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Convention-cadre signée entre la Caisse nationale de santé et la Fédération COPAS a.s.b.l. ayant pour objet de définir, dans le cadre de la législation relative à l’assurance dépendance, les rapports entre la Caisse nationale de santé et les prestataires d’aides et de soins.
Table des dispositions (71)
Texte législatif (71 Articles)
DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG
N° 674 du 10 août 2020
Convention-cadre signée entre la Caisse nationale de santé et la Fédération COPAS a.s.b.l. ayant
pour objet de définir, dans le cadre de la législation relative à l’assurance dépendance, les rapports
entre la Caisse nationale de santé et les prestataires d’aides et de soins.
Vu l’article 388bis du Code de la sécurité sociale,
les parties soussignées, à savoir
la Caisse nationale de santé (ci-après « la CNS »), prévue à l’article 380 du Code de la sécurité sociale,
représentée par le président de son conseil d’administration, Monsieur Christian Oberlé,
d’une part,
et
d’autre part,
la Fédération COPAS a.s.b.l. (ci-après « la COPAS »), représentée par son président, Monsieur Marc
Fischbach et sa vice-présidente, Madame le Dr Carine Federspiel,
ont convenu ce qui suit
Chapitre 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir, dans le cadre de la législation relative à l’assurance
dépendance, les rapports entre la CNS et les prestataires tels que définis aux articles 389 à 391 du Code
de la sécurité sociale (CSS) qui offrent des services d’aides et de soins aux personnes dépendantes.
Chapitre 2 : Définitions
Un glossaire repris en annexe 1 présente la définition des termes utilisés dans la présente convention.
Chapitre 3 : Dispositions générales
1. Personnalité juridique du prestataire
Le prestataire doit être une personne morale ayant la personnalité juridique ou relevant du droit public.
2. Contrat d’aides et de soins
Les prestataires adhèrent à la présente convention par la conclusion d’un contrat d’aides et de soins avec
la CNS.
Un contrat d’aides et de soins différent est conclu pour chaque activité distincte assumée par le prestataire
au sens des articles 389 à 391 du CSS, activité dûment agréée selon la législation en vigueur.
Le contrat d’aides et soins est conforme au contrat-type d’aides et de soins correspondant à l’activité que le
prestataire assume en vertu dudit contrat, tel que présenté en annexe 2.
Toute modification à la présente convention s’applique directement, dans les conditions et modalités qu’elle
détermine, aux relations entre la CNS et les prestataires.
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Le contrat d’aides et soins peut être résilié par chacune des parties moyennant un préavis de six mois notifié
par lettre recommandée.
Sans préjudice des délais de préavis propres aux contrats de prise en charge, le prestataire résilie tous ses
contrats de prise en charge en cas de résiliation du contrat d’aides et de soins, pour autant et dans les limites
que les contrats de prise en charge en cause dépendent de l’exécution du contrat d’aides et de soins.
3. Universalité des prestations offertes par le prestataire
Sans préjudice des articles 64, 65, 66 de la présente convention, le prestataire dispense, le cas échéant
avec le concours d’un autre prestataire, de façon continue, tous les jours de l’année les aides et soins tels
que déterminés à la synthèse de prise en charge, ainsi que les actes et services infirmiers auxquels la
personne dépendante a droit.
Les prestataires peuvent limiter leur prise en charge au cercle de personnes dépendantes atteintes de
pathologies spécifiques ou à des personnes dépendantes tombant dans une tranche d’âge prédéfinie.
Les prestataires visés à l’article 389 du CSS peuvent limiter leur activité à des personnes dépendantes
résidant dans un espace géographique prédéfini, sans pour autant que celui-ci soit inférieur à une
circonscription électorale.
Le contrat d’aides et de soins doit inclure la définition des limitations éventuelles.
4. Contrôle de la qualité des prestations
Les modalités, le contenu de la documentation de la prise en charge et les indicateurs de qualité sont définis
par règlement grand-ducal tel que prévu à l’article 387bis du CSS.
5. Missions et responsabilités du prestataire autour de la personne dépendante
A. Prise en charge coordonnée de la personne dépendante
La prise en charge coordonnée de la personne dépendante comprend
la coordination des prestations telle que documentée en annexe 3,
la coordination de services complémentaires à l’assurance dépendance en relation avec les prestations
(téléalarme, repas sur roues,…),
la coopération des différents intervenants professionnels en vue de garantir la bonne exécution de toutes
les prestations requises,
la coopération avec la personne dépendante et son entourage.
La qualification minimale requise pour la fonction de coordinateur correspond à celle de toutes les
professions admises à fournir les activités d’appui à l’indépendance.
B. Coordination administrative
La coordination administrative à l’égard de la CNS et de l’AEC comprend notamment les missions suivantes
à charge des prestataires
1. accompagner la personne dépendante dans ses démarches et dans l’accomplissement des formalités
administratives nécessaires à l’obtention des prestations ;
2. assurer la notification à la CNS de la déclaration d’entrée et de sortie de la personne dépendante telle
que prévue à l’article 45 de la présente convention ;
3. assurer la notification à la CNS de la déclaration d’indisponibilité de l’aidant telle que prévue à l’article 45
de la présente convention ;
4. signaler à l’AEC les manquements éventuellement constatés de l’aidant ;
5. faire le suivi de la décision présidentielle de la CNS ;
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6. de participer à la réévaluation des besoins de la personne dépendante, endéans un délai de quatre
semaines après réception du questionnaire de réévaluation via la plateforme « Mysecu » en exécution
de l’article 366 paragraphe 2 du CSS ;
7. assister la personne dépendante et son entourage dans les démarches nécessaires en cas de
changement de sa situation de prise en charge ou de ses modalités d’exécution ;
8. transmettre les informations nécessaires à la CNS qui découlent de la présente convention ;
9. veiller à la bonne tenue de la documentation de la prise en charge prévue à l’article 387bis du CSS.
C. Responsabilité relative à la facturation
Le prestataire s’engage à réaliser une facturation unique pour tous les aides et soins dispensés à la personne
dépendante dont il assume la responsabilité vis-à-vis de la CNS.
6. Contrat de prise en charge
A. Conclusion, forme et contenu du contrat de prise en charge
Le prestataire s’engage à garantir le libre choix du prestataire dont la personne dépendante ou son
représentant légal dispose en conformité avec sa situation de prise en charge et selon les modalités d’exécution
prévues selon la présente convention.
Le contrat de prise en charge est signé entre le prestataire et la personne dépendante ou le cas échéant son
représentant légal.
La synthèse de prise en charge établie par l’AEC, et le cas échéant la répartition de l’exécution des
prestations, de même que toutes leurs modifications ultérieures, font partie intégrante du contrat de prise en
charge. Le contrat est établi en double exemplaire.
Le contrat de prise en charge doit notamment
1. contenir l’engagement de la personne dépendante et, le cas échéant, des personnes de son entourage,
d’être présentes aux lieux, aux jours et aux heures convenus avec le(s) prestataire(s) qui assure(nt) la
délivrance des prestations,
2. contenir les éléments susceptibles de rester à la charge de la personne dépendante à la suite
d’événements tels que notamment
o
l’absence ou le refus de délivrance des prestations de la part de la personne dépendante,
o
le rejet de la demande de prestation de l’assurance dépendance pour quelque cause que ce soit,
o
la délivrance de prestations par le prestataire antérieurement au début de droit telle que définie à
l’article 25 de la présente convention,
o
en cas de contestation de la synthèse de prise en charge, si le demandeur est débouté par une
décision définitive,
o
toute modification (tarif,…) pouvant entraîner une adaptation des éléments susceptibles de rester à
la charge de la personne dépendante.
Les prestations en nature dans les domaines des AEV arrêtées dans la synthèse de prise en charge ne
peuvent être facturées, même si celles-ci avaient été refusées par la personne dépendante ou qu’elles
dépassent le forfait prévu. Cette règle ne s’applique pas si la personne dépendante sollicite des prestations
en nature dans les domaines des AEV qui selon la synthèse de prise en charge ne sont pas à fournir par les
prestataires visés à l’article 389 du CSS. Lorsque ces prestations sont supposées être réalisées par l’aidant,
le prestataire s’engage à signaler le manquement de l’aidant à l’AEC.
3. garantir à la personne dépendante le libre choix de son médecin ou le cas échéant préciser les modalités
dans le choix du médecin traitant au sein des établissements de soins,
4. contenir une clause obligeant la communication de la part du réseau à la CNS de la déclaration
d’indisponibilité de l’aidant et de la fin d’indisponibilité de l’aidant,
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5. contenir une clause informant la personne dépendante qu’en cas d’indisponibilité de l’aidant les
prestations en espèces ne seront pas dues et qu’elles devront éventuellement être remboursées par
l’aidant en cas de paiement indu.
Les prestataires prévus à l’article 390 et 391 du CSS ne peuvent facturer du matériel d’incontinence à la
personne dépendante.
B. Suspension temporaire et reprise du contrat de prise en charge
L’exécution du contrat de prise en charge est suspendue pendant un séjour à l’hôpital au sens de l’article 60
alinéa 2 du CSS. Les effets de la suspension commencent le jour suivant l’admission à l’établissement
hospitalier. Le contrat de prise en charge reprend automatiquement le dernier jour de l’hospitalisation.
L’exécution du contrat de prise en charge est suspendue en cas de demande par la personne dépendante
pour des raisons personnelles. Le contrat de prise en charge reprend automatiquement le premier jour qui
suit la fin de la période de suspension demandée.
C. Fin du contrat de prise en charge
Le contrat de prise en charge prend fin de plein droit le jour suivant la date du décès de la personne dépendante.
À tout moment, la personne dépendante peut résilier sans motif le contrat de prise en charge. La résiliation
prend effet après l’expiration d’un délai de préavis d’un mois.
Le prestataire peut résilier le contrat de prise en charge lorsqu’il lui est impossible d’accomplir son objet ou
en raison d’incompatibilité grave dans les relations entre son personnel et la personne dépendante ou son
entourage.
Le prestataire notifie à la personne dépendante la résiliation par lettre recommandée avec indication des
motifs et de la date de la fin du préavis d’un mois.
Si le personnel du prestataire est exposé à des agressions, des menaces ou autres faits portant atteinte ou
risquant de porter atteinte à son intégrité physique ou psychique, le contrat de prise en charge peut être
résilié sans préavis. L’AEC doit être informée par voie de communication sécurisée par le prestataire de la
résiliation pour motifs graves.
En cas de résiliation par la personne dépendante ou par le prestataire du contrat de prise en charge, le
prestataire en informe immédiatement la CNS selon les modalités définies en annexe 4.
7. Droit aux prestations
Le prestataire s’engage à fournir, par voie de communication sécurisée, à l’AEC toutes les données
nécessaires à l’appréciation de l’état de la personne dépendante dans les limites des renseignements que
l’AEC est légalement autorisée à collecter pour ce faire.
A. Période précédant la prise de décision relative à la première demande
Dans les cas visés à l’article 362 alinéa 1 du CSS, le prestataire délivre les aides et soins à la personne
dépendante selon les prestations qu’il estime nécessaires pour répondre aux besoins de la personne
dépendante, conformément aux bonnes pratiques en la matière et dans un souci d’économie.
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B. Synthèse de prise en charge
La synthèse de prise en charge détaille l’ensemble des prestations que l’AEC estime requises pour une
personne dépendante, même celles que le prestataire ne sera pas amené à dispenser immédiatement en
accord avec le souhait de la personne dépendante.
La synthèse de prise en charge spécifiant les aides et soins requis est transmise par la CNS à la personne
dépendante et par voie électronique au prestataire selon les modalités définies en annexe 5 sauf si la
personne dépendante s’y est opposée.
Dans les situations de prise en charge alternée (période de séjour en ESI et période de séjour à domicile) la
détermination des prestations en espèces et en nature se fait sur base de la synthèse de prise en charge
applicable selon le lieu de séjour de la personne dépendante. La communication du lieu de séjour se fait
selon les modalités précisées en annexe 4.
8. Modalités d’exécution de la prise en charge
Le prestataire assumant les obligations des articles 10 à 13 de la présente convention est considéré comme
étant le prestataire principal. Il s’engage à dispenser par le biais de son propre personnel salarié toutes les
prestations, en dehors de celles délivrées par l’aidant de la personne dépendante à domicile.
Dans le cas visé à l’article 388bis, alinéa 4 du CSS, le prestataire principal peut recourir au service d’autres
prestataires à condition de le documenter par une convention de sous-traitance qui doit être tenue à la
disposition de la CNS. Le prestataire principal reste toujours responsable envers la CNS du respect de la
présente convention et des obligations qui en découlent.
A. Modalités type d’exécution de la synthèse de prise en charge
Pour les différentes situations de prise en charge prévues par les articles 353 à 356 (en cas de maintien à
domicile), 357 et 358 (en milieu stationnaire) du CSS, la présente convention détermine dans ses articles 31
et 32 les modalités type d’exécution de la synthèse de prise en charge.
