LU
Convention portant organisation de la liquidation des indemnités horaires relatives au service de continuité des soins de médecine générale dans les structures d’hébergement et de soins pour le remplacement de soirée, de nuit, de fin de semaine et des jours fériés dans le cadre de la convention projet pilote du 28 septembre 2020 conclue entre l’État du Grand-Duché de Luxembourg,
Texte législatif (1 Articles)
N° 100 du 9 février 2021
Convention portant organisation de la liquidation des indemnités horaires relatives au service de
continuité des soins de médecine générale dans les structures d’hébergement et de soins pour
le remplacement de soirée, de nuit, de fin de semaine et des jours fériés dans le cadre de la
convention projet pilote du 28 septembre 2020 conclue entre l’État du Grand-Duché de Luxembourg,
l’Association des Médecins et Médecins-Dentistes du Grand-Duché de Luxembourg a.s.b.l. et la
Fédération COPAS a.s.b.l.
Entre
L’État du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par Madame Paulette Lenert, Ministre de la Santé
et
La Caisse nationale de santé (CNS), établissement public, établie et ayant son siège à Luxembourg, 125
route d’Esch, représentée par son Président, Monsieur Christian Oberlé,
dans l’optique de la liquidation des indemnités horaires à charge de l’État relatives au service de continuité
des soins de médecine générale dans les structures d’hébergement et de soins pour le remplacement
de soirée, de nuit, de fin de semaine et des jours fériés dans le cadre de la convention projet pilote du
28 septembre 2020 conclue entre l’État du Grand-Duché de Luxembourg, l’Association des Médecins et
Médecins-Dentistes du Grand-Duché de Luxembourg a.s.b.l. et la Fédération COPAS a.s.b.l.,
les parties conviennent de ce qui suit
Dispositions générales
Article 1
er
À partir de l’entrée en vigueur de la présente convention et jusqu’au 30 septembre 2022, la CNS s’engage
à liquider à charge et pour le compte de l’État les indemnités horaires telles que fixées par l’article 15 de la
convention projet pilote portant organisation du service de continuité des soins de médecins générale dans
les structures d’hébergement et de soins pour le remplacement de soirée, de nuit, de fin de semaine et des
jours fériés du 28 septembre 2020 conclue entre l’État du Grand-Duché de Luxembourg, l’Association des
Médecins et Médecins-Dentistes du Grand-Duché de Luxembourg a.s.b.l. et la Fédération COPAS a.s.b.l.
(ci-après « convention projet pilote ») selon les modalités reprises à l’article 2.
Article 2
La liquidation intervient comme suit
- sur base des données communiquées et validées par le coordinateur national, la CNS adresse
mensuellement par voie électronique au Ministère de la Santé un relevé récapitulatif des indemnités
horaires mises en compte par les médecins assurant le service de continuité des soins de médecine
générale dans les structures d’hébergement et de soins pour le remplacement de soirée, de nuit, de fin
de semaine et des jours fériés ;
- sur base du relevé récapitulatif des indemnités horaires établi par la CNS, l’État verse endéans la quinzaine
à la CNS la somme y relative sur le compte bancaire y communiqué ;
- après réception de cette somme, la CNS procède à la liquidation des indemnités horaires redues
conformément à l’article 15 de la convention projet pilote sur les comptes bancaires des médecins
concernés.
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 100 du 9 février 2021
Modification
Article 3
L’État s’engage à notifier à la CNS toute modification intervenue dans la convention projet pilote qui pourrait
être de nature à modifier les conditions d’application de la présente convention.
Elle peut être modifiée à tout moment d’un commun accord par les parties signataires et être dénoncée par
une des parties par lettre recommandée avec un préavis de trois mois.
Entrée en vigueur
Article 4
La présente convention entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication au Journal
officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
Fait à Luxembourg en deux originaux, le 16 décembre 2020.
Pour l’État du Grand-Duché de Luxembourg,
Madame Paulette Lenert
Ministre de la Santé
Pour la Caisse nationale de Santé,
Monsieur Christian Oberlé
Président