LU
Avenant à la convention du 13 octobre 2003 conclue entre l’État du Grand-Duché de Luxembourg et
Texte législatif (1 Articles)
Avenant à la convention du 13 octobre 2003 conclue entre l’État du Grand-Duché de Luxembourg et
la Caisse Nationale de Santé portant organisation d’un programme permanent de dépistage précoce
du cancer du sein par mammographie.
Vu le Code de la sécurité sociale et notamment son article 17, alinéa 3,
Considérant l’avis de l’Institut National du Cancer du 12 janvier 2024,
L’État du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par la Ministre ayant dans ses attributions la Santé et la
Sécurité sociale, Madame Martine DEPREZ,
et
La Caisse nationale de santé, représentée par le président de son conseil d’administration, Monsieur
Christian OBERLÉ,
conviennent d’amender la convention actuelle comme suit
1° À l’article 1er, la première phrase prend la teneur suivante
« Il est réalisé un programme permanent de dépistage précoce du cancer du sein par mammographie
(appelé dans la suite : « le programme ») auprès d’une population cible des personnes âgées entre
45 et 74 ans résidant au Grand-Duché de Luxembourg.
»
2° La dernière phrase de l’article 27 prend la teneur suivante
« Les gestionnaires réalisent une mise-à-jour de ce fichier en y ajoutant les personnes protégées ayant
atteint durant l’année en cours l’âge de 45 ans, et en retirant celles qui ont atteint 75 ans ; ils font
également les modifications se rapportant aux changements de résidence, aux décès intervenus
dans l’entre-temps et généralement à tous autres événements intéressant la bonne organisation du
programme.
»
3° Le présent avenant entre en vigueur le 1er juillet 2024.
Fait à Luxembourg, le 27 mars 2024, en autant d’exemplaires que de parties,
Pour l’État du Grand-Duché de Luxembourg,
La Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale,
Martine Deprez
Pour la CNS,
Le Président de la Caisse nationale de santé,
Christian Oberlé
N° 140 du 4 avril 2024