Dans les situations de prise en charge en cas de maintien à domicile, le prestataire principal est soit un RAS,
soit un CSSTA.
Dans le cas des situations de prise en charge en milieu stationnaire, le prestataire principal est un ESC ou
un ESI.
B. Changement dans la situation de prise en charge
Tout changement entre les situations de « prise en charge en cas de maintien à domicile » et de « prise en
charge en milieu stationnaire » entraîne le changement des modalités d’exécution dans le respect des
modalités types d’exécution prévues pour la nouvelle situation de prise en charge.
9. Modalités relatives à la tarification appliquée par la CNS
A. Détermination des plafonds individuels appliquée lors de la tarification
La CNS tient à la disposition du prestataire les règles de tarification selon lesquelles la CNS détermine les
plafonds qu’elle applique lors de la tarification des aides et soins.
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B. Détermination de la valeur monétaire applicable aux activités d’appui à l’indépendance, aux
gardes, aux forfaits prévus pour les activités d’accompagnement et les activités d’assistance à
l’entretien du ménage et aux activités de formation
La CNS applique la valeur monétaire déterminée conformément à l’article 395 du CSS et au lieu d’exécution
en respect des modalités type d’exécution de la synthèse de prise en charge (le lieu d’exécution correspond
toujours au domicile pour un RAS et au site du prestataire intervenant pour les trois autres catégories de
prestataire : CSSTA, ESC, ESI)
● dans le cas de personnes hébergées à l’ESI et bénéficiant des activités du CSSTA, la CNS applique la
valeur monétaire ESI ;
● dans le cas des personnes maintenues à domicile et bénéficiant des activités CSSTA la CNS applique
la valeur monétaire CSSTA.
Les modalités de facturation sont décrites à l’annexe 6 et les critères permettant de distinguer si la personne
est considérée comme hébergée à l’ESI ou si elle est considérée comme maintenue à domicile sont décrits
à l’annexe 4 de la présente convention.
C. Détermination de la valeur monétaire applicable aux forfaits pour actes essentiels de la vie
Dans le cas des personnes maintenues à domicile et pour lesquelles la prise en charge en nature des AEV
au cours d’une semaine est assurée exclusivement par un CSSTA, la CNS applique la valeur monétaire
CSSTA aux forfaits pour AEV.
L’intervention d’un réseau au niveau des AEV entraîne l’application de la valeur monétaire fixée pour les
réseaux, même dans les cas où il y a intervention d’un CSSTA au cours de la même semaine.
10. Relations entre le prestataire, la CNS et l’AEC
A. Code d’identification
La CNS attribue un ou plusieurs codes au prestataire pour des besoins d’identification dans ses relations
avec la CNS selon les modalités convenues dans le contrat d’aides et de soins.
B. Coordinateur
Le prestataire s’engage à communiquer à l’AEC une liste reprenant les personnes de contact disposant des
coordonnées des coordinateurs prévus aux articles 10 et 11.
C. Documentation de la facturation et documentation des soins
Une documentation est utilisée pour les besoins de la facturation. Les modalités de cette facturation sont
précisées en annexe 6.
Le prestataire a l’obligation de tenir à jour une documentation des soins, par laquelle le prestataire établit
l’ensemble des données significatives relatives à la personne dépendante dont il assure la prise en charge,
telle que prévue à l’article 387bis du CSS et par règlement grand-ducal. La documentation de la prise en
charge concernant les AAI contient une description des objectifs de cette prise en charge, objectifs qui sont
en rapport avec les AEV, ainsi que des moyens choisis pour les atteindre. Cette documentation informe
également si la prise en charge devrait s’effectuer en groupe ou en individuel pour atteindre les objectifs
précités.
Le prestataire s’engage à établir la documentation de la facturation et la documentation des soins à l’image
de la réalité des prestations, de leur lieu d’exécution (domicile ou site d’une institution identifié au travers du
code prestataire attribué au site) et de leur date de prestation. Dans le cadre de la facturation les prestataires
devront indiquer la date à laquelle au moins un AEV au cours d’une semaine a été presté via le fichier de
déclaration d’activité.
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Sur demande, le prestataire communique à la CNS le relevé des prestations payantes susceptibles
d’entraîner un double emploi avec le remboursement des prestations de l’assurance dépendance.
D. Négociation des valeurs monétaires
En vue de la négociation biennale des valeurs monétaires, les modalités de transmission des données
statistiques et comptables telles que prévues à l’article 395 alinéa 4 du CSS sont communiquées par la CNS.
En vue de la négociation biennale des valeurs monétaires, le prestataire communique, avant chaque
négociation, à la CNS et à la COPAS les données supplémentaires par rapport à l’article 395 alinéa 4 du
CSS convenues entre les parties.
Les formulaires de recensement sont mis à disposition des prestataires par la CNS.
Il est institué une commission technique paritaire qui a comme objet d’analyser tous les éléments pouvant
avoir un impact sur l’évolution des coûts imputables à la dispensation des aides et soins pris en charge par
l’assurance dépendance.
La commission établit avant le 15 juillet de chaque année de négociation un rapport reprenant les résultats
de l’analyse visée à l’alinéa 1er du présent article.
E. Règles relatives à la communication des informations par la CNS aux prestataires
Dans la mesure où le prestataire est identifié comme assumant la prise en charge d’une personne
dépendante, l’accusé de réception documentant une demande en vue de l’octroi de prestations de
l’assurance dépendance pour cette personne, ainsi que les décisions relatives à ces demandes, sont
communiqués pour information au prestataire.
Chaque prestataire ayant conclu un contrat de prise en charge avec une personne dépendante peut
demander à la CNS si une demande en octroi de prestations de l’assurance dépendance a été introduite,
voire si une décision de la CNS a été prise pour cette personne. La CNS communique l’information au
prestataire dans un délai de 2 jours ouvrables à compter de la réception de la demande du prestataire. En
présence d’une décision de la CNS, celle-ci envoie une copie de la décision au prestataire.
Les déclarations d’entrée et de sortie ainsi que la déclaration d’indisponibilité de l’aidant sont à communiquer
par le prestataire principal à la CNS et doivent se faire dans le respect des modalités décrites en annexe 4.
En cas de changement de prestataire principal, le nouveau prestataire envoie à la CNS dans un délai de
2 jours ouvrables une déclaration d’entrée indiquant la date du début de prise en charge.
La CNS informe le nouveau prestataire principal sur l’existence ou l’état de la demande de la personne
concernée dans un délai de 2 jours ouvrables à compter de la réception de l’information du changement du
prestataire. La CNS adresse par voie électronique, dans un délai de 2 jours ouvrables, la synthèse de prise
en charge au nouveau prestataire.
F. Règles relatives à la facturation des prestations à la CNS
Le prestataire facture à la CNS les aides et soins, tels que visés à l’article 44 de la présente convention,
d’après le tarif fixé conformément à l’article 395 du CSS et à l’identification des prestataires prévue à l’article
51 de la convention. Les montants à facturer par acte tels que retenus dans la circulaire CNS envoyée à tous
les prestataires doivent être calculés sans arrondis intermédiaires.
Pour les besoins de la facturation, un catalogue des unités de facturation est décrit en annexe 7. Il contient
les unités de facturation définies sur base des aides et soins repris dans la synthèse de prise en charge
et répondant au besoin de fractionnement de la durée forfaitaire ou du plafond lors de l’exécution de
certains aides et soins (actes essentiels de la vie, assistance à l’entretien du ménage, activité
d’accompagnement, activité d’appui à l’indépendance, les gardes ainsi que les formations) ;
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une définition relative aux AAI et gardes qui ne peuvent être exécutées du fait de la personne
dépendante par refus ou absence de la personne dépendante.
Les forfaits hebdomadaires pour AEV au sens des articles 353, paragraphe 1, alinéa 2 et 357, alinéa 1 du
CSS, sont facturés par jour de prise en charge selon le principe de fractionnement prévu à l’article 48.
a. Modalités de facturation
La facturation des prestations dispensées s’effectue sur une base mensuelle.
Un mois de liquidation des prestations correspond à un mois de prestations des actes exécutés au bénéfice
de la personne dépendante et pour lesquels une facture est établie.
Une déclaration d’indisponibilité de l’aidant entraîne la suspension de la facturation jusqu’à la déclaration de
fin d’indisponibilité. Les modalités relatives à ces déclarations sont définies en annexe 4.
Les modalités relatives à l’établissement et l’envoi du fichier de facturation sont précisées en annexe 6.
À l’intérieur d’un fichier de facturation, chaque facture transmise pour une personne dépendante prise en
charge doit correspondre à un mois complet de prestation pour la personne dépendante.
Les règles concernant le code exécutant à renseigner au niveau du champ « Identifiant exécutant » dans le
fichier de facturation sont reprises dans le tableau à l’annexe 8. L’annexe définit aussi la valeur monétaire
applicable en fonction du code exécutant.
Pour les activités d’accompagnement en milieu stationnaire, le code du prestataire exécutant est nécessairement
un code prestataire ESI ou un code prestataire ESC.
Pour les activités d’assistance à l’entretien du ménage et les gardes individuelles de jour et de nuit, le code
du prestataire exécutant est nécessairement un code prestataire RAS.
Pour les activités de garde en déplacement à l’extérieur, le code exécutant est nécessairement un code
prestataire RAS ou un code prestataire CSSTA.
Pour les gardes en groupe le code du prestataire exécutant est nécessairement un code prestataire CSSTA.
Pour les activités de formation à l’aidant et les activités de formation liée aux aides techniques le code du
prestataire exécutant est nécessairement un code prestataire RAS ou un code prestataire CSSTA.
Pour les activités d’appui à l’indépendance prestées en groupe, le code du prestataire exécutant est
nécessairement un code prestataire CSSTA, un code prestataire ESC ou un code prestataire ESI.
Pour les activités d’appui à l’indépendance prestées en individuel, le code du prestataire exécutant est
nécessairement un code prestataire RAS dans le cas d’un maintien à domicile de la personne dépendante
et un code prestataire ESC ou un code prestataire ESI dans le cas d’un maintien en milieu stationnaire de la
personne dépendante.
Pour les AEV, le code du prestataire renseigné sur la facture correspond
au code prestataire exécutant ESC dans le cas de l’exécution des actes essentiels de la vie par un ESC ;
au code prestataire exécutant ESI dans le cas de l’exécution des actes essentiels de la vie par un ESI ;
au code prestataire exécutant RAS dans le cas de l’exécution des actes essentiels de la vie prestés au
domicile de la personne dépendante ;
au code prestataire exécutant CSSTA dans le cas d’une exécution exclusive des actes essentiels de la
vie par un CSSTA en faveur des personnes dépendantes maintenues à domicile.
Lorsque le prestataire doit apporter une correction à une facture préalablement transmise à la CNS pour un
mois de prestation, il fait parvenir une nouvelle facture reprenant l’entièreté des prestations facturées pour
la personne dépendante et le mois de prestation considéré. La facture préalablement transmise est annulée.
Le détail des prestations ayant figuré sur la facture annulée et ayant donné lieu à un paiement de la part de
la CNS est communiqué au prestataire.
b. Modalités de liquidation des factures par la CNS
Avant le dix-huitième jour de chaque mois, la CNS verse à chaque prestataire à titre d’acompte, à valoir sur
l’ensemble des aides et soins délivrés dans le cadre du tiers payant pour le mois en cours, un montant égal
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à quatre-vingts pour cents (80 %) du montant mensuel moyen décompté au cours des dix premiers mois de
l’exercice précédent.
Sur demande dûment justifiée du prestataire, la CNS peut, à titre exceptionnel, accorder un acompte
dépassant le montant égal à quatre-vingts pour cents (80 %) du montant mensuel moyen décompté au cours
des dix premiers mois de l’exercice précédent.
c. Restriction particulière relative à l’opposabilité des prestations non dispensées
Les AAI et les gardes individuelles et en groupe prévues à la synthèse de prise en charge qui ne peuvent
être exécutées du fait de la personne dépendante (absence non planifiée, refus etc.,) et qui ont été planifiées
et induisent ainsi un coût d’opportunité pour le prestataire peuvent être facturées. Pour une personne
dépendante la CNS prend en charge les prestations en question que pour un seul jour par mois. Les heures
planifiées pour les activités en question pour ce jour, sont prises en charge jusqu’à concurrence de 8 heures.
Les dispositions du présent article ne sont applicables que pour les RAS et les CSSTA visés à l’article 389
du CSS.
d. Contestation des factures par la CNS
Les contestations formelles et de fond sont notifiées avant le trentième jour suivant celui de la réception du
fichier de facturation. Celles-ci peuvent concerner le fichier pris dans son ensemble, les factures ou les
lignes de facturation. Selon le type de contestation, la CNS rejettera le fichier dans son intégralité, refusera
une ou plusieurs factures prises dans leur intégralité, ou refusera une ou plusieurs lignes de facturation. Les
contestations sont communiquées selon les modalités précisées à l’annexe 6.
