LU
Code de la sécurité sociale.
Texte législatif (4 Articles)
Avenant à la convention du 13 mars 2013 telle que modifiée, conclue entre la Caisse nationale de
santé et la Confédération des Métiers de la Santé a.s.b.l. en exécution de l’article 61 et suivants du
Code de la sécurité sociale.
Vu les articles 61 à 64 du Code de la sécurité sociale,
Vu la convention du 13 mars 2013, conclue entre la Caisse nationale de santé et la Confédération des Métiers
de la Santé a.s.b.l. en exécution de l’article 61 et suivants du Code de la sécurité sociale, telle qu’elle a été
modifiée dans la suite,
les parties soussignées, à savoir
la Confédération des Métiers de la Santé a.s.b.l., possédant les qualités requises au titre de l’article 62, alinéa
1er du Code de la sécurité sociale, représentée par son vice-président, Monsieur Raymond Boden,
d’une part,
et la Caisse nationale de santé, prévue à l’article 44 du Code de la sécurité sociale, représentée par le
président de son conseil d’administration, Monsieur Christian Oberlé,
d’autre part,
ont convenu l’avenant à la convention mentionnée ci-dessus comme suit
À l’article 9, alinéa 1er, la deuxième phrase est supprimée.
À l’article 11, alinéa 2, deuxième phrase, les termes « respectivement pour les fournitures pour le pied
diabétique du protocole thérapeutique dûment rempli par le médecin » sont supprimés.
Le présent avenant entre en vigueur le 1er juin 2025.
En foi de ce qui précède, les soussignés, dûment autorisés par leurs mandants, ont signé le présent avenant
à la Convention.
Fait à Luxembourg, le 23 avril 2025, en deux exemplaires.
Pour la Confédération des Métiers de la
Santé a.s.b.l.,
Pour le Conseil d’administration de la
Caisse nationale de santé,
Le Vice-président,
Le Président,
Raymond Boden
Christian Oberlé
N° 206 du 26 mai 2025