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Avenant du cahier des charges relatif aux formules standardisées et aux moyens de transmission
Texte législatif (3 Articles)
Avenant du cahier des charges relatif aux formules standardisées et aux moyens de transmission
des données entre le corps médical et les personnes protégées, la Caisse nationale de santé, les
caisses de maladie, l’Association d’assurance accident et le Contrôle médical de la sécurité sociale,
pris en exécution de l’article 18 de la convention du 13 décembre 1993 telle que modifiée, conclue
pour les médecins, respectivement l’article 18 de la convention du 13 décembre 1993 telle que
modifiée, conclue pour les médecins-dentistes et liant l’Association des médecins et médecins-
dentistes du Grand-Duché de Luxembourg et la Caisse nationale de santé.
Vu les articles 61 à 64 du Code de la sécurité sociale,
Vu les conventions conclues par les médecins et les médecins-dentistes, en date du 13 décembre 1993 telles
que modifiées,
Vu le cahier des charges visé à l’article 18 des conventions, faisant partie intégrante de celles-ci,
les parties soussignées, à savoir
l’Association des médecins et médecins-dentistes du Grand-Duché de Luxembourg (ci-après « AMMD »),
possédant les qualités requises au titre de l’article 62, alinéa 1er du Code de la sécurité sociale, représentée
par son président, le docteur Alain Schmit, son vice-président, le docteur Carlo Ahlborn, et son secrétaire
général, le docteur Guillaume Steichen,
d’une part,
et la Caisse nationale de santé, prévue à l’article 44 du Code de la sécurité sociale, représentée par le
président de son conseil d’administration, Monsieur Christian Oberlé,
d’autre part,
ont convenu l’avenant du cahier des charges mentionné ci-dessus comme suit
Le modèle de l’ordonnance type « Ordonnance Médicale : Kinésithérapie » figurant à l’annexe technique
« A » du présent cahier des charges est remplacé par le modèle de l’ordonnance type tel que joint en annexe
du présent avenant.
Le présent avenant entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication au Journal officiel
du Grand-Duché de Luxembourg et doit être identique à celui des modifications statutaires relatives aux
articles 57 et 58 des statuts et de l’annexe G des statuts, figurant à l’ordre du jour du Conseil d’administration
de la Caisse nationale de santé du 6 mars 2024.
N° 263 du 27 juin 2024
En foi de ce qui précède, les soussignés, dûment autorisés par leurs mandants, ont signé le présent avenant
du cahier des charges.
Fait à Luxembourg, le 6 mars 2024 en deux exemplaires.
Pour l’Association des médecins
et médecins-dentistes
Pour le Conseil d’administration
de la Caisse nationale de santé
Le Président
Le Vice-Président,
Président du Cercle
des Médecins-
Dentistes
Le Secrétaire général
Le Président
Dr Alain Schmit
Dr Carlo Ahlborn
Dr Guillaume Steichen
Christian Oberlé
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 263 du 27 juin 2024
Dr. NOM Prénom
Spécialité
Code prestataire :xxxxxxxx
N°, rue xxxx
C.P. Localité
Tél
Nom Prénom Personne protégée (facultatif)
Adresse
Adresse
Adresse
Matricule
Nom patient
Numéro accident
Date accident
Ordonnance Médicale : Kinésithérapie
Date
Sous peine d’inopposabilité à l’assurance maladie, l’ordonnance médicale doit être validée auprès de la
Caisse nationale de santé dans le délai de 31 jours à partir de la date d’établissement de l’ordonnance. Afin
d’assurer un traitement rapide, la validation est idéalement demandée par le masseur-kinésithérapeute.
Type de traitement
□
Pathologie courante
(ZK10-ZK15 : max. 8 séances/
ordonnance / ZK16/ZK17 : max. 24
séances/ordonnance)
□
Pathologie lourde
(max. 64 séances/ordonnance,
fréquence obligatoire, cf. limitations sur
verso)
□
Rééducation post-chirurgicale
(max. 32 séances par intervention et
max. 16 séances/ordonnance,
fréquence obligatoire, uniquement en
cas d’intervention chirurgicale sur
l’appareil locomoteur)
Pathologie*: ..........................
Date intervention : ................