La CNS se réserve le droit de procéder, dans un délai de 3 ans à compter du 31 décembre de l’« exercice
prestation », à un contrôle de plausibilité des factures.
Dans le cadre du contrôle des normes de dotation et de qualification du personnel, les prestataires
communiquent annuellement à la CNS les données relatives à leur personnel en termes d’équivalents temps
plein (ETP) par carrière. Des données supplémentaires, convenues entre la COPAS et la CNS, peuvent être
demandées. Les modalités pratiques de la transmission sont communiquées annuellement par la CNS. La
CNS peut demander la vérification du nombre d’ETP, renseigné par les prestataires, par un réviseur
d’entreprise sur base de procédures convenues.
La CNS se réserve le droit de procéder au contrôle de plausibilité d’autres éléments.
Le litige qui ne peut pas être vidé par voie consensuelle entre la CNS et le prestataire est tranché par
application de l’article 393 du CSS.
G. Règles relatives à l’échange d’informations et de décisions entre la CNS et les prestataires et
entre l’AEC et les prestataires
Les modalités relatives aux échanges d’informations et de décisions sont décrites aux annexes 4 à 6 de la
présente convention, en particulier les modalités relatives
à la synthèse de prise en charge ;
à la documentation de facturation ;
aux déclarations d’entrée et de sortie ;
aux jours de prestation AEV ;
à la déclaration d’indisponibilité de l’aidant et de la fin d’indisponibilité de l’aidant.
11. Dispositions diverses
La CNS s’assure de la collaboration de l’AEC pour les obligations à charge de l’AEC découlant de la présente
convention.
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Le prestataire communique annuellement à la CNS les comptes et bilans dès leur approbation officielle. Le
prestataire s’engage à respecter les règles de comptabilité telles que définies à l’article 388bis alinéa 3 point
6) du CSS.
Le prestataire dispose d’une couverture d’assurance responsabilité civile professionnelle adéquate pour
dommages corporels et matériels.
Le prestataire veille à ce que son personnel ainsi que ses sous-traitants soient instruits des impératifs du
secret professionnel et qu’ils s’y conforment. Il veillera pareillement à conformer ses pratiques de travail aux
impératifs de la législation sur la protection des données à caractère personnel. Le prestataire s’engage à
une utilisation strictement professionnelle des accès aux données de la CNS ou du Centre commun de la
sécurité sociale. Il s’engage à utiliser les données qui lui sont communiquées à travers les échanges
électroniques uniquement dans le cadre de l’exécution de sa mission envers la Caisse nationale de santé.
En cas de procédure en vue du retrait complet ou partiel de l’agrément délivré sur base de la législation
réglant les relations entre l’État et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et
thérapeutique, procédure matérialisée par la mise en demeure du ministre ayant compétence pour délivrer
l’agrément, le prestataire envoie immédiatement une copie de la mise en demeure à la CNS.
Chapitre 4 : Dispositions spécifiques relatives aux différentes catégories de prestataires
A. Particularités relatives à l’universalité des prestations
Hormis le cas des gardes de nuit où les aides et soins sont dispensés à la personne dépendante tous les
jours de l’année 24 heures sur 24, les aides et soins délivrés à domicile sont garanties entre 6 heures du
matin et 22 heures du soir.
Pour les aides et soins délivrés dans un CSSTA, le contrat d’aides et de soins précise les jours de la semaine
et les horaires par jour de fonctionnement du CSSTA.
Pour les aides et soins délivrés dans un ESI ou dans un ESC, le prestataire garantit la dispensation des
aides et soins à la personne dépendante tous les jours de l’année 24 heures sur 24.
B. Particularités relatives au contrat de prise en charge
Pour un ESC ou un ESI, le contrat de prise en charge précise le site où la personne dépendante séjourne.
Chapitre 5 : Dispositions finales
Les annexes font partie intégrante de la présente convention.
La présente convention entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de
Luxembourg.
Elle annule et remplace la convention conclue en date du 15 décembre 2017 entre la CNS et la COPAS.
Annexes
Annexe 1. Glossaire (article 2)
Annexe 2. Contrat type d’aides et de soins (article 4)
2a Réseaux d’aides et de soins
2b Centres semi-stationnaires
2c Établissements d’aides et de soins à séjour continu
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MÉMORIAL A - 674 du 10 août 2020
2d Établissements d’aides et de soins à séjour intermittent
Annexe 3. Modalités relatives à la coordination des prestations (article 10)
Annexe 4. Fichier des déclarations (article 23)
Annexe 5. Synthèse de prise en charge (article 27)
Annexe 6. Modalités de la facturation (article 39)
Annexe 7. Catalogue des unités de facturation (article 48)
Annexe 8. Code exécutant à renseigner au niveau du champ « Identifiant exécutant » prévu dans le fichier
de facturation en fonction du prestataire exécutant la prestation/VM applicable (article 51).
Fait à Luxembourg, le 29 avril 2020 en deux exemplaires.
Pour la Fédération COPAS a.s.b.l.
Pour le Conseil d’administration de la Caisse
nationale de santé
Le Président
Marc Fischbach
La vice-présidente
Dr Carine Federspiel
Le Président
Christian Oberlé
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ANNEXE 1
Glossaire
Liste des acronymes
CSS Code de la sécurité sociale
AEC Administration d’évaluation et de contrôle de l’assurance dépendance
COPAS : Fédération des organismes prestataires d’aides et de soins a.s.b.l.
CNS Caisse nationale de santé
RAS réseau d’aides et de soins
CSSTA centre semi-stationnaire
ESC établissement d’aides et de soins à séjour continu
ESI établissement d’aides et de soins à séjour intermittent
AEV acte essentiel de la vie
AAI activité d’appui à l’indépendance
AMD activité de maintien à domicile
AAE activité d’accompagnement
AT aides techniques
Définitions
Personne dépendante
Personne bénéficiant d’aides et de soins pris en charge par la CNS suite à une décision de la CNS prise
sur avis de l’AEC.
Aidant
Tierce personne qui est en mesure d’assurer les aides et soins prévus au plan de prise en charge à la
personne dépendante et qui est désignée comme tel dans la synthèse de prise en charge
Aides et soins
Prestations de l’assurance dépendance en vertu du Livre V du CSS
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Relevé type
Le tableau déterminant les aides et soins des différents domaines prévus par l’assurance dépendance
et documentés selon l’article 350 paragraphe 2 du CSS
Prestations
Aides et soins de l’assurance dépendance en vertu du Livre V du CSS et prestations de l’assurance
maladie en vertu du Livre I du CSS
Service complémentaire
Services complémentaires à l’assurance dépendance en relation avec les prestations (téléalarme, repas
sur roues, …)
Prestataire
Réseau ou institution visés aux articles 389 à 391 du CSS
• réseau d’aides et de soins (RAS),
• centre semi-stationnaire (CSSTA),
• établissement d’aides et de soins à séjour continu (ESC),
• établissement d’aides et de soins à séjour intermittent (ESI)
Intervenant
• prestataire principal
Prestataire, qui est responsable envers la CNS du respect de la convention et des obligations qui en
découlent, indépendamment du recours à d’autres intervenants.
• co-intervenants
Intervenants qui contribuent en complément du prestataire à l’exécution de l’ensemble de la synthèse
de prise en charge et qui relèvent d’une autre catégorie que le prestataire.
• sous-intervenants
Pour des raisons de gestion interne, le prestataire s’assure du concours d’autres prestataires « sous-
intervenants».
Un sous-intervenant doit être de la même catégorie que le prestataire.
• sous-traitant
Intervenant non prestataire (profession libérale, société de nettoyage) qui n’apparaît pas vis à vis de la
CNS.
Lieu d’exécution
Lieu d’exécution des prestations
• domicile d’une personne dépendante (ou tout autre lieu assimilé au domicile, toujours en dehors d’un
site d’un prestataire)
• site, identifié dans un contrat d’aides et de soins, d’un CSSTA, ESC ou ESI
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Synthèse de prise en charge
Le document visé à l’article 350 paragraphe 8 du CSS établi par l’AEC et qui reprend le requis déterminé
en aides et soins. Elle peut contenir des besoins en AEV, en AAI, en AMD respectivement en AMD ainsi
que des besoins en AT et le cas échéant des adaptations du logement requis par le bénéficiaire. Cette
synthèse fait l’objet d’une notification par la CNS à la personne dépendante.
Répartition de l’exécution des prestations
Le document prévu à l’article 350 paragraphe 8 du CSS déterminant la répartition des aides et soins
entre le prestataire et l’aidant en cas de maintien à domicile ou pour les périodes de séjour à domicile
en cas de prise en charge du bénéficiaire dans un ESI.
Il est établi entre le bénéficiaire et le prestataire en accord avec l’avis de l’AEC.
Fichier de facturation
Pour un prestataire, ensemble de factures mensuelles individuelles complètes transmis mensuellement
sous forme de fichier électronique à la CNS en vue d’en obtenir le remboursement
Facture
Pour une personne dépendante, unité mensuelle de facturation correspondant à un mois calendrier de
prestation reprenant l’ensemble des aides et soins dispensés à la personne
Forfait pour matériel d’incontinence
Ce forfait est versé à la personne dépendante séjournant à domicile pour couvrir les frais liés aux alèses
et couches de protection pour incontinence. Pour les personnes dépendantes séjournant en
établissement le matériel d’incontinence est fourni par l’établissement et aucun forfait n’est versé à la
personne dépendante.
Contrat de prise en charge
Contrat conclu entre le prestataire et une personne bénéficiant d’une décision de la CNS relative à
l’octroi d’aides et de soins
Acte essentiels de la vie
Actes effectués dans les domaines de
● l’hygiène corporelle (aides et soins visant à la propreté du corps),
● l’élimination (aides et soins à l’évacuation des déchets de l’organisme),
● la nutrition (aides et soins visant à l’assistance pour l’absorption de l’alimentation, l’hydratation et la
nutrition entérale),
● l’habillement (aides et soins visant à s’habiller et à se déshabiller),
● la mobilité (aides et soins visant aux changements de position, aux déplacements et aux accès et
sorties du logement)
Activité d’appui à l’indépendance
Activités ayant pour objet l’apprentissage ou l’entretien des capacités motrices, cognitives ou
psychiques requises en vue de réaliser les actes essentiels de la vie ou de limiter l’aggravation de la
dépendance pour ces mêmes actes
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Activités de maintien à domicile
Ces activités regroupent les gardes de la personne dépendante soit en groupe soit en individuel ainsi
que la prise en charge de l’assistance à l’entretien du ménage. Sont inclus également sur besoin des
formations de la personne dépendante pour l’utilisation des aides techniques et/ou des formations
destinées à l’aidant.
Activités d’accompagnement
Les activités d’accompagnement en établissement consistent en un encadrement durant la journée
d’une personne dépendante. Ces activités sont prestées en collectivité.
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ANNEXE 2
Contrat type d’aides et soins
2a. Réseaux d’aides et soins
CONTRAT TYPE D’AIDES ET DE SOINS POUR RESEAU D’AIDES ET DE SOINS
Version du 27.11.2017
Préambule
Vu l’article 388bis du Code de la sécurité sociale (ci-après CSS),
Vu la convention cadre conclue entre la Caisse nationale de santé et la Fédération des organismes
prestataires d’aides et de soins (COPAS) asbl,
Entre d’une part,
……………………………………………..(Dénomination)
Sis à L-……………..
dont le siège social se trouve à ………………………………………………………………….
revêtant la forme juridique de ………………………………………………………
dont les statuts sont publiés au Mémorial C N°…………………du……………
ayant pour n° de registre de commerce ………………
représenté par ……… ;
……………………………………………..(Dénomination)
Sis à L-……………..
dont le siège social se trouve à ………………………………………………………………….
revêtant la forme juridique de ………………………………………………………
dont les statuts sont publiés au Mémorial C N°…………………du……………
ayant pour n° de registre de commerce ………………
représenté par ……….
ci-après dénommé « le prestataire »,
et d’autre part
la Caisse nationale de santé en sa qualité d’organisme gestionnaire de l’assurance
dépendance, prévu à l’article 380 du Code de la sécurité sociale,
ci-après dénommée «CNS»,
représentée par
est conclu le contrat d’aides et de soins qui suit, dénommé ci-après « le contrat »
Chapitre 1 : Objet du contrat
Art. 1 Le prestataire déclare adhérer à la convention-cadre précitée, dont il s’engage à respecter les
termes et conditions ainsi que les modifications pouvant y être apportées ultérieurement.
La CNS s’engage à s’acquitter des obligations lui incombant envers le prestataire en vertu de ladite
convention-cadre et de ses modifications.
