LU
Modification de la convention du 13 décembre 1993 telle que modifiée pour les médecins, conclue en application de l’article 61 du Code de la sécurité sociale entre l’Association des médecins et médecins-dentistes et l’Union des Caisses de maladie concernant les médecins.
Texte législatif (2 Articles)
N° 1030 du 18 décembre 2020
Modification de la convention du 13 décembre 1993 telle que modifiée pour les médecins, conclue
en application de l’article 61 du Code de la sécurité sociale entre l’Association des médecins et
médecins-dentistes et l’Union des Caisses de maladie concernant les médecins.
Vu les articles 61 à 70 du Code de la sécurité sociale,
Vu la convention conclue en date du 13 décembre 1993 telle qu’elle a été modifiée par la suite,
les parties soussignées, à savoir
l’Association des médecins et médecins-dentistes du Grand-Duché de Luxembourg, (ci-après « l’AMMD »)
déclarant posséder les qualités requises au titre de l’article 62, alinéa 1
er du Code de la sécurité sociale,
représenté par son président, le Docteur Alain Schmit et son secrétaire général, le Docteur Guillaume
Steichen,
d’une part,
et la Caisse nationale de santé (ci-après « la CNS »), prévue à l’article 45 du Code de la sécurité sociale,
représentée par le président de son conseil d’administration, Monsieur Christian Oberlé,
d’autre part,
ont convenu de modifier la convention ci-dessus comme suit
Art. 1
er.
Le terme « Union des caisses de maladie » est remplacé par le terme « Caisse nationale de santé », ainsi
que l’abréviation « UCM » qui est remplacée par « CNS ».
Dans les deux cas, le présent article ne s’applique que lorsque le terme remplacé fait office de nom.
Il est ajouté à l’article 60, alinéa 1
er, point 1) un cas supplémentaire sous la lettre g) qui prend la teneur
suivante
« g)
pour les consultations du médecin généraliste ou du médecin spécialiste dans un centre de
consultations dédié à la prise en charge des patients atteints du COVID-19 prévues au tableau des
actes et services de la première partie « actes généraux », chapitre 1
er « Consultations », section
4 « Consultations spéciales », sous-section 5 « Consultations dans un centre de consultations
dédiés à la prise en charge des patients atteints de COVID-19 » du règlement grand-ducal modifié
du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge
par l’assurance maladie (positions C801, C802 et C803).
»
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 1030 du 18 décembre 2020
Entrée en vigueur
La présente modification entre en vigueur le jour de sa signature.
En foi de ce qui précède, les soussignés dûment autorisés par leurs mandants, ont signé la présente
modification de la convention.
Fait à Luxembourg, le 16 septembre 2020 en deux exemplaires.
Pour l’Association des médecins et
médecins-dentistes,
Pour le conseil d’administration de la
Caisse nationale de santé,
Le Président,
Le secrétaire général,
Le Président,
Dr Alain Schmit
Dr Guillaume Steichen
Christian Oberlé