Nombre/Fréquence (à ne pas remplir pour ZB10)
Nombre
.................. séances
Fréquence
.................. séances/semaine
Traitement (actes non cumulables - une seule case peut être cochée)
□ZK10
Rééducation orthopédique simple (une articulation périphérique et/ou la région musculaire
avoisinante)
Partie du corps* : ..................
□ZK11
Rééducation orthopédique complexe (colonne vertébrale et/ou plusieurs articulations
périphériques et/ou les régions musculaires avoisinantes)
Partie(s) du corps* : .................. .................. ..................
□ZK12
Rééducation respiratoire (fréquence obligatoire)
□ZK13
Rééducation du plancher pelvien
*
Indication obligatoire, listes détaillées sur le verso
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MÉMORIAL A - 263 du 27 juin 2024
□ZK14
Rééducation concernant une pathologie d’origine neurologique affectant un seul membre
□ZK15
Rééducation concernant une pathologie d’origine neurologique affectant plusieurs membres
et/ou le tronc
□ZK16
Drainage lymphatique manuel d’un membre
□ZK17
Drainage lymphatique manuel de plusieurs membres
□ZB10
Bilan
Traitement à domicile
□ZD10
Frais de déplacement
□Demande d’une fiche de synthèse
Diagnostic / Remarque(s)
Signature et estampille
Invalidation par le prestataire 1
□ totalité des prestations délivrées
□ annulée et remplacée par ordonnance du ..................
□ partielle – nombre de séances prestées : ..................
Date/Signature/Estampille
Invalidation par le prestataire 2
□ totalité des prestations délivrées
□ annulée et remplacée par ordonnance du ..................
□ partielle – nombre de séances prestées : ..................
Date/Signature/Estampille
Champs libre à utiliser pour remarques ou en cas de plus de deux prestataires consécutifs.
En cas de succession de plusieurs prestataires, l’ordonnance partiellement invalidée est à remettre au patient qui la présentera au prochain prestataire pour continuation des
soins. Après prestation de la dernière séance prévue ou en cas d’interruption du traitement, l’ordonnance invalidée de façon définitive est à remettre au patient qui est responsable
de son archivage.
Référentiels
Code
Libellé
Code des actes pouvant
être mis en compte par
le masseur-
kinésithérapeute
L01
Scoliose évolutive à partir de 20° (angle de Cobb)
ZK11
L02
Malformation squelettique congénitale grave et invalidante
ZK10, ZK11
L04
Polyarthrite chronique inflammatoire d’origine immunitaire
ZK10, ZK11
L05
Spondylarthrite grave et invalidante
ZK11
L06
Myopathies graves et invalidantes
ZK11
L07
Affection broncho-pulmonaire chronique irréversible obstructive et/ou restrictive
ZK12
L08
Paralysie grave et invalidante
ZK10, ZK11, ZK14, ZK15
L09
Paraplégie
ZK14, ZK15
L10
Tétraplégie
ZK15
L11
Hémiplégie
ZK15
L12
Sclérose en plaques
ZK14, ZK15
L13
Sclérose latérale amyotrophique
ZK14, ZK15
L14
Infirmité motrice cérébrale
ZK15
L15
Maladie de Parkinson
ZK15
L16
Maladie d’Alzheimer
ZK15
L17
Lymphoedème après curage ganglionnaire
ZK16, ZK17
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MÉMORIAL A - 263 du 27 juin 2024
Liste des parties de corps (conformément à l’annexe G des statuts de la Caisse nationale de santé)
Code
Libellé
C01
Épaule
C02
Coude
C03
Poignet
C04
Main
C05
Hanche
C06
Genou
C07
Cheville
C08
Pied
C09
Bassin
C10
Mandibule
C11
Thorax
C12
Colonne cervicale
C13
Colonne dorsale
C14
Colonne lombaire/sacrée et coccyx
Les codes peuvent être utilisés pour une articulation et/ou pour la région musculaire avoisinante.
La loi du 1er août 2018 relative à la protection des données à caractère personnel, respectivement le Règlement général sur la protection des données (RGPD) sont appliqués.
Pour l’exercice de vos droits (informations, modifications, suppression...) vous pouvez directement contacter votre prestataire de soins de santé.
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