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En cas de pluralité d’organisations composant le prestataire, la CNS reconnaît ces organisations
comme ensemble valablement constitué au sens de l’article 389 (1) du CSS. Ces organisations
répondent solidairement envers la CNS des engagements souscrits par le prestataire en vertu du
présent contrat.
Art. 2 Le prestataire déclare opérer en qualité de réseau d’aides et de soins (RAS), tel que défini à
l’article 389 (1) du CSS.
Chapitre 2 : Dispositions générales
Art. 3 Afin de faire droit aux exigences indiquées à l’article 389 (1) du Code de la sécurité sociale, le
prestataire s’engage vis-à-vis de la CNS à ce que l’exercice des activités faisant l’objet du présent
contrat soit couvert par les agréments requis par la législation afférente ou d’une autre disposition
légale pour ces activités.
La liste des agréments accordés au prestataire pour ces activités est documentée dans le tableau en
annexe. Une copie de ces agréments est jointe au présent contrat.
Art. 4 Selon l’article 8 de la convention-cadre, le cercle des personnes prises en charge par le
prestataire est éventuellement limité selon les pathologies et ou les tranches d’âge tel que documenté
dans le tableau en annexe.
Art. 5 Selon l’article 8 de la convention-cadre, la délimitation géographique des activités du
prestataire dans le cadre de l’assurance dépendance est documentée dans le tableau en annexe.
Art. 6 Faisant suite à l’article 48 de la convention-cadre, le ou les codes prestataire attribués par la
CNS au prestataire sont documentés dans le tableau en annexe.
Art. 7 Les paiements pour les prestations facturées par le prestataire à charge de l’assurance
dépendance sont effectués par la CNS sur le compte IBAN documenté dans le tableau en annexe.
Art. 8 Les modifications apportées aux données fournies conformément aux articles 3, 4, 5 et 7 du
présent contrat et documentées dans le tableau en annexe sont notifiées par courrier recommandé à
la CNS par le prestataire avant que celles-ci ne prennent effet.
Les parties signataires du présent contrat disposent d’un délai de 15 jours pour s’entendre sur les
modifications éventuelles qui s’imposent suite à cette notification quant à l’exécution du présent
contrat.
Art. 9 Toute modification dans la composition du prestataire telle que visée à l’article 1 du présent
contrat est notifiée par courrier recommandé à la CNS par le prestataire avant que celle-ci ne prenne
effet. Les parties signataires du présent contrat disposent d’un délai de 15 jours pour s’entendre sur
les dispositions à prendre suite à la modification de composition du prestataire.
Chapitre 3 : Dispositions finales
Art. 10 Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée.
Art. 11 Le présent contrat est fait en double exemplaire et prend effet au …………… .
Art. 12 Les annexes font partie intégrante du présent contrat.
Annexe
Annexe 1. Tableau signalétique du prestataire
Pour le prestataire
Pour la CNS
Signature
Signature
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Aide à domicile
Soins à domicile
Pathologie(s)
Tranche(s) d'âge
Organisation(s)
composant le
prestataire
Annexe1 Tableau signalétique du prestataire - RAS
Dénomination
Prestataire
Limitation géographique
Code prestataire
attribué par la
CNS
N° de compte
Cercle de personnes prises en charge
N° de l'agrément et n° du mémorial B de publication
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ANNEXE 2
Contrat type d’aides et soins
2b. Centres semi-stationnaires
CONTRAT TYPE D’AIDES ET DE SOINS POUR CENTRE SEMI-STATIONNAIRE
Version du 27.11.2017
Préambule
Vu l’article 388bis du Code de la sécurité sociale (ci-après CSS),
Vu la convention cadre conclue entre la Caisse nationale de santé et la Fédération des organismes
prestataires d’aides et de soins (COPAS) asbl,
Entre d’une part,
……………………………………………..(Dénomination)
Sis à L-……………..
dont le siège social se trouve à ………………………………………………………………….
revêtant la forme juridique de ………………………………………………………
dont les statuts sont publiés au Mémorial C N°…………………du……………
ayant pour n° de registre de commerce ………………
représenté par ……….
ci-après dénommé « le prestataire »,
et d’autre part
la Caisse nationale de santé en sa qualité d’organisme gestionnaire de l’assurance
dépendance, prévu à l’article 380 du Code de la sécurité sociale,
ci-après dénommée «CNS »,
représentée par
est conclu le contrat d’aides et de soins qui suit, dénommé ci après « le contrat »
Chapitre 1 : Objet du contrat
Art. 1 Le prestataire déclare adhérer à la convention-cadre précitée, dont il s’engage à respecter les
termes et conditions ainsi que les modifications pouvant y être apportées ultérieurement.
La CNS s’engage à s’acquitter des obligations lui incombant envers le prestataire en vertu de ladite
convention-cadre et de ses modifications.
Art. 2 Le prestataire déclare opérer en qualité de centre semi-stationnaire (CSSTA), tel que défini à
l’article 389 (2) du CSS.
Chapitre 2 : Dispositions générales
Art. 3 Le prestataire déclare exercer ses activités de CSSTA sur le ou les sites repris dans le
tableau en annexe.
Art. 4 Afin de faire droit aux exigences indiquées à l’article 389 (2) du Code de la sécurité sociale, le
prestataire s’engage vis-à-vis de la CNS à ce que l’exercice des activités faisant l’objet du présent
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contrat soit couvert par les agréments requis par la législation afférente ou d’une autre disposition
légale pour ces activités.
La liste des agréments accordés au prestataire pour ces activités est documentée dans le tableau en
annexe. Une copie de ces agréments est jointe au présent contrat.
Art. 5 Selon l’article 8 de la convention-cadre, le cercle des personnes prises en charge par le
prestataire est éventuellement limité selon les pathologies et ou les tranches d’âge tel que documenté
dans le tableau en annexe.
Art. 6 Selon l’article 8 de la convention-cadre, la délimitation géographique des activités du
prestataire dans le cadre de l’assurance dépendance est documentée dans le tableau en annexe.
Art. 7 Selon l’article 74 de la convention-cadre, les jours de la semaine et les horaires par jour de
fonctionnement sont tels que documentés dans le tableau en annexe.
Art. 8 Faisant suite à l’article 48 de la convention-cadre, le ou les codes prestataire attribués par la
CNS au prestataire sont documentés dans le tableau en annexe.
Art. 9 Les paiements pour les prestations facturées par le prestataire à charge de l’assurance
dépendance sont effectués par la CNS sur le compte IBAN documenté dans le tableau en annexe.
Art. 10 Les modifications apportées aux données fournies conformément aux articles 3, 4, 5, 6 et 8
du présent contrat et documentées dans le tableau en annexe sont notifiées par courrier recommandé
à la CNS par le prestataire avant que celles-ci ne prennent effet.
Les parties signataires du présent contrat disposent d’un délai de 15 jours pour s’entendre sur les
modifications éventuelles qui s’imposent suite à cette notification quant à l’exécution du présent
contrat.
Chapitre 3 : Dispositions finales
Art. 11 Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée.
Art. 12 Le présent contrat est fait en double exemplaire et prend effet au …………… .
Art. 13 Les annexes font partie intégrante du présent contrat.
Annexe
Annexe 1. Tableau signalétique du prestataire
Pour le prestataire
Pour la CNS
Signature
Signature
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Centre psycho-gériatrique
Service d'activités de jour
Pathologie(s)
Tranche(s) d'âge
Site 1
Site 2
Site 3
Site 4
Site 5
Site 6
Site 7
Site 8
Site 9
Site 10
Dénomination
Annexe1 Tableau signalétique du prestataire - CSSTA
Limitation géographique
Prestataire
Limitation de fonctionnement
(en jours et/ou heures)
Code prestataire
attribué par la
CNS
N° de compte
Cercle de personnes prises en charge
N° de l'agrément et n° du mémorial B de publication
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ANNEXE 2
Contrat type d’aides et soins
2c. Etablissements d’aides et soins à séjour continu
CONTRAT TYPE D’AIDES ET DE SOINS POUR ETABLISSEMENT A SEJOUR CONTINU
Version du 27.11.2017
Préambule
Vu l’article 388bis du Code de la sécurité sociale (ci-après CSS),
Vu la convention cadre conclue entre la Caisse nationale de santé et la Fédération des organismes
prestataires d’aides et de soins (COPAS) asbl,
Entre d’une part,
……………………………………………..(Dénomination)
Sis à L-……………..
dont le siège social se trouve à ………………………………………………………………….
revêtant la forme juridique de ………………………………………………………
dont les statuts sont publiés au Mémorial C N°…………………du……………
ayant pour n° de registre de commerce ………………
représenté par ……….
ci-après dénommé « le prestataire »,
et d’autre part
la Caisse nationale de santé en sa qualité d’organisme gestionnaire de l’assurance
dépendance, prévu à l’article 380 du Code de la sécurité sociale,
ci-après dénommée «CNS»,
représentée par
est conclu le contrat d’aides et de soins qui suit, dénommé ci après « le contrat »
Chapitre 1 : Objet du contrat
Art. 1 Le prestataire déclare adhérer à la convention-cadre précitée, dont il s’engage à respecter les
termes et conditions ainsi que les modifications pouvant y être apportées ultérieurement.
La CNS s’engage à s’acquitter des obligations lui incombant envers le prestataire en vertu de ladite
convention-cadre et de ses modifications.
Art. 2 Le prestataire déclare opérer en qualité d’établissement d’aides et de soins à séjour continu
(ESC), tel que défini à l’article 390 du CSS.
Chapitre 2 : Dispositions générales
Art. 3 Le prestataire déclare exercer ses activités d’ESC sur le ou les sites repris dans le tableau en
annexe.
Art. 4 Afin de faire droit aux exigences indiquées à l’article 390 du Code de la sécurité sociale, le
prestataire s’engage vis-à-vis de la CNS à ce que l’exercice des activités faisant l’objet du présent
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MÉMORIAL A - 674 du 10 août 2020
contrat soit couvert par les agréments requis par la législation afférente ou d’une autre disposition
légale pour ces activités.
La liste des agréments accordés au prestataire pour ces activités est documentée dans le tableau en
annexe. Une copie de ces agréments est jointe au présent contrat.
Art. 5 Selon l’article 8 de la convention-cadre, le cercle des personnes prises en charge par le
prestataire est éventuellement limité selon les pathologies et ou les tranches d’âge tel que documenté
par site dans le tableau en annexe.
Art. 6 Faisant suite à l’article 48 de la convention-cadre, le ou les codes prestataire attribués par la
CNS au prestataire sont documentés dans le tableau en annexe.
Art. 7 Les paiements pour les prestations facturées par le prestataire à charge de l’assurance
dépendance sont effectués par la CNS sur le compte IBAN documenté dans le tableau en annexe.
Art. 8 Les modifications apportées aux données fournies conformément aux articles 3, 4, 5 et 7 du
présent contrat et documentées dans le tableau en annexe sont notifiées par courrier recommandé à
la CNS par le prestataire avant que celles-ci ne prennent effet.
Les parties signataires du présent contrat disposent d’un délai de 15 jours pour s’entendre sur les
modifications éventuelles qui s’imposent suite à cette notification quant à l’exécution du présent
contrat.
Chapitre 3 : Dispositions finales
Art. 9 Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée.
Art. 10 Le présent contrat est fait en double exemplaire et prend effet au …………… .
Art. 11 Les annexes font partie intégrante du présent contrat.
Annexe
Annexe 1. Tableau signalétique du prestataire
Pour le prestataire
Pour la CNS
Signature
Signature
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Centre intégré pour
personnes âgées
Maison de soins
Pathologie(s)
Tranche(s) d'âge
Site 1
Site 2
Site 3
Site 4
Site 5
Site 6
Site 7
Site 8
Site 9
Site 10
N° de compte
Cercle de personnes prises en charge
N° de l'agrément et n° du mémorial B de publication
Prestataire
Code prestataire
attribué par la
CNS
Dénomination
Annexe1 Tableau signalétique du prestataire - ESC
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ANNEXE 2
Contrat type d’aides et soins
2d. Etablissements d’aides et soins à séjour intermittent
CONTRAT TYPE D’AIDES ET DE SOINS POUR ETABLISSEMENT A SEJOUR INTERMITTENT
Version du 27 novembre 2017
Préambule
Vu l’article 388bis du Code de la sécurité sociale (ci-après CSS),
Vu la convention cadre conclue entre la Caisse nationale de santé et la Fédération des organismes
prestataires d’aides et de soins (COPAS) asbl,
Entre d’une part,
……………………………………………..(Dénomination)
Sis à L-……………..
dont le siège social se trouve à ………………………………………………………………….
revêtant la forme juridique de ………………………………………………………
dont les statuts sont publiés au Mémorial C N°…………………du……………
ayant pour n° de registre de commerce ………………
représenté par ……….
ci-après dénommé « le prestataire »,
et d’autre part
la Caisse nationale de santé en sa qualité d’organisme gestionnaire de l’assurance
dépendance, prévu à l’article 380 du Code de la sécurité sociale,
ci-après dénommée «CNS»,
représentée par
est conclu le contrat d’aides et de soins qui suit, dénommé ci après « le contrat »
Chapitre 1 : Objet du contrat
Art. 1 Le prestataire déclare adhérer à la convention-cadre précitée, dont il s’engage à respecter les
termes et conditions ainsi que les modifications pouvant y être apportées ultérieurement.
