LU
Convention conclue entre l’État du Grand-Duché de Luxembourg et la Caisse nationale de santé établissant la prise en charge à taux préférentiel du vaccin « Rotarix » par l’assurance maladie.
Table des dispositions (10)
Texte législatif (10 Articles)
N° 723 du 27 août 2020
Convention conclue entre l’État du Grand-Duché de Luxembourg et la Caisse nationale de santé
établissant la prise en charge à taux préférentiel du vaccin « Rotarix » par l’assurance maladie.
Entre,
l’État luxembourgeois (État), représenté par Madame la Ministre de la Santé, Paulette Lenert, ayant ses
bureaux à la Villa Louvigny, Allée Marconi, L-2120 Luxembourg, et par Monsieur le Ministre de la Sécurité
sociale, Romain Schneider, ayant ses bureaux à 26, rue Sainte-Zithe, L-2763 Luxembourg,
et
la Caisse nationale de santé (CNS), représentée par son Président, Christian Oberlé, ayant ses bureaux
à 125, route d’Esch, L-1474 Luxembourg, d’autre part,
ci-après désignées chacune individuellement « partie » et collectivement « parties ».
Préambule
Vu l’article 17, alinéa 3 du Code de la sécurité sociale ;
Vu l’article 102 2) des statuts de la Caisse nationale de santé ;
Considérant que le ministère de la Santé est confronté actuellement à des délais de mise en œuvre de
certains marchés publics pour le programme de vaccination universelle contre le rotavirus ;
Considérant que dans ce contexte, l’approvisionnement concernant le vaccin contre la gastro-entérite aiguë
à rotavirus a pris du retard et qu’un tel vaccin ne pourra être livré qu’à la fin du mois de juillet ;
Considérant que ce vaccin est disponible en officine ouverte au public, il a été décidé de conclure la présente
convention en vue d’en permettre la prise en charge selon les conditions et modalités financières arrêtées ;
Il est convenu ce qui suit
Art. 1
er. Objet
La présente convention a pour objet d’établir la prise en charge du vaccin « Rotarix » (le vaccin) par la CNS
au taux de remboursement préférentiel de cent pour cent dans le cas d’une délivrance en officine ouverte
au public.
Éligibilité
Tout nourrisson est éligible pour 2 doses maximum de vaccin, espacées d’un intervalle de 4 semaines au
moins, et administrées entre l’âge de 2 et 6 mois.
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MÉMORIAL A - 723 du 27 août 2020
Conditions
La prise en charge au taux préférentiel de cent pour cent aura lieu dans les cas où le vaccin est délivré sur
prescription médicale en officine ouverte au public aux nourrissons âgés de moins de 6 mois.
La prescription médicale précise s’il s’agit de la première dose ou de la seconde dose du vaccin.
Modalités financières
La CNS s’engage à rembourser intégralement la délivrance en officine ouverte au public sur prescription
médicale du vaccin.
L’État s’engage à rembourser, via le biais de la Direction de la santé, la CNS des frais qu’elle a avancés et sur
base d’un décompte détaillant les frais liés à la délivrance du vaccin durant la période initiale de trois mois.
Paiement en faveur de la CNS
A l’issue de la période initiale de trois mois et sur base du décompte transmis par la CNS, le paiement est
versé par l’État sur le compte IBAN LU89 0019 1002 0300 5000 au plus tard le dernier jour du mois qui suit
la réception du décompte.
La participation financière est imputée sur l’article budgétaire 14.1.12.304 « Vaccinations : acquisition de
vaccins et frais connexes » de la Direction de la santé.
Confidentialité et protection des données
Les parties s’engagent à être en conformité avec le règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des
personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel (GDPR) et la loi du
er août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et du régime
général sur la protection des données et de prendre toutes les mesures de sécurité qui s’imposent, qu’elles
soient techniques ou organisationnelles.
Litiges
La présente convention est soumise au droit luxembourgeois. Les parties s’efforceront de résoudre à
l’amiable tout différend résultant de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention. Dans
l’impossibilité d’atteindre un accord, le différend sera porté devant les tribunaux luxembourgeois.
Adaptation des instruments juridiques
Les parties s’engagent à faire adapter les instruments juridiques dont ils ont la gouverne ou à l’adaptation
desquels ils collaborent en vertu d’une mission légale, de manière à ce que ceux-ci soient conformes à la
présente convention.
Modification d’un commun accord
Toute modification d’un commun accord de la présente convention fait l’objet d’un avenant écrit, daté et signé
entre les parties.
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MÉMORIAL A - 723 du 27 août 2020
Durée et mise en vigueur
La présente convention est conclue pour une période initiale de trois mois.
Elle entre en vigueur avec effet rétroactif au 1
er juillet 2020 et prend fin de plein droit le 30 septembre 2020.
Fait à Luxembourg, en autant d’exemplaires que des parties,
Pour l’État,
Pour la CNS,
Paulette LENERT
Ministre de la Santé
Christian OBERLÉ
Président
Romain SCHNEIDER
Ministre de la Sécurité sociale