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Convention conclue entre l’État du Grand-Duché de Luxembourg et la Caisse nationale de santé portant organisation du traitement que cette dernière réalise pour le compte de l’État du Grand-Duché de Luxembourg de demandes de prise en charge portant sur des tests PCR COVID-19, effectués sur base d’une ordonnance médicale émise par un des médecins-fonctionnaires ou médecins délégués
Texte législatif (5 Articles)
N° 505 du 30 septembre 2022
Convention conclue entre l’État du Grand-Duché de Luxembourg et la Caisse nationale de santé
portant organisation du traitement que cette dernière réalise pour le compte de l’État du Grand-Duché
de Luxembourg de demandes de prise en charge portant sur des tests PCR COVID-19, effectués sur
base d’une ordonnance médicale émise par un des médecins-fonctionnaires ou médecins délégués
de la Direction de la santé.
L’État du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par la ministre ayant la Santé dans ses attributions,
Madame Paulette LENERT,
Et
La Caisse nationale de santé, représentée par le président de son conseil d’administration, Monsieur
Christian OBERLÉ,
conviennent ce qui suit
Dispositions générales
La présente convention a pour objet de réglementer le traitement que la CNS réalise pour le compte de l’État
des demandes de prise en charge portant sur des tests PCR COVID-19 (code BH860), et le cas échéant
sur des forfaits de déplacement (code BZ001) et sur des prélèvements y relatifs (code BY003), visés par la
nomenclature des actes et services des laboratoires d’analyses médicales et de biologie clinique, transmises
par les laboratoires d’analyses médicales et de biologie clinique.
Ce traitement a pour objectif d’identifier, parmi les actes sur lesquels portent ces demandes, les tests PCR
COVID-19 (code BH860), et le cas échéant les forfaits de déplacement (code BZ001) et les prélèvements
y relatifs (code BY003), effectués durant la période du 1
er janvier 2020 au 15 mai 2022 sur base d’une
ordonnance médicale établie par un des médecins-fonctionnaires ou médecins délégués de la Direction de
la santé suivants
Dr Amandine Gillon (902773-91) ;
Dr Nariman Nouri (905888-05) ;
Dr Enrico Randazzo (909914-54, 906467-02) ;
Dr Maurizio Scarpellini (906955-05) ;
Dr Robert Goerens (902641-56) ;
Dr Anne Vergison (908628-29) ;
Dr Laetitia Huiart (903397-36) ;
Dr Silvana Masi (904757-38) ;
Dr Stéphanie Dangel (901232-05) ;
Dr Véronique Albert (902224-27) ;
Dr Aurélie Theis (907931-11) ;
Dr Murielle Weydert (909121-37) ;
Dr Arno Bache (900136-73) ;
Dr Juliana D’Alimonte (901084-51);
Dr Florence Romano (906805-49) ;
Dr Julien Darmian (902046-43) ;
Dr Françoise Berthet (900430-76) ;
Dr Marc Kremer (904328-94) ;
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 505 du 30 septembre 2022
Dr Afroditi Papadopoulou (906057-77) ;
Dr Pierre Weicherding (908802-09)
en faveur de personnes non affiliées à l’une des caisses visées aux articles 45 et 48 du Code de la sécurité
sociale ou de personnes soumises au stage prévu dans le cadre d’une assurance volontaire selon l’article
2 du Code de la sécurité sociale (ci-après « personnes non affiliées »).
Dès l’entrée en vigueur de la présente convention, la CNS s’engage à traiter pour le compte de l’État,
exclusivement les demandes de prise en charge telles que visées à l’article 1
er, selon les modalités suivantes
La CNS traite ces demandes, transmises par les laboratoires d’analyses médicales et de biologie clinique
sous forme d’un fichier de facturation séparé de la facturation régulière et établi selon un format technique
spécifique déterminé par la CNS.
Après réception et traitement des fichiers de facturation des laboratoires d’analyses médicales et de
biologie clinique par la CNS, cette dernière adresse au Ministère de la Santé par fichier de facturation
un relevé reprenant les montants totaux dus pour les actes correspondant à la définition visée à l’art. 1,
alinéa 2 de la présente convention.
Ce relevé indique le nombre des différents actes facturés par chacun des laboratoires d’analyses
médicales et de biologie clinique.
Durée
La présente convention est conclue pour une durée déterminée et prend fin en date du 31 décembre 2022.
Entrée en vigueur
La présente convention entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de
Luxembourg.
Fait à Luxembourg, le 27 juillet 2022, en autant d’exemplaires que de parties,
Pour l’État du Grand-Duché
de Luxembourg,
Pour la Caisse nationale de Santé,
La Ministre de la Santé,
Paulette Lenert
Le Président,
Christian Oberlé