La CNS s’engage à s’acquitter des obligations lui incombant envers le prestataire en vertu de ladite
convention-cadre et de ses modifications.
Art. 2 Le prestataire déclare opérer en qualité d’établissement d’aides et de soins à séjour
intermittent (ESI), tel que défini à l’article 391 du CSS.
Chapitre 2 : Dispositions générales
Art. 3 Le prestataire déclare exercer ses activités d’ESI sur le ou les sites repris dans le tableau en
annexe.
Art. 4 Afin de faire droit aux exigences indiquées à l’article 391 du Code de la sécurité sociale, le
prestataire s’engage vis-à-vis de la CNS à ce que l’exercice des activités faisant l’objet du présent
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contrat soit couvert par les agréments requis par la législation afférente ou d’une autre disposition
légale pour ces activités.
La liste des agréments accordés au prestataire pour ces activités est documentée dans le tableau en
annexe. Une copie de ces agréments est jointe au présent contrat.
Art. 5 Selon l’article 8 de la convention-cadre, le cercle des personnes prises en charge par le
prestataire est éventuellement limité selon les pathologies et ou les tranches d’âge tel que documenté
par site dans le tableau en annexe.
Art. 6 Faisant suite à l’article 48 de la convention-cadre, le ou les codes prestataire attribués par la
CNS au prestataire sont documentés dans le tableau en annexe.
Art. 7 Les paiements pour les prestations facturées par le prestataire à charge de l’assurance
dépendance sont effectués par la CNS sur le compte IBAN documenté dans le tableau en annexe.
Art. 8 Les modifications apportées aux données fournies conformément aux articles 3, 4, 5 et 7 du
présent contrat et documentées dans le tableau en annexe sont notifiées par courrier recommandé à
la CNS par le prestataire avant que celles-ci ne prennent effet.
Les parties signataires du présent contrat disposent d’un délai de 15 jours pour s’entendre sur les
modifications éventuelles qui s’imposent suite à cette notification quant à l’exécution du présent
contrat.
Chapitre 3 : Dispositions finales
Art. 9 Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée.
Art. 10 Le présent contrat est fait en double exemplaire et prend effet au ……………
Art. 11 Les annexes font partie intégrante du présent contrat.
Annexe
Annexe 1. Tableau signalétique du prestataire
Pour le prestataire
Pour la CNS
Signature
Signature
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Service d'hébergement
Centre intégré pour personnes
âgées handicapées
Pathologie(s)
Tranche(s) d'âge
Site 1
Site 2
Site 3
Site 4
Site 5
Site 6
Site 7
Site 8
Site 9
Site 10
Annexe1 Tableau signalétique du prestataire - ESI
Prestataire
Code prestataire
attribué par la
CNS
N° de compte
Cercle de personnes prises en charge
Dénomination
N° de l'agrément et n° du mémorial B de publication
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ANNEXE 3
Modalités relatives à la coordination
La coordination des prestations comprend notamment les missions suivantes
1. garantir à la personne dépendante la délivrance ainsi que la bonne exécution de toutes
les prestations requises dont la personne dépendante a besoin en collaboration étroite
avec la AEC ;
2. assurer la gestion du capital de formation ;
3. en cas de besoin, contacter le(s) service(s) en charge de la fourniture des aides
techniques,
4. en cas de besoin, contacter les assistantes sociales, le médecin traitant ou le tuteur de
la personne dépendante ;
5. contrôler les prestations qui ont effectivement été dispensées.
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Annexe 4
Fichier des déclarations
I.
Définition
Le fichier de déclaration est composé de plusieurs blocs qui peuvent être renseignés simultanément ou
indépendamment les uns des autres.
Il sert à déclarer à l’organisme gestionnaire
Les entrées et sorties des personnes dépendantes
La date à laquelle au moins un AEV au cours d’une semaine a été presté
Les indisponibilités de l’aidant
Le nombre d’envoi de fichiers est illimité.
II.
Dénomination du fichier
Tous les fichiers entrant à la CNS suivent une structure de nom identique.
Ainsi le nom des fichiers commence toujours
−
par la lettre ‘D’ pour les fichiers de l’assurance dépendance
−
puis par le code prestataire à 8 positions
−
puis par l’année de décompte sur 4 positions
−
puis par le mois de décompte ou numéro d’envoi sur 2 positions
−
puis par le caractère ‘_’
−
puis par un identifiant convention à 3 positions qui définit une convention dans le cadre de
laquelle la facturation est demandée.
−
puis par le caractère ‘_’
−
puis par le type fichier
−
puis par le caractère ‘_’
−
puis par le numéro de layout
−
puis par le caractère ‘_’
−
puis par une référence.
Illustration schématique
[F/D][Code prestataire][Année][Envoi]_[Cadre légal]_[Type Fichier]_[Numéro
Layout]_[Référence]
Libellé
Désignation
D
Fichiers de l’assurance dépendance
Code prestataire
Code prestataire à 8 positions
Année
Année à 4 positions numériques
Envoi
Mois d’envoi à 2 positions numériques
Cadre légal
Cadre légal qui prend obligatoirement la valeur « ASD »
Type Fichier
Identifiant du fichier qui servira à identifier de quel type de fichier il
s’agit.
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Numéro Layout
Numéro du layout transmis – se référer à la version publiée sur le site
internet de la CNS
Référence
Référence externe propre à chaque prestataire
Lorsqu’il s’agit du fichier de déclaration
−
La zone [Type Fichier] a une des valeurs suivantes
Type Fichier
Désignation
DCL
Déclaration
RETDCL
Retour déclaration
−
La zone [Numéro Layout] aura la valeur 001
Tout changement de format de fichier ou de zones à l’intérieur du fichier affectera obligatoirement
le numéro du layout. Cette information sera mise à disposition par la CNS à chaque changement
de layout.
−
La zone [Référence] se compose comme suit
−
le jour sur 2 positions numériques
−
puis le numéro d’envoi sur 2 positions numériques.
−
Les fichiers pourront avoir les suffixes suivants
−
Si le fichier est en format xml: .XML
−
Si le fichier est comprimé : .ZIP
III.
Les déclarations
La déclaration sera à formuler comme suit, suivi du ou des blocs de déclaration renseigné(s)
Libellé
Description
I.
Type de décompte
Cadre légal
Correspond obligatoirement à la valeur « ASD »
pour assurance dépendance.
Layout
La valeur en 3 positions numériques de la
version du layout utilisée.
Type
Correspond obligatoirement à la valeur « DCL »
pour le fichier de déclaration
II.
Entête
Organisme
Correspond obligatoirement à la valeur « 19 »
correspondant à l’Assurance dépendance.
Date Envoi Prestataire
Correspond à la date d’envoi du fichier de
déclaration.
Prestataire
Code prestataire à 8 positions.
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1) Les déclarations d’entrée et de sortie
Chaque début, fin ou suspension de prise en charge d’une personne dépendante doit être déclaré à
l’organisme gestionnaire dans un délai maximum de 48 heures par le biais du fichier de déclaration.
Lorsqu’un établissement tel que défini aux articles 390 ou 391 du Code de la sécurité sociale émet
une déclaration d’entrée à l’organisme gestionnaire et que la personne dépendante est prise en
charge à domicile, une déclaration de sortie est établie automatiquement pour le prestataire actif au
domicile de la personne dépendante. Ce dernier en sera informé dans le prochain fichier retour qu’il
recevra.
La déclaration sera à formuler comme suit
Libellé
Description
Changement(s) 0…∞
Type changement
Indique s’il s’agit d’une entrée, d’une sortie ou
d’une correction. Les valeurs acceptées
correspondent à
ENTREE
SORTIE
CORRECTION
Référence Changement
Le prestataire est libre de choisir son système
de référencement des déclarations
Identifiant Changement Organisme
Correspond à la référence donnée à la
déclaration par l’organisme gestionnaire. Celui-
ci sera renseigné dans le fichier retour.
Ce champ doit obligatoirement être renseigné
lors d’une déclaration de correction.
Personne protégée
Matricule à 13 positions numériques de la
personne protégée
Date changement
Date d’entrée ou de sortie indiquant le jour, le
mois et l’année.
Information
Ce champ est optionnel et peut contenir du texte
libre.
Il est à noter que pour corriger une erreur de déclaration de sortie qui n’avait pas lieu d’être, le prestataire
devra faire parvenir une nouvelle déclaration d’entrée en J+1 de la déclaration de sortie erronée pour
ne pas avoir d’interruption dans la période de facturation.
Suite à la réception de la déclaration, l’organisme gestionnaire fera parvenir un fichier retour au
prestataire, le renseignant sur le traitement de sa déclaration.
Lorsqu’il y a un changement de prestataire, et si le prestataire sortant avait déclaré une indisponibilité
de l’aidant, le prestataire entrant en sera informé par le fichier retour.
Lorsque la date indiquée par le prestataire se situe dans le future ceci génèrera une alerte pour le
signaler à ce dernier.
Le fichier retour comprendra outre les champs déclarés par le prestataire les informations suivantes
Libellé
Description
Type
Indique le type d’anomalie. Ce champ peut
prendre une des valeurs suivantes
1 – Information
2 – Alerte
3 – Refus
4 – Refus métier
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Code
Reprend le code identifiant de la nature de
l’anomalie
Motif
Ce champ est optionnel et sert à renseigner le
cas échéant un motif d’anomalie informative ou
non-standard. (i.e. Inconnu à l’assurance
dépendance)
La liste des codes d’anomalie et leurs définitions seront mis à disposition par l’organisme gestionnaire
sur le site internet www.cns.lu .
2) Les demandes de déclaration de sortie
Les conflits liés à une demande d’entrée formulée par un prestataire alors qu’il y a déjà un autre
prestataire qui a déclaré la prise en charge pour la même personne dépendante sont tranchés comme
suit
Lorsqu’un établissement tel que défini aux articles 390 ou 391 du Code de la sécurité sociale émet une
déclaration d’entrée à l’organisme gestionnaire et que la personne dépendante est prise en charge à
domicile, une déclaration de sortie est établie automatiquement pour le prestataire actif au domicile de
la personne dépendante. Ce dernier en sera informé dans le prochain fichier retour qu’il recevra.
Dans tous les autres cas de figure, lorsqu’une nouvelle demande d’entrée formulée est émise par un
prestataire à l’organisme gestionnaire alors qu’il y a déjà un autre prestataire qui a déclaré la prise en
charge pour la même personne dépendante, l’organisme gestionnaire demande une déclaration de
sortie auprès du dernier prestataire enregistré. Cette demande de sortie sera formulée comme suit
Libellé
Description
Demandes 0 … ∞
Type demande
Indique qu’il s’agit d’une demande de
déclaration de SORTIE
Référence Changement
Indique la référence que le prestataire a indiqué
lors de la déclaration d’entrée faite pour la
personne protégée en question
Identifiant Changement Organisme
Correspond à la référence donnée à la
déclaration par l’organisme gestionnaire
Personne protégée
Matricule à 13 positions numériques de la
personne protégée
Motif
Ce champ est optionnel et peut contenir du texte
libre. Il pourra le cas échéant contenir la date à
laquelle la sortie devrait être effectuée pour
concorder avec la déclaration d’entrée reçues
de l’autre prestataire
3) Les déclarations d’activité
Les déclarations d’activités sont requises dans le cadre de la facturation. L’objectif de la déclaration est
de certifier qu’il y a bien eu au moins un passage au cours de la semaine calendaire auprès de la
personne dépendante au cours duquel un acte essentiel de la vie a été presté.
Libellé
Description
Activités 0 … ∞
Type d’activité
Prend la valeur DECLARATION ou
CORRECTION
Personne protégée
Matricule à 13 positions de la personne
protégée
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Référence Activité
Le prestataire est libre de choisir son système
de référencement des déclarations
Identifiant Activité Organisme
Correspond à la référence donnée à la
déclaration par l’organisme gestionnaire. Celui-
ci sera renseigné dans le fichier retour.
Ce champ doit obligatoirement être renseigné
lors d’une déclaration de correction
Liste des activités 1 …∞
Type d’activité
Prend la valeur AEV
Date d’activité
Date à laquelle cette activité a été réalisée et
indiquant le jour, le mois et l’année
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Le fichier retour comprendra outre les champs déclarés par le prestataire les informations suivantes
Libellé
Description
Type
Indique le type d’anomalie. Ce champ peut
prendre une des valeurs suivantes
1 – Information
2 – Alerte
3 – Refus
4 – Refus métier
Code
Reprend le code identifiant de la nature de
l’anomalie
Motif
Ce champ est optionnel et sert à renseigner le
cas échéant un motif d’anomalie informative ou
non-standard.
