides
et de soins.
Vu l’article 388bis du Code de la sécurité sociale,
les parties soussignées, à savoir
la Caisse nationale de santé (ci-après « la CNS »), prévue à l’article 380 du Code de la sécurité sociale,
représentée par le président de son conseil d’administration, Monsieur Christian Oberlé,
d’une part,
et la Fédération COPAS a.s.b.l. (ci-après « la COPAS »), représentée par son président, Monsieur Pierre
Jaeger et sa vice-présidente, Madame le Dr Carine Federspiel,
d’autre part,
ont convenu l’avenant à la convention-cadre mentionnée ci-dessus comme suit
À l’article 53, alinéa 2, il est ajouté à la suite du troisième tiret un quatrième tiret qui prend la teneur suivante
« -
un besoin de trésorerie découlant des mesures prévues dans les conventions collectives de travail
pour compenser le décalage temporel dans la transposition des adaptations catégorielles et
générales des rémunérations entre la fonction publique et les conventions collectives de travail SAS
et FHL.
»
En foi de ce qui précède, les soussignés dûment autorisés par leurs mandants, ont signé le présent avenant
à la convention-cadre.
Fait à Luxembourg, le 18 juin 2025 en deux exemplaires.
Pour la Fédération COPAS a.s.b.l.,
Pour le conseil d’administration de
la Caisse nationale de santé,
Le Président,
La Vice-présidente,
Le Président,
Pierre Jaeger
Dr Carine Federspiel
Christian Oberlé
N° 268 du 26 juin 2025