Convention particulière de coopération transrégionale - Assainissement de Martelange.

Convention particulière de coopération transrégionale - Assainissement de Martelange.

Vu la Directive 91/271 relative à la collecte et au traitement des eaux urbaines résiduaires.

Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre

pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;

Vu la convention entre la Région wallonne et le Grand-Duché de Luxembourg relative à l’assainissement des

eaux usées, à la protection des captages d’eau potabilisable et au suivi de la directive nitrates ;

Considérant l’intérêt à collaborer pour la réalisation de l’assainissement de l’agglomération Martelange.

IL EST CONVENU ENTRE

D’une part,

Parties Wallonnes

• La Société Publique de Gestion de l’Eau

Représentée par Monsieur Cyprien DEVILERS, 2ème Vice-Président du Comité de Direction et par Monsieur

Alain GILLIS, Vice-Président du Conseil d’administration

ci-après dénommée SPGE

• L’Association intercommunale pour la protection et la Valorisation de l’Environnement

Représentée par Madame Stéphanie HEYDEN, Présidente et Monsieur Fabian COLLARD, Directeur

Général

ci-après dénommée AIVE

ET, d’autre part,

Parties Luxembourgeoises

• Le Grand-Duché de Luxembourg

Représenté par la Ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable

ci-après dénommé le Luxembourg,

• Le Syndicat Intercommunal de Dépollution des Eaux résiduaires du Nord

Représenté par son bureau actuellement en fonction

ci-après dénommé SIDEN,

étant ci-après dénommée individuellement une « Partie » et ensemble les « Parties ».

Principes

Les principes établis dans la convention cadre sont d’application, moyennant les précisions reprises ci-

dessous.

Les ouvrages communs mis à disposition des Parties sont

la station d’épuration de Martelange-Rombach, dimensionnée pour un total de 7.100 EH nominaux ;

la station de pompage n°4.

Au moment de la signature de la présente convention, la répartition des EH potentiellement raccordables des

ouvrages communs est la suivante

Pour les Parties wallonnes : 62,5 %,

Pour les Parties luxembourgeoises : 37,5 %.

N° 317 du 30 juillet 2024

Financement des ouvrages communs

2.1. Frais courants d’exploitation

Les Parties conviennent que la répartition des coûts d’exploitation annuels est réalisée sur base des frais

réels, en tenant compte des principes suivants

Sauf évolution importante (10 %), les EH sont réévalués tous les 4 ans ;

Les frais réels (y inclus les éventuelles recettes d’exploitation) sont actualisés chaque année et répartis

au prorata des EH traités des Parties ;

La participation aux frais d’exploitation de l’AIVE-SPGE est cependant plafonnée au coût supporté par

l’AIVE et la SPGE comparativement à une gamme de stations identiques (en dimensionnement et type de

traitement selon les normes régionales) exploitées en région wallonne (hors coûts d’amortissement). Les

coûts comparatifs sont à déterminer par les Parties ;

La différence entre les frais réels et le plafond de l’AIVE-SPGE est prise en charge par le Fonds pour la

Gestion de l’eau et sera créditée au SIDEN, à l’échéance de chaque exercice

2.2. Frais de grosses réparations ou de gros entretiens

Sauf urgence, sur le plan technique, l’accord de l’AIVE-SPGE est demandé avant l’engagement de la

dépense.

La contribution de l’AIVE-SPGE est déterminée au prorata des EH potentiellement raccordables et plafonnée

sur base des interventions similaires en Région wallonne.

2.3. Frais d’investissements

La répartition des coûts d’investissements acceptés par les parties est effectuée sur base des principes

suivants

Chaque Partie prend en charge sa part au prorata des EH nominaux fixés à la date d’attribution du marché ;

L’intervention wallonne est plafonnée à la moyenne régionale pour ce type d’ouvrage sur base des coûts

repris dans les formulaires d’identification des coûts ;

La différence entre les frais réels et le plafond de l’AIVE-SPGE est prise en charge par le Fonds pour la

Gestion de l’eau et sera créditée au SIDEN, à l’échéance de chaque exercice ;

La réserve du SIDEN pour fond de renouvellement lui reste acquise ;

La présente répartition est convenue sans préjudice des aides étatiques pouvant intervenir de programmes

nationaux, dont notamment, pour la partie luxembourgeoise, d’aides via le Fonds de la Gestion de l’Eau

(Article 65 de la loi modifiée du 19.12.2008).

2.4. Autres

Comme prévu par la convention cadre, chaque partie conservera à disposition de l’autre l’ensemble des

documents et factures justifiant le montant des frais exigés.

Modalités de paiement

3.1. Frais courants d’exploitation

Le SIDEN facture à l’AIVE des avances mensuelles sur base des chiffres de l’année précédente.

Le solde est facturé sur base des frais réels approuvés par le Comité de Suivi.

3.2. Frais de grosses réparations ou de gros entretiens

Un budget annuel pour les frais en question est avalisé par le Comité de Suivi à l’avance des travaux (n-1).

Le SIDEN facture à l’AIVE des avances mensuelles sur base des chiffres arrêtés.

Le solde est facturé sur base des frais réels approuvés par le Comité de Suivi à la fin de la mesure.

3.3. Frais d’investissements

Un budget annuel pour les frais en question est avalisé par le Comité de Suivi à l’avance des travaux (n-1).

Les déclarations de créance sont envoyées par l’entrepreneur au SIDEN qui, dans un délai maximum de 30

jours, s’il est d’accord avec leur contenu, les transmet, pour accord, aux autres Parties. Chacune des parties

dispose alors d’un délai de 30 jours pour contester la déclaration de créance qui lui est transmise.

En cas d’accord, une facture est adressée par l’entrepreneur respectivement au SIDEN et à la SPGE, à

concurrence des montants dus.

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3.4. Dispositions générales

En cas de contestation, une réunion de conciliation sera organisée entre les parties endéans le mois. À défaut

d’accord entre les parties dans le mois suivant la réunion de conciliation, les Tribunaux compétents pourront

être saisis.

D’une manière générale, le paiement des sommes dues intervient dans les 30 jours de la réception de la

facture accompagnée des pièces justificatives.

En cas de paiement tardif, les montants dus seront soumis aux intérêts moratoires légaux, calculés selon la

législation en vigueur.

Prise d’effet, durée et dénonciation

La présente convention prend effet au 1er janvier 2020.

Elle est reconduite tacitement annuellement sauf dénonciation conformément à la convention cadre.

Dispositions communes

Un Comité de Suivi est instauré afin d’assurer la bonne réalisation de la présente convention.

FAIT à Martelange, le 9 avril 2019, en double exemplaire, en langue française.

Pour les parties Wallonnes

Pour l’AIVE,

Fabian Collard

Directeur Général

Stéphanie Heyden

Président

Pour la SPGE,

Alain Gillis,

Vice-Président du Conseil d’administration

Cyprien Devilers,

2ème Vice-Président du Comité de Direction

Pour les parties Luxembourgeoises

Pour le Luxembourg,

Carole Dieschbourg

Ministre de l’Environnement, du Climat

et du Développement durable

Pour le SIDEN

Ali Kaes

Président

Claude Thill

1er Vice-président

Fernand Mergen

2e vice-président

Romain Schroeder

Membre du Bureau

Henri Rinnen

Membre du Bureau

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