La liste des codes d’anomalie et leurs définitions seront mis à disposition par l’organisme gestionnaire
sur le site internet www.cns.lu .
4) Les déclarations d’indisponibilité de l’aidant
Sous peine d’inopposabilité, le prestataire doit déclarer l’indisponibilité de l’aidant à l’organisme
gestionnaire dans un délai maximum de 2 mois à partir du début de l’indisponibilité. Cette déclaration
se fait au moyen du fichier de déclaration.
Pour les périodes d’indisponibilité temporaire de l’aidant, la répartition de l’exécution des actes
essentiels de la vie requis est suspendue, ces aides et soins sont fournis par le prestataire et facturables
selon les forfaits correspondant au niveau de besoin visé à l’article 350 paragraphe 3 du Code de la
sécurité sociale.
La facturation des prestations en nature ainsi que le versement des prestations en espèces sont
suspendus jusqu’au moment de la fin d’indisponibilité de l’aidant ou du caractère définitif de
l’indisponibilité de l’aidant.
Libellé
Description
Type indisponibilité
Il s’agit ici d’indiquer une des valeurs suivantes
DEBUT,
RETOUR,
DEFINITIVE ou
CORRECTION.
Référence de l’indisponibilité
Le prestataire est libre de choisir son système
de référencement des déclarations
Identifiant Indisponibilité Organisme
Correspond à la référence donnée à la
déclaration par l’organisme gestionnaire. Celui-
ci sera renseigné dans le fichier retour.
Ce champ doit obligatoirement être renseigné
lors d’une déclaration de correction.
Personne protégée
Matricule à 13 positions numériques de la
personne protégée
Aidant
Matricule à 13 positions numériques de l’aidant
évalué par l’AEC
Date indisponibilité
La date doit correspondre au premier jour
d’indisponibilité de l’aidant lorsqu’il s’agit d’une
déclaration de début d’indisponibilité ainsi que
pour une indisponibilité définitive ou du premier
jour où l’aidant reprend les aides et soins auprès
de la personne dépendante. La date doit être
indiquée avec le jour, le mois et l’année.
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Il est à noter que pour corriger une erreur de déclaration d’indisponibilité « début » ou « définitive » qui
n’avait pas lieu d’être le prestataire devra faire parvenir une nouvelle déclaration de fin d’indisponibilité
pour la même date.
Pour les plans de prise en charge qui résulte de la conversion du requis au 31 décembre 2017 et jusqu’à
la prochaine réévaluation de ce plan, le prestataire peut indiquer le matricule 1000 00 00 000 00 dans
les déclarations d’indisponibilité.
Le fichier retour comprendra outre les champs déclarés par le prestataire les informations suivantes
Libellé
Description
Type
Indique le type d’anomalie. Ce champ peut
prendre une des valeurs suivantes
1 – Information
2 – Alerte
3 – Refus
4 – Refus métier
Code
Reprend le code identifiant la nature de
l’anomalie
Motif
Ce champ est optionnel est sert à renseigner le
cas échéant un motif d’anomalie informative ou
non-standard.
La liste des codes d’anomalie et leurs définitions seront mis à disposition par l’organisme gestionnaire
sur le site internet www.cns.lu .
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ANNEXE 5
Synthèse de prise en charge
I.
Définition
Le fichier de synthèse est utilisé afin de communiquer au prestataire effectuant la déclaration d’entrée,
correspondant à un début de prise en charge de la personne dépendante, les prestations accordées
par l’assurance dépendance ou le cas échant l’information qu’actuellement la personne ne dispose pas
de prise en charge par l’assurance dépendance.
II.
Dénomination du fichier
Tous les fichiers entrant à la CNS suivent une structure de nom identique.
Ainsi le nom des fichiers commence toujours
−
par la lettre ‘D’ pour les fichiers de l’assurance dépendance
−
puis par le code prestataire à 8 positions
−
puis par l’année de décompte sur 4 positions
−
puis par le mois de décompte ou numéro d’envoi sur 2 positions
−
puis par le caractère ‘_’
−
puis par un identifiant convention à 3 positions qui définit une convention dans le cadre de
laquelle la facturation est demandée.
−
puis par le caractère ‘_’
−
puis par le type fichier
−
puis par le caractère ‘_’
−
puis par le numéro de layout
−
puis par le caractère ‘_’
−
puis par une référence.
Illustration schématique
[F/D][Code prestataire][Année][Envoi]_[Cadre légal]_[Type Fichier]_[Numéro
Layout]_[Référence]
Libellé
Désignation
D
Fichiers de l’assurance dépendance
Code prestataire
Code prestataire à 8 positions
Année
Année à 4 positions numériques
Envoi
Mois d’envoi à 2 positions numériques
Cadre légal
Cadre légal qui prend obligatoirement la valeur « ASD »
Type Fichier
Identifiant du fichier qui servira à identifier de quel type de fichier il
s’agit.
Numéro Layout
Numéro du layout transmis – se référer à la version publiée sur le site
internet de la CNS
Référence
Référence externe propre à chaque prestataire
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Lorsqu’il s’agit du fichier de déclaration
−
La zone [Type Fichier] a une des valeurs suivantes
Type Fichier
Désignation
SPC
Synthèse de prise en charge
−
La zone [Numéro Layout] aura la valeur 001
Tout changement de format de fichier ou de zones à l’intérieur du fichier affectera obligatoirement
le numéro du layout. Cette information sera mise à disposition par la CNS à chaque changement
de layout via son site internet www.cns.lu .
−
La zone [Référence] se compose comme suit
−
le jour sur 2 positions numériques
−
puis le numéro d’envoi sur 2 positions numériques.
−
Les fichiers pourront avoir les suffixes suivants
−
Si le fichier est en format xml: .XML
−
Si le fichier est comprimé : .ZIP
−
III.
La synthèse de prise en charge
Le tableau ci-dessous résume les données communiquées au prestataire.
Il est à noter que lorsque le lieu d’exécution des prestations d’aides et de soins du prestataire ne
correspond pas au lieu d’exécution considéré lors de l’évaluation de la personne dépendante par
l’Administration d’évaluation et de contrôle de l’assurance dépendance, les données communiquées
par l’organisme gestionnaire correspondront à la transcription du droit de la personne protégée établi
lors de son évaluation au lieu d’exécution du prestataire ayant effectué la déclaration d’entrée.
Libellé
Description
Cadre légal
Correspond obligatoirement à la valeur « ASD »
pour assurance dépendance
Layout
La valeur en 3 positions numériques de la
version du layout utilisée.
Type
Correspond obligatoirement à la valeur « SPC »
pour synthèse de prise en charge
Organisme
Correspond obligatoirement à la valeur « 19 »
correspondant à l’Assurance dépendance
Date Envoi Prestataire
Correspond à la date à laquelle la synthèse de
prise en charge est envoyée au prestataire. La
date doit être indiquée comprenant le jour, le
mois et l’année
Prestataire
Code prestataire à 8 positions numériques
Nb Prise en Charges
Correspond au nombre de synthèses reprises
dans le fichier
Prise en charge 1 … ∞
Patient
Matricule à 13 positions numériques de la
personne protégée
Date demande
Date de réception du dernier dossier complet de
demande comprenant le jour, le mois et l’année
Référent
Nom du référent de l’AEC ayant traité le dossier
Date d’évaluation
Date à laquelle la personne protégée a été
évalué comprenant le jour, le mois et l’année
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Pour chaque acte attribué aux besoins de la personne dépendante dans le cadre de son évaluation le
fichier de synthèse de prise en charge reprendra les données suivantes
Libellé
Description
Code Acte
Correspond aux codes attribués aux différents
actes dans le référentiel
Fréquence nombre
Indique la fréquence de réalisation de l’acte ou
le nombre d’heures ou encore le nombre de
nuitées accordées. L’unité étant dépendant du
type de prestation.
Fréquence périodicité
Indique la périodicité correspondante à la
fréquence. Hebdomadaire par exemple pour les
actes essentiels de la vie ou annuel pour les
heures de formation
Droit FMI
O lorsque le droit au forfait pour matériel
d’incontinence est accordé
N lorsqu’il n’est pas accordé
R lorsque qu’il y a une procuration accordée au
prestataire
En cas de maintien à domicile avec l’intervention d’un aidant, la synthèse de prise en charge reprendra
également la répartition des actes entre le prestataire et l’aidant.
Libellé
Description
Aidant
Matricule à 13 positions numériques de l’aidant
autorisé par l’AEC
Pour les prestations attribuées à l’aidant
Code Acte
Correspond aux codes attribués aux différents
actes dans le référentiel
Fréquence nombre
Indique la fréquence de réalisation de l’acte pour
les AEV ou le nombre d’heures accordées pour
les activités
Fréquence périodicité
Indique la périodicité correspondante à la
fréquence ou au nombre d’heures accordées.
Hebdomadaire par exemple pour les actes
essentiels de la vie.
Pour les prestations attribuées au prestataire
Code Acte
Correspond aux codes attribués aux différents
actes dans le référentiel
Fréquence nombre
Indique la fréquence de réalisation de l’acte ou
le nombre d’heures ou encore le nombre de
nuitées accordées. L’unité étant dépendant du
type de prestation.
Fréquence périodicité
Indique la périodicité correspondante à la
fréquence. Hebdomadaire par exemple pour les
actes essentiels de la vie ou annuel pour les
heures de formation
Pour chaque acte la synthèse reprendra également la description de l’aide ou du soin à réaliser
Libellé
Description
Code Acte
Correspond aux codes attribués aux différents
actes dans le référentiel
Description
Description de l’aide ou du soin à fournir
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Les données concernant la décision correspondant aux actes ci-dessus ou ayant servi de base à la
transcription au lieu de prestation correspondant au prestataire seront indiquées comme suit
Libellé
Description
En cas d’accord
Niveau Besoins
Correspond au niveau de besoin tels que définis
à l’art 350 du CSS
Début de prise en charge
Correspond à la date de début droit pour les
prestations en nature facturables par le
prestataire
Date décision
Correspond à la date à laquelle la décision a été
notifiée à la personne dépendante
Forfait PE
Correspond au numéro de forfait prestation en
espèces accordé allant de 1 à 10 tels que
définis à l’art 356 du CSS
Forfait PN
Correspond au numéro de forfait prestations en
nature accordé allant de 0 à 15 tels que définis à
l’art 353 du CSS respectivement allant de 1 à 15
tels que définis à l’art 357 du CSS
En cas de refus
Date décision
Correspond à la date à laquelle la décision a été
notifiée à la personne dépendante
Motif
Contient le motif du refus
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ANNEXE 6
Modalités de facturation
I.
Définition
Une facture doit comprendre l’intégralité des prestations à prendre en charge pour une personne
dépendante sur un mois calendaire.
II.
Dénomination du fichier
Tous les fichiers entrant à la CNS suivent une structure de nom identique.
Ainsi le nom des fichiers commence toujours
−
par la lettre ‘D’ pour les fichiers de l’assurance dépendance
−
puis par le code prestataire à 8 positions
−
puis par l’année de décompte sur 4 positions
−
puis par le mois de décompte ou numéro d’envoi sur 2 positions
−
puis par le caractère ‘_’
−
puis par un identifiant convention à 3 positions qui définit une convention dans le cadre de
laquelle la facturation est demandée.
−
puis par le caractère ‘_’
−
puis par le type fichier
−
puis par le caractère ‘_’
−
puis par le numéro de layout
−
puis par le caractère ‘_’
−
puis par une référence.
Illustration schématique
[F/D][Code prestataire][Année][Envoi]_[Cadre légal]_[Type Fichier]_[Numéro
Layout]_[Référence]
Libellé
Désignation
D
Fichiers de l’assurance dépendance
Code prestataire
Code prestataire à 8 positions
Année
Année à 4 positions numériques
Envoi
Mois d’envoi à 2 positions numériques
Cadre légal
Cadre légal qui prend obligatoirement la valeur « ASD »
Type Fichier
Identifiant du fichier qui servira à identifier de quel type de fichier il
s’agit
Numéro Layout
Numéro du layout transmis – se référer à la version publiée sur le site
internet de la CNS
Référence
Référence externe propre à chaque prestataire
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Lorsqu’il s’agit du fichier de facturation
−
La zone [Type Fichier] a une des valeurs suivantes
Type Fichier
Désignation
FAC
Facture envoyé par le prestataire
RETFAC
Fichier de retour envoyé par la CNS
−
La zone [Numéro Layout] aura la valeur 001
Tout changement de format de fichier ou de zones à l’intérieur du fichier affectera obligatoirement
le numéro du layout. Cette information sera mise à disposition par la CNS à chaque changement
de layout via son site internet www.cns.lu .
