Annexe 1 : Règles de comptabilité générale et analytique Conformément à l’alinéa 9 de l’article 74 du Code de la sécurité sociale et à l’article 8 de la convention FHL- CNS, la CNS définit le plan comptable ainsi que les modalités et les règles de comptabilité analytique. Le plan comptable ainsi que les modalités et les règles de comptabilité analytique seront mis à disposition par

N° 304 du 10 mai 2019

Amendement de la convention du 21 décembre 2012, conclue en application de l’article 75 du Code de

la sécurité sociale entre la Fédération des hôpitaux luxembourgeois et la Caisse nationale de santé.

Vu les articles 74 à 79 du Code de la sécurité sociale,

la Fédération des hôpitaux luxembourgeois, déclarant posséder les qualités requises au titre de l’article

62, alinéa 1

er du Code de la sécurité sociale, représentée par son président, Monsieur Paul JUNCK et son

secrétaire général, Monsieur Marc HASTERT,

d’une part,

et la Caisse nationale de santé, prévue à l’article 45 du Code de la sécurité sociale, représentée par le

président de son Conseil d’administration, Monsieur Christian OBERLÉ,

d’autre part,

ont convenu l’amendement de la convention mentionnée ci-dessus comme suit

Art. 1

er.

L’annexe 1 prend la teneur suivante

Annexe 1 : Règles de comptabilité générale et analytique

Conformément à l’alinéa 9 de l’article 74 du Code de la sécurité sociale et à l’article 8 de la convention FHL-

CNS, la CNS définit le plan comptable ainsi que les modalités et les règles de comptabilité analytique. Le

plan comptable ainsi que les modalités et les règles de comptabilité analytique seront mis à disposition par

la CNS sur son site internet.

Comptabilité analytique

Cohérence entre la comptabilité générale et la cascade budgétaire

La somme des frais directs renseignés des centres de frais auxiliaires et des centres de frais principaux

opposables (entités fonctionnelles et centres de frais principaux opposables hors budget) et non opposables

doit correspondre aux montants renseignés dans les comptes annuels révisés de l’établissement.

Les différences éventuelles entre le montant du compte de profits et pertes et celui repris dans la cascade

sont documentées en détail dans un tableau joint à la cascade.

Centres de frais

Chaque établissement définit au minimum les centres de frais détaillés ci-dessous à condition que ces

activités existent

1. Centres de frais auxiliaires

Ateliers techniques

Installation électrique

Installations chauffage/climatisation/vapeur

Installation sanitaire

Installation de télécommunications

Autres installations

Bâtiments

Nettoyage

Direction(s) de l’établissement

Staff de direction

Service informatique

Gestion des ressources humaines

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 304 du 10 mai 2019

Services financiers

Admission / accueil / réception

Autres services administratifs

Transport interne / logistique

Transport patients

Buanderie/Lingerie/Couture

Cuisine

Cantine

Crèche

Pharmacie

Magasin et service économique

Stérilisation centrale

2. Entités fonctionnelles

Salles opératoires et salles de réveil

Salles d’accouchement

Chirurgie cardiaque

Cardiologie interventionnelle

Laboratoire

Imagerie médicale (sauf IRM)

IRM

Radiothérapie

Médecine nucléaire

Pet Scan

Lithotritie extracorporelle

Caisson d’oxygénothérapie hyperbare

Hémodialyse

Kinésithérapie

Ergothérapie

Hydrothérapie

Gymnase

Appartements thérapeutiques

Policlinique

Policlinique endoscopique

Urgences/policlinique non programmée triée

Hospitalisation - soins normaux

Hospitalisation - soins intensifs

Chimiothérapie (frais variables)

