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Modification de la Convention conclue entre l’État du Grand-Duché de Luxembourg et la Caisse nationale de santé portant institution d’un programme de vaccination des personnes âgées de 65 ans et plus, et de certaines personnes à risque contre le pneumocoque.
Texte législatif (1 Articles)
N° 510 du 10 octobre 2022
Modification de la Convention conclue entre l’État du Grand-Duché de Luxembourg et la Caisse
nationale de santé portant institution d’un programme de vaccination des personnes âgées de 65
ans et plus, et de certaines personnes à risque contre le pneumocoque.
Vu l’article 17 du Code de la sécurité sociale ;
L’État du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par la ministre ayant dans ses attributions la Santé,
Madame Paulette Lenert, et le ministre ayant dans ses attributions la Sécurité sociale, Monsieur Claude
Haagen ;
et
La Caisse nationale de santé (CNS), représentée par le président de son conseil d’administration, Monsieur
Christian Oberlé ;
ont convenu de modifier la convention comme suit
1° À l’article 4, l’alinéa 1
er est modifié comme suit
« Les personnes protégées qui font partie de la population cible ont droit à la prescription et à
l’administration du vaccin ainsi qu’à la prise en charge au taux de cent pour cent (100 %) du prix public
de ce dernier, selon le schéma vaccinal validé par le Conseil Supérieur des Maladies Infectieuses.
»
2° La présente modification produit ses effets au 1
er octobre 2022.
Fait à Luxembourg, le 28 septembre 2022, en trois exemplaires.
Pour l’État du Grand-Duché de Luxembourg,
Pour le Conseil d’administration de la
Caisse nationale de santé,
Paulette Lenert
La Ministre de la Santé
Christian Oberlé
Le Président
Claude Haagen
Le Ministre de la Sécurité sociale