−
La zone [Référence] se compose comme suit
−
le jour sur 2 positions numériques
−
puis le numéro d’envoi sur 2 positions numériques.
−
Les fichiers pourront avoir les suffixes suivants
−
Si le fichier est en format xml: .XML
−
Si le fichier est comprimé : .ZIP
III.
Le fichier de facturation
Le fichier de facturation est structuré comme ci-dessous. Le fichier xml ainsi que les fichiers xsd
seront mis à disposition sur le site internet de l’organisme gestionnaire www.cns.lu.
Les champs non obligatoires sont identifiables par un encadré en pointillé dans le fichier xsd. La
liste de différents codes anomalies est également disponible sur le site internet.
Le nombre d’envoi de fichier est limité à 39 envoi par an.
Libellé
Description
I.
Type de décompte
Cadre légal
Correspond obligatoirement à la valeur « ASD »
pour assurance dépendance
Layout
La valeur en 3 positions numériques de la
version du layout utilisée.
Type
Correspond obligatoirement à la valeur « FAC »
pour synthèse de prise en charge
II.
Entête
Identifiant facturier
Code prestataire à 8 positions
Organisme
Correspond obligatoirement à la valeur « 19 »
correspondant à l’Assurance dépendance
Date Envoi Prestataire
Correspond à la date d’envoi de la facture
indiquant le jour, le mois et l’année.
Référence fichier facturation
Le prestataire est libre de choisir son système
de référencement des fichiers de facturation.
a. Période de décompte
Exercice
Année de facturation sur 4 positions
Mois
Mois de facturation sur 2 positions
b. Demandes de décompte
Nombre
Indique le nombre de factures reprises dans le
fichier. Une facture correspondant à un mois de
facturation pour un matricule.
Devise
Correspond obligatoirement à la valeur « EUR »
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Montant Brut
Montant brut facturé
Montant Net
Montant brut facturé moins la participation de la
personne protégée. Dans le cas de l’assurance
dépendance le montant brut correspond au
montant net.
c. Identifiant
Identifiant Fichier Facturation Organisme
Correspond à la référence donnée au fichier de
facturation par l’organisme gestionnaire. Celle-ci
sera renseignée dans le fichier retour.
Ce champ doit obligatoirement être renseigné
lors d’une déclaration de correction.
d. Paiement du décompte
(renseigné par l’organisme gestionnaire dans le fichier retour)
Identifiant Groupe Traitement Organisme
Identifiant interne à la CNS du groupe de
traitement
Date envoi
Date d’envoi du fichier de retour
Paiement groupe traitement
Nombre
Nombre de factures payées
Devise
Correspond obligatoirement à la valeur « EUR »
Montant brut
Montant brut payé
Montant net
Montant net payé
III.
Facture 1 …∞
Référence facture
Numéro de facture attribué par le prestataire.
Numéro ordre facture
Numéro d’ordre de la facture dans le fichier de
facturation
Identifiant personne protégée
Matricule de la personne protégée à 13
positions
Date établissement facture
Date à laquelle la facture a été établie indiquant
le jour, le mois et l’année
Identifiant facture organisme
Correspond à la référence donnée à la facture
par l’organisme gestionnaire. Celle-ci sera
renseignée dans le fichier retour.
Ce champ doit obligatoirement être renseigné
lors d’une déclaration de correction.
a. Prestations 1…∞
Référence prestation
Le prestataire est libre de choisir son système
de référencement. Par exemple numéro de ligne
de la prestation dans la facture.
Numéro ordre prestation
Numéro d’ordre devant suivre obligatoirement
l’ordre chronologique de la réalisation des
prestations
Identifiant prestation organisme
Correspond à la référence donnée à la
prestation par l’organisme gestionnaire. Celle-ci
sera renseignée dans le fichier retour.
Ce champ doit obligatoirement être renseigné
lors d’une déclaration de correction.
Acte
Code tarif
Code acte sans préfixe ou suffixe
Complément tarif
Liste des caractéristiques pour le code acte, i.e.
le suffixe r
Période prestation
Date début
Date à laquelle l’acte a été presté et/ou facturé
indiquant le jour, le mois et l’année
Heure début
Champ optionnel
Date fin
Identique à la date début
Heure fin
Champ optionnel
Demande prestation
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Nombre
Nombre d’unités de facturation facturé pour la
date donnée
Devise
Prend obligatoirement la valeur « EUR »
Montant brut
Montant brut demandé pour l’acte facturé
Montant net
Montant net demandé pour l’acte facturé
Identifiant exécutant
Code à 8 position du prestataire ayant presté
l’acte
Paiement prestation
Nombre
Nombre d’unités de facturation payé pour la
date donnée
Devise
Prend obligatoirement la valeur « EUR »
Montant brut
Montant brut demandé pour l’acte payé
Montant net
Montant net demandé pour l’acte payé
Anomalie prestation 0…∞
Type
Type de message
Code
Code du motif de contestation
Motif
Motif optionnel pour les anomalies qui disposent
d’un motif non standard
b. Demande facture
Nombre
Nombre total de factures envoyées
Devise
Prend obligatoirement la valeur « EUR »
Montant brut
Montant total brut demandé sur l’ensemble des
factures contenues dans le fichier
Montant net
Montant total net demandé sur l’ensemble des
factures contenues dans le fichier
c. Paiement facture
Nombre
Nombre total de factures payées
Devise
Prend obligatoirement la valeur « EUR »
Montant brut
Montant total brut payé sur l’ensemble des
factures contenues dans le fichier
Montant net
Montant total net payé sur l’ensemble des
factures contenues dans le fichier
d. Anomalie facture 0…∞
Type
Indique le type d’anomalie. Ce champ peut
prendre une des valeurs suivantes
1 – Information
2 – Alerte
3 – Refus
4 – Refus métier
Code
Code du motif de contestation
Motif
Motif optionnel pour les anomalies qui disposent
d’un motif non standard
I.
Storno (information de retour)
a. Paiement Storno
Nombre
Nombre de lignes extournées
Devise
Prend obligatoirement la valeur « EUR »
Montant brut
Montant brut extourné
Montant net
Montant net extourné
b. Facture 0 …∞
Référence facture
Indique la référence attribué à la facture par le
prestataire
Identifiant facture organisme
Indique la référence attribué à la facture par
l’organisme gestionnaire
Identifiant personne protégée
Matricule de la personne protégée à 13
positions
Date établissement facture
Date à laquelle la facture a été établie indiquant
le jour, le mois et l’année
Montant brut demandé
Montant brut demandé pour la facture
Montant net demandé
Montant net demandé pour la facture
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 674 du 10 août 2020
Devise demandée
Prend obligatoirement la valeur « EUR »
Date entrée facture
Date à laquelle la facture a été transmise
Montant brut payé
Montant brut payé pour la facture
Montant net payé
Montant net payé pour la facture
Devise payée
Prend obligatoirement la valeur « EUR »
Anomalie facture 0…∞
Type
Type de message
Code
Code du motif de contestation
Motif
Motif optionnel pour les anomalies qui disposent
d’un motif non standard
c. Prestations 0 … ∞
Référence prestation
Indique la référence attribué à la prestation par
le prestataire
Identifiant prestation organisme
Indique la référence attribué à la prestation par
l’organisme gestionnaire
Acte
Code Tarif
Code acte sans préfixe ou suffixe
Complément Tarif 0…∞
Liste des caractéristiques pour le code acte, i.e.
le suffixe r
Identifiant personne protégée
Matricule de la personne protégée à 13
positions
Période prestation
Date début
Date à laquelle l’acte a été presté et/ou facturé
indiquant le jour, le mois et l’année
Heure début
Champ optionnel
Date fin
Identique à la date début
Heure fin
Champ optionnel
Demande prestation
Nombre
Nombre d’unités de facturation facturé pour la
date donnée
Devise
Prend obligatoirement la valeur « EUR »
Montant brut
Montant brut demandé pour l’acte facturé
Montant net
Montant net demandé pour l’acte facturé
Identifiant exécutant
Code à 8 position du prestataire ayant presté
l’acte
Paiement prestation
Nombre
Nombre d’unités de facturation payé pour la
date donnée
Devise
Prend obligatoirement la valeur « EUR »
Montant brut
Montant brut demandé pour l’acte payé
Montant net
Montant net demandé pour l’acte payé
Anomalie prestation
Type
Type de message
Code
Code du motif de contestation
Motif
Motif optionnel pour les anomalies qui disposent
d’un motif non standard
II.
Acompte
Nombre
Nombre d’acompte repris dans le fichier
Montant net
Montant net total des acomptes repris dans le
fichier
Devise
Prend obligatoirement la valeur « EUR »
a. Acompte 1…∞
Année décompte
Année en 4 positions
Mois décompte
Mois en maximum 2 positions (1 …12)
Numéro acompte organisme
Référence attribué à l’acompte par l’organisme
gestionnaire
Montant net
Montant net retenu pour l’acompte
Devise
Prend obligatoirement la valeur « EUR »
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MÉMORIAL A - 674 du 10 août 2020
III.
Recouvrement
Nombre
Nombre de recouvrement repris dans le fichier
Montant net
Montant net total des recouvrements repris dans
le fichier
Devise
Prend obligatoirement la valeur « EUR »
b. Recouvrement 1…∞
Numéro recouvrement organisme
Référence attribué au recouvrement par
l’organisme gestionnaire
Montant net
Montant net retenu pour recouvrement
Devise
Prend obligatoirement la valeur « EUR »
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MÉMORIAL A - 674 du 10 août 2020
a.
Mémoire mensuel
Avant le traitement du fichier de facturation, il est indispensable que l’organisme gestionnaire ait reçu,
en double exemplaire, le mémoire correspondant tel que repris ci-dessous. Le fichier de facturation sera
traité à condition que les données reprises sur le mémoire mensuel correspondent aux données reprises
dans le fichier de facturation.
L’organisme gestionnaire accusera réception du mémoire d’honoraire par renvoi de ce dernier avec
l’indication des conclusions de son traitement.
Mémoire du mois de …………..... 2XXX
Nom du Prestataire
Code : XX XXXX XX
Adresse
Il est dû au prestataire pré-qualifié la somme de
XXXX,XX Euro
pour aides et soins délivrés dans le cadre de l’assurance dépendance, conformément aux données et
enregistrements suivants
Mois : MM
Nombre total des factures
XXXXX
Nombre total des lignes de facturation
XXXXX
Mémoire certifié sincère, véritable et non encore acquitté.
………………………….., le ……………………
……………………………..
(Lieu et date)
(Signature)
Nom et prénom du signataire
……………………………………………………………..
Qualité du signataire
……………………………………………………………..
Accusé de réception
La CNS certifie par la présente avoir reçu le présent mémoire en date du
JJ MM AAAA
Les données transmises sont conformes.
Les données transmises ne sont pas conformes aux motifs suivants
……………………………………...
(Cachet)
(Date et signature)
Nom du responsable CNS : ……………………………………………………………………...
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MÉMORIAL A - 674 du 10 août 2020
ANNEXE 7
Catalogue des unités de facturation
Les listes ci-dessous reprennent les actes exécutables par les différents types de prestataires.