Hôpital de jour pédiatrique

Hôpital de jour chirurgical

Hôpital de jour non chirurgical

Hôpital de jour psychiatrique

Fécondation in vitro

Curiethérapie

Génétique humaine

Anatomie pathologique

3. Centres de frais principaux opposables hors budget

Médicaments et fournitures à délivrance hospitalière

Laboratoire extrahospitalier

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 304 du 10 mai 2019

4. Centres de frais principaux non opposables

Prestations rendues à des personnes non protégées

Prestations exclues de l’objet de l’assurance maladie

Prestations et locations à titre de convenance personnelle y compris le supplément pour chambre

individuelle

Services dans l’intérêt des médecins

Services dans l’intérêt des autres professions de santé libérales

Services dans l’intérêt du personnel

LTPS

Services dans l’intérêt d’autres hôpitaux

Services dans l’intérêt d’autres tiers

Activités non hospitalières

L’établissement peut subdiviser les centres de frais et les entités fonctionnelles énoncés ci-dessus.

Unités d’oeuvre

Le nombre d’unités d’oeuvres d’une entité fonctionnelle est obtenu en additionnant les nombres d’unités de

production réalisées dans les centres de frais principaux regroupés au sein de celle-ci.

La définition des unités d’oeuvre est la suivante

Entité fonctionnelle

Unité d’oeuvre

Salles opératoires et salles de réveil

Passage dans une salle OP

Salles d’accouchement

Passage dans une salle d’accouchement

Chirurgie cardiaque

Passage dans une salle OP

Cardiologie interventionnelle

Passage

Laboratoire

Prélèvement de même nature remis au laboratoire

Imagerie médicale (sauf IRM)

Passage dans le service d’imagerie médicale

IRM

Passage dans l’IRM

Radiothérapie

Séance

Médecine nucléaire

Passage

Pet Scan

Passage

Lithotritie extracorporelle

Séance

Caisson d’oxygénothérapie hyperbare

Séance

Hémodialyse

Séance

Kinésithérapie

Séance

Ergothérapie

Séance

Hydrothérapie

Séance

Gymnase

Séance

Appartements thérapeutiques

Présence à minuit ou entrée/sortie le même jour

Policlinique(s) et/ou autres unités médico-

techniques

Passage

Policlinique endoscopique

Passage

Urgences/policlinique non programmée triée

Passage

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 304 du 10 mai 2019

Hospitalisation - soins normaux

Présence à minuit ou entrée/sortie le même jour

Hospitalisation - soins intensifs

Présence à minuit ou entrée/sortie le même jour

Chimiothérapie

Séance

Hôpital de jour pédiatrique

Passage

Hôpital de jour chirurgical

Passage

Hôpital de jour non chirurgical

Passage

Hôpital de jour psychiatrique

Passage

Fécondation in vitro

Essai biologique

Curiethérapie

Séance

Génétique humaine

Test

Anatomie pathologique

Lame

En ce qui concerne l’hospitalisation, il ne peut être mis en compte plus d’une unité d’oeuvre par jour pour un

même patient dans une même entité fonctionnelle. En cas de présence à minuit, l’unité d’oeuvre est rattachée

au jour précédant minuit. En cas d’entrée/sortie le même jour, une unité d’oeuvre est mise en compte dès

qu’il y a occupation effective d’un lit.

Les séances d’hémodialyse et de kinésithérapie ainsi que les traitements policliniques effectués au lit du

patient par le personnel de l’entité fonctionnelle correspondante comptent dans le total des unités d’oeuvre

de ces entités fonctionnelles.

Frais variables

Sont considérés comme frais variables tous les frais relatifs à la position 60 « Consommation de

marchandises et de matières premières et consommables » du plan comptable, sauf les exceptions tel que

détaillées dans les règles fixées sur base de l’alinéa 9 de l’article 74 du Code de la sécurité sociale et de

l’article 8 de la convention FHL-CNS.

Entrée en vigueur

Le présent amendement entre en vigueur le 1

er janvier 2019.

En foi de de ce qui précède, les soussignés, dûment autorisés par leurs mandants, ont signé la présente

convention.

Fait à Luxembourg en deux exemplaires, le 15 mars 2019.

Pour la Fédération des hôpitaux

Luxembourgeois,

Pour la Caisse nationale de santé,

Le Président,

Paul Junck

Le Secrétaire général,

Marc Hastert

Le Président,

Christian Oberlé