LU
Modification de la convention du 13 décembre 1993 telle que modifiée pour les médecins, conclue en application de l’article 61 du Code de la sécurité sociale entre l’Association des médecins et médecins-dentistes et l’Union des Caisses de maladie concernant les médecins.
Texte législatif (1 Articles)
N° 622 du 17 août 2021
Modification de la convention du 13 décembre 1993 telle que modifiée pour les médecins, conclue
en application de l’article 61 du Code de la sécurité sociale entre l’Association des médecins et
médecins-dentistes et l’Union des Caisses de maladie concernant les médecins.
Vu les articles 61 à 70 du Code de la sécurité sociale,
Vu la convention conclue en date du 13 décembre 1993 telle qu’elle a été modifiée par la suite,
les parties soussignées, à savoir
l’Association des médecins et médecins-dentistes du Grand-Duché de Luxembourg, (ci-après « l’AMMD »)
déclarant posséder les qualités requises au titre de l’article 62, alinéa 1
er du Code de la sécurité sociale,
représenté par son président, le Docteur Alain Schmit et son secrétaire général, le Docteur Guillaume
Steichen,
d’une part,
et la Caisse nationale de santé (ci-après « la CNS »), prévue à l’article 45 du Code de la sécurité sociale,
représentée par le président de son conseil d’administration, Monsieur Christian Oberlé,
d’autre part,
ont convenu de modifier la convention ci-dessus comme suit
Art. 1
er.
Il est ajouté à l’article 60, alinéa 1
er, point 1) un cas supplémentaire sous la lettre h) qui prend la teneur
suivante
« C46 - Forfait pour l’inscription dans le registre de vaccination contre la COVID-19, selon les directives
de la Direction de la Santé, d’un patient reconnu vulnérable (position C46).
»
Entrée en vigueur
La présente modification entre en vigueur le lendemain du jour de sa signature.
En foi de ce qui précède, les soussignés dûment autorisés par leurs mandants, ont signé la présente
modification de la convention.
Fait à Luxembourg, le 21 avril 2021 en deux exemplaires.
Pour l’Association des médecins
et médecins-dentistes,
Pour le conseil d’administration
de la Caisse nationale de santé,
Le Président,
Le secrétaire général,
Le Président,
Dr Alain Schmit
Dr Guillaume Steichen
Christian Oberlé