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MÉMORIAL A - 674 du 10 août 2020
Liste des unités de facturation des prestations exécutables par un réseau d’aides et de soins
Prestation
Référence loi
Lieu de
prestation
Préfixe Tarif
Tarifs
Facturation
Unité
Valeur d'une
unité
Mesure
d'une unité
Coefficient de
qualification
Coefficient
d'intensité
Forfait PN AEV 0
Art. 353
RAS
AEVF00
Forfait
17,85714
min
Forfait PN AEV 1
Art. 353 & Art. 356
RAS
AEVF01
Forfait
40,00000
min
Forfait PN AEV 2
Art. 353 & Art. 357
RAS
AEVF02
Forfait
60,00000
min
Forfait PN AEV 3
Art. 353 & Art. 357
RAS
AEVF03
Forfait
80,00000
min
Forfait PN AEV 4
Art. 353 & Art. 357
RAS
AEVF04
Forfait
100,00000
min
Forfait PN AEV 5
Art. 353 & Art. 357
RAS
AEVF05
Forfait
120,00000
min
Forfait PN AEV 6
Art. 353 & Art. 357
RAS
AEVF06
Forfait
140,00000
min
Forfait PN AEV 7
Art. 353 & Art. 357
RAS
AEVF07
Forfait
160,00000
min
Forfait PN AEV 8
Art. 353 & Art. 357
RAS
AEVF08
Forfait
180,00000
min
Forfait PN AEV 9
Art. 353 & Art. 357
RAS
AEVF09
Forfait
200,00000
min
Forfait PN AEV 10
Art. 353 & Art. 357
RAS
AEVF10
Forfait
220,00000
min
Forfait PN AEV 11
Art. 353 & Art. 357
RAS
AEVF11
Forfait
240,00000
min
Forfait PN AEV 12
Art. 353 & Art. 357
RAS
AEVF12
Forfait
260,00000
min
Forfait PN AEV 13
Art. 353 & Art. 357
RAS
AEVF13
Forfait
280,00000
min
Forfait PN AEV 14
Art. 353 & Art. 357
RAS
AEVF14
Forfait
300,00000
min
Forfait PN AEV 15
Art. 353 & Art. 357
RAS
AEVF15
Forfait
318,57143
min
Fluctuation imprévisible
Art. 359
RAS
AEVFMAJ
Forfait
6,42857
min
Forfait Soins palliatif
Art 350 (10) & Art. 354
RAS
AEVFSP
Forfait
111,42857
min
Forfait Décès avant évaluation
Art. 362
RAS
AEVFDC
Forfait
111,42857
min
AAI - Individuel
Art. 353 (1) & Art. 357
RAS
AAII
Acte
0,50000
heure
1,8
Garde individuelle à domicile
Art. 353 (2)
RAS
AMDGI
Acte
0,50000
heure
0,9
Garde individuelle à domicile majorée
Art. 353 (2)
RAS
AMDGIMA
Acte
0,50000
heure
0,9
Garde de nuit
Art. 353 (2)
RAS
AMDGN
Acte
8,00000
heure
0,9
Formation de l'aidant
Art. 353 (3)
RAS
AMDFA
Acte
0,50000
heure
1,8
Formation AT
Art. 356 (3)
RAS
AMDFAT
Acte
0,50000
heure
1,8
Assistance à l'entretien du ménage
Art. 353 (4)
RAS
FAMDM
Forfait
0,42857
heure
0,7
Activités de garde déplacement
Art. 353 (2)
RAS
AMDGD
Acte
0,50000
heure
0,7
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du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 674 du 10 août 2020
Liste des unités de facturation des prestations exécutables par un établissement à séjour continu
Prestation
Référence loi
Lieu de
prestation
Préfixe Tarif
Tarifs
Facturation
Unité
Valeur d'une
unité
Mesure
d'une unité
Coefficient de
qualification
Coefficient
d'intensité
Forfait PN AEV 1
Art. 353 & Art. 356
ESC
AEVF01
Forfait
40,00000
min
Forfait PN AEV 2
Art. 353 & Art. 357
ESC
AEVF02
Forfait
60,00000
min
Forfait PN AEV 3
Art. 353 & Art. 357
ESC
AEVF03
Forfait
80,00000
min
Forfait PN AEV 4
Art. 353 & Art. 357
ESC
AEVF04
Forfait
100,00000
min
Forfait PN AEV 5
Art. 353 & Art. 357
ESC
AEVF05
Forfait
120,00000
min
Forfait PN AEV 6
Art. 353 & Art. 357
ESC
AEVF06
Forfait
140,00000
min
Forfait PN AEV 7
Art. 353 & Art. 357
ESC
AEVF07
Forfait
160,00000
min
Forfait PN AEV 8
Art. 353 & Art. 357
ESC
AEVF08
Forfait
180,00000
min
Forfait PN AEV 9
Art. 353 & Art. 357
ESC
AEVF09
Forfait
200,00000
min
Forfait PN AEV 10
Art. 353 & Art. 357
ESC
AEVF10
Forfait
220,00000
min
Forfait PN AEV 11
Art. 353 & Art. 357
ESC
AEVF11
Forfait
240,00000
min
Forfait PN AEV 12
Art. 353 & Art. 357
ESC
AEVF12
Forfait
260,00000
min
Forfait PN AEV 13
Art. 353 & Art. 357
ESC
AEVF13
Forfait
280,00000
min
Forfait PN AEV 14
Art. 353 & Art. 357
ESC
AEVF14
Forfait
300,00000
min
Forfait PN AEV 15
Art. 353 & Art. 357
ESC
AEVF15
Forfait
318,57143
min
Fluctuation imprévisible
Art. 359
ESC
AEVFMAJ
Forfait
6,42857
min
Forfait Soins palliatif
Art 350 (10) & Art. 354
ESC
AEVFSP
Forfait
111,42857
min
Forfait Décès avant évaluation
Art. 362
ESC
AEVFDC
Forfait
111,42857
min
AAI - groupe
Art. 353 (1) & Art. 357
ESC
AAIG
Acte
0,50000
heure
1,3
0,25
AAI - Individuel
Art. 353 (1) & Art. 357
ESC
AAII
Acte
0,50000
heure
1,8
Forfait AAE
Art. 357
ESC
FAAE
Forfait
0,57143
heure
Forfait AAE majoré
Art. 357
ESC
FAAEMA
Forfait
1,42857
heure
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du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 674 du 10 août 2020
Liste des unités de facturation des prestations exécutables par un établissement à séjour intermittent
Prestation
Référence loi
Lieu de
prestation
Préfixe Tarif
Tarifs
Facturation
Unité
Valeur d'une
unité
Mesure
d'une unité
Coefficient de
qualification
Coefficient
d'intensité
Forfait PN AEV 1
Art. 353 & Art. 356
ESI
AEVF01
Forfait
40,00000
min
Forfait PN AEV 2
Art. 353 & Art. 357
ESI
AEVF02
Forfait
60,00000
min
Forfait PN AEV 3
Art. 353 & Art. 357
ESI
AEVF03
Forfait
80,00000
min
Forfait PN AEV 4
Art. 353 & Art. 357
ESI
AEVF04
Forfait
100,00000
min
Forfait PN AEV 5
Art. 353 & Art. 357
ESI
AEVF05
Forfait
120,00000
min
Forfait PN AEV 6
Art. 353 & Art. 357
ESI
AEVF06
Forfait
140,00000
min
Forfait PN AEV 7
Art. 353 & Art. 357
ESI
AEVF07
Forfait
160,00000
min
Forfait PN AEV 8
Art. 353 & Art. 357
ESI
AEVF08
Forfait
180,00000
min
Forfait PN AEV 9
Art. 353 & Art. 357
ESI
AEVF09
Forfait
200,00000
min
Forfait PN AEV 10
Art. 353 & Art. 357
ESI
AEVF10
Forfait
220,00000
min
Forfait PN AEV 11
Art. 353 & Art. 357
ESI
AEVF11
Forfait
240,00000
min
Forfait PN AEV 12
Art. 353 & Art. 357
ESI
AEVF12
Forfait
260,00000
min
Forfait PN AEV 13
Art. 353 & Art. 357
ESI
AEVF13
Forfait
280,00000
min
Forfait PN AEV 14
Art. 353 & Art. 357
ESI
AEVF14
Forfait
300,00000
min
Forfait PN AEV 15
Art. 353 & Art. 357
ESI
AEVF15
Forfait
318,57143
min
Fluctuation imprévisible
Art. 359
ESI
AEVFMAJ
Forfait
6,42857
min
Forfait Soins palliatif
Art 350 (10) & Art. 354
ESI
AEVFSP
Forfait
111,42857
min
Forfait Décès avant évaluation
Art. 362
ESI
AEVFDC
Forfait
111,42857
min
AAI - groupe
Art. 353 (1) & Art. 357
ESI
AAIG
Acte
0,50000
heure
1,4
0,25
AAI - Individuel
Art. 353 (1) & Art. 357
ESI
AAII
Acte
0,50000
heure
1,8
Forfait AAE
Art. 357
ESI
FAAE
Forfait
0,57143
heure
1,1
Forfait AAE majoré
Art. 357
ESI
FAAEMA
Forfait
1,42857
heure
1,1
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du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 674 du 10 août 2020
Liste des unités de facturation des prestations exécutables par un centre semi-stationnaire
Prestation
Référence loi
Lieu de
prestation
Préfixe Tarif
Tarifs
Facturation
Unité
Valeur d'une
unité
Mesure
d'une unité
Coefficient de
qualification
Coefficient
d'intensité
Forfait PN AEV 0
Art. 353
CSS
AEVF00
Forfait
17,85714
min
Forfait PN AEV 1
Art. 353 & Art. 356
CSS
AEVF01
Forfait
40,00000
min
Forfait PN AEV 2
Art. 353 & Art. 357
CSS
AEVF02
Forfait
60,00000
min
Forfait PN AEV 3
Art. 353 & Art. 357
CSS
AEVF03
Forfait
80,00000
min
Forfait PN AEV 4
Art. 353 & Art. 357
CSS
AEVF04
Forfait
100,00000
min
Forfait PN AEV 5
Art. 353 & Art. 357
CSS
AEVF05
Forfait
120,00000
min
Forfait PN AEV 6
Art. 353 & Art. 357
CSS
AEVF06
Forfait
140,00000
min
Forfait PN AEV 7
Art. 353 & Art. 357
CSS
AEVF07
Forfait
160,00000
min
Forfait PN AEV 8
Art. 353 & Art. 357
CSS
AEVF08
Forfait
180,00000
min
Forfait PN AEV 9
Art. 353 & Art. 357
CSS
AEVF09
Forfait
200,00000
min
Forfait PN AEV 10
Art. 353 & Art. 357
CSS
AEVF10
Forfait
220,00000
min
Forfait PN AEV 11
Art. 353 & Art. 357
CSS
AEVF11
Forfait
240,00000
min
Forfait PN AEV 12
Art. 353 & Art. 357
CSS
AEVF12
Forfait
260,00000
min
Forfait PN AEV 13
Art. 353 & Art. 357
CSS
AEVF13
Forfait
280,00000
min
Forfait PN AEV 14
Art. 353 & Art. 357
CSS
AEVF14
Forfait
300,00000
min
Forfait PN AEV 15
Art. 353 & Art. 357
CSS
AEVF15
Forfait
318,57143
min
Fluctuation imprévisible
Art. 359
CSS
AEVFMAJ
Forfait
6,42857
min
Forfait Soins palliatif
Art 350 (10) & Art. 354
CSS
AEVFSP
Forfait
111,42857
min
Forfait Décès avant évaluation
Art. 362
CSS
AEVFDC
Forfait
111,42857
min
AAI - groupe
Art. 353 (1) & Art. 357
CSS
AAIG
Acte
0,50000
heure
1,3
0,25
Garde en groupe
Art. 353 (2)
CSS
AMDGG
Acte
0,50000
heure
0,25
Garde en groupe majorée
Art. 353 (2)
CSS
AMDGGMA
Acte
0,50000
heure
0,25
Activités de garde déplacement
Art. 353 (2)
CSS
AMDGD
Acte
0,50000
heure
0,7
Formation de l'aidant
Art. 353 (3)
CSS
AMDFA
Acte
0,50000
heure
1,8
Formation AT
Art. 356 (3)
CSS
AMDFAT
Acte
0,50000
heure
1,8
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 674 du 10 août 2020
ANNEXE 8 – Version du 07.10.2019
Prestataire
exécutant
Prestataire
principal
(facturier)
Code exécutant à renseigner au niveau du champ « Identifiant exécutant » prévu dans
le fichier de facturation en fonction du prestataire exécutant la prestation / VM applicable
Le prestataire principal sous-traite à un sous-traitant ayant un contrat d’aide et de soins avec la CNS
Le prestataire exécutant sous-
traite à un sous-traitant sans
contrat d'aide et de soins avec
la CNS
RAS
CSSTA
ESC
ESI
RAS
Code du prestataire
exécutant
VM RAS
Code du prestataire
exécutant (*)
VM CSSTA ou
VM RAS (*)
Code du prestataire
principal (***)
VM RAS
Code du prestataire
principal (***)
VM RAS
Code du prestataire
exécutant (**)
VM RAS
CSSTA
Code du prestataire
exécutant (*)
VM CSSTA ou
VM RAS (*)
Code du prestataire
exécutant
VM CSSTA
Code du prestataire
principal (****)
VM CSSTA
Code du prestataire
principal (****)
VM CSSTA
Code du prestataire
exécutant (**)
VM CSSTA
ESC
Code du prestataire
principal (****)
VM ESC
Code du prestataire
principal (****)
VM ESC
Code du prestataire
principal (****)
VM ESC
Code du prestataire
principal (****)
VM ESC
Code du prestataire
exécutant (**)
VM ESC
ESI
Code du prestataire
principal (****)
VM ESI
Code du prestataire
principal (****)
VM ESI
Code du prestataire
principal (****)
VM ESI
Code du prestataire
principal (****)
VM ESI
Code du prestataire
exécutant (**)
VM ESI
(*)
Exception : Si la prestation facturée s’agit d’un forfait AEV, c’est l’article 40 de la convention-cadre qui est d’application.
(**)
Il s’agit du code du prestataire exécutant ayant sous-traité la prestation au sous-traitant sans contrat d’aide et soins avec la CNS.
(***) Le personnel de l’ESC ou de l’ESI intervient au domicile de la personne dépendante pour le compte du RAS.
(****) Le personnel du prestataire exécutant intervient sur le site du prestataire principal pour le compte du prestataire principal.